Comment bien choisir un avocat compétent ?

Lecteur de ce forum mais non encore inscrit lorsque cette file a été initiée, je n’avais pu partager mon point de vue. Je vais réparer cela.

Tout d’abord, et en préambule, étant moi-même avocat, mon propos sera nécessairement empreint d’une subjectivité certaine, dont j’aurais du mal à me départir.

Je vais tâcher de livrer une grille de « critères » à prendre en compte lorsque l’on recherche un avocat, et, par ailleurs, vais me permettre de répondre à certaines interventions sur cette file.

Le bouche à oreilles :

Ce critère a déjà été évoqué sur cette file, et il est à mon sens le plus important. Les clients satisfaits de leurs avocats vont le complimenter auprès de leurs proches et amis, et les clients mécontents vont se charger de lui faire sa mauvaise réputation.

C’est le critère réellement déterminant, puisque qu’avant même de contracter quoi que ce soit avec tel ou tel avocat, vous aurez pu vous renseigner sur ses compétences, son implication, sa facturation, etc …

Les recommandations (de confrères, d’experts-comptables, de notaires, etc …) sont également à prendre en compte. S’il est effectivement pertinent de questionner la motivation de celui qui vous le recommande, vous aurez toutefois en pratique beaucoup de difficultés à obtenir une réponse à cette question. Il est d’usage (c’est en tout cas ce qui m’a été appris en école d’avocat) de ne pas recommander un seul confrère, mais plusieurs. Ainsi, je donne souvent trois noms, et libre au client de contacter celui de son choix.

Le bouche à oreilles a toutefois ses limites, qu’on peut, à écouter certains clients, résumer ainsi :
-    s’ils gagnent, c’est que leur dossier était bon/qu’ils étaient dans leur bon droit ;
-    s’ils perdent, c’est que l’avocat était mauvais.

Ce d’autant plus qu’au-delà de la compétence de l’avocat, il y a derrière des règles de droit. Cela m’amène à mon second critère : la franchise.

La franchise :

Très régulièrement, les clients sont persuadés d’être dans leur bon droit, et que leur dossier est un dossier gagnant.

Outre les règles juridiques applicables, qui ne sont bien souvent pas maitrisées par le client (sinon il ne serait pas là !), celui-ci fait preuve d’une subjectivité toute particulière, et peut avoir du mal à accepter ce qui va lui être dit.

Dès lors, l’avocat a deux choix :
-    il va dans le sens du client, et le laisse dans ces certitudes ;
-    il n’hésite pas à dire au client que son dossier est juridiquement bancal, au risque de froisser le client.

C’est, à mon sens, la deuxième hypothèse qui devrait prévaloir. Un bon avocat doit être extrêmement objectif vis-à-vis de son client, et ne pas lui faire miroiter monts et merveilles. Si le client veut poursuivre son action, cela ne pose aucun problème, mais il le fera en étant totalement avisé des chances de succès/d’insuccès de son action.

En synthèse, un bon avocat doit avoir la franchise de dire à son client des choses qui ne lui feront pas plaisir. S’il est tentant de s’entendre dire tout ce qu’on veut entendre, cela n’est pas nécessairement bon pour le traitement du dossier.

Exemple assez récent :
J’ai reçu une « cliente », qui avait procédé elle-même à un licenciement pour motif économique. Sa salariée a contesté la procédure. J’ai indiqué à la « cliente » qu’effectivement la procédure était viciée, et que, si son ancienne salariée allait plus que probablement obtenir gain de cause, il était possible, pour différentes raisons, de limiter le montant des condamnations.
Cette dame est allée consulter l’un de mes Confères, que je connais, qui lui a dit pouvoir gagner ce dossier.
Entre un avocat qui lui dit qu’il peut gagner le dossier, et l’autre qui lui dit qu’il peut seulement limiter le montant des condamnations, lequel a-t-elle choisi ? Le premier, bien évidemment. Sa société a  été condamnée pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sans connaître le montant des condamnations, je sais toutefois que l’acceptation de la décision a été très difficile pour elle, puisqu’il lui a été dit que son dossier pouvait être gagné …

Les honoraires :

Il s’agit bien évidemment d’un critère important à prendre en compte lorsqu’on choisit d’avoir recours à un avocat.

A mon sens, sur ce point, et indépendamment du montant facturé, il faudra choisir un avocat qui soit le plus transparent possible.

Petit point déontologique sur le sujet :

Le règlement intérieur national de la profession d’avocat précise que les honoraires sont fixés selon les usages, en fonction de la situation de fortune du client, de la difficulté de l’affaire, des frais exposés par l’avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.

Cette définition, très large, permet en pratique beaucoup de choses.

Schématiquement, il existe plusieurs modalités de facturation :
- "au temps passé" : on définit un taux horaire, et chaque heure passée sur ce dossier sera facturée à ce taux horaire ;
- au forfait : on définit forfaitairement un tarif pour une prestation, par exemple 3 000 € pour un litige devant le Conseil de Prud’hommes ;
- "au résultat" : nos règles déontologiques imposent qu’une rémunération fixe soit établie, sur laquelle vient s’ajouter une partie variable qui sera fonction des montants auxquels la partie sera condamnée (pour le demandeur) ou des économies réalisées par rapport aux demandes (pour le défendeur).

