Gérer un portefeuille d'actions dans une SCI existante ?

Le décès de monsieur et la perception des contrats de prévoyance sont récents. Mme dispose aujourd’hui de 800k€ sous forme de liquidités après avoir utilisé les abattements de 100k€ en 2020 à chaque enfant via donation partage + 30k€ de don manuel.
Le reste du patrimoine de Mme est sa RP (pour moitié en PP) et l’usufruit de la SCI.
Mme détient la totalité de l’usufruit de la SCI et les enfants ont la totalité de la NP.

La valeur actuelle des parts de la SCI en PP peut être estimée à 75k€ (compte du CCA existant de Mme venant en déduction de la valeur des parts).

La donation n’est pas encore effective mais le chiffre de 800k€ s’entend après deduction des sommes à verser aux enfants.
La donation démembrée de 400k€ est exclue. (Mme ne souhaite pas aliéner une somme si importante et souhaite que ses enfants puisse profiter dès maintenant d’un peu d’argent)

Donc outre les classiques assurances vie soit environ 300k€ (il n’y a pas de petits enfants à ce jour), il est envisagé d’apporter 300k€ en CCA de la SCI pour que celle ci investisse dans des actions à dividendes et peut être d’autres biens immobiliers.

Les enfants pourrait utiliser une partie des fonds recus en donation pour augmenter le capital de la SCI ou y apporter en CCA et détenir une partie du capital en PP… Cela permet de faire grossir la boule de neige… Et cela leur permet de bénéficier d’éventuelles distributions de dividendes.

L’utilisation de la SCI à l’IS et des CCA permet à mon sens une bien plus grande adaptabilité que des démembrements de biens immo ou de contrats de capi..?

La RP est estimée à 500k€ sachant que moitié de la NP appartient aux enfants suite à la succession.
CCA dans la SCI de 75k€.

A ce jour l’actif net taxable en cas de succession de Mme et après les donations est de l’ordre de 1M€ soit environ 100k€ de droits / enfant à payer.

Hhub, merci pour la contradiction que vous m’apportez et qui permet de jauger la validité du montage envisagé et de voir les inconvénients ou alternatives qui auraient pu être oubliées.

Je pense que c’est un peu plus compliqué que cela :
La maman va pouvoir en utilisant la SCI et son CCA retirer dans le temps 300k€ de bénéf après IS sans aucun impôt. Cela permet de retarder le paiement de la fiscalité et donc d’avoir plus de fonds qui se capitalisent.
Par contre effectivement une fois les CCA épuisés, il conviendra de cumuler IS et fiscalité sur les dividendes distribués.
Au décès de la maman, aucun droit à payer sur la transmission des sommes.
Donc à mon sens, le montage permet une économie sur les droits de succession au décès de la maman et sur la fiscalité des revenus de la maman.
Par contre cela implique effectivement une fiscalité qui sera plus lourde lorsque les CCA seront épuisés.

Si je résume :
- pendant la phase de retrait des CCA de la maman : IS à payer 15% alors qu’en CTO fiscalité IR la flat tax serait de 30.
- Au décès de la maman : droits à payer 0 si CCA épuisé contre 20% dans une autre formule.
- Lorsque les enfants ou la maman retireront des revenus via une distribution de dividendes => IS 15 + Flat tax 30 au lieu de 30 en CTO fiscalité IR.
- au retrait du capital par les enfants : Flat tax de 30%
- autre donnée, l’un des enfants n’aura pas d’enfants et transmettra donc à ses neveux (à naitre) ou autre… Transmettre des parts de sté peut permettre d’anticiper le problème très tôt car les droits pour des neveux sont très élevés sinon.

J’entends que ce montage vaut pour du long terme…Si non, il n’est pas judicieux.

Je me trompe ?

De toute les façon à un moment il faut payer…. La question est de choisir la manière la plus judicieuse de payer pour que ce soit le moins possible et le plus tard possible…

L’assurance vie n’est pas sans frais (frais de gestion du contrat, frais des UC ou des ETF), mieux vaut un vulgaire CTO.
L’assurance vie présente l’inconvénient d’être limitative dans les supports proposés par l’assureur. Alors que la SCI (avec adaptation des statuts si besoin) peut investir dans n’importe quoi…

Dernière modification par GentlemanGrower (26/04/2020 18h33)

Le montage décrit par GentlemanGrower devrait fonctionner. Pour disposer d’un compte titre, la SCI devra demander un LEI.

Une variante, qui permettrait aux enfants de percevoir des fonds plus tôt (hors succession), et qui reste bien plus simple que ce qui est décrit dans le message précédent, serait :
  - Mme crée une SCI avec ses enfants (par ex 25% chacun s’il y a 3 enfants), Mme est gérante;
  - la SCI est mise sous le régime "à l’IS";
  - le capital initial de la SCI est modeste (par ex. : 100€, chacun des 4 associés faisant un chèque de 25€);
  - Mme amène des fonds en CCA (par exemple 400 000€), la SCI investi ces fonds (par exemple en achetant des valeurs mobilières, ou des parts de SCPI, on un bien immobilier, ou de l’usufruit de part de SCPI, ou autre chose encore);
  - la SCI réalise un bénéfice grâce à ces investissements (par ex 40 000€/an);
  - en option : la SCI négocie avec une banque pour faire un emprunt, en apportant au besoin des garanties sur les actifs dont elle dispose déjà, ou sur d’autres actifs de Mme (par ex : sa résidence principale, ses contrats d’AV ou de capitalisation) et investi le cash emprunté de manière à augmenter ce bénéfice;
  - en option : si Mme n’est pas encore à la retraite, et souhaite bénéficier d’une protection sociale, elle peut se verser une "rémunération du gérant", et s’immatriculer à la SSI pour y verser des cotisations et bénéficier d’une couverture sociale;
  - une partie de la trésorerie disponible de la SCI est récupérée par Mme sous forme de remboursement de CCA (quand Mme a besoin de cash);
  - une autre partie est versée sous forme de dividende aux associés (en payant 30% de PFU au fisc à la source il reste alros 70% versés net de toute fiscalité aux enfants, Mme pouvant se contenter de réinjecter ses 70% en CCA)  (par ex si l’AG vote une distribution de 20 000€ de dividendes, chacun des 4 associés recevra 3 500€ net).

