Diagnostics de Performance Energétique : calamiteux et fantaisistes selon UFC-Que Choisir !

Oui mais je viens de me rendre compte que l’on peut toucher une subvention de 1500 euros de Prime Renov à condition d’avoir fait un audit énergétique si le logement sort de la classe F ou G. L’audit doit avoir été fait depuis maximum 1 an. C’est une usine à gaz car on ne sait pas vraiment qui contacter pour l’audit, les ANAH ne répondent pas ou peu par email ou téléphone. Un audit coûte entre 500 et 1000 euros mais l’on peut se faire rembourser de 500 euros éventuellement sous conditions pour toucher éventuellement 1500 euros si le logement est classé E ou mieux après travaux. Pour ceux qui aiment la paperasse cela peut valoir le coup…

Message édité par l’équipe de modération (27/06/2022 14h19) :
- suppression de la citation du message immédiatement précédent

@Zeb Oui j’ai un dossier en cours. C’est très compliqué et il faut effectivement attendre qu’un dossier soit terminé pour en créer un nouveau ce qui effectivement peut prendre du temps. De mon côté j’ai voulu établir un dossier de rénovation complet pour bénéficier de plus d’aides avec l’ANAH Hauts de Seine et n’ai eu aucune réponse par email. Par téléphone c’était impossible de les joindre…
@bouboum26: pour les fenêtres est-ce compliqué à poser soi-même? Si l’artisan a pris les côtes sans les poser n’a-t-il pas pris plus de marge? Pour comparatif, j’ai un coût de 900 euros avec installation pour une fenêtre PVC 1910 x 980.

Je viens de discuter aujourd’hui avec une personne de l’ANAH. Apparemment pour un appartement au dernier étage le gain est bien plus important en isolant le plafond qu’en mettant des double-vitrages…

Dernière modification par al2020 (28/06/2022 14h02)

@crashray : l’audit est indispensable pour bénéficier de la prime de 1500 euros pour sortir de la classe F ou G mais sous diverses conditions. De mon côté j’ai tenté de monter un dossier supplémentaire en tant que propriétaire bailleur et le système me met comme occupant…Je l’ai mentionné à ANAH car c’est un gros bug!

Decret a écrit :

Décret a écrit :
    Section 6
    « Exceptions aux critères de la rénovation énergétique performante
    « Art. R. 112-18.-Les bâtiments entrant dans le cadre de l’exception prévue au cinquième alinéa du 17° bis de l’article L. 111-1 sont ceux pour lesquels des travaux de rénovation performante :
    « 1° Entraîneraient des modifications de l’état des parties extérieures ou des éléments d’architecture et de décoration de la construction, en contradiction avec les règles et prescriptions prévues pour :
    « a) Les monuments historiques classés ou inscrits, les sites patrimoniaux remarquables ou les abords des monuments historiques mentionnés au livre VI du code du patrimoine ;
    « b) L’immeuble ou ensemble architectural ayant reçu le label mentionné à l’article L. 650-1 du code du patrimoine ;
    « c) Les sites inscrits ou classés mentionnés au chapitre Ier du titre IV du livre III du code de l’environnement ;
    « d) Les constructions, en vertu des dispositions du règlement du plan d’occupation des sols applicable prises sur le fondement des articles L. 151-18 et L. 151-19 du code de l’urbanisme, et relatives à l’aspect extérieur des constructions et aux conditions d’alignement sur la voirie et de distance minimale par rapport à la limite séparative et l’aménagement de leurs abords, sous réserve du droit de surplomb pour une isolation thermique par l’extérieur prévu à l’article L. 113-5-1 du code de la construction et de l’habitation ;
    « 2° Excéderaient 50 % de la valeur vénale du bien, évaluée par un professionnel dans le domaine de l’immobilier ;
    « 3° Feraient courir un risque de pathologie du bâti, affectant notamment les structures ou le clos couvert du bâtiment. Ce risque est justifié par une note argumentée rédigée par un homme de l’art, sous sa responsabilité ;
    « 4° Ne seraient pas conformes à toutes autres obligations relatives, notamment, au droit des sols, au droit de propriété, à la sécurité des biens et des personnes ou à l’aspect des façades et à leur implantation.

