Fiscalité de l'assurance-vie et prélèvement forfaitaire libératoire ?

Ma compréhension est que les 150 k€ concernent tous les versements réalisés, avant comme après 2017.
Vous n’avez pas correctement appréhendé l’impact du texte entre parenthèses "(montant réduit des primes versées avant le 27.9.2017)" dans votre citation.

Bonjour,

Concernant le taux forfaitaire applicable (si 2OP est décochée) aux produits des versements effectués à compter du 27/09/2017 au sein des contrats d’assurance vie d’au moins 8 ans, le seul lien officiel clair que j’ai trouvé est celui-ci (BOFIP, §240 de BOI-RPPM-RCM-20-15). En particulier, service-public.fr induit en erreur car il laisse croire qu’il y aurait une « Partie inférieure à 150 000 € » qui pourrait relever du taux forfaitaire réduit de 7,5 %, ce qui est faux : comme le dit l’exemple du rachat de 2022 dans mon lien BOFIP :

BOI-RPPM-RCM-20-15 a écrit :

Le montant des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017 sur ce contrat dont est titulaire le bénéficiaire des produits, non remboursées au 31 décembre 2021, excédant le seuil de 150 000 €, la totalité des produits attachés aux primes versées à compter du 27 septembre 2017 (8 000 €) contenus dans le rachat effectué relève du taux d’imposition de droit commun de 12,8 %.

(le gras est de mon fait).

Il faut donc garder avec sa paperasse relative à la déclaration de revenus le relevé d’informations annuel envoyé par chaque assureur : la situation de l’ensemble des contrats au 31/12/2021 (en particulier, le total des primes versées jusqu’au 26 septembre 2017, non rachetées en date du 31/12/2021) est pertinente pour la fiscalité des rachats effectués en 2022. Si ce total dépasse 150 000 €, il n’y a pas de taux réduit (pour les produits des versements effectués à compter du 27/09/2017). Dans le cas contraire, l’exemple suivant de mon lien BOFIP explique comment ça se passe (celui du rachat effectué en 2025).

Avec ces exemples, on sait comment répartir 2UU entre 2VV (taux de 7,5 %) et 2WW (taux de 12,8 %).

Note : j’ai trouvé le lien vers ce paragraphe du BOFIP sur lerevenu.com.

La fiscalité de l’AV est devenue une telle usine à gaz que la meilleure solution à mon sens est de réaliser des simulations sur impots.gouv.fr :

- avec l’ensemble des revenus du foyer, par exemple en prenant ceux de 2021 pour avoir une base de travail
- en ajoutant les montants dans les cases ad-hoc pour Monsieur
- en ajoutant les montants dans les cases ad-hoc pour Madame

Pour Monsieur :

- 2CH : montant des gains provenant de versements effectués avant septembre 2017
- 2VV et/ou 2WW : idem pour les versements après septembre 2017 (le message de @MollusqueAttentif précédant le vôtre donne des détails concernant la répartition)
- 2UU : somme de 2VV et 2WW

Pour Madame :

- 2XX : montant des gains provenant de versements effectués avant septembre 2017
- 2ZZ : idem pour les versements après septembre 2017

Les montants sont à mentionner sans abattement, c’est le fisc qui l’applique lors du calcul.

Vous devriez pouvoir trouver les différents montants de gains sur la confirmation de rachat, ou sur le relevé une fois le rachat effectué, mais je ne peux vous le confirmer, n’ayant pas d’AV chez ING. Chez un autre assureur, la confirmation de rachat différencie clairement la "plus-value réalisée au titre de la loi de finances de 1998" de celle réalisée "au titre de la loi de finances de 2018".

Ensuite vous lancez une simulation avec la case 2OP cochée et une autre sans la case 2OP cochée (vous pouvez même en faire une troisième sans les montants des rachats des AV pour obtenir une base de comparaison). Ceci étant, l’option prise (PFL ou barème) lors du rachat est irrévocable. Je ne suis pas certain que cela change beaucoup au final, et comme vous l’indiquez, c’est l’ensemble des revenus de placement qui seront impactés.

Dernière modification par AloneInKyoto (17/07/2022 22h51)

savinien10 a écrit :

Les deux modes d’imposition (imposition forfaitaire prévue au 1 de l’article 200 A et imposition suivant le barème progressif) ne peuvent être cumulés, au titre de la même année, pour des revenus ou gains mobiliers entrant par principe dans le champ d’application du 1 de l’article 200 A du CGI. Ils sont donc exclusifs l’un de l’autre."

savinien10 a écrit :

Le non cumul de l’imposition au barème progressif ou au PFL s’apprécie au niveau du foyer fiscal.

Je comprends mais dans mon cas il y a eu 2 options différentes de choisies auprès de l’assureur….est-ce le choix de cocher la case 2OP qui va faire que l’ensemble des revenus sera imposé à l’IRPP ou pas (et donc finalement peu importe l’option choisi auprès de l’assureur pour faire son retrait partiel) ?

