Votre immeuble de rapport est-il conforme aux obligations de sécurité ?

emerentine a écrit :

Merci pour les nombreux retours.

emerentine a écrit :

-Bon, ce n’est pas vous qui avez transformé un local poubelle obligatoire en bureau, mais règlementairement c’est pas terrible.

en effet. devrais-je demander des plans techniques ad hoc à l’actuel propriétaire ?

Changement d’affectation d’un local poubelle en bureau, inévitablement y a un problème car c’est une déclaration de changement d’affectation et je serais étonné qu’une Mairie ait accepté cela. Sauf si le local poubelle a été recréé aux normes.

emerentine a écrit :

porte palière des appartements
les appartements n’ont pas encore été loués. Les portes sont très premier prix, gros jour sur une (plus de 4 cms!) et une qui n’est pas cadrée (ne rentre pas!). Voilà pourquoi je m’interroge sur des portes coupe-feu, quitte à changer autant assurer un minimum de protection à mes locataires, et récupérer du même coup une serrure 3 points.

Ce qui me dérange c’est qu’en suivant le raisonnement par le risque, il pourrait alors m’être reprocher de ne pas changer aussi les 4 portes des parties communes (accès magasin, cave avec 2e accès magasin, bureau et local technique où je pense stocker les poubelles).

Bien différencier la maintenance de la rénovation.

Si une porte ou deux fonctionnent mal vous les réparez ou changez. Pas de mise en conformité sauf les portes elles mêmes.

Si vous faite une rénovation des parties communes avec déclaration de travaux de type "Déclaration préalable" ou "permis de construire" vous devrez tout mettre aux normes.

Dans votre cas changez vos deux portes, acheter des portes "palières" avec serrure 3 point intégrées ou pas, vos portes seront CF1h. Mais prenez des portes palières, je vois trop souvent des "bricoleurs" mettre des portes de pièces intérieures ou des portes très bas de gamme non conforme.

Pascal

Etat d’investigation à date

Main courante Escaliers.
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ … 005632175/
article 2 3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;

Je cherche les obligations liées à un Bâtiments d’Habitation Collectifs (article R.111-18 du Code de la construction et de l’habitation) ancien.
Est considéré comme un B.H.C. tout bâtiment dans lequel sont superposés même partiellement, plus de deux logements distincts desservis par des parties communes bâties.

Norme ERP _ cas où une seule main courante est autorisée :
    Lorsque la pose d’une main courante de chaque côté réduit la largeur de l’escalier en-dessous du minimum réglementaire ;
    Lorsqu’il s’agit d’un escalier hélicoïdal dont le fût central a un diamètre inférieur à 40 cm (youpi je coche dans mon escalier en pierre ancien)

Sans mention contraire, OUF, il semble que mon immeuble (non ERP) est exclu du champ d’application de la réglementation accessibilité.

Il ne me reste plus qu’à vérifier la hauteur comprise entre 80 centimètres et 1 mètre du nez de marche, de la seule main courante.

En effet la norme ERP ne s’applique pas dans mon immeuble d’habitation.
N’ayant pas trouvé de cadre législatif sur les rampes d’escalier, je ferai alors une mise en sécurité selon l’avis de mon architecte.

Petit point après acquisition

° Le changement d’affectation du local poubelle en bureau+wc avec lave main a été accepté par la mairie dans un PC déposé en 2010, sans certificat d’achèvement.

° La communauté d’agglomération qui gère les déchets m’indique que la poubelle restera dans la rue à un point de relève. Le conteneur des ordures ménagères m’a déjà été livré, je le stocke dans mon local technique en attendant la première mise en location.

° un espace inexploité pourrait servir de stockage, selon l’avis de l’architecte.
Je n’ai pas envie/besoin de me lancer dans des travaux pour poser une poubelle que la mairie tolère sur le trottoir…

° j’attends la validation de l’architecte pour la pose de barre d’appuis aux fenêtres des appartements. Deux l’une sur l’autre au 3e étage.

Bonjour, je ne sais pas si je suis sur le bon groupe et j’espère que vous serez indulgent si ce n’est pas le cas car je viens de m’inscrire.

Voila, je viens d’acheter une maison de ville en France dont je ferai ma residence principale. Il y a un RDC et 3 étages. Je pensais habiter au dernier étage et louer le 1er et 2eme étage, mais je n’arrive pas a savoir si cela fera de cette maison un immeuble locatif avec des obligations du type portes coupe feu, chemin d’évacuation, détecteurs a incendie, etc.
J’ai beau chercher, je trouve beaucoup d’elements concernant le fait de louer un logement decent (surface mini, sanitaires, etc. mais je suis dans le flou sur la question sécurité/sureté.

Pouvez vous m’éclairer ?

Par avance merci

PhilippeM, le 01/02/2023 a écrit :

si cela fera de cette maison un immeuble locatif avec des obligations du type portes coupe feu, chemin d’évacuation, détecteurs a incendie, etc.
J’ai beau chercher, je trouve beaucoup d’elements concernant le fait de louer un logement decent (surface mini, sanitaires, etc. mais je suis dans le flou sur la question sécurité/sureté.

Pouvez vous m’éclairer ?

Par avance merci

Si vous aviez seulement lu ce post depuis le début vous auriez trouvé une grande partie, voire la totalité, des réponses à vos questions… et pour ce qui est de vous éclairer les lampes à led font le job…