Droits d'auteur et prélèvement à la source : attention à la déclaration !

Ours · #1

Je viens de recevoir d’une maison d’édition le lien suivant, vers un document où l’on découvre ce qui suit :

Les droits d’auteur intégralement déclarés par des tiers imposés en salaires feront l’objet d’un acompte pour le prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019.

La déclaration de revenus 2017 déposée en 2018 a été adaptée afin de permettre à l’administration fiscale de calculer automatiquement cet acompte.

Les revenus perçus au titre des droits d’auteur et imposables en salaires doivent être déclarés dans les cases 1GB ou 1HB et non dans les cases 1AJ ou 1BJ comme habituellement.

Ces nouvelles modalités déclaratives n’ont pas toujours été bien comprises par les auteurs
concernés.

Si tel est le cas, ces auteurs sont invités à déposer une déclaration rectificative dans les meilleurs délais, soit :

- par internet au plus tard le 27 novembre pour ceux qui ont déposé leur déclaration de revenus
en ligne (pour une prise en compte dès janvier 2019) ;

- et au plus tard le 12 novembre pour les déclarants papier (pour une prise en compte en février 2019 au plus tard).

Cette déclaration rectificative permettra à l’administration fiscale de prélever dès début 2019
l’acompte dû au titre des droits d’auteur sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été
communiquées par le contribuable dans sa dernière déclaration de revenus.

J’aime la manière avec laquelle les services des impôts manient l’euphémisme, lorsqu’ils écrivent "Ces nouvelles modalités déclaratives n’ont pas toujours été bien comprises par les auteurs
concernés".

Les instructions avaient sans doute été fournies dans quelque document virtuel rédigé en micro-caractères japonais, à l’envers et en filigrane de la notice accompagnant la déclaration en ligne.

Tous les auteurs doivent donc refaire leur déclaration d’impôts. Et ce vraisemblablement pour être prélevés chaque mois jusqu’en septembre de sommes qu’ils ne percevront pas en 2019 s’ils n’ont publié aucun ouvrage en 2018 et si des modifications sont intervenues dans leur contrat portant sur les ouvrages publiés antérieurement (c’est mon cas).

L’administration fiscale ajoute, grand seigneur :

Aucune pénalité ne sera applicable dans ce cas.

Ce qui se traduit par : "Des pénalités seront appliquées si les auteurs ne remplissent pas de déclaration rectificative".

Merci, Bercy !

Mots-clés : 2019, agessa, artiste, droits d'auteur, déclaration rectificative, prélèvement à la source, urssaf

Ours · #2

Les droits d’auteurs, précisons-le, donnent lieu à des prélèvements directement effectués sur le compte bancaire, le 15 du mois.

La liste fournie par les services fiscaux n’indique pas explicitement ce type de revenus :

[url=https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/quoi-correspond-le-prelevement-effectue-le-15-de-chaque-mois-sur-mon-compte]impots.gouv.fr[/url] a écrit :
A quoi correspond le prélèvement effectué le 15 de chaque mois sur mon compte bancaire libellé " PRELEVEMENT A LA SOURCE REVENUS 2019 " ?

Ce prélèvement mensuel effectué par la Direction générale des Finances publiques correspond aux acomptes de prélèvement à la source sur les revenus sans tiers collecteur (revenus fonciers, BIC, BNC, BA, pensions alimentaires…) perçus au sein de votre foyer fiscal.

Ce prélèvement cumule les montants au titre de tous les types de revenus et pour toutes les personnes du foyer fiscal.
Le détail de ce montant est consultable sur votre espace particulier dans "Gérer mon prélèvement à la source" rubrique "Consulter l’historique de tous vos prélèvements".

Ils sont néanmoins bien concernés. Voir, entre autres, le site de la SACEM.

Ours · #3

J’ai reçu cette semaine un courrier émanant de l’Agessa (Association pour la gestion de la sécurité sociale des auteurs) qui m’informe que j’ai été affilié d’office à leur régime social tout en restant affilié au régime général pour mon emploi salarié.

Si je comprends bien, tout ceci procède du désir de soutenir les artistes auteurs dont l’activité artistique constitue la source principale de revenu :

[url=https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23749]Service public.fr[/url] a écrit :
Mesure de soutien au pouvoir d’achat des artistes-auteurs pour l’année 2019

13 mai 2019

Le décret n° 2019-422 du 7 mai 2019 crée pour 2019 une aide financière de l’Etat au bénéfice des artistes-auteurs qui régularisent le paiement de leurs cotisations de sécurité sociale avant le 1er juillet 2019. Elle équivaut à 0,95 % de l’assiette servant de base au calcul des cotisations régulièrement payées en 2018 sur les revenus artistiques perçus en 2018. Cette aide est versée en déduction de l’ensemble des cotisations recouvrées par la MdA et l’Agessa, dans la limite d’un plafond.