Je comprends votre question et me rends compte que j’avais répondu à côté. Pour Madame, le prélèvement effectué se décompose en un prélèvement forfaitaire non libératoire pour le gain se rapportant aux primes versées à compter du 27/09/2017 et un prélèvement forfaitaire libératoire pour le gain se rapportant aux primes versées avant cette date.

Le gain soumis au prélèvement forfaitaire non libératoire est imposé à l’impôt sur le revenu (barème progressif ou flat tax) et le prélèvement appliqué donne lieu à un crédit d’impôt (il doit être rempli en ligne 2CK).

Le gain soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ne peut plus être imposé à l’impôt sur le revenu, le choix du PFL étant irrévocable.

En conséquence, l’option pour l’imposition à la flat tax aura uniquement une incidence sur le gain relatif au  contrat de Mme résultant de primes versées à compter du 27/09/2017 (puisque le gain relatif à votre contrat est inférieur à l’abattement applicable).

C’est relativement simple :

Il convient de distinguer les prélèvement sociaux et l’IR :

- Des prélèvement sociaux à hauteur de 17,2% s’appliquent sur les plus-values des contrats d’assurance vie. Ils sont retenus annuellement sur les gains produits par le fonds en euros, mais uniquement au moment du retrait pour ceux concernant les unités de compte.

- Les plus-values sont soumises d’office à un prélèvement (IR) de 12,8% (sauf cas d’exonération), sachant que l’on peut opter, lors du dépôt de sa déclaration de revenus, pour la soumission de ses plus-values à l’IR.

Cette dernière option est dans la grande majorité des cas pas favorable quand la TMI est de 30%. Vous pouvez simuler les 2 options sur le site des impôts. Si l’option IR est choisie, le prélèvement est remboursé (sauf cas d’exonération) et un supplément d’impôt est du. Si l’option n’est pas retenue, l’imposition forfaitaire est égale au prélèvement (la encore sauf cas d’exonération).

Par ailleurs, le revenu fiscal de référence intègre la PV.

Au bilan :
- 30 % sur la plus-value sur les UC
- 12.8 % sur la plus-value sur le fond euros
prélevés au moment du retrait sauf cas d’exonération pour la partie IR (12.8%).

Canyonneur

Il est difficile de vérifier le calcul exact avec les informations que vous fournissez, en particulier sans connaitre la performance annuelle passée, et également parce que les part en UC ne sont pas concernées par les PS au fils de l’eau, mais le calcul ne semble pas incohérent.

En 2016, la part de PV était de 15.6% au moment de votre rachat partiel.
Cette année, la part de PV est de 27.1% au moment du rachat partiel.
Compte tenu du fait que vous n’avez rien versé depuis 2016, et que l’AV a continué à produire des PV entre temps, c’est plausible.

Qu’est ce qui vous perturbe exactement ?
Le point qui pourrait sembler douteux est que la part de PV devrait à priori etre plus élevée si on essaye de déduire la PV réalisée entre 2016 et cette année, mais encore une fois, difficile de dire dans avoir plus de détails sur l’historique.

Il y a plusieurs éléments manquants, le point le plus important est de savoir si vous faites un rachat partiel proportionnel ( i.e proportionnel à votre répartition actuelle soit 70% FE et 30% UC ) ou bien si vous rachetez uniquement du FE ou des UCs. (logiquement votre formulaire de rachat prévoit les 2 options)

Admettons que vous faites un rachat proportionnel par exemple, il vous faut connaitre le montant du capital et d’intérêt du contrat.

Dans ces intérêts, une partie provient du FE pour lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été versés chaque année, par contre l’intégralité des gains en UCs sont pour l’instant brut de prélèvements sociaux.

Il vous font donc connaitre la partie d’intérêts venant du FE ( exemple sommer les intérêts reçus chaque année indiqués sur le relevé annuel ) et la partie gains sur UC ( qui seront le reliquat ), et ensuite appliquer les prélèvements sociaux sur ces gains en UC uniquement ( avec le bon facteur de proportionnalité car vous ne faites pas un rachat total mais partiel )

Donc soit vous partez des intérêts totaux du fonds euros pour évaluer la part des intérêts du FE et celle des UC.

Sinon en partant des informations mentionnées dans la simulation de l’assureur, et en faisant l’hypothèse d’un rachat proportionnel cela signifie que :

Vous avez :
451.65 de PS pour votre rachat partiel

4600 d’intérêts pour 16936.6 d’épargne rachetée, donc 26839.35 d’intérêts sur le contrat qui vaut 98818.88

Pour ce rachat partiel, les intérêts relatifs aux UC sont de 451.65/0.172 =2626
et donc 1974 d’intérêts relatifs au FE (en retranchant les 2626 aux 4600).

Sur le contrat au total, par proportionnalité : 15321 d’intérêts sur UC et 11518 d’intérêts du FE.

Soit les valeurs du dessus vous semblent réalistes et vous pouvez conclure que la simulation de l’assureur est ok.