J’en reviens quand même au décret.
J’ai différents appartements situés dans un secteur avec plan de sauvegarde du patrimoine (PSMV). Il s’agit d’un secteur qui m’intéresse fortement et j’essaie au maximum d’investir dans ce secteur (Besançon, secteur de la boucle pour les connaisseurs) car je pense qu’il a un excellent potentiel long terme et quand je vois ce texte, je ne peux m’empêcher de penser que cela va devenir encore plus intéressant grâce aux dérogations qu’on aura sur ces secteurs là pour éviter les rénovations : en l’occurrence dans un plan de sauvegarde, et la plupart du temps des façades en pierre de taille, impossible à isoler par l’extérieur avec les matériaux actuels à ma connaissance.
De plus, je note que sur les dernière visites que j’ai faite que les agents ou les vendeurs n’ont pas l’air d’avoir saisi que leur appartement sur ce secteur ne sera pas concerné par les obligations de rénovation à moyen terme et on sent que c’est tout de même un argument de négociation…
Je me dis de plus en plus que l’investissement dans ces secteurs qui ne sont pas très nombreux en France (moins d’une centaine il me semble) est potentiellement très intéressant alors même qu’il représente tout de meme 10k habitants pour mon secteur
Qu’en pensez vous ? Est ce qu’il possible à l’avenir que ces secteurs finissent tout de meme par y etre assujetti ? Cela réprésente quand meme un nombre de foyer assez important sur toute la France quand on y réflechi…

@grugru : Ce n’est pas pour rien que je fais la publicité des monuments historiques sur le forum depuis mon inscription C’est une protection très efficace et, j’espère, pérenne contre les khmers verts. L’intégralité de mon immobilier est soit ISMH soit en secteur sauvegardé (et je travaille activement à faire inscrire ce qui ne l’est pas déjà).

Et cerise sur le gâteau, ce sont de beaux immeubles qu’on a plaisir à entretenir.

@grugru : Pour l’instant je n’ai pas assez avancé dans mes démarches pour pouvoir faire un compte rendu utile aux lecteurs du forum, mais soyez assuré que je le ferai.

Pour la restauration de ma maison de ville #3, je vais pour la première fois aller à la chasse aux subventions (il y a du budget alloué spécifiquement à cela par la municipalité et l’immeuble, photographié quotidiennement par les touristes, est forcément parmi ceux qui en bénéficieront). Comme les travaux sont urgents, je vais passer par le label Fondation du Patrimoine.

J’ai donc contacté le service Culture de la municipalité qui m’a mis en relation avec le délégué départemental de la Fondation. Je lui ai transmis le dossier constitué dans le cadre du plan de sauvegarde, les devis que j’ai fait réaliser, et une visite de la maison est prévue fin Juillet. Le dossier sera ensuite transmis à la Fondation et si tout se passe bien, je devrais pouvoir bénéficier du Label et pouvoir décrocher des subventions municipales autour de 25k€ pour les huisseries en façade, et potentiellement 20k€ pour la couverture. Un peu comme dans les cas d’écoles présentés ici par notre @cricri77700 national, ces subventions vont dramatiquement augmenter le TRI de mon investissement initial

Pour la maison de ville #2, qui ne nécessite pas de gros travaux et est en bon état, j’ai contacté la DRAC afin de demander l’inscription à l’inventaire supplémentaire. Idem, vu l’emplacement de la maison et sa popularité auprès des touristes, je ne doute pas vraiment du bon déroulement de la procédure. Une visite de la maison devra avoir lieu, mais pas encore planifiée. C’est plus long, mais je ne suis pas pressé, il s’agit surtout dans le cas de cet immeuble d’une mesure préventive contre de nouvelles lois "vertes".

Mes deux autres maisons sont déjà ISMH, la première est entièrement restaurée depuis 2019 et louée, la seconde étant ma datcha en bord de mer que je restaure activement en espérant pouvoir emménager courant 2023

Pour les anciens DPE, seule la consommation énergétique compte.

