Comment optimiser la sortie de trésorerie d'une société soumise à l'IS ?

Changez de comptable :

- en SAS les charges sociales sur les salaires sont beaucoup plus lourdes qu’en EURL donc comme complément de retraite il aurait mieux fait de garder une rémunération de TNS via l’EURL.

- en SAS, il y a 28% d’IS puis 30% de PFU, donc sur 100, il y a 28 d’IS ensuite il vous reste 72 sur lesquels vous payez 21,6 de PFU, il vous reste donc 50,4%, beaucoup plus que les 30% annoncés ( et en plus il y a le taux réduit d’IS jusqu’à 38120 euros qui fera qu’il récupèrera plus que les 50,4% ).

C’est peut être la la confusion

Passage en sas pour se verser des dividendes soumis à la flat taxe sans plafonnement

Reste 70%

Cette trésorerie est effectivement présente depuis des années, en fait, elle s’accumule.

Pour le moment il travaille encore la société est active

Les gain vient du fait que vous capitalisez plus pendant la phase de capitalisation. Impôt 15% vs 30% (voire plus). La différence est aussi réinvesti dans la société et génére lui aussi des revenus.

maxhou, le 03/12/2020 a écrit :

Mais tout ce qui a été capitalisé ? ça doit bien forcément sortir en dividende non ? donc PFU, et alors c’est moins avantageux que si on avait capitalisé en personne physique (cumul IS + PFU)

Pas forcément.

Votre patrimoine vous pouvez le détenir en nom propre et / ou dans le cadre d’une société. A vous de trouver le bon équilibre.

Le patrimoine professionnel se développera plus vite, boosté par une fiscalité plus douce (pas de PS et un taux d’impôt IS amené à baisser).

Si vous avez des enfants, vous pouvez réfléchir à transmettre votre "machine à cash" en donnant  la nue propriété des parts.

Dit autrement, il est préférable d’éviter de sortir le patrimoine accumulé dans une société. Ne sortez que les fruits en :

* vous remboursant le CCA (0 fiscalité)
* vous versant une rémunération (cotisations sociale + IR)
* vous versant des dividendes (PFU de 30% pour l’instant)

C’est une piste intéressante.

Dans ma (petite) expérience pour les petites sociétés unipersonnelles ou familiales on ne réévalue pas le prix des parts sociales tant qu’on ne veut pas vendre.

Est-ce que vous pouvez fixer le prix des actions comme ça ou est ce qu’une expertise (donc frais) est nécessaire ?

Le dividende est imposé sans abattement, alors que le rachat est imposé sur la plus-value uniquement, donc dans la plupart des cas si il y a eu un apport initial à la société et ensuite des amortissements pour de l’immobilier par exemple, la plus value ne sera pas de 100% du montant pour un rachat, et donc l’impôt bien moindre que 30%.

J’en profite pour réitérer une question restée sans réponse

ma SCI IS short une action (via mon compte IB), 6 mois après et par malchance le cours de bourse est monté => je suis donc en moins value …

Par chance mon pea ( de + de 5 ans) a acheté cette même action => je suis donc en plus-value

Je décide de récupérer ma plus-value sur mon PEA et donc passe par la case CSG 17,2%. (avec 10000 € de PV il me reste 8280 €)

Je clotûre ma position sur ma SCI et maintenant j’ai une une moins-value nette à court terme qui vient diminuer les bénéfices de l’entreprise (la SCI dispose de revenus de loyer). de fait mon résultat comptable sera moindre et le montant de l’IS sera réduit.

Toutefois, si ces bénéfices ne sont pas suffisants pour l’absorber en totalité, la fraction restante de la moins-value devient un déficit d’exploitation reportable de manière illimité.

A l’inverse, si je suis en plus-value sur la SCI et que je souhaite récupérer celle-ci je passerai par :
Impôt société 15 % < 38 120 €
dividende PFU 30%
Pour 10000 euros de PV il me resterait 5950 euros

Ai-je bien tout compris ?

Les moins-values issues de revenus de capitaux mobiliers sont imputables sur les bénéfices de l’entreprise alors que pour les particuliers on ne peut pas les déduire sur le revenu global, mais que sur les plus-values de même nature ?

Il est certain que ça doit être un exercice bien difficile, les marchés étant imprévisibles, mais théoriquement vous en pensez quoi ?

Les frais les plus importants sont (amha) ceux en lien avec la consultation d’un avocat, pour évaluer le bien fondé de l’opération, au plan du risque fiscal. Et là, ce n’est plus quelques centaines d’Euros…(mais plutôt milliers). a écrit :

Il y a une solution très simple et qui ne coute rien : le rescrit fiscal.Evidemment, il faut être un minimum "correct" dans les motivations (non principalement fiscales) de la demande mais c’est une voie efficace pour obtenir une réponse inattaquable . Si vous utilisez le CIR (credit impot recherche) , je conseille de le faire impérativement.

