Comment créer une SCI à l'IS : seul, avec un notaire, un expert-comptable ?

jctrader · #51

Oui c’est habituel.
L’associé est responsable des dettes proportionellement au nombre de ses parts mais pour un emprunt les banques demandent en général une caution solidaire du prêt c-à-dire sur l’ensemble du prêt pour chaque associé.
Ainsi en cas de non paiement , pour la banque , c’est plus rapide que de passer la société en justice puis répartition etc…
Il reste sinon à trouver une autre banque (pas facile sans doute) ou payer un organisme de caution ou l’hypothèque.
Mais je ne suis pas un spécialiste .

Bernard2K · #52

Benj2205 a écrit :
Concernant l’EIRL qui peut ou non être associé d’une SCI, j’ai payé un juriste (LegalStart) pour justement avoir la confirmation (ou non) car cela me paraissait étrange en effet.
Et c’est lui après confirmation auprès de son / sa collègue qui m’a confirmé qu’une EIRL pouvait être associée d’une SCI…
Je vais confirmer ou infirmer cela auprès d’un 3ème interlocuteur alors

Pardon, mais il ne s’agit pas de multiplier les avis, il s’agit de comprendre ce que vous faites.

Tapez "EIRL code de commerce" dans un moteur de recherche, et vous tombez sur l’article L526-6 dudit code, qui dit "Pour l’exercice de son activité en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’entrepreneur individuel affecte à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d’une personne morale, dans les conditions prévues à l’article L. 526-7."

Vous noterez au passage que le code de commerce dit bien un EIRL. Dire une EIRL est à mon sens erroné et dangereux car cela augmente le risque de confusion avec une société.

Il est donc parfaitement clair que M. Benj2205 EIRL et M. Benj2205 tout court sont une seule et même personne.

Donc une SCI à 99 % vous et 1 % vous, c’est 100 % vous, donc il n’y a qu’un seul associé, et le greffe va vous refuser l’immatriculation.

Le juriste qui vous a dit le contraire est un rigolo, et je ne sais pas où il a eu son diplôme. Ou bien vous allez finir nous dire "ah mais non j’ai confondu c’est une EURL que j’ai montée !". Si c’était le cas je vous répète : EURL, oui, c’est une SARL, c’est une personne morale, donc 99 % vous et 1 % l’EURL, ça marche. 99 % vous et 1 % l’EIRL, c’est 100 % vous vu que l’EIRL c’est vous, donc ça ne marche pas.

Benj2205 · #53

Merci pour votre temps. C’est très clair !

Concernant la partie ci-dessous, qu’en pensez-vous ?

Concernant le paragraphe ci-dessous :
--

Pour faire seul une SCI, trouver une personne qui veut bien être porteuse d’une part. Dans la mesure où sa responsabilité n’est engagée qu’au pro-rata du nombre de parts, elle ne risque pas grand-chose ! J’ai déjà vu passer des montages où cette part appartenait à l’expert-comptable (ce qui n’est peut-être pas la meilleure idée). A mon avis, on n’a même pas spécialement besoin de lui racheter sa part ensuite.

--
Je suis en phase mais ce qui m’embête c’est que ma banque souhaite, même pour un actionnaire très minoritaire, que celui-ci se porte garant solidaire pour les prêts qu’elle va octroyer à la SCI.

Dans ce cadre, cela va impacter la capacité d’emprunt de cet actionnaire très minoritaire si il veut "investir pour lui" (je pense par exemple à ma conjointe ou à un proche).

Confirmez-vous ce point ?

Oblible · #54

Bernard2K a écrit :
Le juriste qui vous a dit le contraire est un rigolo, et je ne sais pas où il a eu son diplôme.

Normalement LegalStart est une startup et ne fournit pas de conseil juridique.

Conditions générales Legalstart.fr

YOLAW N’EST PAS UN CABINET D’AVOCATS ET NE FOURNIT AUCUN CONSEIL JURIDIQUE. Conformément à la réglementation applicable et, en particulier, aux dispositions de la loi du 31 décembre 1971 modifiée, Yolaw, ses dirigeants et salariés n’exercent pas d’activité de consultation en matière juridique

Bernard2K · #55

Oblibe, ce que vous relevez me fait penser à ma chanson préférée : Yolaw Yolaw Yolaw, oh oh !

(J’ai été obligé d’écrire plein de trucs dans ce message, sinon le robot me dit "Si vous mettez un lien vers une vidéo YouTube, merci d’ajouter un commentaire de quelques phrases.". Ah là là, si on ne peut plus faire de blagues douteuses à base de vidéos Youtube et de jeu de mots laids, ça devient compliqué !)

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1 #51 13/10/2021 18h27

#52 13/10/2021 19h44

Benj2205 a écrit :

#53 13/10/2021 20h21

#54 13/10/2021 20h44

Bernard2K a écrit :

1 #55 13/10/2021 21h12

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