Loi de finances 2013 : prélèvement de 24 % sur livret fiscalisé

quinou · #1

Bonjour,
Ma banquière m’a informé ce matin que la nouvelle loi de finances prévoyait un prélèvement de 24 % des produits financiers provenant des livrets fiscalisés. Cette somme, prélevée (confisquée) par l’état serait mise en rapport avec le TMI 2014 du détenteur.
TMI 2014 < 24 % --> état rend tout ou partie de la somme (en septembre 2014 ?! en crédit d’impôt)
TMI 2014 > 24 % --> l’épargnant complète son paiement d’impôt en fonction de son TMI

Dans mon cas, ne payant pas d’impôts, je vois 1/4 de ma maigre rémunération de mon livret ne pratiquement rien me rapporter en 2014 ; je prête gratuitement à l’état !

Ai-je mal compris quelque chose ?

Mots-clés : fiscalité 2013 livret

julien · #2

Sous condition de revenu, vous pouvez éviter cette avance (en demandayt une dispense à votre banque via un formulaire ) et éviter ainsi un décalage de trésorerie d’un an. Pour 2013, il faut pour celà que le revenu fiscal de référence inscrit sur votre déclaration de 2012 n’excède par 25.000 euros pour un célibataire, et 50.000 euros pour un couple.

GoodbyLenine · #3

quinou a écrit :
Bonjour,
Ma banquière m’a informé ce matin que la nouvelle loi de finances prévoyait un prélèvement de 24 % des produits financiers provenant des livrets fiscalisés. Cette somme, prélevée (confisquée) par l’état serait mise en rapport avec le TMI 2014 du détenteur.
TMI 2014 < 24 % --> état rend tout ou partie de la somme (en septembre 2014 ?! en crédit d’impôt)
TMI 2014 > 24 % --> l’épargnant complète son paiement d’impôt en fonction de son TMI

Dans mon cas, ne payant pas d’impôts, je vois 1/4 de ma maigre rémunération de mon livret ne pratiquement rien me rapporter en 2014 ; je prête gratuitement à l’état !

Ai-je mal compris quelque chose ?

En + de la réponse déjà apportée, vous avez aussi la possibilité de remplir les livrets non fiscalisés (LEP 7 700€, livret A 22 950€, LDD 12 000€ = 42 650€ pour une personne, 85 300€ pour un couple, 131 200€ pour un couple avec 2 enfants sans compter les Livrets Jeunes) etc., ou un PEL (voire un CEL si vous avec un projet immobilier), sans oublier d’autres produits (contrat d’assurance-vie par exemple).

quinou · #4

Bonjour,
Merci pour vos réponses ; j’ai transmis l’info à ma banquière ! N’étant pas imposable cet aspect était important. J’ai en effet ouvert un livret au Crédit Municipal de Lyon à 3 % brut soit 2.535 net dans mon cas (3 - 15.5 % de CSG RDS) ce qui en fait un placement plus intéressant que le livret A. Les taux vont probablement baisser en 2013, le CSG RDS peut-être augmenter, les règles encore changer…
Digression : Je le vis au quotidien dans mon entreprise, c’est le cas dans les autres secteurs, c’est le cas de la fiscalité… LES REGLES CHANGENT EN PERMANENCE. Comment dans ce cas imaginer un contexte propice au développement économique ?

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Loi de finances 2013 : prélèvement de 24 % sur livret fiscalisé

#1 08/01/2013 11h47

#2 08/01/2013 11h52

1 #3 08/01/2013 13h50

quinou a écrit :

#4 08/01/2013 18h14

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