Pour les nouveaux, c’est la pire lettre des 2 qui fait la note finale.

Le votre est un ancien, donc tant qu’il est valable, votre logement est considéré en E.

À noter que le pire n’est pas certain quand vous le referez faire. J’avais un appartement dans la même configuration que vous (énergie E, GES en F), chauffage gaz. Je m’attendais donc logiquement au pire en faisant établir un nouveau DPE le mois dernier. Or, celui-ci est ressorti en D. C’est à ne plus rien y comprendre…

L’Observatoire national de la rénovation énergétique (ONRE), organisme rattaché au ministère de la Transition écologique, vient de publier un rapport sur l’état du parc immobilier français "Le parc de logements par classe de performance énergétique au 1er janvier 2022".

ONRE a écrit :

Ce document de travail actualise les chiffrages sur le parc de logements par classe de
diagnostic de performance énergétique (DPE), dont le calcul a été modifié en juillet et octobre
2021 et tient désormais compte à la fois de la consommation primaire d’énergie et des
émissions de gaz à effet de serre. Les étiquettes DPE sont estimées sur l’ensemble du parc de
logements à partir de 310 000 observations des DPE, collectées par l’Ademe, sur la période de
décembre 2021 à mars 2022 et des données fiscales. Au total, sur les 30 millions de résidences
principales que compte la France au 1er janvier 2022, environ 5,2 millions de logements, soit
17 % du parc seraient des « passoires énergétiques » (étiquettes F et G du DPE). La date de
construction du logement, sa taille, sa localisation, le caractère individuel ou collectif de
l’habitat et le statut d’occupation figurent parmi les caractéristiques influant sur les
performances énergétiques. La part des passoires énergétiques est plus élevée dans les
résidences secondaires (32 %, soit 1,2 million de logements) et dans les logements vacants
(27 %, soit 0,8 million de logements) ce qui porte l’estimation du nombre de passoires
énergétiques à un total de 7,2 millions de logements sur l’ensemble du parc.

Le décret concernant l’Accompagnateur Ma Prime Renov vient de sortir.

Dossier familial a écrit :

L’accompagnement comprend :
    une évaluation de l’état du logement et de la situation du ménage ;
    un audit énergétique ou la présentation d’un audit énergétique existant ;
    la préparation et l’accompagnement à la réalisation du projet de travaux.

Le professionnel peut notamment aider à :
    définir la nature des travaux à réaliser ;
    choisir les entreprises et analyser les devis ;
    effectuer les démarches administratives en vue d’obtenir des aides nationales et locales ;
    et conseiller pendant le chantier.

[…]
A partir du 1er janvier 2023, le recours à Mon accompagnateur Rénov’ deviendra obligatoire pour les travaux de rénovation énergétique supérieurs à 5 000 € TTC bénéficiant des aides de l’Agence nationale de l’habitat (Anah) conditionnées à une amélioration de la performance énergétique globale du logement. Il s’agit de l’aide Ma Prime Rénov’ Sérénité (ex-aide Habiter mieux sérénité) qui est accordée aux ménages modestes pour la réalisation d’importants travaux permettant un gain énergétique d’au moins 35 %.

A partir du 1er septembre 2023, le recours à Mon accompagnateur Rénov’ deviendra aussi obligatoire pour les travaux de deux gestes ou plus supérieurs à 5 000 € TTC et qui font l’objet d’une demande d’aide (Ma Prime Rénov’), dont le montant est supérieur à 10 000 €.

[…]
L’accompagnement peut être gratuit si votre collectivité a mis en place un financement dédié pour cet accompagnement.
Sinon, l’Anah le prend en charge à hauteur de :
    875 € pour les projets de travaux lourds concernant des logements très dégradés ;
    600 € pour les travaux d’amélioration de la performance énergétique donnant droit à l’aide MaPrimeRénov’ Sérénité ;
    313 € pour les travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité de l’habitat, ou pour l’autonomie de la personne.
    150 € dans les autres cas, pour les projets faisant l’objet de financements Ma Prime Rénov’ (accompagnement optionnel).

