Société Civile Patrimoniale vs Société Civile Immobilière : quelles différences ?

le "I" de la SCI limite l’objet social à l’imobilier

Sans le I, l’objet social est plus large : investissement en actions, parts sociales, opcvm..

Le code civil définissant les sociétés  civiles  ne prévoit pas de SCI à proprement parlé.

La SCI n’est pas limitée, elle est essentiellement immo mais pas que, ça dépend de ce qu’on met dans l’objet social.
Exemple :
Modèle de statuts de SCI avec commentaires pour s?adapter à votre situation patrimoniale

Article 2 : Objet social de la société civile a écrit :

La société a pour objet :

    De prévenir les inconvénients d’une indivision, en particulier l’action en partage et la règle de l’unanimité ;
    D’organiser la transmission au sein de la famille ;
    L’acquisition, la propriété, l’échange ainsi que la location, l’administration et la gérance de tous biens immobiliers, mobiliers, créances et placements tels que les valeurs mobilières, les titres, les droits sociaux, les contrats de capitalisations, et autres produits financiers portant intérêt ;
    L’emprunt, le cautionnement simple ou hypothécaire nécessaire à la réalisation de l’objet social ;
    La réalisation de toutes opérations immobilières et financières, l’emploi de fonds et valeurs, la prise de participations directes ou indirectes dans toutes entreprises ;
    Et généralement toutes opérations pouvant se rattacher, directement ou indirectement à l’objet social, pourvu qu’elles ne modifient pas le caractère civil de la société ;"

Attention également, j’ai vu un témoignage d’un membre disant que sa banque a insisté pour qu’il fasse une SCI au lieu d’une SCP, pour avoir droit aux prêts immobiliers (sinon c’était des prêts professionnels, plus chers)
SCI à l’IS pour acheter des SCPI en usufruit ? p.10

Skarklash, le 16/12/2020 a écrit :

La différence est importante aussi selon les banques. Le CMB de Quimper m’a demandé lors du montage du projet de bien obtenir le "I" car cela conditionnait l’accès pour une société à l’IS aux taux immobiliers plutôt qu’aux taux professionnels (moins avantageux)

Rien n’empêche de modifier l’objet social ensuite ou de prévoir un objet social large dans les statuts et de n’inscrire dans le formulaire M0 que l’objet principal (immobilier) [mon cas]

@Patrick : attention, ne pas confondre SCP (professionnel) et SCPat (SC patrimoniale ou SC de portefeuille), qui sont dans la même catégorie qu’une SCI.

Sur le formulaire M0,


Comment déclare-t-on une SCPat ?

Dernière modification par Hazdrubal (18/02/2021 12h34)

Bonjour,
Je reviens d’un rendez-vous avec mon comptable qui me soutient que la SCI doit être exclusivement immobilière. Et notamment qu’elle n’a pas le droit de souscrire à un contrat de capitalisation. Étonné, je fais quelques recherches, et les résultats divergent.

Mais je tombe notamment sur ce site, qui dit que les opérations financières d’une SCI doivent rester en relation avec l’activité immobilière (nantissement, placement des résultats d’une vente immo…) et que l’allocation d’actifs doit rester prudente.

Je pense donc partir sur une société civile de patrimoine, pour mon achat d’usufruit de SCPI, pour ne pas limiter mes futures possibilités.

les avantages de la Société Civile Patrimoniale (SCPat)

« En analysant l’objet social d’une SCI à la loupe, on remarque rapidement que l’activité n’est pas restreinte qu’au domaine immobilier. En effet, le second objet social permet la réalisation d’opérations financières relatives à la gestion de votre trésorerie.
Attention cependant, ces opérations financières doivent rester en relation avec l’activité immobilière. Les investissements financiers sont donc limités tant dans les opérations réalisables que dans la manière de gérer ces derniers.
Voici les opérations couramment réalisables dans le cadre de l’activité normale d’une SCI :
    Placement à court terme de la trésorerie (CAT / DAT / livrets)
    Placement au sein d’un contrat de capitalisation visant à servir de nantissement
    Achat de parts de SCPI (composante immobilière)

L’objet social classique de votre SCI vous impose cependant de nombreuses contraintes :
    Votre allocation d’actifs au sein d’un contrat de capitalisation doit rester prudente dans la logique d’une utilisation comme nantissement
    Les opérations d’investissement supposant le blocage du capital et un risque important sont exclues du périmètre de votre objet social

Il est dommage de se priver de toutes les possibilités que peuvent offrir les marchés & produits financiers en matière de valorisation de votre trésorerie structurelle sur un horizon long terme de plus de 8 ans. Et même si cette possibilité de nous attire pas pour le moment, rien ne dit que cette opportunité ne vous attirera pas à l’avenir.

Et c’est là qu’intervient la Société Civile Patrimoniale (SCPat) qui n’a pas plus d’existence juridique que votre SCI mais qui dispose d’un objet social plus large permettant toutes les opérations financières et d’investissements au sein de sociétés. »

Bonjour,
Sur le formulaire M0, comment déclarez-vous une telle société ?



Dans Autre société civile, vous mettez SCGP ? ou Société patrimoniale (ou de portefeuille) ?

VincenB a écrit :

évidemment les SCGP sont des sociétés à l’IS.

Pourquoi ne peuvent elles pas être à l’IR ?