Garage loué à de mauvais payeurs : comment les contraindre à payer ?

Si ce sont des garages ils ne sont pas protégés comme peut l’être un domicile.

Donc je serais vous, je change les barillets et basta.

La contrainte pour le mauvais payeur ne peut être initiée que par le propriétaire. Plus le propriétaire est compétent et efficace, plus le locataire est contraint.

Vous semblez regretter qu’il n’y ait pas un dispositif extérieur pour s’occuper des mauvais locataires, à votre place. Mais ce n’est pas comme cela que ça marche. C’est à vous de vous en occuper.

Par exemple, vous écrivez qu’ils s’agit "de locataires qui auraient a priori les moyens de payer." Donc il ya de l’argent à saisir. Donc ces locataires solvables pourraient être poursuivis par un huissier jusqu’à ce qu’ils paient. Les gens aimant rarement être poursuivis par un huissier, surtout s’ils sont solvables, il y a une séquence simple qui consiste à dire "si vous ne payez pas vous serez poursuivi par un huissier". S’ils ne paient toujours pas, vous déclenchez l’huissier. Il faudra peut-être obtenir une injonction de payer, au passage. Mais ces locataires indélicats vont bien se retrouver avec un huissier aux fesses. C’est une "contrainte", parmi d’autres. C’est à vous de la déclencher.

Le forum recèle de nombreuses bonnes idées sur comment contraindre un locataire qui ne paie pas. Il faut rechercher et lire. Je ne peux pas faire ce travail à votre place.

Dernière modification par Bernard2K (11/02/2023 12h52)

@Aigri. Mon expérience personnelle (je gère 12 garages et 5 appartements) m’a appris à éviter certains profils.

En premier lieu je suis attentif à l’histoire que l’on me raconte (est elle plausible ?). Souvent les mauvais profils n’ont rien préparé et leur récit est incohérent. Je dois comprendre immédiatement quel va être pour eux l’intérêt de louer mon garage. L’histoire doit être claire.

Ensuite j’évite soigneusement les profils de personnes gérants de société qui déménagent régulièrement au gré des fermetures d’établissements et j’élimine les professions dont les activités ne correspondent pas au règlement de la copropriété. (Ex je ne vais pas louer à un garagiste car il pourrait stocker des pneus et des batteries ce qui est formellement interdit par le règlement de copropriété de la résidence du bien).

Enfin j’évite de louer à ceux qui veulent fixer leurs règles (négociation du prix du loyer et des charges, ou qui ne remettent que certains documents nécessaires à l’établissement du bail et pas d’autres, etc).
De même un locataire qui tarde à envoyer les documents demandés, ou qui arrive en retard au rdv sans s’excuser, doit à mon avis interpeller le propriétaire.

Mon principe: le bien est à moi, c’est moi qui fixe les règles (légales) et elles ne sont pas discutables.
Si cela ne convient pas, ce n’est pas un souci mais c’est sans moi.

Pour résumer j’ai toujours constaté que si la relation était compliquée au début avec le locataire, cela va s’empirer une fois le bail rédigé car il se sentira encore davantage en position de force.

Dernière modification par Oli34 (11/02/2023 14h49)

Pour soutenir ce que Bernard2K a dit plus haut: avant de lancer une procédure via huissier, avez-vous demandé par courrier à votre (vos) locataire(s) de règler leur dette?
Ce serait le premier pas.
Tout en les avisant de la possibilité du pas suivant. Comme disait Bernard2K, personne n’aime être poursuivi. D’autant plus s’ils sont solvables.
Mais le mieux est de ménager une porte de sortie avant l’intervention d’huissier. Déjà pour payer moins cher. Et aussi par principe de gradation.
Si il n’y a pas de réponse, votre locataire ne pourra pas dire qu’il n’a pas été prévenu.
Une lettre en recommandé avec accusé de réception sera préférée pour avoir une trace de sa réception.