Source

Le calcul de rentabilité est assez simple, entre avoir un bien inlouable (et donc forte décote à la vente aussi) ou financer les travaux.

Par contre si l’administration se rend compte que ça n’avance pas assez vite, j’espère qu’elle ne donnera pas de délais supplémentaires, mais que ce type de travaux sera mieux financé par des aides.
Sans ces travaux de rénovation massifs, on peut dire au revoir à l’indépendance énergétique et au respect d’une trajectoire allant dans le bon sens pour l’environnement.

Caratheodory, le 31/07/2022 a écrit :

bed43fr, le 26/07/2022 a écrit :

Je pense que le gouvernement reviendra très certainement sur cette loi dans quelques années, surtout quand ils verront la difficulté à corriger les F et G…

Vous êtes en train de supposer qu’on ait autre chose que des fous  déconnectés du terrain au Ministère du Logement.

Cela fait assez longtemps que j’ai renoncé à cette hypothèse au sujet du Ministère de l’éducation Nationale.

Pour le moment il y a une interdiction de louer en 2034 pour les DPE E. Les DPE E, F, G représentant 39% du parc actuel et les E (dont une partie est constituée de biens en état tout a fait correct) 22%,  la conclusion s’impose pourtant.

Il faudrait que les propriétaires bailleurs puissent s’y retrouver ėconomiquement et ce n’est absolument pas possible s’ils ne répercutent pas le coût de l’amélioration énergétique sur les locataires qui en sont les principaux bénéficiaires. Or, il n’est absolument pas question de ça.

Sans compter que les propriétaires occupants des copropriétés où ils sont en majorité face aux bailleurs pourront les envoyer balader (or l’amélioration énergétique d’un immeuble se pense au niveau de l’immeuble et non du lot).

La conclusion s’impose donc, le ministère du logement s’est lancé dans une politique  qui ne tient pas compte des mécanismes économiques de base.

Bonjour,

Le problème c’est plutôt la spéculation immobilière qui a fait exploser les prix d’un besoin non seulement vitale mais aussi d’un achat périssable au dépend de l’économie (plus les prix immo sont élevés plus la main d’oeuvre est onéreuse et moins les petits propriétaires dépensent leur argent dans l’économie réelle à savoir les travaux). On se retrouve donc avec des propriétaires qui se sont enrichis par de l’achat /revente et des mauvais acheteurs (c’est un métier) qui ont accepté n’importe quel prix en voulant être rentier tout en étant incapables d’assurer les gros travaux derrières à moyen / long terme.

Aucune raison de faire payer les locataires il faut savoir assumer sa mauvaise négociation.

Pour le reste c’est bien beau de dire ça mais dans le contexte d’une offre maintenue basse grâce à un tas de mécanismes, certaines villes ont un tel rapport de force que je ne vois pas comment des propriétaires pourront être contraints de faire ce genre de travaux.

Pour ce qui est des copropriétés en effet certaines AG devraient être divertissantes sur le traitement de ce type de sujet.

J’ai le cas particulier d’une connaissance qui est maçon. Alors qu’il était locataire d’1 lot/2 dans un immeuble de ville entre 2015 et 2020, il a entrepris de sérieux travaux à sa charge : destruction d’une chambre pour en faire une terrasse à ciel ouverte, pose de clim, sdb cuisine et pose de rangements et lumières… À ses frais à l’amiable avec le proprio qui se retrouve avec une belle PV latente juste pour avoir dit "oui".

Évidemment, n’est pas professionnel du bâtiment qui veut

Après cela il a pu "obliger" le propriétaire à choisir sa sœur en tant que prochain locataire lorsque lui a prévu de quitter le logement. Le proprio n’a pas dit non

Le gouvernement commence déjà à décaler le planning :
Passoires thermiques : l’audit énergétique reporté au 1er avril 2023, annonce le ministre du logement - 03/08/2022 à 15:06 - Boursorama

Du coup je ne suis pas trop inquiet pour mes appartements DPE E. La date va encore varier d’ici 2034…