Démembrement et mise en réserve pour transmettre son patrimoine à moindre coût

Bonjour,

En effet c’est faisable, cela a été discuté plusieurs fois sur le forum.

Vous auriez pu garder plus de souplesse dans la gestion de votre SC en gardant une part de contrôle en pleine propriété.

Cela dépendra de la rédaction de vos statuts (comme souvent !), mais par exemple si vous n’avez pas conservé la qualité d’associé ou votre représentation des nu-propriétaires pour les décisions collectives, les statuts ou le gérant peuvent être changés sans votre accord. Vous n’avez plus non plus de possibilité de compte courant d’associé.

Si cette représentation a été prévue, la jurisprudence n’est pas encore complètement formée sur la qualité et l’étendue exacte des pouvoirs de l’usufruitier qui s’arrogerait statutairement la possibilité de toujours voter à la place du nu-propriétaire. Par exemple l’usufruitier peut-il voter (en lieu et place du NP) la liquidation de la société, donc changer la substance de ce que détient le NP alors même qu’il a en charge de la conserver (cf article 578 du Code Civil).

Bref, en donnant en démembrement par exemple 99.9% du capital et en conservant une part en PP disposant de droits de votes préférentiels, vous évitez toutes ces questions puisque vous gardez la qualité d’associé et êtes majoritaire pour toutes les décisions.

Dernière modification par Geronimo (26/05/2022 13h50)

CyberPapy a écrit :

tous les 30 ans on pouvait donner 450 000 €. On ne peut plus donner que 300 000€ .

Je ne vois pas comment vous arrivez à 300 000 €. C’est 100 000 € de chaque parent à chaque enfant, tous les 15 ans.

CyberPapy a écrit :

A l’exercice suivant, l’AG peut alors décider de distribuer une partie ou la totalité de cette somme en  dividendes aux… Nus Propriétaires  !…….

Je suis très dubitatif sur cette partie ! L’argumentation de la cour de cassation est justement qu’il n’y a pas de donation tant que le résultat  n’est pas distribué au nu-propriétaire :

attendu que les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n’ont pas d’existence juridique avant l’approbation des comptes de l’exercice par l’assemblée générale, la constatation par celle-ci de l’existence de sommes distribuables et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé ; qu’il s’ensuit qu’avant cette attribution, l’usufruitier des parts sociales n’a pas de droit sur les bénéfices et qu’en participant à l’assemblée générale qui décide de les affecter à un compte de réserve, il ne consent aucune donation au nu-propriétaire

Pour résumer :
- Affecter les résultats aux réserves, oui
- les y laisser jusqu’au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devenant alors, lors de ce décès plein propriétaire par extinction de l’usufruit, et étant alors libre de se verser des dividendes sans qu’il y ait eu de droits de succession sur la valeur de la SCI, oui.
- alternativement, les utiliser selon l’objet social (achat d’un immeuble et/ou réalisation de travaux), ce qui augmente la valeur de la SCI, oui.

Jusque là cette solution est parfaitement valide et a été déjà évoquée sur le forum comme le dit Geronimo.

- voter à une AG suivante des dividendes bénéficiant aux nus-propriétaires à partir de ce compte de réserve, à mon avis, ce n’est pas valable. Dans la logique de la cour de cassation, le résultat, lorsqu’il est affecté en dividendes, prend la nature de fruits, or les fruits doivent par définition revenir à l’usufruitier, donc les affecter en dividendes bénéficiant au nu-propriétaire, c’est une donation consentie au nu-propriétaire.

Est-ce que le fait d’avoir fait transiter ce résultat pendant une ou quelques années par un compte de réserve suffit à pouvoir ensuite le distribuer en dividendes au nu-propriétaire ? Ca me paraît trop gros. Je pense que ça garde la nature d’une donation, donc soumise aux droits de mutation. Si quelqu’un pense qu’il suffit de passer par ce compte de réserve pour en être quitte, je veux bien qu’il m’explique pourquoi. En tout cas, je ne vois rien de tel dans la décision de la cour de cassation.

sur la qualité d’associé de l’usufruitier:

Cour de cassation, avis rendu le 1er décembre 2021 (Cass. com. 1er décembre 2021, n° 20-15.164)

Pour la première fois, la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un avis rendu le 1er décembre 2021 considère qu’il résulte de la combinaison de l’article 578 du code civil et de l’article 39, alinéas 1 et 3, du décret n°78-704 du 3 juillet 1978 , dans
sa version applicable, « que l’usufruitier de parts sociales ne peut pas se voir reconnaître la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, mais qu’il doit pouvoir provoquer une délibération des associés sur une question susceptible d’avoir une incidence directe sur son droit de jouissance »

