La Sacem réclame des droits d'auteur aux propriétaires de location saisonnière !

Gog · #1

BFMTV a écrit :
Des propriétaires de maisons et appartements en location saisonnière reçoivent actuellement des courriers de la Sacem leur réclament 223 euros par an. Et ce n’est pas une arnaque.

Les propriétaires de biens en location saisonnière sont-ils actuellement victimes d’une arnaque de grande ampleur? La question mérite d’être posée. En effet, beaucoup d’entre eux reçoivent des courriers de la Sacem, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique, leur réclamant des droits d’auteur, raconte Le Parisien. Un forfait annuel de 198,01 euros hors taxe soit 223,97 euros toutes taxes comprises.

Les ménages concernés ne voient pas le rapport entre la location saisonnière d’un bien immobilier et les droits d’auteur. Pourtant, explique la Sacem, si "les exploitants de gîtes mettent une télévision, radio, lecteur CD… à disposition de leurs clients afin de rendre leur séjour plus agréable", les œuvres diffusées doivent être rétribuées.

Que risquent les propriétaires qui refusent de payer la facture? Le Parisien précise que la Sacem leur enverra une lettre de relance de "mise en conformité juridique". Si le paiement n’est toujours pas effectué, les propriétaires risquent une amende pouvant aller jusqu’à 300.000 euros.

"Notre démarche est légale"

Jean-Félix Choukroun, directeur du service clients de la Sacem, assure au Parisien que "notre démarche est légale, elle répond à une mission d’intérêt général inscrite dans le Code de la propriété intellectuelle. Dès lors que des œuvres protégées sont diffusées – de manière directe ou enregistrée – dans des locaux proposés au commerce comme l’est une location saisonnière, il y a un acte de communication au public soumis à droits d’auteur".

Et il ajoute: "Dans le cas d’une location saisonnière, cela représente 105 à 110 jours de location en moyenne par an, ça revient à 2 euros par jour, ça reste raisonnable, estime le représentant de la Sacem. Et si l’hébergeur se fait connaître de lui-même et contractualise en ligne, il bénéficiera d’une remise de 20% chaque année".

source

Mots-clés : lmnp (loueur en meublé non professionnel), redevance, taxe

doubletrouble · #2

Merci pour cette information.

Je me gardais déjà bien d’avoir le moindre équipement capable de recevoir la télévision chez moi (méfiez-vous de la majorité des "box" internet qui incluent une offre TV - j’utilise un routeur Turris - Overview connecté au boîtier fibre) afin de ne pas contribuer à engraisser le triste PAF, mais lorsque je vais restaurer ma RP actuelle pour la transformer en maison de vacances je ferais désormais très attention de ne pas laisser traîner quoi que ce soit capable de lire des CD audio, ni même un pauvre poste de radio.

De toute façon, c’est un anachronisme pour la clientèle moderne, qui n’aura probablement besoin que de la connexion internet et d’enceintes connectées pour jouer une playlist Spotify ou autre service en ligne.

De même, un simple grand écran sans tuner TV mais avec un boîtier Chromecast ou Apple TV permet de projeter ce que l’on veut très facilement pour le visionner de façon tout à fait confortable, sans être redevable de quoi que ce soit.

Caratheodory · #3

La logique de la Sacem est surprenante. Notamment en ce qui concerne la fixation tout à fait fantaisiste de son tarif.

Elle va probablement se faire attaquer par des associations de propriétaires.

lachignolecorse · #4

C’est un racket supplémentaire pas vraiment fondé sur une déduction de conditions légales. Un avocat sur un réseau social précise ceci :

La location courte durée n’est pas une activité commerciale tant que l’on ne verse pas dans la para-hôtellerie et il faut fermement refuser…

Ce qui est logique mais un particulier qui reçoit une injonction paiera très certainement.

zeb · #5

Je ne sais pas sur quelle base juridique repose cette injonction, mais la SACEM est coutumière de ce genre de coup.

A une époque, ils rackettaient les clubs de gymnastique qui mettaient de la musique pendant leurs compétitions pour l’entrée des gymnastes sur le praticable, sur les transitions etc ….