En espérant ne pas avoir fait d’erreur…

Oui les rachat partiels antérieurs influent sur le calcul car pour retrouver la fraction des intérêts des UC et du FE ils nous faut bien connaitre la fraction rachetée lors des rachats antérieurs, bref il faut tout l’historique du contrat. 

Lors du rachat de 2016, vous avez du recevoir un document récapitulatif, ou à défaut donner les informations suivantes :

Epargne totale lors du rachat
Capital versé lors du rachat
Intérêts totaux du contrat lors du rachat ( et ventiler entre intérêts du FE et Intérêts UC, pour cela il faut reprendre l’intégralité des comptes rendus annuel qui indiquent le montant des versements nets (hors PS) versés au contrat, cela donnera les intérêts du FE, on les retranchera aux Intérêts totaux du contrat à la date du rachat pour avoir les Intérêts d’UC)
Taux de PS applicable lors du rachat (15.5% de mémoire)

Le montant des PS versés lors du 1er rachat devrait être de :

PS=0.155 * R/E * I_UC

avec R= Montant du rachat Brut
E = Epargne totale lors du Rachat
I_UC = Intérêts totaux du contrat relatifs aux UCs

On pourra connaitre la fraction des Intérêts du FE rachetés en 2016, soit R/E * I_FE, c’est ce montant qui nous intéresse pour le rachat de 2023

Si vous avez du 2DH (versements effectués avant le 27 septembre 2017),
en principe la compagnie d’assurance devrait renseigner 2CK.

Si vous avez du 2UU (versements effectués à compter du 27 septembre 2017),
vous devez répartir la somme inscrite case 2UU entre les cases 2VV (primes versées à compter du 27 septembre 2017 n’excédant pas 150 000 €) et 2WW.

Jamais en 2CA “Frais et charges déductibles”.

Voir par exemple :
LINXEA

Bonjour,

Je n’ai pas été exactement dans votre situation puisque en 2022 j’avais fait un rachat sur un contre de +8 ans mais en optant pour l’imposition sur les revenus (comme j’étais dans l’abattement des 9200€ j’ai fait ce choix pour éviter d’être prélevé des impôts au moment du rachat).

Il n’empêche que je pense tout de même pouvoir vous apporter mon point de vu.
Vous recevrez en 2024 un IFU de la part de votre assureur afin de déclarer votre rachat effectué en 2013.
Dans cet IFU vous aurez une somme à déclarer en case 2UU (= produit des versements à compter du 27/09/2017 avec abattement).
Et c’est quand vous ferez votre déclaration que vous devrez répartir ce montant entre les case 2VV (si moins de 150k€ versés) et 2WW (si plus de 150k€ versés).

Ci-dessous un extrait d’un article qui m’avait aidé: Assurance vie : quels revenus devez-vous déclarer aux impôts ?

Contrats de plus de 8 ans ? 5 cases à vérifier !
Si vous possédez une assurance vie depuis plus de 8 ans, n’appliquez pas par vous-même l’abattement annuel ! C’est le fisc qui s’en charge. Vos gains peuvent apparaître dans cinq cases différentes. Les deux premières concernent les versements effectués avant septembre 2017, soumis à l’ancien régime fiscal :

2DH : les plus-values sur lesquelles vous avez opté pour le prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) à 7,5%.
2CH : si vous avez renoncé au PFL, en privilégiant une imposition au barème après abattement.
Ce choix, d’opter pour le PFL ou non, vous l’avez déjà effectué : vous deviez le préciser à votre assureur au moment du retrait en 2022. Et cette décision est irrévocable : vous ne pouvez plus changer d’option au moment de la déclaration. Il s’agit uniquement de remplir la bonne case, en fonction du choix effectué au moment du rachat.

Les trois autres cases concernent les versements effectués après septembre 2017 :
2VV : les gains des « petits » contrats, imposés à 7,5%.
2WW : les gains des « gros » contrats (la part de gains dépassant 150 000 euros par contribuable), soumis à la flat tax (12,8% d’impôt sur le revenu).
2UU : le total des deux montants ci-dessus, calculé automatiquement pour la déclaration en ligne.
Si l’assureur a déjà appliqué un prélèvement sur ces gains, au moment du retrait, le montant est théoriquement prérempli en case 2CK (acompte fiscal réduisant votre impôt à payer).
A savoir : si vos gains sont répartis dans plusieurs de ces 5 cases, le fisc vous fait bénéficier de l’abattement de 4 600 euros (par contribuable) en priorité sur les gains provenant de versements réalisés avant septembre 2017.

En résumé c’est vous qui ferez la répartition de la partie de plus value pour les versements d’après 2017 entre 2VV et 2WW (au prorata j’imagine) et la régularisation des impots déjà  prélevé par l’assureur se fera sur cette base par le fisc.

Je ne suis pas un spécialiste, je vous fais seulement part de ma réflexion sur la base de mes connaissances. Tout cela est donc à s’assurer.