Nouvelle déclaration de la situation d'occupation et des loyers sur impots.gouv.fr en 2023

AMateur · #26

Trahcoh, le 22/01/2023 a écrit :
Ça me fait peur ce pays. Bientôt les commerçants devront déclarer les achats et l’identité de leurs clients.

Quelqu’un a voté pour ça?

Il y a un projet de l’Union Européenne qui va généraliser l’obligation de facturation électronique entre commerçants ou assujettis.
Mieux : les données de facturation devront être transmises au fisc. Y compris cette fois pour les ventes aux particuliers, ventes domestiques ou non.

A terme les déclarations de TVA seraient pré-remplies.
La fraude à la TVA coûterait entre 20 et 25 milliards d’euros chaque année au budget français.

Généralisation de la facturation électronique : le calendrier de la réforme confirmé | economie.gouv.fr

Oblible · #27

Ils sont taquins à la DGFIP, à part ma maison, ils me demandent pour ma piscine :

Merci de préciser l’occupation du bien : *

Votre bien est-il loué ?
Propriétaire occupant à titre de résidence principale
Propriétaire occupant à titre de résidence secondaire
Bien vacant (non meublé et non occupé)
Occupé à titre gratuit
Loué

Valerian · #28

Oblible a écrit :
Ils sont taquins à la DGFIP, à part ma maison, ils me demandent pour ma piscine

Il est possible de déclarer les dépendances (cave, cellier, parking..et donc piscine) en les rattachant au bien principal.
Je pense que ça permet de ne pas avoir à (re)déclarer les occupants et les conditions d’occupation.

Oblible · #29

Et comment faire pour les rattacher ? Je ne vois pas cette possibilité sur le site des impôts.

Vero1707 · #30

Même question sur le rattachement …

Je confirme aussi que certains biens même complétés ne sont pas validés …

J’ai un autre question : j’étais au régime réel jusqu’en mars 2022 et suis passée en LMNP ensuite avec un nouveau locataire (pour un seul de mes 3 logements en location)
Faut-il faire une déclaration pour cette dernière occupation en LMNP ?
Je ne pense pas, mais n’en suis pas sûre …

debcos · #31

Bonjour,
j’ai une maison à étages, rdc que j’occupe en RP avec un garage accolé et un étage sans relation interne avec le rdc occupé par ma belle-mère sur les impôts les trois sont séparés ma RP et l’étage étant identifiés par appartement et le garage isolé. !
Par contre sur la TF c’est bien un seul complet taxé.

Valerian · #32

Oblible a écrit :
Et comment faire pour les rattacher ?

Sur le 4ème écran de la série d’écrans pour faire la "Déclaration d’occupation et de loyer", on est convié à "indiquer les autres biens concernés par cette occupation".

Il y a à gauche une liste de vos biens et à droite celui que vous êtes en train de déclarer.
Vous pouvez sélectionner les dépendances de la liste de gauche pour les associer dans la liste de droite.

Vero1707 a écrit :
Faut-il faire une déclaration pour cette dernière occupation en LMNP ?

Je suppose que oui puisqu’un des premiers écrans de la déclaration demande le type de location (nue, meublée..)

Frycek · #33

Bonjour,

en bon petit contribuable civilisé et obéissant, je vient de déclarer mes biens

mais pour les SCI ?
rien dans l’espace pro des impots

donc les SCI ne sont pas concernées ……. ?

Valerian · #34

Frycek a écrit :
donc les SCI ne sont pas concernées ……. ?

On peut supposer que non, à moins de connaître tous les occupants et les loyers des immeubles détenus par la SCPI

Fennec60 · #35

Frycek, le 07/02/2023 a écrit :
Bonjour,

mais pour les SCI ?
rien dans l’espace pro des impots

donc les SCI ne sont pas concernées ……. ?

