Crédit d'impôt sur valeurs étrangères mobilières ?

Bonjour,

Oui c’est perdu et non reportable en plus si c’est une déduction, si c’est un crédit en théorie c’est remboursé. Il s’agissait bien de revenus de dividendes ?

Votre demande n’étant que peu précise, compliqué d’y répondre sans un minimum de contexte.
Cette page devrait vous aider: Comment seront imposés mes revenus perçus de l’étranger ? | impots.gouv.fr
Et celle-ci aussi:https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/quelle-est-la-difference-entre-une-reduction-dimpot-et-un-credit-dimpot

Ce que nous avons besoin de savoir c’est de quel type de revenus il s’agit (à la fois pour vous répondre et classer correctement le message).

Cela peut vous sembler absurde mais c’est le BOFIP et vous pouvez être amener à perdre une réduction alors que normalement un crédit est remboursé s’il n’y a pas assez d’impôt à recouvrir.

Vous pouvez lire cette file: Rentier investi en actions étrangères et crédit d’impôts sur valeurs étrangères et l’exemple d’IH et vous verrez que le nom crédit porte parfois mal son nom…

Je pense que c’est votre cas aussi.

Oblible, le 15/04/2021 a écrit :

L’explication est pourtant simple : la France ne va quand même pas rembourser une somme que vous avez payée à un autre état.

Exemple : imaginons que j’ai seulement une action d’une société et celle-ci me verse 100$ bruts de dividendes sur lesquels le fisc Américain prélève 15$.

Au moment de la déclaration d’impôt, je dois payer en France l’équivalent de 12,8$ d’IR sur cette somme mais j’ai droit à 15$ de crédit d’impôt : résultat le fisc Français accepte que je ne paie pas d’IR et les 2,2$ sont perdus.

Bref, le fisc Français accepte que la somme soit exonérée d’IR en France mais ne va quand même pas me dédommager pour une somme prélevée par un état étranger.

Si j’ai 15$ de crédit d’impôts (la case 8VL),et que j’ai assez d’impôt dû à côté, le fisc français les rembourse intégralement. Mais si j’apporte 0$ d’impôt à côté, les 15$ sont perdus. Il y a un donnant donnant pas correct : "amenez assez de sous d’un autre compartiment qui n’a rien à voir et je rembourse exactement 15$," "Si vous êtes très pauvre, je donne 0$ sur les 15$". Le pauvre paie 15$ d’impôt, le riche 12,8$. Il y a un problème.

Ledep, le 15/04/2021 a écrit :

Ce que nous avons besoin de savoir c’est de quel type de revenus il s’agit (à la fois pour vous répondre et classer correctement le message).

C’est la case 8VL,c’est très précis, je l’ai indiqué sur la file. Je connais le BOFIP merci bien

Nous ne sommes pas du tout d’accord. Je ne pense pas que ce soit la volonté du législateur de faire payer un taux plus élevé au moins "riche" . Je me répète mais c’est un problème. Je ne vois pas pour quelle raison on devrait rendre les 15$ à celui qui a  pu les apporter par son d’impôt dû. Au moins une partie de ces 15$ peuvent être gardés pour participer de la justice sociale à l’impôt et de sa progressivité. On pourrait lui rendre les 15$ mais il participerait indirectement pour que le le pauvre ait un taux réel plus faible que le riche.
Non, je pense plutôt à une facilité technique ou une négligence de Bercy.
Pour la 8VL il me semble que dividendes ou intérêts c’est neutre en rapport à la question posée.,

bet a écrit :

Le fait que vous ayez des revenus imposés à côté n’entre pas en ligne de compte. C’est un crédit d’impôt imputable sur les impôts payés en France sur ces mêmes revenus.

J’ai encore vérifié avec mon avis d’imposition 2019. Le fisc a fait un calcul GLOBAL "Impôt total avant crédits d’impôts" à partir de mes revenus mobiliers et plus-values France et étranger. Puis il a fait la différence avec mon crédit d’impôt  "étranger". Si j’avais eu globalement beaucoup plus de revenus , je n’aurais pas eu de pertes sur le crédit d’impôt. Je suis désolé d’insister mais il ne me semble vraiment pas que ce soit compartimenté. C’est là le problème.
Cette logique "Si vous avez un apport à côté je vous rembourse en proportion un pour un" conduit à une bizarrerie qui est en contradiction avec la doctrine fiscale historique en France qui est la proportionnalité de l’impôt suivant la condition du déclarant. En l’espèce, ça relève plutôt d’une doctrine libérale simple.

