PEL : prêt minimum pour recevoir la prime d'Etat ?

J’ai cru comprendre que faire un remboursement anticipé d’un prêt réalisé uniquement pour recevoir la prime d’Etat pourrait être requalifié par les impôts en cas de contrôle, à voir si cela vaut le coup de prendre le risque sachant qu’il est possible de monter un prêt avec un capital dérisoire…

À quel titre, à partir du moment où le prêt le permet ?

Geronimo a écrit :

J’ai cru comprendre que faire un remboursement anticipé d’un prêt réalisé uniquement pour recevoir la prime d’Etat pourrait être requalifié par les impôts en cas de contrôle, à voir si cela vaut le coup de prendre le risque sachant qu’il est possible de monter un prêt avec un capital dérisoire…

À quel titre, à partir du moment où le prêt le permet ?

Au titre de l’abus de droit je présume

L’article 64 du Livre des procédures fiscales en donne une définition assez large mais qui sous-entend que l’auteur souhaite se soustraire au paiement de charges fiscales et non de profiter d’un gain. Et il faudrait aussi démontrer l’objectif de la mise en place de cette prime d’état.

Livre des Procédures Fiscales a écrit :

Afin d’en restituer le véritable caractère, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes ou de décisions à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales que l’intéressé, si ces actes n’avaient pas été passés ou réalisés, aurait normalement supportées eu égard à sa situation ou à ses activités réelles.

Mon banquier avait aussi tenté de me faire peur avec ça. Il en était même venu à m’inventer des montants minimums de prêt etc qui n’existait pas pour les anciens PEL.

J’ai plus l’impression que c’est une légende urbaine dans les banques et je n’ai pas trouvé de jurisprudence sur ce fait précis. Pour ma part j’ai emprunté 1.000 euros et j’ai remboursé anticipativement l’intégralité du prêt le mois suivant. C’était il y a 5 ans et je n’ai pas été "redressé".

Très honnêtement j’ai beaucoup de mal à voir en quoi ce pourrait être un abus de droit.

Le remboursement anticipé par rapport au remboursement normal ne permet  pas "d’éluder ou atténuer une charge fiscale".

Les travaux sont vraiment réalisés (l’intention du législateur est bien d’aider à leur réalisation, c’est cela qui importe), le prêt vraiment souscrit et vraiment remboursé, et les modalités de remboursement prévues au contrat sont respectées (tout comme le législateur met des conditions sur l’octroi du prêt, il aurait pu en mettre sur les modalités de remboursement).

Je suis dans la même situation maintenant , vieux PEL plein de 2010 , je pensais le casser demander le prêt PEL minimum , prendre quelques parts de scpi  d’habitation et toucher la prime d’état.
Malheureusement pour moi je suis encore a la banque postale , j’ai donc demandé a un conseiller en ligne comment procéder, il a commencé par me parler du taux d’usure, histoire de le refuser, mais la pas de bol le taux de prêt PEL est en dessous du taux d’usure. Après il m’a parlé d’assurance habitation a prendre.
Ensuite il m’a dit qu’il fallait un conseiller immobilier spécialisé(visiblement trop compliqué pour lui) pour ça et qu’on ne pouvait pas ouvrir un simple prêt PEL  et qu’il fallait ouvrir une deuxième ligne de crédit d’un montant minimum de 50000 euros! Tout ça pour ma petite prime de 1500 euros…
Est ce vrai tout cela ? J’ai de sérieux doutes sur les infos fournies et qu’il va encore falloir batailler.

Cerise sur le gâteau je vois mon PEL  cette année imposé a la flat tax, alors qu’il me semble bien que j’ai demandé l’intégration au barème progressif.

Changer de conseiller, et bien a mon avis ils seront tous aussi nuls en ligne, celui d’avant était carrément affligeant. Peut être le conseiller a l’agence directement…
En tout cas ils sont fatiguants , je ne sais pas si c’est de l’incompétence, de la mauvaise foi ou faire le maximum pour que je ne touche pas cette prime.