EDIT : je n’avais pas vu votre post avant de poster le mien. Joli retour d’expérience - qui confirme ce qui a déjà été abordé sur le forum, ici et là.

darkvadehors a écrit :

Les frais les plus importants sont (amha) ceux en lien avec la consultation d’un avocat, pour évaluer le bien fondé de l’opération, au plan du risque fiscal. Et là, ce n’est plus quelques centaines d’Euros…(mais plutôt milliers). a écrit :

Il y a une solution très simple et qui ne coute rien : le rescrit fiscal.Evidemment, il faut être un minimum "correct" dans les motivations (non principalement fiscales) de la demande mais c’est une voie efficace pour obtenir une réponse inattaquable . Si vous utilisez le CIR (credit impot recherche) , je conseille de le faire impérativement.

Si vous pensez réellement que le rescrit est une ’voie efficace’ et ’inattaquable’, peut être faudrait-il que vous consultiez un homme de l’art … pour vous éviter d’éventuelles déconvenues.

Voici le retour de mon avocat à ce sujet (sur l’idée d’un rescrit fiscal pour une autre problématique), que j’avais restitué ICI.

Pour faire simple, se présenterons (souvent?) les cas suivants :
- Soit l’administration répond de façon suffisamment vague (’sans se mouiller’) pour que la réponse ne vaille pas grand-chose,
- Soit au contraire elle répond de façon tellement précise que tout écart (même minime) dans le déroulé de l’opération rends le rescrit inopérant.

…et de toutes façons, l’administration se réserve le droit de modifier sa position quand ça lui chante (sources : cf. post indiqué ci-dessus).

Dernière modification par carignan99 (05/12/2020 19h07)

Les sites gouvernementaux sont aussi formels sur les limites de la garantie du rescrit fiscal :

[url=https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13551]Service public[/url] a écrit :

Fin de la garantie

La garantie prend fin dans les 3 cas suivants :

    Votre situation n’est plus identique à celle que vous avez présentée dans votre demande
    La législation applicable à votre situation a évolué
    L’administration modifie son appréciation sur la situation que vous lui avez présentée. L’appréciation antérieure n’est plus valable à partir du jour où vous êtes informé de ce changement, et seulement pour l’avenir.

Notez le terme de ’identique’ - ce n’est certainement pas innocent. Perso, je ne suis pas avocat. Va savoir ce que ça veut dire. En tout cas, bon courage pour écrire un rescrit soi-même, sans faire appel à un professionnel (ça relève sans doute du doux rêve).

Notez que sur le fond, l’administration peut modifier son appréciation…si ça lui chante!

Sur ce dernier point, j’attire votre attention sur la doctrine administrative :

[url=https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/616-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-10-10-20-20200304#260_0122]BOFIP[/url] a écrit :

Dès lors qu’un contribuable aura exposé clairement et avec sincérité la situation qui fait l’objet de sa demande, il ne pourra, tant que ni cette situation, ni la législation, la jurisprudence ou la doctrine administrative n’auront été modifiées, faire l’objet de rehaussement sur le point de droit réglé dans la réponse.

[url=https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/616-PGP.html/identifiant=BOI-SJ-RES-10-10-20-20200304#260_0122]BOFIP[/url] a écrit :

En revanche, si la réponse du service est périmée par un changement de doctrine ou par l’évolution de la jurisprudence, elle continue d’être opposable jusqu’à ce que l’administration ait publié sa nouvelle doctrine ou fait connaître les conséquences qu’elle entend tirer d’une décision juridictionnelle rendue contrairement à sa doctrine.

Bref, un rescrit, s’il est super bien écrit et s’il ne porte le flan à aucune espèce d’ambiguïté + que la réponse de l’administration est limpide (ne répond pas à coté de la plaque - ce qui arrive…), il sera opposable à l’administration…tant que celle-ci ne change pas d’avis.

Après, libre à vous d’avoir la foi.

Bonjour tout le monde,
Je suis aussi tomber sur la vidéo de Mr Hovasse.
Il avait l’air bien sur de ce qu’il avançait.
Bien que je me suis posé la question de comment il réalisait sa dernière opération decrite.
Celle qui permet par rachat d’action de retirer de l’argent de la société.
Il me semble que tout repose sur la donation, mais normalement la donation ce n’est pas tous les 15 ans ?
Existe t’il un autre mécanisme ?
J’ai parcouru la discussion, et il me semble que l’eclaircissement n’a pas vraiment été apporté sur ce plan là.

C’était ma première question, la deuxième concerne le texte ci dessus vu sur le site.
Je ne suis pas du tout lié à ce site seul google m’y a emmené durant mes recherches.

socic.fr a écrit :

Bénéficier du taux réduit d’IS
Créer une holding va multiplier l’assiette de taxation à taux réduit (15% jusqu’à 38 120 € de résultat). Si la holding dispose de deux filiales, elle bénéficie d’une taxation à taux réduit non seulement au niveau de la holding mais également de ses filiales soit au total 38 120 € * 3 =114 360 €.

Je suis donc intrigué par le texte ci-dessus.
Comprenez vous la methode de calcul ? et est-ce que ça s’applique à l’intégration des résultats dans un régime mere filles ?
Cordialement,

Gazufel, le 24/01/2021 a écrit :

Je suis aussi tomber sur la vidéo de Mr Hovasse.
Il me semble que tout repose sur la donation, mais normalement la donation ce n’est pas tous les 15 ans ?
Existe t’il un autre mécanisme ?

Bonjour,

Pouvez vous nous donner le lien de la vidéo de Mr Hovasse?