Qui est concerné ?
Cette obligation déclarative concerne tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d’habitation :

propriétaire indivis ;
usufruitiers ;
sociétés civiles immobilières (SCI).

https://www.service-public.fr/particuli … tes/A16336

wipow · #36

Bonjour,

Pour les SCI l’administration fait encore une fois simple :

Vous avez un accès au compte fiscal mais vous devez adhérer à un nouveau service comme ils l’appellent (entendez "fonction") qui se dénomme Gérer mes biens immobiliers.

Une fois l’adhésion faite, un code d’activation sera envoyé par courrier postal sous 15 jours (quand cela fonctionne) pour ensuite pouvoir y accéder.

bed43fr · #37

La FAQ est plutôt bien faite et assez complète mais il y a un cas de figure qui n’est pas détaillé : j’ai 2 appartements qui étaient libres de mi novembre à début février pour travaux (donc en plein dans le 1er janvier), j’ai déclaré les locataires précédents et les nouveaux mais faut-il déclarer quelque chose pour la période entre 2 locataires ou c’est déduit automatiquement des déclarations d’occupants ? Je ne voudrais pas me prendre une amende pour non déclaration…

Même question pour mes autres bien qui étaient non loués entre 2 locataires mais qui ne tombaient pas forcément sur le 1er janvier.

Sinon petite info qui peut servir à d’autres, j’ai du écrire l’administration fiscale pour savoir comment déclarer un garage commun dans un immeuble de rapport (il sert de local à vélo/poubelle pour les 6 appartements) : il faut déclarer tous les locataires sur le garage.
J’aurais du leur préciser que 3 appartements sont loués meublés et 3 appartements loués nus, je me demande comment cela va être traité…

lachignolecorse · #38

Le logement est considéré comme vacant au 01 janvier si vous n’avez pas de locataires à cette date. J’ai le cas pour un de mes biens (comme vous pour travaux). J’ai reçu un mail indiquant : Comme vous le savez, la taxe d’habitation sur les résidences principales est supprimée, dès 2023, pour l’ensemble des ménages. Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont en revanche maintenues. Pour permettre à l’administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l’article 1418 du code général des impôts, a été mise en place.

Donc nous allons certainement recevoir la taxe d’habitation et il faudra demander un dégrèvement pour cause de travaux. Cela m’est déjà arrivé dans le passé en recevant la taxe pour logement vacant (les impôts m’ont demandé les factures des travaux pour obtenir le dégrèvement). Le dégrèvement peut être aussi obtenu en cas mise en location sans trouver de locataire (il faut fournir les preuves de la recherche de locataire).

La fin d’année va être chargée…

bed43fr · #39

Quelle galère… Mais ma question reste entière : faut-il expressément déclarer le logement vacant sur le site entre les 2 dates ou bien l’outil derrière est intelligent et considèrera la période comme vacante du fait des 2 locataires avant/après ?

Range19 · #40

Bonjour Bed43,
Lorsqu’on utilise l’outil, on a la possibilité d’indiquer la date de fin de la situation précédente et la date de début de la nouvelle.
Donc lors de l’ajout/suppression d’infos.
Je l’ai fait vendredi, sans la moindre difficulté ce qui donne une date de fin d’occupation par un occupant "supprimé", une nouvelle date pour le nouvel occupant et donc éventuellement un intervalle entre les deux.

Valerian · #41

lachignolecorse a écrit :
Le logement est considéré comme vacant au 01 janvier si vous n’avez pas de locataires à cette date.

Ce n’est pas la définition donnée par l’administration :
"…taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire d’un logement inoccupé depuis au moins 1 an, au 1er janvier de l’année d’imposition."

Taxes sur les logements vacants

Ce n’est pas comme la taxe foncière qui est due au 01/01.
Il y a d’ailleurs des exemptions à cette taxe (même source) :
- Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
- Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d’une année

lachignolecorse · #42

Le mail reçu par le service des impôts ne parle pas de la taxe sur les logements vacants mais de la taxe d’habitation.

eureka38 · #43

Le mail que j’ai reçu des impôts en parle :

Impots a écrit :
Les taxes d’habitation sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants sont en revanche maintenues. Pour permettre à l’administration fiscale de bien identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l’article 1418 du code général des impôts, a été mise en place.

