Convention fiscale pour non résident : formulaires 5000 et 5002

lopazz · #26

Oui enfin, j’ai aussi pu voir ça récemment.

J’ai écrit à leur fiscaliste pour savoir s’ils allaient rembourser le trop perçu sur les dividendes versés depuis janvier, pas de réponse pour le moment.

Klaus · #27

Bourse direct a corrigé sans que je demande quoi que ce soit pour un dividende touché en mars.
Ils corrigent peut être dans l’ordre chronologique mes dividendes de mai n’ont pas été corrigés.

lopazz · #28

Toujours rien chez moi

Alex123 · #29

Bonjour à tous,

Je suis non résident, expatrié aux UAE. Avant de quitter la France je travaillais en tant que FREELANCE ( avec société SASU) et je souhaite me distribuer mes dividendes et avoir l’exonération via le formulaire 5000.
Je sais que le sujet a déjà été traité, mais j’ai encore quelques questions basiques:

- Est ce que je dois remplir ce formulaire avant la date de distribution de dividendes ou après celle là?

- Je fais cette demande en tant que particulier, en lisant la notice, je ne dois pas renseigner la partie "V) relative à "Déclaration de l’établissement payeur" ? Est ce bien le cas ou est ce qu’il faut que je la renseigne au nom de mon entreprise en France?

- Quid de la partie VII? Est ce que je dois la remplis ou pas?

- Une fois ce formulaire rempli et signé, à qui l’envoyer et quelles exonérations fiscales obtient-on avec?

Merci à tous pour vos lumières car je suis un peu perdu…

Cordialement

ZeBonder · #30

Il faudrait consulter un spécialiste puisque vous entrez sans doute dans cette exception prévue dans la convention fiscale France/UAE :

5. Les dispositions des paragraphes 1, 2 et 3 ne s’appliquent pas lorsque le bénéficiaire
effectif des dividendes, résident d’un Etat, exerce dans l’autre Etat dont la société qui paie
les dividendes est un résident, soit une activité industrielle ou commerciale par l’intermédiaire
d’un établissement stable qui y est situé, soit une profession indépendante au moyen d’une
base fixe qui y est située, et que la participation génératrice des dividendes s’y rattache
effectivement. Dans ce cas, les dispositions de l’article 6 ou de l’article 12, suivant les cas,
sont applicables.

Alex123 · #31

Bonjour et merci beaucoup ZeBonder pour votre réponse.

Effectivement j’avais consulté un fiscaliste avant mon expatriation l’année dernière pour parler du point concernant les dividendes. Il m’a demandé de faire remplir le 5000 FR pour éviter la double taxation et m’a confirmé que ma situation rentre bien dans le cadre de la convention fiscale UAE/FRANCE.

De toute façon je ne perds rien à le remplir et on verra bien, néanmoins j’aurais besoin de vos retours d’expérience concernant le formulaire :

- Je fais cette demande en tant que particulier, selon la notice je ne dois pas renseigner la partie "V) relative à "Déclaration de l’établissement payeur" , Est ce bien le cas ou est ce qu’il faut que je la renseigne au nom de mon entreprise en France?

- Quid de la partie VII) Société ou fonds d’investissement, Est ce que je dois la remplis ou pas?

- Une fois ce formulaire rempli et signé, à qui l’envoyer ? la banque, administration fiscale ?

- Est ce que je dois remplir ce formulaire avant ou après avoir distribuer dividendes ?

- Est ce que la banque joue un rôle dans la distribution des dividendes ?

Merci par avance de votre aide.

Cordialement,

Tssm · #32

C’est combien la retenue conventionnelle ?

Moi, quand je verse mon dividende depuis ma société en France, je remplis juste un 2777, mais bon, c’est peut être pas extrémement rigoureux

Le 5000, je l’utilise pour la banque quand c’est la banque qui est l’établissement payeur, certaines banques acceptent juste certificat de résidence

Si vous faites un 5000, votre société est l’établissement payeur, vous devez remplir de 1 à 5 dans votre cas. Une fois les 3 exemplaires tamponnés par l’UAE (cadre4), UAE en garde un, vous une envoyez un au SIP
Oubliez pas 2777 D s’il y a une retenue à payer, en ligne sur votre espace entreprise

Et l’année suivante, ne pas oubliez 2561 TER, en ligne sur votre espace entreprise

Le formulaire 5000 existe en anglais

Hydraxize · #33

Ma banque me demande de remplir les formulaires 5000 et 5002 et de leur envoyer avant le rachat pour ne pas éviter un prélèvement à la source. Je suis censé faire signer ces formulaire par mon administration fiscale (le HMRC, cela se fait par voie postale uniquement).

Quelle date et montant total des intérêts payés dois-je remplir dans le formulaire 5002 sachant que je ne connais pas encore la date d’exécution du rachat, ni sa valuation au jour du déblocage?

spot · #34

c est à la banque ou sa filiale assurances de remplir le montant des intérêts qui sont inclus dans le montant total de votre rachat.

Compter environ 3 mois pour avoir le quitus de l’administration fiscale française et HMRC.

Autre solution plus: demander un rachat avec prélèvements puis faire a posteriori une demande dégrèvement en France à l’administration fiscale

PS: vous ne dites rien sur votre situation fiscale au RU. gardez à l’esprit que les contrats d’assurance vie ne sont pas inclus dans l’option à la remittance basis

jimbow · #35

Bonjour,

je relance ce sujet.

Prenons l’exemple de 2020, les intérêts des fonds euros seront payés en Janvier 2021 probablement.

Si mon assurance vie me demande maintenant de remplir un formulaire 5000 pour confirmer mon statut de non-résident, je suppose que je ne dois pas remplir la partie I) du formulaire car les intérêts n’ont pas été versés et il ne s’agit pas d’un remboursement. (sinon je dois théoriquement fournir un Annexe 5002 mais le montant des intérêts n’est pas connu…)
quelqu’un peut confirmer?

oliv21 · #36

Bonjour,
Le formulaire 5000 suffit.
De mémoire, le formulaire 5002 est relatif à la demande de remboursement … chose qui est quasi impossible à obtenir pour une AV (car vous devez le demander à l’état).
Ce qui compte surtout pour votre intermédiaire en AV est le cachet par l’administration fiscale étrangère et éventuellement un numéro fiscal étranger. Comme ça, ils sont couverts en cas de contrôle.
Faites attention quand même quand au choix de votre assurance vie. Toutes les compagnies ne gèrent pas "aussi bien" cette fiscalité non-résidente…

jimbow · #37

C’est comme ca que je le comprends.
Donc ne rien cocher dans la partie I).

La partie I) ne sert que si on a déjà perçu des intérêts/dividendes et que l’on cherche à se faire rembourser ou éviter la double imposition.
(du moins ma compréhension).

Merci!

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