Or, mon activité principale salariée n’a rien à voir avec une activité artistique, et mes activités en tant qu’auteur ("artiste auteur", désormais, légalement) ne constituent qu’une partie négligeable de mes revenus.

Je pensais qu’étant précompté, je n’avais pas à cotiser quoi que ce soit directement pour mes productions "artistiques". Mais les éléments trouvés dans le courrier de l’Agessa (imprécis à souhait) me font craindre qu’il n’en soit plus de même à partir de maintenant.

Surtout, je n’arrive pas à déterminer exactement la base sur laquelle le montant de mes cotisations sera déterminée.

Voici ce qu’indique le site Service public.fr :

Montants

L’artiste-auteur cotise pour l’assurance vieillesse (de base et plafonnée), la CSG, la CRDS et la contribution pour la formation professionnelle.

Le calcul des cotisations se fait à partir des taux de l’année N-1 (l’année des revenus), mais le précompte doit être effectué avec les taux de l’année pendant laquelle la rémunération est versée.

soit le montant brut hors taxe des droits d’auteur, lorsqu’ils sont assimilés à des traitements et salaires ;
soit le montant des revenus imposables au titre des bénéfices non commerciaux (BNC), majorés de 15 %.

Un ou plusieurs contributeurs de ce site est-il déjà affilié à l’Agessa, et quelqu’un disposerait-il d’informations complémentaires sur ce point ?

capital · #4

Je vous réponds étant partiellement bénéficiaire du régime d’imposition sur les droits d’auteur en Belgique.

Je vous explique la façon dont ça fonctionne ici: suite à une négociation avec le ministère des finances, mon employeur a obtenu la reconnaissance que 11% (de memoire) de notre travail consiste en du travail artistique pour lequel des brevets ou des solutions dont les droits nous reviennent sont produits.

Ainsi, 11% de notre salaire n’est pas imposé à 50% (TMI) mais à 7,5% (de mémoire).

DDtee · #5

Ours a écrit :
Un ou plusieurs contributeurs de ce site est-il déjà affilié à l’Agessa, et quelqu’un disposerait-il d’informations complémentaires sur ce point ?

Je suis affilié depuis environ 20 ans, si j’ai gardé l’affiliation je ne suis cependant plus actif pour raison de maladie.

Vos déclarations m’étonnent puisque dorénavant (depuis le 01/01/20 il me semble) l’Agessa s’est effacée au profit de L’URSSAF qui à prit son relais. (Comme on pouvait s’y attendre c’est un b…el sans nom, les créances de décembre n’étant toujours pas recouvrées à ce jour mais donnent droit à majoration pour retard, le site est opérationnel depuis seulement 2 semaines…)
C’est ici Artistes-auteurs, diffuseurs, commerces d?art - Urssaf.fr

Me demandez pas pourquoi URSSAF Limousin, je ne suis pas de cette région mais c’est pourtant ici que je suis maintenant affilié de façon automatique (est-ce le cas pour la France entière ?).

L’Agessa (maintenant l’URSSAF) avait pour mission de collecter les cotisations et à partir d’un certain montant d’affilier le travailleur (indépendant dans mon cas, votre cas d’auteur salarié me semble très étonnant, ne faites vous pas une confusion ?) au régime général de la sécurité sociale (c’est le cas général et pas celui qui vous est spécifique en tant que salarié).

Il ne s’agit en aucun cas de soutenir les artistes mais de prélever leurs cotisations sociales en échange d’un droit (Sécu).

En tant que précompté vos clients (en tant qu’auteur) n’ont plus à verser à l’avance les cotisations sociales, mais cela ne vous empêche pas de devoir cotiser (comme un salarié ou un travailleur indépendant).
Votre confusion vient peut-être de la lourdeur administrative du système qui fait que l’on paye avec 18 à 24 mois de retard. En fait on vous demande aujourd’hui les cotisations sur vos revenus du second semestre 2018.

La base de vos cotisations est celle de vos revenus (qui différent selon si vous êtes au forfait ou au réel) et dans tous les cas sur une base minimum si vos revenus ne l’atteignent pas. Cela donne une cotisation minimum de l’ordre de 1€/an (Google vous donnera la réponse précise)

Ours · #6

Bonjour DDtee,

Merci d’avoir pris le temps de me répondre extensivement.

J’aimerais beaucoup avoir commis une confusion. Hélas, si bien des points demeurent en effet très confus, le courrier (qui comporte bien l’entête de l’Agessa & La Maison des Artistes) qui m’est nominativement adressé, alors que mon activité principale est celle d’un salarié de la fonction publique, précise de manière non équivoque : "votre diffuseur a indiqué que vous avez exercé une activité relevant du champ d’application du régime social des artistes auteurs. Ceci entraîne votre affiliation en qualité d’artiste auteur".)

