PEA : les assouplissements de la loi Pacte

Si votre pea a plus de 5 ans vous pouvez retirer de l’argent.
Continuer à faire des versements dans la limite du plafond de 150k.

Concernant votre exemple:

50% de pv.

Pour 50k retiré ça donne 25k taxé à 17,2%,

Soit 4300€ d’impôt pour 50k retiré.

Jean-François Filiatre a répondu à cette question sur BFM Business.

La limite c’est 150k de versement et non 150k de versement net des retraits.

Voici le replay (à patir de 7 min)

Réponses aux questions de 20/02

Donc dans votre exemple vous pouvez verser 50k.

Oui 77% vous faites une erreur en mélangeant les pourcentages. 50% n’est pas la même chose si vous partez avant la PV ou après. Attention à ce genre de messages qui induisent en erreur.

Bonjour,

Du coup pour confirmation : pour un PEA-PME qui a 6 ans et qui a eu à l’origine 15k€ déposé actuellement sur un FCP qui est à -10% soit environ 1,5k€ de moins value. En intégrant les frais d’entrée qui sauf erreur de ma part sont inclus dans le prix d’achat (avec même somme = moins de part) et non facturé en parallèle.

Besoin de confirmation après PACTE :
- retrait sans clôture du PEA-PME puisque plus de 5 ans
- possibilité de versement qui bénéficieront de l’historique du PEA-PME (sur ce point je suis étonné car cela devient alors un instrument l’évitement à l’infini de l’impôt sur les PV non ? (Ex je met 10k demain, je fais X2 en une semaine, je retire 20k et je ne paie que 17,2% et aucune flat taxe ?)

Précision :
les MV concrétisées via vente sur un PEA-PME sont-elles reportables sur de futures PV de ce même PEA-PME en cas de passage temporaire en totale liquidité entre temps ?

Merc.i @Samuel222

Je me mélange les pinceaux.
1/ j’avais compris que le plafond etait de 75k mais est suite à la loi PACTE de 225k
2/ si aller-retours retrait partiel puis dépots c’est le cumul dans le temps des dépots qui compte ?
3/ le stock de MV captif du PEA-PME est il maintenu virtuellement ? (ex : MV concrétisée la vente puis retrait de la somme du PEA-PME qui devient presque vide et liquide, puis nouveau dépot et achat d’ d’action/FCP et vente avec PV… Les anciennes MV viennent les minorer sans limite de temps plus tard ?)

Bonjour
Je me pose quelques questions concernant l’obligation prochaine, pour tous les courtiers, de se conformer aux conditions de la loi Pacte, parmis lesquelles :

-les frais de transaction plafonnés à 0,5% du montant de l’opération si elle est effectuée en ligne et à 1,2% sinon.
-les frais de transfert et de clôture du PEA ne pourront pas dépasser 15 euros par ligne de titres transférée (ou 50 euros pour des titres non négociables) dans une limite de 150 euros.
-les frais annuels afférents à la tenue de compte et à la garde (ou si le plan prend la forme d’un contrat de capitalisation, à la gestion du contrat) seront plafonnés à 0,4% de la valeur des titres détenus, majorés de 5e maximum par ligne de titres détenus.
-les frais de dossier pour l’ouverture d’un PEA ou d’un PEA-PME, ne pourront pas excéder un montant de 10 euros.

