Petit enfant au tribunal : héritage et donations contestés

Bonjour,

Sur la partie juridique, à partir du moment où vous, vos frères et votre père avez été convoqués au tribunal, le plus sage me semble de faire appel à un avocat de votre côté pour vous défendre (ou a minima, d’avoir un premier avis sur les démarches à entreprendre), que ce soit individuellement ou en commun. La seconde solution me semble plus pertinente pour mutualiser les frais et les démarches.

Vous trouverez ici une listes des diverses possibilités pour avoir un premier avis et éventuellement vous représenter (en particulier votre assurance Protection Juridique si vous en avez souscrite une) :
Comment consulter gratuitement un avocat ? | service-public.fr

Je laisse de côté les accusations de détournement de fonds, abus de faiblesse par personne ayant autorité etc. qui relèvent du pénal et où personne ne pourra vous donner un avis pertinent sans avoir une pleine connaissance du dossier et du droit spécifique.

En revanche sur la partie testamentaire proprement dite, à moins que les AV souscrites par votre grand-père ne l’aient manifestement appauvri au moment de la donation ou aient été souscrite sous la contrainte ou l’influence (ce que vos oncles entendent peut-être attaquer), votre grand-père était tout à fait en droit de les souscrire à votre profit. La jurisprudence est riche et cohérente à ce sujet. Les AV étant par nature hors succession, la notion de quotité disponible (dans votre cas 1/4 de l’actif de la succession, hors AV donc, à allouer librement par votre grand-père) ne s’applique pas.

Quant aux 1000€ perçus par votre père en sus de sa part d’héritage, cela devrait être bien en dessous de la quotité disponible donc pas contestable non plus.

Bonjour,

Oui, mon propos n’était pas très synthétique j’en conviens.

Iqce a écrit :

Est-ce que l’ensemble des bénéficiaires avait procuration sur les comptes du défunt?

En tant que petit enfant, je n’avais pas procuration sur les comptes du défunt. J’étais simplement bénéficiaire de son assurance vie.
L’assurance vie a été ouverte par le défunt lui même.

Iqce a écrit :

Vous étiez bien le seul bénéficiaire de l’AV, sans changement par le défunt au fil du temps ?

Je ne suis pas le seul bénéficaire de l’AV. J’ai reçu une quote-part (1/4), les 3/4 restant sont au bénéfice de mes frères et de mon parent. Je ne sais pas si le défunt a effectué des changements de bénéfiaires au fil du temps.

Iqce a écrit :

Si vous avez investi en mars 2020 via un PEA, sur le plan financier cela devrait aller n’est ce pas aux cours actuels ?

J’ai engagé mes fonds sur le PEA en espèce majoritairement, j’étais trop "attentiste" pour investir pleinement.

Je mesure la clairvoyance des membres m’invitant à dédramatiser.

Oli34 a écrit :

Ce que vous décrivez se nomme un "recel successoral". Il s’agit d’un délit.

Je comprends la gravité. Mais je ne comprends pas ce que j’ai fait pour entrainer ce délit.
J’ai perdu mon grand père, sans avoir conscience de ces histoires d’argent. J’ai reçu quelques mois après un courrier me signifiant que j’étais bénéficiaire d’une AV.

carpediem a écrit :

Pouvez-vous prouver l’utilisation de tous les fonds des comptes avec procuration?

Non et je ne pense pas que cela s’applique dans mon cas car je n’ai eu procuration sur ces comptes. Simplement bénéficaire d’une AV.
Mon parent, en revanche, avait procuration sur les comptes et devra prouver l’utilisation des fonds.

carpediem a écrit :

A quel âge votre grand parent a t’il souscrit l’assurance-vie et combien de temps avant son décès?

A 81 ans, soit 11 ans avant le décès.

carpediem a écrit :

Quelles sommes pour cette succession sont en jeu? et qui a reçu quoi au final?

40k sur l’AV, à hauteur de 1/4 par petit enfant et le dernier quart à l’un des enfants du défunt.

carpediem a écrit :

Il y avait-il des donations consenties avant le décès?

Je ne crois pas. La seule donation dont j’ai connaissance est celle faite via l’AV en question.

J’ai bien lu les autres remarques.
Bien sûr, le plus sage est de récupérer les docs de l’huissier et de me rapprocher d’un avocat.
J’ai sollicité le forum un peu vite, sous le coup de l’émotion. Je suis navré car ce n’est pas assez factuel.

J’espère pouvoir alimenter le fil avec plus d’info bientôt.