Mon club n’a jamais payé, la musique était celle de l’Harmonie municipale ! Une fois, ils ont envoyé un genre de "sbire" pendant une compétition. Cet énergumène a tenté de faire un scandale, en menaçant les uns et les autres. Il nous a tellement gonflé, qu’avec les copains de l’équipe, on l’a remis dans sa voiture, mais la tête la première avec les pieds à l’horizontal. On y est allé un peu fort, et on a pas super bien visé, faut l’avouer ….

On s’est un peu fait engueuler par le président du club, mais à notre grande surprise, on n’en a jamais plus entendu parlé. Les copains des autres club du coin par contre, ont été harcelé pendant longtemps. Personne n’a jamais payé.

Nous sommes arrivé à la conclusion que la démarche de la SACEM, était non seulement illégale, mais très probablement mafieuse.

Plus de 30 ans après, quand on se retrouve avec les anciens de l’équipe, on en rigole encore.

mafo · #6

lachignolecorse a écrit :
C’est un racket supplémentaire pas vraiment fondé sur une déduction de conditions légales. Un avocat sur un réseau social précise ceci :

La location courte durée n’est pas une activité commerciale tant que l’on ne verse pas dans la para-hôtellerie et il faut fermement refuser…

Ce qui est logique mais un particulier qui reçoit une injonction paiera très certainement.

La location saisonnière relève des BIC ( ou micro- BIC). C’est donc une activité commerciale.

Mafo

Priority · #7

Je suis concerné et… je ne pairai pas. Ils peuvent toujpurs venir me chercher, les courriers alimentent ma cheminée.

HHub · #8

mafo a écrit :
La location saisonnière relève des BIC ( ou micro- BIC). C’est donc une activité commerciale.
Mafo

Toujours la même confusion: la location meublée sans prestation para-hoteliere est une activité civile car non prévue au code du commerce mais imposée en BIC et donc par raccourci trompeur désignée "commerce"

Sur le fond de la question :
Gîtes ruraux et SACEM - Sénat

L’absence de réception tv / radio semble exclure la demande de la SACEM.

Sur le fondement de l’article L. 122-2 du code de la propriété
intellectuelle en effet, il est de jurisprudence constante et depuis 1994
qu’un hébergeur (hôtels, résidences, chambres d’hôtes, gîtes et
meublés de tourisme inclus) qui :
 met à disposition de ses clients des moyens de diffusion au moyen
duquel est distribué un signal permettant la réception de programmes de
télédiffusion ou de titres ou de programmes musicaux,
 diffuse dans les parties communes lui-même, des programmes
musicaux ou audiovisuels,
 se livre à un acte de communication au public qui doit donner lieu au
versement d’une redevance à la SACEM.

lachignolecorse · #9

Voir : Cass. 1re civ., 6 avr. 1994, n° 92-11.186, Bull. 1994 I N° 144 p. 105.

https://www.doctrine.fr/d/CASS/1994/JUR … 0007031908

titoux · #10

zeb, le 15/07/2022 a écrit :
Il nous a tellement gonflé, qu’avec les copains de l’équipe, on l’a remis dans sa voiture, mais la tête la première avec les pieds à l’horizontal. On y est allé un peu fort, et on a pas super bien visé, faut l’avouer ….

Sympa les occupations avec les copains du Club !

zeb · #11

La vie associative de campagne du siècle dernier.

zeb · #12

Un article dans Le Figaro : SACEM

Et finalement, en cherchant un peu : Train de vie de la SACEM et des autres

Salaire des dirigeants

C’est donc bien un système mafieux.

zeb · #13

Hello

Et bien voila probablement la raison de l’affolement de la SACEM depuis quelques mois :

C’est fait : Suppression redevance audio visuelle

Pour que la SACEM se fende d’un tel communiqué, en prenant la défense de la veuve et de l’orphelin, c’est que le sujet les inquiète et que leur train de vie et menacé. Une reforme de cette institution serait elle dans les cartons ? En tous cas, avec le nouveau modèle, les pontes de la SACEM craignent d’y perdre :

