Modification de permis de construire d'une personne physique vers une SCI ?

Bonjour,

Iqce a écrit :

Bonjour,

Vous avez tout compris…ou presque ; le transfert est possible si vous avez prévu l’architecte au départ.

J’ai supposé que le permis initial était en cours de validité et que vous alliez vous donner un accord à vous même (! ).

Ca n’a pas l’air d’être le cas

Iqce a écrit :

Bonjour,
Edit : projet de SP inférieure à 170 m2 ou non ?

Depuis le 01/03/2017 c’est 150m²,

OJAL,
Savez faire tout cela en moins d’un mois ?

1) Pièces obligatoires pour tous les dossiers :
Pièce Nombre d’exemplaires  à fournir
- PCMI1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires

- PCMI2. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code
de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires

- PCMI3. Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de
l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémentaires

- PCMI4. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de
l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

-  PCMI5. Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

- PCMI6. Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

- PCMI7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

- PCMI8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l’urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Oui alors foncez sans tarder, vous avez 2h

ICI le lien pour le Cerfa d’une maison
.

Merci pour vos réponses.
Comme je l’avais précisé, la surface est bien inférieure à 100m2.

bascarol a écrit :

Savez faire tout cela en moins d’un mois ?

Oui, tout est quasi prêt

Iqce a écrit :

le transfert est possible si vous avez prévu l’architecte au départ.

Je voudrais justement déposer le permis initial en mon nom propre puis si besoin faire une modif de ce PC en rajoutant un plan avec signature d’archi avant de transférer le PC à ma futur SCI.

Je recopie ci dessous la question de base à laquelle pour le moment je ne vois pas clairement de réponse

Si je dépose ce PC en mon nom propre, sans signature d’architecte, je voudrais m’assurer que je pourrai modifier ce PC à postériori en le modifiant en PC avec signature d’architecte puis le transférer à ma SCI si je définis d’ici quelques temps que ce projet sera bien porté par une SCI?

ojal, le 06/12/2021 a écrit :

Je recopie ci dessous la question de base à laquelle pour le moment je ne vois pas clairement de réponse

C’est vrai que c’est insupportable, ces experts qui refusent de vous donner immédiatement et gratuitement une réponse claire, qui vous servira à maximiser les profits de votre SAS d’aménagement. Si les entreprises ne peuvent pas trouver des conseils gratuits sur l’internet, où va-t-on ? Les gens ne veulent plus travailler, c’est un scandale ! Votre entreprise va peut-être devoir finir par payer un professionnel pour qu’il lui fournisse un conseil professionnel ! C’est le monde à l’envers!

Pour ma part, je suis vraiment désolé mais je ne peux pas répondre, car je pense que vous n’avez pas le droit de faire cette opération en nom propre ou en SCI IR, dès lors que vous avez l’intention de revendre. Or j’ai un principe moral très général qui est de ne pas aider les gens à faire quelque chose d’interdit. Je vous ai exposé l’illégalité de l’opération ici mais vous n’en avez tenu aucun compte : EURL/SARL/SAS/SASU : investir sa trésorerie ? p.9

J’en remets une couche :
- à partir du moment où vous avez l’intention de revendre, cette construction et cette revente SONT une activité de votre entreprise d’aménagement. En le faisant en nom propre au lieu de le faire au nom de la SAS, vous faites "du black". Le maçon qui voit débarquer le dimanche l’inspection sur un chantier qu’il fait au black, il peut bien leur répondre : "mais non, c’est dimanche, donc je travaille en nom propre en tant que particulier, ça n’a rien à voir avec mon activité de maçon"… ça ne servira pas à grand chose. Vous êtes exactement dans le même cas.
- à partir du moment où c’est une opération de votre entreprise d’aménagement, vous n’avez pas le droit aux avantages fiscaux liés à la location sociale et à l’ANAH. Ce que vous voulez faire relève donc de la fraude fiscale.

Je sens que je vais me faire engueuler. Non seulement les experts doivent travailler gratuitement, mais ils doivent seulement dire ce que vous voulez entendre ? Je suis tout à fait désolé de vous perturber ainsi.

Dernière modification par Bernard2K (07/12/2021 09h17)

Bonjour Bernard2K
Merci pour votre réponse.

Bernard2K a écrit :

[je pense que vous n’avez pas le droit de faire cette opération en nom propre ou en SCI IR, dès lors que vous avez l’intention de revendre.

Je n’ai pas d’intention de revendre Le bien sera probablement revendu un jour évidemment, mais quand, je n’en ai aucune idée? Dans 6 ans, dans 9 ans, dans 20 ans, peut être jamais? C’est vous qui avez tiré cette conclusion, personnellement je n’en sais absolument rien

Bernard2K a écrit :

Ca s’appelle l’intention de revente présente dès l’achat.

Je possède des biens depuis vingt ans qui n’ont pourtant pas l’objectif de rester de façon pérenne dans mon patrimoine.
Je comprends ce que vous dites dans le cas de reventes qui auraient lieu sur des délais courts, mais pas au bout de X années, X restant à préciser J’imagine qu’une dizaine d’années doit être acceptable?
Merci en tous cas d’avoir précisé ce point qui je vous rassure n’est pas notre objectif.