Bail à un "établissement social" (ESMS/CHRS) et taxe d'habitation ?

nagoya a écrit :

Le problème de base est de simplement prouver qu’il n’y avait personne au 1er janvier. Mais j’ai la crainte que l’administration regarde le contrat et se dise que ça n’est pas "bon".

à quelle date démarre le contrat électricité ? Cela prouverait votre bonne foi

A quelle date a commencé votre contrat de location ?

Fournissez leur le contrat de location et demandez de se mettre en relation avec l’association. Vous n’avez pas personnellement les coordonnées des locataires, ni leurs dates d’entrée et de sortie des lieux. Vous ne vous occupez pas de la gestion, comme vous l’indiquez dans vos propos.

Qu’ont répondu les impôts suite à l’envoi du courrier de location à l’association ?

Avez vous pu transmettre des factures de travaux attestant que l’immeuble n’était pas habitable au 1er janvier ?

Pour être exonéré de la TH 2020.
Le logement n’était ni habité ni habitable.

Avec le bail de l’association,vous et  ils seren exoneres pour la TH 2021.

Vous ne pouvez pas leur fournir de baux du 1er janvier, car votre immeuble n’était pas loué, car il était en travaux.

Donc :
Sur votre compte impot.gouv, "messagerie sécurisée" ( en haut à droite), "écrire", "je signale une erreur sur le calcul de mes impôts", " taxe d’habitation".
Vous sélectionnez la TH de cet immeuble.

Je prends contact avec vous concernant la TH de l’immeuble XXXX, acquis le XXXX. J’ai effectué des travaux du XXX au XXX afin de le proposer à la location (en PJ les factures des entreprises). Au jour du 1er janvier, il n’était donc pas habité car encore en travaux. Je l’ai loué à l’association XXX à partir de XXXX (en PJ le bail).

Aussi, je ne suis pas redevable de cette taxe.

Dans l’attente de votre réponse.
Cordialement,
Nagoya

Puis vous revenez vers nous avec la réponse.

Je ne peux pas faire plus claire.

Qui a conçu et rédigé le bail ? Vous êtes vous rapproché d’un juriste ?
Normalement, on regarde la légalité du bail AVANT sa signature. Maintenant, si vous êtes dans l’illégalité, il convient de revenir dans les clous, et pas uniquement pour les impôts.

Les impôts cherchent à qui imputer la TH, ce n’est pas un service juridique qui va étudier l’aspect législatif de votre bail. Leurs rôles est de pouvoir taxer l’occupant au 1er janvier.
Supposons que j’envoie un bail avec des clauses illégales (interdiction de fumer dans le logement, interdiction de posséder un animal de compagnie…), à mon avis, je ne pense pas qu’ils y prêtent attention, tant qu’ils ont le nom du locataire.

Ce qui n’est évidemment pas le cas de l’ANIL

Je ne vois pas en quoi un bail de location de logement ne pourrait pas être conclu avec une association.
Vous vous faîtes des noeuds au cerveau pour rien, c’est une pratique normale. Assurez-vous toutefois (rien à voir avec le fisc) d’utiliser des modèles de baux à jour juridiquement.

Je loue moi même un logement vide à la gendarmerie avec un bail normal (à jour) sans aucun lien avec les occupants. C’est une pratique normale