Communiqué SACEM

A+
Zeb

doubletrouble · #14

@zeb : Personnellement je trouve cette suppression pire que le statu quo ante : avant, j’avais la satisfaction de ne pas contribuer à ce que j’estime être une gabegie d’argent public ; désormais, chaque fois que j’achèterais quelque chose, je contribuerai à mon corps défendant quelques pouillèmes d’euro à engraisser le PAF via la TVA. La suppression de cet impôt est à la base une absurdité, il suffisait de ne pas avoir de téléviseur pour en être affranchi. Si tous les autres prélèvements obligatoires avaient des possibilités d’opt-out aussi simples et logiques, je serais un citoyen heureux. Et puis franchement, la seule chaîne du service public qui ait une légitimité, c’est La Chaîne Parlementaire. En l’absence de redevance, France Télévision devrait être privatisée avec pertes et fracas - on l’a bien fait, avec succès, pour FDJ, qui remplissait une mission au moins aussi digne.

Dernière modification par doubletrouble (23/07/2022 17h25)

zeb · #15

Le sujet n’est pas la décision politique, mais la position de la SACEM fasse à cette décision.

Quant à investir dans des actions France Télévision, il faudrait être fou. Tandis que l’action FDJ, est plutôt une bonne affaire.

doubletrouble · #16

@zeb : Qui sait, si France Télévision avait des comptes à rendre à des actionnaires, peut-être que cela deviendrait peu à peu une société dans laquelle on aurait envie d’investir ? A la base, il n’y a pas de raison intrinsèque pour que ce groupe soit pire que Discovery par exemple.

lachignolecorse · #17

Pour revenir au sujet initial, je conseille aux propriétaires concernés de regarder la vidéo de Dimitri Bougeard, avocat spécialisé dans l’immobilier. La vidéo vient d’être mise en ligne sur YouTube

AleaJactaEst · #18

doubletrouble a écrit :
@zeb : Qui sait, si France Télévision avait des comptes à rendre à des actionnaires, peut-être que cela deviendrait peu à peu une société dans laquelle on aurait envie d’investir ? A la base, il n’y a pas de raison intrinsèque pour que ce groupe soit pire que Discovery par exemple.

Le risque serait que ca finisse comme EDF, hélas.

Mon avis très personnel, serait que l’on maintienne que PS/LCP, France info (pour le pluralisme politique des prismes éditoriaux des chaines infos) le partenariat Arte et France 24. Pourquoi pas France 5 avec des émissions éducatives (tout dépend du cout de la chose).

Pour le reste hélas, le rapport cout /audience/ service n’est pas au rendez vous, du moins selon les budgets et les audiences. Surtout qu’à mon sens, très peu d’émission de Fr2 ou Fr3 sont "de service publique". C’est souvent des séries, des films, des show etc.

Pour des événements spéciaux comme le tour de France ou Roland Garros, pourquoi pas créer des chaines temporaires dédiée si on soit à tout prix ne pas les laisser aux chaines privées. Avec la TNT c’est plutôt simple.

A la limite je ne serai pas contre une chaine publique autofinancée par la publicité (comme les chaines privées), mais est-ce possible ?

Dernière modification par AleaJactaEst (24/07/2022 03h13)

doubletrouble · #19

@AleaJactaEst : Cela ferait très Wes Anderson, mais on pourrait imaginer que pendant le tour de France soit respectée une période de vacances parlementaires afin de permettre à LCP de diffuser les étapes, aux députés et sénateurs de les regarder (pourquoi pas depuis l’hémicycle, avec distribution de rosé et force hourras et encouragements) ; le contribuable en retirerait pour bénéfice en nature d’éviter le passage en catimini de lois douteuses, en profitant de la torpeur induite par la touffeur estivale

Geronimo · #20

Pour info je viens de recevoir un courrier de la Sacem qui me propose de "diffuser de la musique pour un accueil chaleureux de mes clients"….pour une société civile….

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La Sacem réclame des droits d'auteur aux propriétaires de location saisonnière !

#1 15/07/2022 18h24

BFMTV a écrit :

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mafo a écrit :

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zeb, le 15/07/2022 a écrit :

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doubletrouble a écrit :

3 #19 23/07/2022 18h43

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