Est ce qu’il y’a un texte de loi énonçant clairement qu’il n’y a pas besoin de de demander un prêt complémentaire lorsqu’on fait valoir ses doits au prêts PEL ?
Je garde tout les documents dans un coffre et je pense n’avoir jamais reçu aucun contrat papier.

Bonjour à tous,

J’ai lu avec attention l’ensemble du post ayant dans l’idée moi même de clôturer mon PEL très prochainement afin de compléter mon PEA et placer le reste sur un livret A par exemple (répartition envisagée 60 % sur livret A et 40% sur le PEA). Pour présenter rapidement ma situation : PEL ouvert en 2015 donc taux d’intérêt annuel brut à 2%.

D’après mes calculs basés sur le total des intérêts cumulés depuis l’ouverture je pourrais bénéficier de la prime d’état pour un montant maximal de 1000€ seulement étant étudiant (donc sans revenus salariés réguliers) encore pour plusieurs années je n’ai pas de projet d’achat immobilier ou travaux pour bénéficier du prêt donc visiblement je serais contraint de financer l’acquisition de parts de sociétés civile de placement immobilier (SCPI) à vocation d’habitation. Savez-vous quels produits sont éligibles chez les courtiers en ligne ? Est-il possible de détenir ces parts sur une assurance vie pour bénéficier du cadre fiscal avantageux ?

L’idée serait d’emprunter le minimum (5000€) pour une durée de 2 ans, j’ai fais une simulation le coût total du prêt assurance comprise serait de 190€. Prêt que je compte remboursé intégralement de manière anticipée dès la première mensualité révolue.

Est-il possible éventuellement de financer des travaux dans la RP de mes parents dans le cadre du prêt ? je ne trouve pas clairement d’informations à ce sujet.

J’aurais aimé avoir votre avis vis à vis de ma situation sur la faisabilité et l’intérêt effectif de cette opération.

Merci d’avance.

Merci pour votre réponse, effectivement les SCPI résidentiels semblent plutôt rares et affichent des rendements faibles avec en plus des frais de gestion assez élevés je vais donc certainement abandonner l’idée. Le courtier en ligne était pour l’achat des parts de SCPI mais si j’ai bien compris je peux m’adresser à la banque de mon choix à condition qu’elle propose le PEL pour obtenir le prêt, il n’est pas nécessaire de souscrire obligatoirement le prêt dans la banque chez qui le PEL était détenue, le certificat remis à la clôture du PEL par la banque permet d’en attester.

Par contre le prêt travaux étant considéré visiblement comme un prêt à la consommation, un simple devis  pourrais donc en théorie suffire comme pièce justificative j’ai envoyé un message à ma conseillère LBP pour en savoir plus.

Bonjour,

Je cherche les critères d’obtention de la prime non majorée pour un PEL de 2012.
Si je comprends bien l’article R.315-34 il n’y a pas d’autre critère que la souscription d’un crédit de 5.000Eur.

Ma banque me soutient que je ne suis pas éligible. (financement de travaux d’isolation pour ma RP via une entreprise RGE).

Arthur

Ma conseillère ne m’a donné aucune justification.
J’ai beau la relancer je n’ai toujours rien par écrit de sa part qui justifie ce refus.

Est-ce que vous avez calculé le point d’équilibre entre:
- acheter des SCPIs d’habitation et en obtenir un rendement (plus faible que la moyenne générale des scpi en france car scellier pinel duflot etc donc les particuliers sont sur le créneau du locatif résidentiel, alors qu’en Allemagne des foncières d’habitation sont monnaie courante) + 1000€ de prime
- acheter des SCPI classiques avec rendement plus élevé, ou des foncières (via CTO) en résidentiel en Allemagne par exemple, avec rendement bien plus élevé mais volatilité aussi plus élevée.