EN PRATIQUE
- le refus de la qualité d’associé à l’usufruitier est clair et semble valoir tant pour l’usufruit de parts sociales que pour l’usufruit d’actions, quelle que soit la société.
- l’exclusion en toute hypothèse de l’usufruitier du champ de l’obligation aux dettes sociales (cas de l’usufruitier de parts de société civile ou de SNC)
- en cas de donation de l’intégralité de la nue-propriété de ses parts à ses enfants, le parent (usufruitier) doit être informé des conséquences de la perte de la qualité d’associé et de l’opportunité de conserver au moins une part en pleine propriété de manière à conserver la qualité d’associé.
- Le critère de « l’incidence directe sur son droit de jouissance » semble en revanche bien plus confus, en l’absence de précision, rendant son application incertaine et certainement source d’interprétations et donc de difficultés.

Bon! Ce coup-ci j’ai compris. Ce n’est plus suffisant d’avoir l’usufruit .

Du coup cela me pose un gros problème avec les comptes d’associés.
N’étant plus associés, nous n’avons plus le droit d’en posséder .
Celui des enfants est vide . Ils n’ont pas la possibilité de me rembourser nos comptes

Quelle est la sanction si on a "indument" un compte d’associés?

Faut-il que je rachète de toute urgence une part de Nue Propriété à chaque enfant.?

Geronimo, à l’appui de vos propos, un article écrit par un éminent avocat de PWc :

c’est le nu-propriétaire qui a droit aux distributions de réserves, dans la mesure où les bénéfices mis en réserve ont perdu leur nature de fruits et constituent un accroissement de l’actif social, revenant par conséquent au nu-propriétaire

Article très intéressant par ailleurs pour bien comprendre le démembrement des parts sociales :
Droits sociaux démembrés : la répartition des droits de vote et des dividendes entre l?usufruitier et le nu-propriétaire | Option Finance

et une autre jurisprudence du 31 mars 2009, 08-14.053 :
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/ … 0020486897

Cette jurisprudence est assez extraordinaire : dans une SC holding familiale, le même jour, l’AGO vote la mise en réserve, puis l’AGE vote la distribution d’une partie des réserves aux nu-propriétaires (distribution d’un montant inférieur au résultat, quand même). Deux exercices de suite. Et la cour de cassation a cassé le redressement fiscal avec le même raisonnement :

attendu que les bénéfices réalisés par une société ne participent de la nature des fruits que lors de leur attribution sous forme de dividendes, lesquels n’ont pas d’existence juridique avant l’approbation des comptes de l’exercice par l’assemblée générale, la constatation par celle-ci de l’existence de sommes distribuables et la détermination de la part qui est attribuée à chaque associé ; qu’il s’ensuit qu’avant cette attribution, l’usufruitier des parts sociales n’a pas de droit sur les bénéfices et qu’en participant à l’assemblée générale qui décide de les affecter à un compte de réserve, il ne consent aucune donation au nu-propriétaire

Donc, oui, la mise en réserve est un tour de passe-passe qui permet de transformer du résultat en réserves donc en actif social, puis de distribuer ces réserves aux nu-propriétaires. Même si, dans cette jurisprudence, ils l’ont fait la même année, attendre 2 (ou 3) ans comme le conseille le comptable de cyberpapy semble tout de même avisé.

Dernière modification par Bernard2K (26/05/2022 20h39)

Geronimo a écrit :

Si vous mettez systématiquement en réserve, et que comme CyberPapy vous êtes seulement usufruitier, vous vous privez ad vitam de la possibilité de toucher ces bénéfices en dividende

Dans mon cas, il n’y a aucun engagement définitif à prendre.

Ma comptable, me demande chaque année ce que je souhaite faire du bénéfice:
Soit je le distribue aux usufruitiers 
Soit je le met en réserve
Soit je le distribue aux nu propriétaires.

Distribution des fonds mis en réserve :

Dans l’ article cité par Bernard2K La position de la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 27 mai 2015, est plus nuancée

Extrait:

elle reconnaît à l’usufruitier …. un droit de quasi-usufruit s’exerçant sur les sommes provenant de ces mises en réserve, conformément à l’article 587 du Code civil.

Cela signifie en pratique que c’est l’usufruitier qui percevra les sommes ainsi distribuées et pourra en disposer librement, à charge pour lui de restituer cette somme aux nus-propriétaires des parts à la fin de l’usufruit, soit en principe à son décès.

De mon côté, j’aimerais quand même souligner que la prudence s’impose pour sécuriser les opérations, et garder à l’esprit que la prudence commande de toujours essayer de donner un sens soit civil soit économique (autre que la baisse de taxes) à nos décisions pour écarter l’abus de droit.
Surtout dans le domaine de l’usufruit des biens sociaux où la jurisprudence est obligée de se construire sur des bases limitées et qui par suite peuvent amener à des conclusions différentes. 