Mon cher Gentleman,

Vous posez la bonne question,
"@Ulysse je crains que votre proposition ne soit vue par l’administration comme étant à but principalement fiscal… voir uniquement fiscal non ?"

Il est essentiel de reprendre la stratégie dans le détail,

. Point 1, pas de pb
. Point 2 : Mme revend l’usufruit viager sur sa tête du CTO à la SCI à l’IS, à une valeur économique supérieure à 50% (pas l’obligation d’appliquer le barème des impôts sur une cession à titre onéreux).
Ce point est sensible, mais il a été validé par la cour de cassation comme étant parfaitement valide et non sujet à abus de droit. L’important ici est viager.
. Point 3 : C’est une pratique normale, pour ne pas dire obligatoire selon le droit des sociétés --> Pas de pb
. Point 4 : Aucun pb, on renforce le capital de la SCI, c’est un indice de non fictivité de l’entreprise au contraire.
. Point 5 : Idem
. Point 6 : pratique très courante, pas de pb dès lors que la rémunération est dans la moyenne et que l’argent apporté en compte courant a une utilité pour la société.
. Point 7 : Vous changez les statuts de la SCI et donnez à ces nouvelles parts en pleine propriété, des droits de vote multiples, qui redonnent à Mme le statut d’associé à part entière, avec la majorité des droits de vote. Il est clair que l’objectif est avant tout civil, Mme souhaite reprendre le statut d’associé et les pouvoirs de la société, qu’elle avait perdu de par son statut d’usufruitière. --> Les "golden share" sont parfaitement acceptées et validées par l’administration fiscale. On peut en profiter pour renforcer l’objectif de la société dans les statuts en accentuant l’intérêt patrimonial, et les intérêts civils de l’entreprise.
. Point 8 : Aucun problème, votre société répond à son objet social, confirme que votre société est vivante et a un objectif de faire de la plus value à terme.
. Point 9 : Vous sortez l’argent du compte courant progressivement, rien à redire, l’entreprise vous rembourse…
. Point 10 : "Vous pouvez réaliser des distributions de bénéfices de façon inégalitaire en gratifiant plus ou moins les enfants en fonction de leur besoins. (possible via clause statutaire qu’il suffit de créer, penser également à la clause de boni de liquidation inégalitaire)." La, on touche un point plus sensible.
Rédiger une clause statutaire de distribution inégalitaire des bénéfices est parfaitement valide et ne constitue pas une donation indirecte (validé par la cour de cassation). Attention à ne pas soustraire complètement un associé des bénéfices (cela est illégal), et à ne pas attaquer la réserve de façon trop manifeste.
. Point 11 : "Possibilité de récupérer également des revenus pour les associés de la SCI à l’IS, en évitant le PFU sur dividende : Vous réduisez le capital de la SCI en lui faisant racheter des parts en vue de leur annulation; pour les associés, on subit une taxation  de 30% mais sur une assiette plus faible que le montant libéré (puisqu’on déduit le coût initial des parts)." --> Aucun problème, vous réduisez le capital de votre société, pratique parfaitement conforme, et vous payez normalement la plus value sur la valeur de vos parts. C’est parfaitement légal et légitime de choisir de réduire son capital plutôt que de se verser des dividendes. Aucun abus de droit.
. Point 12 : " Plus tard, Mme donnera la nue-propriété de ses parts de SCI aux filles en en gardant toujours une qui lui assure la majorité des droits de vote, et prendra soin de stipuler dans l’acte de donation qu’en cas de vente des dites parts, l’usufruit se reportera en quasi usufruit sur le prix des parts." Le point sensible est ici la convention d’usufruit qui stipule le report en quasi usufruit. Il suffit de faire cette convention avant la cession avec une date certaine et de façon authentique pour permettre la créance de restitution au décès de Mme, pour cela le notaire est impératif.
Cette précaution prise, il n’y a aucun abus de droit. L’opération a été consacrée également par la cour de cassation et est opposable à l’administration fiscale;

Toutes ces opérations peuvent s’établir dans le temps tout simplement, et dès lors que la société civile respecte les bases obligatoires classiques de non fictivité, il n’y a pas de risque.
Le mieux est de présenter la stratégie à un homme de l’art (compétent) pour se faire accompagner dans la forme. Le jeu en vaut la chandelle, et pour moi, rien ne justifie de créer une seconde SCI, il est plus simple de garder la même, tout ce que propose GBL peut être fait avec la SCI déjà constituée.

Bien sûr, il est possible de ne prendre que des portions du dispositif ci-dessus.