La facturation au forfait se pratique lorsque l’avocat est en capacité de déterminer le temps qu’il va passer à traiter un dossier. S’il est dans l’incapacité de budgéter ce temps, alors il va pratiquer une tarification horaire.

De nombreux clients sont effrayés par cette facturation horaire, et sollicitent un forfait. Le souci de cette demande c’est que l’avocat, ne sachant pas combien de temps il va devoir passer sur ce dossier, va bien souvent proposer un forfait qui se trouve dans la fourchette haute/très haute. Le client se trouve alors à payer plus cher que ce qu’il n’aurait à débourser selon une facturation horaire.

Pour éventuellement vous rassurer sur la pratique du taux horaire, votre avocat devra en fin de procédure (ou à chaque émission de facture), vous communiquer un relevé détaille du temps passé, avec les prestations réalisées. Disons que si un avocat abuse, ça se voit.

Vous pouvez éventuellement demander à votre avocat de travailler sur la base d’un taux horaire, en fixant un plafond (par exemple taux horaire de 200 €, dans la limite de 3 000 €).

A mon sens, plus que le montant des honoraires pratiqué, qui dépendra de nombreux facteurs, c’est la transparence de l’avocat qui devra être déterminante. Ce d’autant plus que, même si le désintéressement fait partie des principes essentiels de la profession, il n’en demeure pas moins que l’avocat est un acteur économique, et que le montant des honoraires qu’il facture va, au moins en partie, conditionner le temps qu’il passera sur votre dossier.

On peut effectivement tirer les tarifs vers le bas, mais il y a des chances que la prestation suive le même chemin.

Les mentions de spécialisation :

"Chercher à être bon partout, c’est le meilleur moyen pour être bon nulle part".

Il y a une vraie tendance à la complexification du droit, et il est de plus en plus nécessaire d’avoir recours à des spécialistes.

Si certains avocats vont, dans leurs démarches d’extériorisation, préciser "intervenir exclusivement dans tel domaine", "avoir une prédilection pour le droit X ou Y", ou encore "se consacrer uniquement au droit Z ou W", c’est parce qu’existent des règles déontologiques qui régissent l’utilisation du terme de "spécialiste".

Le Conseil National des Barreaux a établi une liste de mentions de spécialisations. L’avocat peut affirmer être spécialiste en droit du travail ou en droit pénal, à la seule condition d’avoir obtenu officiellement cette mention de spécialisation.

Pour ce faire, il convient de :
- démontrer d’une activité significative dans ce domaine, pendant 4 ans ;
- et passer devant un jury, pour qu’il valide vos compétences ;
- et cela nécessite de suivre, chaque année, des heures de formation dans ce domaine d’activité.

Si des avocats très compétents ne font pas l’effort de passer cette mention de spécialisation, il n’en demeure pas moins que ceux qui la possèdent sont normalement compétents dans cette spécialité.

Vous pouvez vous rendre sur les sites internet des différents Barreaux, qui mentionneront si l’avocat possède ou non une mention de spécialisation.

Pour répondre à quelques affirmations :

Serrure a écrit :

Car elle m’a dit que ici ils se connaissent tous et des fois ce n’est pas bien pour le client .
Ils discutent entre eux , ils vont régulièrement après le travail et les audiences prendre des verres ou ils vont au restaurant ensemble .
Ainsi la nouvelle avocate n’étant pas copine et ne connaissant pas les autres avocats de sa ville natale , son affaire a enfin avancé .

Je vous confirme que les avocats, notamment ceux qui font majoritairement du contentieux, se connaissent puisqu’ils se croisent quasi quotidiennement au Palais. Oui, ils peuvent éventuellement prendre des verres, pour autant ça n’a pas d’importance sur leur traitement du dossier.

Le litige va opposer Monsieur X contre Madame Y, et chacune des parties sera représentée par un avocat. Il ne faut pas attendre de son avocat qu’il se positionne contre l’avocat adverse. Les seuls adversaires sont les clients, entre eux, mais les deux avocats ne sont pas des adversaires.

Tout d’abord, humainement et au quotidien, cela serait vraiment difficile à vivre en étant entouré d’adversaires. Ensuite et surtout, si l’avocat est le conseil d’une partie, et qu’il est dans l’intérêt de son client de trouver une issue amiable, vous serez bien content qu’il n’y ait pas d’animosité entre les avocats respectifs. De la même manière, deux avocats peuvent un jour être opposés dans une affaire, et du même côté dans l’affaire du lendemain.

Serrure a écrit :

Moi qui est très peu d’expérience dans ce domaine , je me pose aussi la question du choix d’un avocat selon qu’il soit un homme ou une femme , auriez-vous des avis , des expériences ?

