Projet de loi de finance 2013 : l'immobilier dans tout cela ?

Je suis étonné qu’on ne parle pas plus que ça, des impacts du projet de loi de finance sur l’immobilier. Que se soit sur notre cher forum de l’investisseur Heureux ou dans les médias de manière générale.

Ci-dessous un point particulier qui a attiré mon attention :

Projet de loi de finance 2013 a écrit :

Dans un contexte de crise du logement, marqué par une insuffisance de l’offre face à la demande, le Gouvernement, conformément aux orientations du Président de la République, s’est fixé pour objectif la construction de 500 000 logements par an, dont 150 000 logements sociaux.

L’existence d’un abattement pour durée de détention venant réduire l’assiette des plus-values immobilières (PVI) incite à la rétention des ressources foncières par les propriétaires, dès lors que sur l’assiette de la plus-value brute imposable est appliqué un abattement progressif en fonction de la durée de détention du bien, fixé, depuis le 1er février 2012, à 2 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, puis 4 % pour chaque année au-delà de la dix-septième et enfin 8 % pour chaque année au-delà de la vingt-quatrième, conduisant à l’exonération totale des plus-values au terme de trente ans de détention.

Afin de lutter contre la rétention des ressources foncières par les propriétaires, il est proposé de modifier le régime d’imposition des PVI des cessions de terrains à bâtir.

Les plus-values réalisées sur de tels biens seraient désormais déterminées sans prise en compte d’un abattement pour durée de détention afin de supprimer la désincitation à remettre leurs biens sur le marché immobilier que constitue cet abattement pour les propriétaires.

La suppression de l’abattement s’appliquerait à compter du 1er janvier 2013. Toutefois, à titre transitoire, les plus-values réalisées à l’occasion d’opérations engagées par une promesse de vente ayant acquis date certaine avant le 1er janvier 2013, à condition qu’elles donnent lieu à la signature de l’acte authentique de cession avant le 1er janvier 2014, resteront sous l’ancien régime d’imposition.

Il est également proposé de soumettre les plus-values réalisées lors de la cession de terrains à bâtir au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR), dans un souci de justice fiscale. L’imposition à la source au taux proportionnel de 19 % demeurerait au jour de la cession chez le notaire mais elle ne constituerait plus qu’un simple « acompte », le cas échéant restituable, de l’IR dû au barème progressif. Afin de participer à l’objectif de lutte contre la rétention foncière, cette mesure n’entrerait en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2015. Cette entrée en vigueur différée permettra de créer un « choc d’offre » immédiat, propice à la mise sur le marché des ressources foncières constructibles.

Par ailleurs, cette réforme s’accompagnerait également d’une mesure exceptionnelle, ciblée sur l’année 2013, contribuant à la remise sur le marché immobilier de biens autres que des terrains à bâtir. Ainsi, pour les cessions en 2013 de tels biens, un abattement supplémentaire de 20 % serait appliqué sur les plus-values nettes imposables (après prise en compte de l’abattement pour durée de détention dans les conditions de droit commun). Cet abattement serait applicable au seul impôt sur le revenu et non aux prélèvements sociaux.

Au total, ces mesures sont de nature à créer, à court terme un « choc d’offre » puis à fluidifier durablement le marché immobilier.

Celui qui a des terrains à bâtir à vendre et qui les détient depuis 15-20-30 ans a intérêt à faire vite… les conséquence fiscales risques d’être très lourdes pour lui.

De même, celui qui a une résidence secondaire, détenue depuis peu de temps et qui souhaite la vendre, a intérêt à attendre le 1er janvier 2013 pour bénéficier de l’abattement exceptionnel.

Mots-clés : projet de loi de finance 2013, résidence secondaire, terrain à bâtir