Lausm : oui, bien sûr, il y a une gradation à respecter :
- avertissement oral
- LRAR
- huissier pour commandement de payer visant la clause résolutoire.

Oui, ça coûte au propriétaire.

Il y a d’autres moyens de mettre la pression au locataire, qui ne coûtent rien. Appeler ses parents. Appeler son employeur. Placarder une affiche à un endroit qui le mettra mal à l’aise (mais attention, selon comment c’est rédigé, cela pourrait constituer de la diffamation). Etc. Comme je disais, il y a beaucoup d’idées à trouver sur le forum pour celui qui s’en donne la peine.

Il y a aussi une contrainte forte et qui ne coûte rien, lui dire oralement : "attention, si pas payé dans 15 jours, vos affaires sur le trottoir et la serrure changée." Mais c’est pas légal…

Comme dit Range19 juste au-dessus : on ne peut pas aider parce qu’on ne sait pas à quelle étape de la procédure vous en êtes. Mais êtes-vous venu pour obtenir de l’aide à appliquer une procédure efficace ? Ou juste pour râler que ça coûte et qu’il n’y a pas un dispositif pour contraindre les locataires à votre place ? Si vous appliquez à cette affaire la même énergie que vous avez mise à contribuer au forum depuis votre inscription de 2014…

@Surin: pour qu’il y ait harcèlement, il faut qu’il y ait répétition. Un (ou deux!) coup de téléphone ne relève pas du harcèlement.

Bonjour,

Merci de vos contributions.

Non, je ne suis pas venu pour "raler", mais simplement pour savoir quel était la contrainte sur les locataire une fois la procédure lancée.

Vous avez répondu en partie "personne n’aime être poursuivit"

Le commandement à payer a été fait et maintenant il faut que je lance la procédure d’expulsion.
De ce que j’ai compris par l’huissier, dans la procédure il y a ensuite une partie "recouvrement" (ce que je ne savais pas), c’est donc bien une contrainte si les personnes sont solvables.

J’ai donc ma réponse :-)

Merci à tous, je continue mes lectures du forum

Belle journée
Téva

Bonjour,
Je serais intéressé de savoir si cela est possible pour un Garage.

Dans le bail, il y a une clause résolutoire en cas d’impayés, mais qui ne précise pas s’il est possible de vider le garage (car notamement s’il y a un véhicule dedans… difficile de le vider.

Pas sur que cela soit possible dans le cas d’un garage?

Téva

Rachtev, le 19/02/2023 a écrit :

Bonjour,
Je serais intéressé de savoir si cela est possible pour un Garage.

C’est bien de poser de nouvelles questions, mais je vous fais remarquer que vous n’avez toujours pas répondu à la toute première question qui vous a été posée par Oli34 dans le présent fil :

Oli34 a écrit :

En premier lieu il faut vérifier quel type de bail a été signé pour la location de ces garages.

Ensuite, je réponds sur ce sujet d’"automatiser" la résiliation et l’expulsion :
Si le garage est loué indépendamment d’un logement, il devrait logiquement être loué par un bail "code civil", c’est à dire un bail basé sur les articles 1708 et suivants du code civil définissant le "louage de choses". Ces articles étant très peu contraignants, il y a une grande latitude de rédaction.
Un garage est une chose, tout comme un box de stockage, tout comme un vélo ou une trottinette. Logiquement, on peut donc s’inspirer d’un bail de louage de box de stockage (ou de trottinette !) pour l’appliquer à un garage.
La solution pour celui qui voudrait appliquer cela est donc évidente : obtenir un modèle de bail de loueur de box de stockage et s’en inspirer. Rachtev, vous êtes vraiment intéressé pour appliquer cette solution ? Obtenez donc un bail de loueur de box de stockage. Ce n’est pas compliqué, il suffit de se présenter auprès d’un loueur d’une des grandes chaînes, obtenir le contrat, dire qu’on va réfléchir, emmener le contrat. Chez certains d’entre eux, ça doit même pouvoir être fait en ligne.

