Règle de rapport en cas de donation aux petits enfants ?

Les donations faites aux petits enfants ne sont pas rapportables, contrairement aux donations faites aux enfants : ce sont des libéralités pures et non des avances sur héritage.

Elles interviennent dans la succession sur le principe de vérificatoin de la quotité disponible. Au moment du décès, si le montant des donations à des non héritiers dépasse la quotité disponible sur la masse successorale reconstituée, alors les réservataires peuvent agir.

Ex : au moment du décès, la masse successorale réelle est de 500k, après rapport des donations aux héritiers. Via réintégration des donations aux petits enfants, la masse théorique est de 620k. La réserve est alors de 465k.

La masse successorale excède la réserve héréditaire, donc pas de réduction des donations aux petits enfants envisageable.

Par contre si au moment du décès, par consommation de capital, la masse successorale reconstituée est de 300k, alors la réduction des donations antérieures peut imposer le remboursement partiel ds donations aux petits enfants.

Les donations faites aux petits enfants seront rapportables, uniquement si ils héritent de leur grand-mère, sauf en cas de représentation de leur mère ( par décès ou renonciation).
L’abattement au moment du décès est de         1 594 euros, alors que lors d’une donation il est de 31 865 euros, ce qui entre parenthèse est un vrai scandale.

Dans votre cas, le montant des donations est inférieur au montant de l’abattement, il n’y a donc aucun rapport fiscal au moment de la succession.

Le cas où il y a rapport fiscal, et lorsque les enfants ont payé des droits au moment de la donation, ainsi il faut prendre en compte au moment de la succession,  les tranches (5, 10 15% etc…) qui ont déjà été utilisées.

Les petits enfants n’ont pas payés de droit au moment de la donation, ils ne vont pas payer de droits sur cette meme donation au moment de la succession.

J’ai édité mon message au dessus, il doit être plus compréhensible.

Je pense que vous avez raison sur le rappel de la donation prévue à l’article 757 du CGI avec un abattement prévu à l’article 790 B du CGI, les seules donations exclues du rappel sont les dons familiaux  prévues à l’article 790G du CGI et bien sûr les donations de plus de quinze ans.

Il reste la possibilité d’ouvrir une AV et de bénéficier d’un abattement à partager (757 B du CGI) mais c’est moins intéressant. Ou encore de modifier les bénéficiaires si la personne a ouvert une AV avant 70 ans. Sinon, il y a aussi la possibilité d’acheter un bien à Monaco et de le léguer à ses petits-enfants, il n’y aura pas de droits, mais c’est compliqué pour une "petite" somme.

Finalement, d’après ce que vous indiquez, les petits enfants ne seront pas héritiers au moment de la succession, ils ne devront donc pas rappeler leur donation. Cf article 784 du CGI

Pour l’AV, c’est surtout la date d’ouverture du contrat qui importe.

Le rapport civil est prévu aux articles 843 et suivant du code civil.

Donc commencons par le 843 :

art 843 CC a écrit :

Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale.

Les legs faits à un héritier sont réputés faits hors part successorale, à moins que le testateur n’ait exprimé la volonté contraire, auquel cas le légataire ne peut réclamer son legs qu’en moins prenant.

Le 844 prévoit que si les dons hors part excèdent la quotité disponible (reconstituée fictivement donc), alors l’excédent est sujet à réduction.

Le 846 prévoit le cas des donataires non héritiers présomptifs au moment de la donation. Ce qui est le cas des petits enfants en présence de leurs parents non prédécédés lors de la donation.

art 846 CC a écrit :

Le donataire qui n’était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l’ouverture de la succession, ne doit pas le rapport, à moins que le donateur ne l’ait expressément exigé.

Le rapport civil vise à maintenir l’effet de la réserve. Il sert à empêcher qu’un héritier présomptif, par donation antérieur, ne vide la masse successorale au détriment des autres héritiers réservataires. En reconstituant la masse fictive par rapport des donations antérieures, il est possible de vérifier que la masse restante permet effectivement de verser sa part de réserve à chacun des réservataires, quitte à imposer de droit que l’héritier favorisé ne compense les donations reçues à concurrence de la réserve.

Ce n’est pas le cas pour les non réservataires, comme les petits enfants. Eux ne doivent pas automatiquement compenser une donation reçue. Par contre, si les donations en question excèdent la quotité disponible, alors la réduction est ouverte : les réservataires peuvent engager une action en réduction pour obtenir des donataires non héritiers réservataires compensation, si le tribunal convient.

Le rapport fiscal est lié au fonctionnement de la succession : les donations faites aux héritiers présomptifs sont rapportés fiscalement à la succession, de sorte que l’avantage fiscal (l’abattement de donation) soit annulé si la donation n’a pas fêtée son quinzième anniversaire et que l’héritier ne puisse bénéficier d’une double déduction de cette abattement (au titre de la donation et au titre de la succession).

En présence des parents, les donations aux petits enfants ne sont pas rapportables, elles sont réductibles en cas de dépassement de la quotité disponible, la réduction relevant du choix des réservataires (929 cc) et la renonciation à l’action en réduction n’étant pas soumise aux droits de mutation à titre gratuit (art 756 bis cgi).

Le notaire qui établirait des donations aux petits enfants, donation acceptée par le parent en cas de minorité, devrait logiquement intégrer une renonciation à l’action en réduction du parent vers ses enfants pour les protéger … ce qui dans la question initiale n’interdit pas à D d’ester en réduction si le cas devait se présenter, mais limiterait la réduction à 1/3 de la réduction théorique due à 3 réservataires.