C’est écrit sur leur site et ce n’est pas faute d’avoir prévenu tout le monde sur le forum : IB/Lynx prélèvent 28% sur les dividendes Français, sans possibilité de crédit d’impôt et ils n’appliquent pas les taux réduits pour l’Allemagne, Belgique …

Pour ce qui est de la déclaration 2047, il faut toujours mettre la "base imposable", c’est à dire NET + crédit d’impôt conventionnel.

Pour 100 euros de dividendes Français BRUT, vous en recevez 72 euros NET auxquels vous rajoutez 0 euro de crédit d’impôt donc à votre place je déclarerai 72 euros..

Pour 100 euros de dividendes US avec retenue à la source de 15%, vous recevez 85 euros NETS auxuqels vous rajoutez 15 euros de crédit d’impôt ( 17,7% *  85 )  donc vous déclarez 100 euros.

Pour une action Française, l’idéal est de l’acheter dans un PEA ou au pire dans un CTO chez un courtier Français, idem pour les actions Européennes.

Pour IB/Lynx, il faut les utiliser pour tout ce qui est US/Canada/UK/Australie/Russie …

Vous pouvez reporter le prélèvement opéré par les courtiers étrangers sur les dividendes français en case 2CK (prélèvement forfaitaire non libératoire). Vous n’y perdrez que la CSG déductible si vous déclarez au barème.

@corran : IB ne reverse rien au titre d’acompte IR/PS, les 28% ne sont pas un acompte d’IR donc ça m’étonnerait qu’on puisse les déclarer dans 2CK.

Cf la copie du courrier recommandé au DG de Saxo qui partira demain matin :

Gustou a écrit :

Monsieur le directeur général,

Je suis au regret de devoir vous saisir personnellement suite aux dysfonctionnements de Saxo Banque qui me causent gravement préjudice : j’ai fait connaître aux services placés sous votre autorité que les données historiques de mon plan d’épargne en actions de 1ère référence, transféré depuis Binck vers Saxo Banque, étaient erronées et leur ai demandé de bien vouloir les corriger. Cette demande a été formulée par « ticket » de 3ème référence le 25 décembre 2020, puis par courriel de 4ème référence le 26 mars 2021.

Je suis à ce jour forcé de constater que ces demandes n’ont aucunement été suivies d’effet, alors que leur prise en compte nécessite une simple écriture dans votre système informatique.

Je vous demande donc avec la plus grande insistance de bien vouloir faire procéder comme il suit à la correction de ces données historiques :

- mon PEA n’a pas été ouvert le x 2014 mais le y 1992. Ce PEA avait initialement été ouvert auprès de la  Banque Tartempion avant d’être transféré chez Binck en 2013. L’âge de ce plan est donc de 29 ans et 6 mois.

- les versements cumulés sur ce PEA ne sont pas de z € mais de 150 000 € soit le plafond légal de versement, se décomposant ainsi : 131468 € versés quand le PEA était déposé chez Tartempion, 18 532 € quand le PEA était déposé chez Binck.

Je dispose le cas échéant de tous les éléments justificatifs nécessaires à la prise en compte de ces modifications.
Faute de réponse de votre part ou dans l’hypothèse d’une réponse dilatoire, je ne manquerai pas de saisir l’Autorité des Marchés Financiers du litige qui nous oppose, cela avant d’entamer des poursuites à votre encontre devant les tribunaux compétents. J’ai d’ores et déjà remis à mon avocat les pièces utiles au lancement d’une telle procédure.

Veuillez recevoir, Monsieur le Directeur Général, l’expression de ma considération distinguée.

Ce qui m’intrigue c’est que le taux est passé de 30% à 28%, c’est à dire que c’est le taux de l’impôt sur les sociétés ? ( et donc ce ne serait ni un acompte d’IR ni de PS ? )

French Withholding Tax Reclaim | IB Knowledge Base