Dav26 [38] : étude de cas immobilier (immeuble en piteux état)

Bonjour Iqce,
Bien vu, effectivement… 😉
Saisir par écrit les élus et la DDT 38 Logement privé pour leur demander de valider un scénario de préemption ?
Bàv,

@ Iqce, votre signature tombe à pic pour cette vente: "Tant que t’as pas vendu t’as pas gagné. Mais t’as pas perdu. Mais t’as pas gagné. Mais…Oh zut fait @*"

N’est-ce pas avant tout judicieux de solliciter l’acquéreur qui sera maître d’œuvre sur les 2 bâtiments, et lui demander de présenter le projet à la mairie et le service urbanisme + architecte de la ville + communauté d’agglo (?), car comme indiqué, ces derniers ne seraient pas opposés à un projet privé si va dans le sens de ce qu’ils demandent?

Quelques news fraiches de ce matin:

PPRI

les planchers des bâtiments sont en dessous de la côte de référence, donc à prendre en compte pour prendre des mesures idoines
Je considère que c’est de la responsabilité des acquéreurs … je ne m’en mèle pas/plus ?

Division parcellaire/division en volume

Je disais plus haut vouloir tenter de comprendre ce qui a été fait en terme de divisions.
Mon père n’a toujours pas repris de notaire, je ne sais pas si en l’état on doit en solliciter un…

Le cabinet du géomètre expert a opéré (sur demande des acquéreurs, mon père ayant été passif sur ces points mais a sans doute signé son accord sans trop comprendre…):
* division parcellaire effectuée avec document d’arpentage, donc si je comprends bien (avant même la vente) la parcelle unique de mon père est déjà coupée en 2 (selon projet des 2 acquéreurs).
Je comprends donc que même si la vente n’est pas enregistrée, cette division parcellaire reste actée, mais j’avoue ne pas voir tous les impacts dans la situation actuelle (peut-être est-ce neutre, quelles que soient les scenarii futurs, vente de ces 2 parcelles; conservation du bien)
* division en volume (mais qui se ferait officiellement chez le notaire) dont j’ignore le contenu à ce jour.

Bàv,

Suite et fin de la saga…(il y a quelques mois)
Après de multiples rebondissements avec les acquéreurs (je ne rentrerai pas dans le détail), une présentation du projet des acquéreurs à la mairie (+ entre architectes des 2 parties) qui semblait indiquer que cela allait dans la bonne direction, les parties décident donc de signer devant notaire la promesse de vente.

Suite à l’envoi du DIA par le notaire à la mairie, cette derniere préempte par le biais de l’établissement public foncier évoqué précédemment, pour un prix équivalent au prix de la vente initiale.

Iqce a écrit :

Ce serait vraiment vache de vous laisser avancer pour qu’EPORA rachète au final…Les scénarii sont très crédibles.

Nous y voilà donc….
Acte de vente signé en ayant négocié/sécurisé les responsabilités de mon père (conseils avocat spécialisé) devant l’incompétence notariale affligeante sur les aspects ICPE et pollution.

Bàv,

Iqce a écrit :

la menace du juridique étant sous-jacente

Conseillé par un avocat spécialisé, avec l’obligation complète d’informations respectée, j’ose espérer que cette menace est plus que réduite.

Au passage, un article intéressant sur le notaire face au risque environnemental
Faute de trouver un notaire compétent dans ces domaines, l’aide d’un avocat s’avère à mon sens primordial pour ce type de dossier.

Dav26 a écrit :

Suite à l’envoi du DIA par le notaire à la mairie, cette derniere préempte par le biais de l’établissement public foncier évoqué précédemment, pour un prix équivalent au prix de la vente initiale.

Ca ne veut rien dire la "vente initiale", puisque ce bien n’a pas encore été vendu ; il n’y a pas eu de vente initiale.

Si vous voulez dire "au prix convenu dans l’avant contrat" : alors tant mieux. C’est probablement ce qui pouvait arriver de mieux. Car :

1) Votre père voulait vendre à ce prix ; c’est vendu à ce prix. Ca, c’est fait.
2) L’acquéreur est une personne publique, forcément compétente (c’est à dire qu’elle achète en connaissance de cause), qui ne le fera pas ch..er sur la qualité du bien, sur un prétendu vice caché, etc. Alors qu’un acquéreur privé, qui vous a déjà fourni de "multiples rebondissements" dites-vous, en aurait probablement provoqué d’autres.