Mon avis de très modeste juriste amateur sur ces solutions :
1) que le bail inclue une clause de résiliation automatique en cas d’impayés persistant malgré une relance par LRAR, cela me semble tout à fait possible et même souhaitable.
2) à partir de là, le locataire n’est plus chez lui ; le garage n’étant pas un "domicile", vous pouvez tout à fait ouvrir et changer la serrure pour récupérer le garage.
3) Par contre, là où ça va buter, c’est : que faire des affaires (ou véhicules) qui y sont stockées ? Elles appartiennent au locataire. Donc tout mauvais traitement sur ces affaires (tel que les mettre sur le trottoir) peut vous être reproché. Article 322-1 du code pénal "La destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende". Si vous vous les appropriez, c’est carrément du vol. Envisager une rédaction où l’on dirait : "Suite à la résiliation, le locataire a un délai de telle durée pour récupérer ses affaires. Les parties signataires des présentes admettent expressément que, si le locataire, à l’issue de ce délai, n’est pas venu rechercher tout ou partie des biens meubles situés dans le garage loué, cela sera la manifestation de sa volonté d’abandonner les biens laissés. Ces biens abandonnés (res derelictae) pourront donc être utilisés par le bailleur comme bon lui semble, par exemple évacués vers une filière adéquate de traitement des déchets." Pour renforcer le raisonnement, on peut envisager une LRAR à l’issue d’un premier délai, et après un second délai après l’envoi de la LRAR, considérer alors que les biens sont abandonnés. Ca fait plaisir de l’écrire, mais ça ne tiendrait guère devant le juge. S’il y a des biens de valeur, je ne pense pas qu’un juge considère que le locataire les aura abandonnés volontairement, même si c’était écrit dans le contrat.
Je ne vois rien non plus dans le droit français qui permette de saisir automatiquement les affaires pour les vendre, comme dans les ventes aux enchères de contenus de box que l’on voit à la télé. C’est possible de finir par saisir ces biens, mais cela implique un parcours judiciaire ; la saisie des biens mobiliers pour les vendre aux enchères est l’une des solutions de l’huissier pour se faire payer, mais si ce sont des biens sans valeur (genre archives papier, vieux meubles et jouets) on aura fait tout cela pour rien. Tant qu’à prendre la voie judiciaire, lorsque l’huissier est autorisé à recouvrer, il vaut mieux qu’il opte pour une voie de recouvrement bien plus simple, par exemple la saisie sur compte en banque, plutôt que d’aller s’embêter à saisir les affaires contenues dans le garage. Donc ça ne résoudra pas le problème de l’encombrement du garage par les affaires du locataire.
Evacuer ces affaires pour les mettre dans une "consigne" ? Le problème, c’est qu’il n’y a pas d’espace de stockage sécurisé qui coûte moins cher qu’un garage boxé. Donc le propriétaire, s’il évacue ces affaires vers un autre garage (et que ces affaires sont assez volumineuses pour occuper cet autre garage), ne fait aucune économie. Alors qu’un loueur de box de stockage loue très cher au m², donc lui il a la possibilité d’évacuer les affaires vers un espace de stockage valant moins cher au m².

En résumé, je ne vois pas de solution légale à ce problème d’encombrement par les affaires du locataire.

Dernière modification par Bernard2K (23/02/2023 10h44)

Cette discussion est très intéressante.
Je vois que la suite à donner au contenu du box si le loueur ne se manifeste pas n’est pas limpide mais une question m’est venu en lisant.

Comment prouver le contenu du box pour le propriétaire légitime des objets ?
Car il me semble assez illusoire d’avoir le contenu du box sur le contrat de location.

A partir de là, une autre question quant au contenu du box en cas de vol.
Qui est responsable en cas de vol ? Le loueur ou le propriétaire ? J’imagine que cela dépend du contrat, mais si rien n’est indiqué …