Cette reforme va contraindre la plupart (tous?) des courtiers a operer des changements significatifs, notamment sur la tarification des ordres.
J’ai un peu de mal a croire que le 1/07, ils vont tous soudainement se conformer a cette loi. Saxo, par exemple, a prevu de changer sa tarification a partir du 10/07, et ca n’a pas l’air de les deranger de depasser allegrement les exigences legales qu’il faudra appliquer a ce moment.
Je ne vois aucun courtier informer sur un changement de tarifs alors que nous sommes a 15 jours de l’entrée en vigueur de la loi. Etrangement aucune publicité, alors que cela aurait du etre l’occasion d’en faire.
Ca me fait penser a la reforme des aides au logement prevue le 01/01 qui a été reportée a avril puis a juillet a cause de la crise. Au 1er janvier personne n’etait pret…je me demande si on est pas en train de prendre le meme chemin avec Pacte, vu que personne ne semble bouger.
Mail a ma banque qui semblent a peine au courant, reponse de robot… Pensez-vous qu’on va assister a des changements soudains de tarifs au 1er Juillet ? Ou que, comme je le pressens, ces conditions vont etre revues, ou plutot, leur application retardée ? Ou encore, appliquée au seuls nouveaux pea/pme ouverts a partir du 1er juillet ?
Je suis curieux de voir comment cela va se passer, si ma banque par exemple va passer d’un minimum de 7.80e/ordre a 0.5% sans minimum, ou ce qu’ils vont trouver pour ne pas se conformer a la loi au moins dans un premier temps.
Vraiment, j’attend cela avec impatience; je n’y crois pas une seconde en fait, et je ne manquerait pas de joindre mon conseiller pour voir ce qu’il repond.
N’hesitez pas, si ma ’prediction’ se realise, a faire de meme avec vos intermediaires financiers, on pourra eventuellement comparer les reponses, ca pourrait etre interessant.

Dernière modification par colia (14/06/2020 20h09)

Oui, c’est aussi pour ca que ca va etre compliqué, et que je suis curieux de voir ce que vont proposer les etablissements concernés.
Meme Bourse Direct ne sera pas dans les clous.

Je m’intéresse aussi à ce sujet.

Quelques éléments un peu plus positifs :
- ING a mis à jour sa brochure tarifaire et respectera le décret
- Bourse Direct, suite à une question de ma part, m’a indiqué le 5 juin :

Bourse Direct a écrit :

Bonjour Samuel,
Une mise à jour de la grille tarifaire est en cours.
Nous vous confirmons que cette dernière respectera les nouveaux frais de la réglementation.

Les tarifs particuliers du CA nord de france :

Principales conditions tarifaires 2020. En vigueur au 1er janvier 2020
Tarifs TTC lorsque la TVA est applicable
Mise à jour de la Loi Pacte 01/07/2020



Idem, ne respecteront pas les tarifs imposés par la loi ( a moins qu’ils prevoient une mise a jour le 1/07 ?) :
Je n’ai toujours pas trouvé un courtier dont la brochure montre des tarifs conformes a la loi.

Ca va etre ’compliqué’ de la respecter pour les ordres de 0 a 200e. Saxo prevoit meme de nouveaux tarifs le 10/07, deja illegaux avant meme leur entrée en application.
Peut-etre qu’une tolerance sera accordée a ce niveau avec un minimum de montant d’ordre, ou negocieront-ils une tarification superieure pour les tres petits ordres,  je ne sais comment cela va se decanter mais je ne manquerai pas d’envoyer des mails pour en savoir +.

Pas pour les ordres entre 0 et 200e.

Effectivement Aigri, ils semblent etre pour l’instant les seuls a etre ok (et clairs a ce sujet).

Bonjour à tous,

Je m’attendais à ce que le plafonnement des frais de transactions ne s’applique que pour les titres acquis sur les places euronext,mais à priori :

[source:Légifrance]« 3° Les frais afférents aux transactions ne peuvent excéder s’agissant d’opérations relatives aux titres mentionnés au 1° du I de l’article L. 221-31 et au 1. de l’article L. 221-32-2,0,5 % du montant de l’opération lorsque celle-ci est effectuée par voie dématérialisée, et 1,2 % du montant de l’opération lorsque celle-ci est effectuée par tout autre moyen. Ce plafond ne s’applique pas aux opérations relatives aux titres admis aux négociations sur une plateforme de négociation d’un Etat autre qu’un Etat membre de l’Union européenne ou qu’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.[fin de citation]

Les places européennes deviendraient-elles un peu plus accessibles?