Je comprends bien, du reste, que le but est de me prélever des cotisations et non de me protéger (le régime général me fournissait jusqu’ici une protection suffisante). Ce que je soulignais était que la motivation affichée des prélèvements était le soutien de ceux dont l’activité artistique constitue la source principale de revenus.

Je que j’aurais vraiment voulu savoir est :

- Y a-t-il désormais pour moi l’obligation de déclarer le montant mes droits d’auteur à un nouvel interlocuteur pour éviter des pénalités, etc. (je déclare déjà mes revenus, droits d’auteur y compris, au fisc, comme tout salarié français) ;

- Sur quelle base le montant de mes cotisations à l’Urssaf en tant qu’"artiste auteur" sera-t-il calculé. Est-ce bien exclusivement le montant des seuls droits d’auteurs que je perçois, et en aucun cas celui de mes revenus salariés (on ne sait jamais) ?

Votre post m’amène tout de même à me demander s’il n’y a pas eu une erreur.

Bien sûr, le courrier de l’Agessa n’indique aucun numéro de téléphone pour solliciter quelque éclaircissement. Je vais tenter de prendre contact avec l’Urssaf pour leur demander ce qu’il en est (de belles heures de distraction en perspective…)

Dernière modification par Ours (07/03/2020 10h19)

DDtee · #7

- La maison des artistes (peintres principalement) et l’Agessa (auteurs littéraires, compositeurs de musique, photographes "auteurs") ont fusionnés depuis quelques années.

- Ces différentes activités peuvent être exercées de façon exclusive ou complémentaire (comme dans votre cas de salarié de la fonction publique)

- Vous avez été déclaré par un diffuseur (votre éditeur apparemment) en tant qu’auteur. A partir du moment où il vous rémunère (avaloir ou droit d’auteur ou de représentation) c’est son obligation légale.

- Si vous êtes payé en tant qu’auteur, vous avez obligation légale de payer les cotisations sociales des auteurs.
Ces cotisations sont payées sur la bases de vos revenus d’auteur. En aucun cas n’y sont évidemment ajouté une base de calcul qui ne serait pas des revenus d’auteur.

Ces cotisation annuelles ne peuvent être inférieures à une base qui de mémoire est de l’ordre de 1000€/an (même si vous avez touché 800€ de droits d’auteur).

Les bases de cotisation Assiettes et taux de cotisations | Sécurité sociale des artistes-auteurs

Ne comptez pas joindre les Agessa au téléphone, ils ont supprimé cette possibilité il y a plusieurs années Il y a bien un onglet contact sur le site, je vous laisse essayer en vous souhaitant bon courage (résultat aléatoire). Si vous êtes sur Paris, ils reçoivent sans rendez-vous tous les après-midi (à moins que cela ait changé)
De toutes façons normalement (la notion de normalité est très relative avec ce genre de correspondant) depuis le début d’année c’est l’URSSAF qui est votre référent pour tous les réglements. https://www.urssaf.fr/portail/home/espa … -comm.html Après une inscription qui semble devoir toujours se faire à l’Agessa http://www.secu-artistes-auteurs.fr/faq/239

Une réforme à été effectuée, auparavant il fallait un revenu minimum annuel pour être affilié et pouvoir prétendre à cotisations/droits. Maintenant l’affiliation est ouverte dès le 1er €.
Elle avait aussi pour but la simplification. Les Agessa seuls étaient déjà imbuvables et incompréhensibles maintenant il faut en plus dialoguer avec l’Urssaf qui n’est pas meilleur interlocuteur

A votre place j’écrirais à l’Agessa un mail pour leur demander éclaircissement.

Ours · #8

OK. C’est clair. Merci.

Je ne m’attendais pas à autre chose, ayant été indépendant et ayant eu affaire au RSI, je connais bien ces boîtes aveugles et muettes qui ne savent qu’encaisser.

Vous confirmez que le loup n’est pas de taille excessive. Simplement, il y a un minimum annuel, même si les droits d’auteurs effectivement perçus sont inférieurs à la base forfaitaire minimale. Ce n’est pas dramatique, à condition que cette base ne soit pas relevée chaque année. En fait, c’est de bonne guerre.

J’ai écrit à mon éditeur (qui n’a fait, en effet, que son devoir). Je ne souhaite pas perdre mon temps avec l’Agessa.

Ours · #9

Cette année, la ligne où il faut déclarer les droits d’auteur est la ligne 1GF (1HF pour les droits d’auteur éventuellement perçus par le conjoint).

Source : ma déclaration en ligne :

"Droits d’auteur, fonctionnaires chercheurs 1GF 1HF"

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Droits d'auteur et prélèvement à la source : attention à la déclaration !

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[url=https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23749]Service public.fr[/url] a écrit :

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