1. La mise en réserve des bénéfices est bien sûr possible.
Attention néanmoins à son caractère systématique, il paraît tout à fait prudent pour écarter l’abus de droit, de pouvoir montrer que cette mise en réserve est conforme à l’intérêt social de la société, ce qui peut être par exemple : augmenter les capacités de financement pour répondre à un besoin économique, … A priori, ne devrait pas être trop difficile à montrer/à faire, mais par exemple garder ces réserves sur un compte courant pour venir les distribuer au nu propriétaire l’année d’après, ou à l’usufruitier en quasi usufruit, c’est donner le bâton pour se faire battre.
Cet avis est le mien, et est partagé notamment par Mr LEROY dans son ouvrage "les grandes stratégies fondées sur le démembrement" datant de 2018.

2. Cette mesure de prudence prise, ces réserves non distribuées appartiennent à l’entreprise et donc indirectement, on a bien transféré au minimum la nue-propriété de sa valeur au nu-propriétaire en franchise de droit. Si on utilise ces réserves dans l’intérêt social de l’entreprise c’est évident. Si on s’en sert pour rembourser le compte courant d’associé, c’est évident aussi. ---> Aucun risque fiscal, le transfert de propriété a été fait sans paiement de droits, sans qu’il y ait possibilité de requalification en donation indirecte.

3.  Si on distribue cette réserve en dividendes, la question semble tranchée et pourtant …
3.1 Pour la Chambre commerciale, (27 mai 2015, confirmée en 2016), ces dividendes appartiennent au nu-propriétaire, mais c’est l’usufruitier qui doit en disposer (sauf s’il s’agit de dividendes en nature qui seraient alors démembrés) par l’effet naturel de la loi sous la forme d’un quasi usufruit.
L’effet de la loi est important pour protéger les protagonistes face au fisc, ce n’est pas un choix conventionnel, on ne fait qu’appliquer la loi.
3.2 Pour la chambre civile, (22 juin 2016), cette fois, l’usufruitier n’a aucun droit sur ces dividendes.
Une convention contraire resterait malgré tout possible, mais on voit le risque au niveau du FISC, puisque là civilement on s’approche d’une donation indirecte. Aussi il faut l’aide de la jurisprudence de la chambre commerciale pour écarter cette qualification d’un point de vue fiscal.
3.3  Pour un spécialiste du sujet, Guillaume Wicker, professeur à l’université de Bordeaux, dans son exposé sur l’usufruit des titres sociaux, (2020, Journées nationales, Association Henri Capitant, chez Dalloz), après moulte développements et démonstrations, critiques des différentes jurisprudences, ces dividendes tirés de réserves, nourries de bénéfices postérieurs au démembrement, (ce qui est notre cas, puisque bénéfices mis en réserve par l’usufruitier), resteraient acquis à l’usufruitier (selon l’article 582 du code civil), sous réserve de ne pas affecter la substance de la chose, donc de ne pas mettre en péril la société… La logique est ici d’élargir la notion de fruits aux bénéfices acquis, en application du droit de jouissance tenu de l’article 582 du Code Civil. Logique, qui non seulement parait être parfaitement dans l’esprit du législateur qui a écrit cet article (l’usufruitier a le droit de jouir de toute espèce de fruits,…, que peut produire l’objet), mais en plus, il faut le reconnaître, répond plus au bon sens.

On voit donc que les choses se compliquent dès qu’on distribue ces réserves, et qu’en fonction de la personne en face de qui on se trouve, la solution n’est pas la même. Probablement que l’histoire n’est pas finie;
Aujourd’hui, le plus sage reste bien sûr de s’abriter derrière les différents arrêts.

Par suite, j’éviterais toute distribution systématique des réserves au bénéfice du nu-propriétaire, je privilégierais :

1. Garder les réserves pour faire fructifier la société
2. Voire utiliser les réserves pour créer un compte courant négatif à l’enfant en cas de besoin (dès lors que c’est dans les statuts de la SC), toujours avec modération;
3. Effectuer éventuellement une ou deux distributions de dividendes à l’usufruitier avec quasi-usufruit et convention chez le notaire à chaque fois préalable pour sécuriser la créance de restitution.
4. Créer plutôt une clause de distribution inégalitaire des bénéfices entre les associés avec des parts à vote plural, en donnant quelques parts en pleine propriété à l’enfant pour pouvoir le faire (si 100% nu propriétaire, ce n’est plus possible) et pousser 85% des bénéfices à l’enfant (ce n’est pas une donation indirecte). Si 100% déjà démembré, possible d’augmenter le capital légèrement.
5. Utiliser les réserves pour rembourser un compte courant d’associé qui viendrait autrement augmenter la base taxable de la succession.
6. Surveiller la jurisprudence.

Dernière modification par HeureuxUlysse (30/05/2022 09h40)