Dernière modification par nicolas98 (19/11/2020 16h04)

Être accusé  d’un délit ne signifie pas que vous avez fait quelque chose de mal ou que vous êtes coupable de quoi que ce soit. Ca signifie qu’un tiers pretend que vous avez commis un devis, et qu’il demande à la justice de le confirmer.

Récupérez les documents de l’huissier, lisez-les, au besoin prenez conseil auprès d’un avocat (il vous aidera à clarifier la situation, et listera les documents pouvant vous être utiles), et évitez de trop stresser (c’est sans doute à ce niveau que vous risquez de laisser des plumes).
La justice est lente. Donc, vous aurez tout le temps de vous retourner (pour vous défendre au besoin). Mais ça signifie aussi que cette procédure pourrait vous empoisonner la vie pendant longtemps, si vous prenez trop à coeur, par ex de "laver votre honneur".

Je rejoins les excellents messages plus hauts et regrette la légèreté avec lequel le n°4 a été écrit alors que cela ressort de votre demande initiale que vous êtes déjà assez perturbé par cette affaire.

En attendant que vous preniez connaissance du libellé de l’acte introductif d’instance, je tiens quand même à vous rassurer: une assignation ne contient pas nécessairement une demande de condamnation, cela peut simplement être aux fins de déclaration de jugement commun (la demande est contre quelqu’un d’autre et vous êtes assigné pour en avoir légalement connaissance afin que la décision ne puisse pas être attaquée par la voie de la tierce opposition)

Bon courage

Toutes les remarques au-dessous m’ont grandement aidé.
Vos messages temoignent d’une grande expérience et de sagesse, que j’empresse de pouvoir acquérir. N’en déplaise, ce n’est pas de la flatterie mais une sincère reconnaissance.

Je vais me rapprocher de l’avocat de mon parent ainsi que d’un notaire.

J’ai pu accèder au dossier de l’huissier.
Concernant mon cas, il menace en effet d’un vice de consentement pour la modification de la clause bénéficiaire (2016) et pour la souscription d’une AV (2016), soit 3 ans avant le décès.
Il réclame donc l’annulation de l’avenant de la cause bénéficiaire et la remise au pot commun de la succession les sommes des AV. Il veut requalifer l’AV en donation indirecte.

Les termes accusateurs et sans fondement sont à vomir. Mais visiblement, certains sont prêts à tout pour s’enrichir quand ils n’ont pas réussi à le faire de leur main ou de leur cerveau.

Le "positif" c’est que cette histoire va me faire grandir et me renforcer.

Bon, on sait enfin de quoi il s’agit ! Je complète par rapport à Ernest :

Ernest, le 19/11/2020 a écrit :

nicolas98 a écrit :

Concernant mon cas, il menace en effet d’un vice de consentement pour la modification de la clause bénéficiaire (2016) et pour la souscription d’une AV (2016), soit 3 ans avant le décès.
Il réclame donc l’annulation de l’avenant de la cause bénéficiaire et la remise au pot commun de la succession les sommes des AV. Il veut requalifer l’AV en donation indirecte.

Intéressant… Normalement la charge de la preuve est à l’accusation, c’est à dire que ce sont vos oncles qui vont devoir prouver qu’il y a eu erreur, dol ou violence pour forcer la signature du défunt. Pas évident à démontrer sur la base de faits tangibles. Il peut y avoir procès, appel, voir cassation donc l’affaire peut durer des années, sans forcément produire le résultat voulu, puisqu’il y a risque d’aléa juridique (on peut gagner en ayant tord et vice versa). Le gain "maximum" serait un retour de l’AV dans l’héritage, divisé en 3.

Quelques précisions sur ce sujet :
Vous trouverez ici les textes de loi très précis sur la définition des trois natures de vice de consentement : erreur, dol, ou violence :
Paragraphe « Les vices du consentement » de la réforme du droit des contrats (présentation)
A noter que le changement des textes a eu lieu au 1er octobre 2016. Or, les faits datent de 2016. Suivant leur date exacte, avant ou après le 1er octobre 2016, je suppose que les juges appliqueront l’une ou l’autre version des textes, puisque la loi n’est pas rétroactive. Donc, regardez la date des avenants litigieux.
Une chose rassurante : on ne vous reproche rien. Votre responsabilité pénale ou autre ne semble pas devoir être engagée. Soit les avenants et contrats contestés sont reconnus viciés, et vous devez rendre l’argent à la succession, soit le vice n’est pas reconnu, et vous pouvez garder l’argent. C’est très simple. Vous n’êtes pas attaqué personnellement, c’est juste une affaire d’argent.
Alors, pour votre propre bien, arrêtez avec "laver mon nom", "termes à vomir", etc.
Ne placez pas cela sur le plan de l’honneur et tout le tralala.
C’est juste une question de sous. Vos oncles voudraient en avoir un peu plus, ils tentent un truc, ça marche ou ça ne marche pas. Basta. C’est tout ! C’est de la mesquinerie ordinaire. Et alors, vous ne saviez pas encore que beaucoup de gens sont mesquins et vénaux ? Maintenant vous le savez ! Alors arrêtez de vous monter le bourrichon et dédramatisez.