Valerian · #44

lachignolecorse a écrit :
Le mail reçu par le service des impôts ne parle pas de la taxe sur les logements vacants

Alors en regardant un peu mieux, il y a 2 taxes (mutuellement exclusives) sur les logements vacants:
- la TLV : Taxe sur les logements vacants situés en zone tendue : ma remarque sur le délai d’1 an s’applique à ce cas
- la THLV : Taxe d’habitation sur les logements vacants, à laquelle vous faites probablement référence, décidée par certaines communes dans les zones non-tendues.
Dans ce cas : "Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l’année d’imposition)."

TLV et THLV

Nos félicitation pour notre administration qui est à fond dans le processus de simplification :-).

OnclePicsou · #45

Bonjour,

Pratiquant la location courte durée en LMNP, je ne sais pas quoi cocher dans ce nouveau formulaire.. Si quelqu’un à la réponse ?

bed43fr · #46

Range19, le 13/03/2023 a écrit :
Bonjour Bed43,
Lorsqu’on utilise l’outil, on a la possibilité d’indiquer la date de fin de la situation précédente et la date de début de la nouvelle.
Donc lors de l’ajout/suppression d’infos.
Je l’ai fait vendredi, sans la moindre difficulté ce qui donne une date de fin d’occupation par un occupant "supprimé", une nouvelle date pour le nouvel occupant et donc éventuellement un intervalle entre les deux.

Ok mais ça ne répond pas à ma question sur le fait de déclarer la vacance.
J’ai donc testé, j’ai déclaré un logement vacant entre 15/11/22 et le 13/02/23 et cela a effacé tous les locataires déclarés (ceux avant la vacance locative et ceux après la vacance locative). Je suis donc bon pour tout entrer à nouveau
Quelle galère…

Pierrot31 · #47

Bonjour,

Concernant les locations, sur combien de temps en arrière, faut-il remonter? Avant le 1er janvier 2022, c’est suffisant ou pas?

Parce que j’ai regardé et la TLV, c’est un Décret du 10 mai 2013 :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/ … 027399823/

J’ai pas trop envie de me taper 10 ans d’historique sur chaque appart….

Jimbo69 · #48

Bonjour,

Est ce que certains d’entre vous sont concernés par les loyers majorés, en particulier en agglomération lyonnaise, comment déclarez vous cela sur le site du gouvernement ?

Merci d’avance
Jimbo

joe75 · #49

La déclaration des montants des loyers n’est pas obligatoire, pour ma part je laisse les cases concernées vides.

eureka38 · #50

Ah bon le montant est facultatif ?
Qu’est ce qui vous fait dire ça ?

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Nouvelle déclaration de la situation d'occupation et des loyers sur impots.gouv.fr en 2023

#26 01/02/2023 19h28

Trahcoh, le 22/01/2023 a écrit :

#27 01/02/2023 19h54

#28 02/02/2023 19h56

Oblible a écrit :

#29 02/02/2023 20h39

#30 06/02/2023 10h58

#31 06/02/2023 11h14

1 #32 07/02/2023 00h06

Oblible a écrit :

Vero1707 a écrit :

#33 07/02/2023 13h11

#34 07/02/2023 15h33

Frycek a écrit :

#35 10/02/2023 10h46

Frycek, le 07/02/2023 a écrit :

1 #36 11/02/2023 11h35

#37 13/03/2023 10h03

#38 13/03/2023 10h33

#39 13/03/2023 10h57

#40 13/03/2023 11h04

#41 13/03/2023 13h24

lachignolecorse a écrit :

#42 13/03/2023 13h29

#43 13/03/2023 13h57

Impots a écrit :

1 #44 13/03/2023 13h59

lachignolecorse a écrit :

#45 13/03/2023 16h06

#46 15/03/2023 17h51

Range19, le 13/03/2023 a écrit :

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