Grapiller 1000€ pour faire un mauvais investissement ensuite ce n’est peut être pas judicieux …
Si la majorité des SCPI en france fuient le secteur du résidentiel, c’est qu’il y a une raison, peu rentable, beaucoup de risque (difficulté à virer un mauvais payeur etc).

J’ai clôturé en janvier 2023 mon PEL ouvert en juin 2015 à la BNP qui m’ouvre droit à une prime d’Etat de 1 525 € si je réalise des travaux d’économie d’énergie dans ma résidence principale (seulement 1 000  €, si pas de travaux d’économie d’énergie) pour un montant minimum de 5 000 €.

Ne voulant pas perdre le bénéfice de cette prime, je me suis orienté vers l’installation de panneaux solaires.

J’ai effectué début février une demande de prêt PEL, à la BNP, ma conseillère était incompétente pour me répondre et m’a indiqué qu’elle transférait mon message à sa directrice d’agence qui était actuellement en arrêt maladie mais qui devait revenir sous huitaine… Depuis plus de réponse malgré plusieurs relances.

DU coup, j’ai fait en fin de semaine dernière, une demande auprès de mon autre banque, la SG où j’ai eu un interlocuteur plus compétent qui semblait motivé et réactif pour prendre en charge ma demande.
Il m’a cependant prévenu que c’était à moi de bien vérifier que je remplissais toutes les conditions pour bénéficier de la prime PEL…

J’espère que ce sera pas trop compliqué de décrocher la prime PEL et que les banques y mettront de la bonne volonté.

Je compte emprunter 5 000 € à 3.2% sur 2 ans.

Sinon, pour mon projet de panneaux solaires pour auto-consommation et revente du surplus, j’ai fait faire 3 devis et pour l’instant je retiens un devis à 7 400 € pour une puissance de 3KW.
Après déduction de la prime à l’auto-consommation de 1 500 € et de la prime PEL de 1 525 €, ça me fera un coût global de 4 375 €.

Etant chauffé au gaz, je ne consomme pas énormément d’électricité mais j’ai estimé un gain annuel à 550 € minimum, grâce notamment à la revente du surplus (le prix au KW vient de passer 0.10 cts à 0.13 cts). Ce qui fait un rendement à 2 chiffres assez intéressants, qu’en pensez-vous ?

J’ai finalement réalisé mon Prêt PEL dans une banque concurrente chez laquelle nous avons d’autres comptes.
Nous sommes tombés sur une conseillère très compétente qui a fait l’effort d’étudier notre dossier.

Nous avons donc emprunté le montant minimum de 5000 € sur une durée minium de 24 mois.

Elle a cependant reconnu qu’elle ne savait pas vraiment comment ça allait se passer pour la Prime d’Etat et  m’a indiqué que c’était à moi d’effectuer les démarches auprès de l’Etat pour percevoir la prime d’Etat de 1 525 €.

Elle m’a indiqué qu’elle avait conservé dans ses archives, l’original de l’attestation de droit prêt que je lui ai envoyée.

Savez-vous quelles sont les démarches que je dois effectuer auprès de l’Etat pour percevoir la prime d’Etat ? Quel service faut-il que je sollicite ?

Je l’ai fait il y a 3 mois. J’ai pris un prêt de 5000. En fait vu l’année de mon PEL il n’y avait pas de prêt  minimum. Mais les discussions ont été si difficiles ( les employés de banque, même le service spécialisé en l’affaire sont complètement ignares  et ne prennent pas en compte que les conditions changent selon les années) que j’ai préféré accepter le prêt de 5000 que je m’apprête à  rembourser le plus tôt possible ( un an et peut-être moins).  En revanche je n’ai eu aucune autre démarche à faire auprès de mon conseiller ( Caisse d’Epargne ) pour demander et obtenir la prime (qui elle seul but de mon prêt. C’est la banque qui doit s’en charger. Mais c’est vrai que j’ai dû batailler avec eux, leur sortir les articles de loi officiels  pour arriver à avoir le prêt à peu près dans les bonnes conditions.  Incompétence ou négligence que je trouve inadmissible.