Je vous suggère de prendre cette affaire sous son côté positif : cette expérience va être une bonne occasion d’expérimenter le fonctionnement de la justice et d’observer le fonctionnement de l’esprit humain. Vous en sortirez plus expérimenté, plus savant et plus sage. Dites-vous "chouette, mes oncles m’offrent une occasion d’apprendre ! Merci, les oncles !".

Un autre angle d’approche, plus serein, et qui aurait produit des effets similaires, aurait été de plaider le contournement de la réserve. l’AV est également rappelée dans la succession, mais considérant que le défunt a une préférence pour votre parent. Le gain "maximum" serait un retour de l’AV, mais éventuellement minoré de la QD.

En fait, non. On ne plaide pas le contournement de la réserve, car le capital versé au bénéficiaire n’est jamais rapportable à la succession ni soumis à la réduction pour réserve (cf. premier alinea de l’article L132-13 du code des assurances) ; on plaide le fait que les primes, c’est à dire les montants versés sur l’AV par le souscripteur, étaient "manifestement exagérées" (cf 2e alinea du même article). Ca ressemble, mais ce n’est pas pareil. Les primes sont manifestement exagérées si leur souscription appauvrit le disposant. Cela  « s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale » du disposant, comme l’a écrit la cour de Cassation.
Mais comme ce n’est pas l’angle d’attaque choisi par les oncles, ne détaillons pas plus cette notion de primes "manifestement exagérées". Pour ceux qui veulent approfondir Cf. La remise en cause de primes excessives d?assurance vie).&text=Pour%20%C3%A9viter%20que%20l’assurance,%C3%A0%20ses%20facult%C3%A9s%C2%BB%20(art. et Prime manifestement exagérée des contrats d?assurance-vie : une cause de conflit dans les successions - Succession : Faire face - Cabinet Avocats Picovschi

Maître serenitis, permettez-moi de m’inscrire en faux. Si j’ai bien compris, les termes que notre ami trouve "à vomir" sont dans l’assignation. Or, l’assignation me semble relever de l’immunité de plaidoirie des avocats. Pour résumer ce principe de façon très simple : "les avocats peuvent dire n’importe quoi au tribunal, puisqu’ils doivent pouvoir employer tous les moyens possibles au service de leur client ; peu importe que ça soit faux ou excessif, car c’est le juge qui dira la vérité in fine." Donc, non, on ne peut pas attaquer l’avocat adverse parce que ses propos seraient excessifs ou indécents. Et, en termes de temps perdu et d’honneur mal placé, ça remporterait le prix de l’année. Par contre, s’il fait des déclarations publiques en dehors des démarches strictement nécessaires à la justice (déclarations à la presse, notamment), là, il n’est pas couvert par l’immunité de plaidoirie.

Bonjour à tous,

J’ai pris un peu de recul sur la situation pour dédramatiser.

S’en est suivi des rendez-vous avec un avocat et lecture de certains documents (notamment liés à l’héritage).

Les chiffres ne sont donc pas exactement ceux évoqués dans mes premiers messages.
Le fond du problème est la trop forte pondération "assurance vie" vs "montant alloué à l’héritage". (80/20).
Vient se rajouter le caractère "optimisation notariale trop évidente" du fait de l’âge avancé de mon grand-père lors de la souscription à l’assurance-vie. (risque de requalification en donation indirecte pour absence d’aléà de l’AV -> remise de l’argent dans le pot commun de l’héritage).

Sur recommandations de plusieurs membres du forum, je vais garder certains détails privés.
Je partagerai quelques grandes étapes d’un processus qui semble long (à minima 10 à 12 mois).

Je continue à consulter le forum sur d’autres sujets donc je me devais ici d’apporter un message après le temps pris par certains pour partager leurs connaissances.