En cas de majorité des petits enfants, la même chose peut être faite, mais elle implique de prévenir B et C de la manoeuvre, puisqu’ils doivent acter leur renonciation.

Les articles concernant l’AV n’ont strictement aucun rapport avec les donations.

Enfin, en cas de legs directs aux petits enfants dans la succession (via testament), les donations sont a priori fiscalement rapportables sur les 15 dernières années, comme prévu par le CGI, pour tout donataire appelé à la succession … ce qui n’est le cas pour les petits enfants que si le testament le prévoit (la représentation est exclue). Dans ce cas, la donation va de facto impacté l’abattement spécifique prévu pour les petits enfants par le 790B (31k)

Geronimo a écrit :

Merci xazh pour ces précisions.

Vous ne parlez que des héritiers réservataires, ce que les petits-enfants ne sont pas.

Donc si la donation qui leur est consentie n’excède pas la quotité disponible, il n’y a pas de rapport fiscal ?
En clair si aucun droit n’avait été payé (car 30k par petits enfants), aucun droit complémentaire ne sera dû au moment de la succession même si celle-ci a lieu dans les 15ans ? Ai-je bien compris ?

Merci

Si … à condition que les petits enfants soient appelés à la succession via testament.
Dans ce cas, la donation de moins de 15 ans va impacter l’abattement pour la mutation à titre gratuit, abattement de 31k comme pour la donation à petit enfant.

La solution est de ne pas inscrire les petits enfants dans la succession via testament. Ils ne sont pas héritiers de droit au départ, donc pas de rapport puisque pas de legs. S’ils interviennent en représentation, cela n’a pas d’impact puisque du fait de la représentation, ils sont considérés comme étant leur parent prédécédé, et donc pas héritiers en tant que tel …

Sauf s’ils sont aussi légataires individuellement, à nouveau par voie testamentaire.

EDIT - ajout du 790B

790B CGI a écrit :

Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31 865 € sur la part de chacun des petits-enfants.

Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l’application de l’abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.

EDIT 2 - Ajout de la date du 790B

Parce qu’une file lue avec 1 ou 2 ans de retard peut poser des soucis, le 790B précédent est modifié ainsi par la loi du 16 aout 2012, et s’applique au delà sauf modification du CGI par une loi postérieure.

Rappel à tout lecteur : quand un texte de loi est cité, il l’est à la date de citation. Il faut toujours revérifier s’il reste valide au moment de la lecture.

Geronimo a écrit :

Bonjour,

sauf erreur de ma part les deux points de votre dernier message sont faux.

Merci de ne pas répondre sans sourcer vos réponses. L’article du CGI évoque justement les donataires et non pas uniquement les héritiers.

Je cite l’article 784 du CGI qui est l’article se rapportant à votre situation.

Au moment du décès, les petits-enfants ne sont ni donataires, ni héritiers, donc ils ne rapportent rien.

Donc, tout était dit dans mon message.

Edit: j’arrête là avec vous.

Geronimo a écrit :

- civilement : ils ne doivent pas excéder la quotité disponible => sinon action en réduction possible par un des réservataires

Pour être tranquille :
- le montant ne doit pas excéder la quotité disponible
- la donation ne doit pas être dirigée vers un remploi, pour que ce ne soit pas la valeur actualisée du remploi qui serve à déterminer si la quotité disponible est ou n’est pas dépassée
- les réservataires B et C devraient renoncer à l’action en réduction dans l’acte par sécurité
- le donateur devrait prévoir le risque de réduction fonction du reste du patrimoine

ex :s i la grand mère est contrainte de consommer tout son patrimoine pour financer un ephad

Geronimo a écrit :

fiscalement :  les donataires ne doivent pas être nommés dans le testament car ils deviendraient héritiers et donc devraient rapporter.

Exactement. On ne peut pas cumuler une donation à petit enfant + un leg avec abattement … sauf à survivre 15 ans.

Par contre, le parent réservataire, s’il en a les moyens, peut renoncer à la succession et rendre ses propres enfants héritiers par représentation, ce qui est compatible avec la donation antérieure.

Geronimo a écrit :

- civilement, même pour les primes > 70ans, le montant reste bien "hors succession" si j’ai bien compris
- mais fiscalement, au dessus de l’abattement global de 30k, on doit appliquer le barème successoral. Est-ce que cela pourrait entraîner un rapport ou une réintégration des donations consenties il y a moins de quinze ans ?

Soyons précis. L’AV est hors succession si elle est dénouée via clause bénéficiaire. Il faut être précis dans la clause bénéficiaire pour éviter la réintégration dans la succession.

Pour la partie post 70 ans, l’abattement est unique sur les sommes versées, et l’excédent versé est soumis au barème des droits de succession. Cela ne constitue pas un leg et ne provoque pas de rapport si l’AV est correctement dénouée par voie bénéficiaire.

Donc : attention à la rédaction de vos clauses bénéficiaires !

Tomalegrand a écrit :

Je cite l’article 784 du CGI qui est l’article se rapportant à votre situation.

Au moment du décès, les petits-enfants ne sont ni donataires, ni héritiers, donc ils ne rapportent rien.

Les petits enfants sont donataires dès lors qu’une donation leur a été consentie et acceptée. Par contre, ils ne sont pas héritiers sauf désignation au testament. (la représentation en cas de prédécès n’en faisant pas des héritiers, mais des représentants de l’héritier)

Tomalegrand a écrit :

Les petits-enfants sont donataires, lorsqu’ils reçoivent une donation

Ce qui est le point de départ de la question …