Probablement cela est un choix a faire selon le contexte , comme pour les cas de divorce et du droit de la famille .
Mais les femmes avocates en règle générale seraient-elles aussi combatives qu’un homme quand il faut plaider , sont-elles résistantes , neutres dans les affaires …

Les compétences n’ont pas de sexe, et il est relativement dommage qu’on doive le rappeler en 2020. Une femme avocate traitera le dossier aussi bien, quand bien même il s’agirait d’une affaire pénale ou d’un divorce.

Barns a écrit :

Par expérience j’en ai eu plutôt des mauvais et dans mon entourage on a pu uniquement m’en déconseiller. Celui qui m’avait fait la meilleure impression a été un ancien Bâtonnier avec qui je me suis longuement entretenu de mon dossier.

Pourtant, la veille de l’audience j’ai appris qu’il avait délégué à un collaborateur. En m’entretenant avec ce dernier au téléphone je me suis rendu compte qu’il venait tout juste de prendre connaissance du dossier sans vraiment bien le maitriser.

Au final cette affaire "imperdable" dixit le Bâtonnier face à un avocat qui faisait de l’aide juridictionnelle et plus habitué à faire "les chiens écrasés", a connu un résultat mitigé après un jugement en appel dont le rendu a été tellement incompréhensible que la partie adverse m’a adressé un huissier pensant avoir eu gain de cause !

Tout d’abord, il n’existe pas d’affaire imperdable, et il est très dangereux pour un avocat de s’aventurer à être aussi affirmatif.

Ensuite, et sans que cela ne concerne le dossier de Barns en particulier, je veux juste revenir sur la structuration des Cabinets d’avocats.

Bien souvent, il y a des avocats associés et des avocats collaborateurs. Bien souvent encore, ce sont les avocats associés qui assurent les rendez-vous clients. Pour autant, derrière, le dossier sera principalement traité par son avocat collaborateur. Celui qui, in fine, va passer le plus de temps sur le dossier, sera l’avocat collaborateur.
Bien évidemment, l’avocat associé doit valider son travail, et c’est sa signature qui figurera sur les courriers/actes.

Au final, lequel des deux connait le mieux le dossier ? lequel voudriez-vous voir plaider le dossier ?

Ce d’autant plus que, même si les films et séries présentent l’avocat quasi exclusivement dans son rôle de plaideur, c’est loin d’être l’essentiel de sont travail. Hormis la matière pénale, où l’oralité a une importance prépondérante, dans les autres matières la plaidoirie n’est qu’une infime partie du travail, et ce n’est pas du tout ce qui va faire gagner/perdre un dossier.

Plusieurs raisons à cela :
- à ce jour, et avec les moyens très limités des juridictions, le temps de parole donné aux avocats est de plus en plus court. Alors que les conclusions vont pouvoir représenter 20 à 30 pages, et qu’il peut y avoir 40 à 50 pièces produites, il est dès lors inimaginable de présenter objectivement le dossier en 10-15 min ;
- les délibérés sont rendus 1 à 2 mois après l’audience : il est illusoire de penser que des magistrats, qui délibèrent 1 mois après une plaidoirie, se souviennent de celle-ci ;
- la décision sera, in fine, prise sur la base des écritures et nombreuses pièces produites par chacune des parties, après une lecture et une analyse attentive des magistrats.

D’ailleurs, et notamment en appel, les plaidoiries sont de plus en plus rares, les dossiers sont déposés à la juridiction. Sauf à avoir quelque chose d’extrêmement pertinent à dire, il est inutile de plaider oralement ce qui est déjà écrit dans le dossier. Les clients ont d’ailleurs du mal à le comprendre.

C’est aussi pour ça qu’il existe des avocats qui travaillent énormément leurs dossiers, et qui, malgré qu’ils soient de mauvais plaideurs, obtiennent de très bonnes décisions !

Bonjour Antésite,

Dans mon métier, malheureusement, il y a beaucoup de contentieux. Je ne vais pas forcément vous surprendre. Car je vais vous conseiller celui qui me pourrit la vie avec une grande efficacité : Cabinet d’Avocats Champauzac : Droit immobilier, droit de l’urbanisme, droit commercial

Il est vraiment tordu au possible ; donc si je devais en prendre un en AURA c’est lui sans hésiter !

LegiGPT nous dit :

Je ne suis pas avocat mais je connais 148191 articles de loi jusqu’au 17 Avril 2022.

Pas mal non? C’est français.

J’ai fait un test sur une question simple et très courante de droit immobilier :

Bernard2K a écrit :

Comment donner congé à un locataire en location nue ?

LegiGPT a écrit :

Pour donner congé à un locataire en location nue, vous devez suivre certaines étapes et respecter les règles légales. Voici comment procéder :

1. Rédigez une lettre de congé : Vous devez rédiger une lettre de congé formelle adressée au locataire. Cette lettre doit être claire et précise, mentionnant votre intention de mettre fin au bail.

2. Respectez le délai de préavis : En France, le délai de préavis pour donner congé à un locataire en location nue est de 3 mois. Cela signifie que vous devez envoyer la lettre de congé au moins 3 mois avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin au bail.

3. Mentionnez les motifs légaux : Dans la lettre de congé, vous devez indiquer les motifs légaux qui justifient la résiliation du bail. Ces motifs peuvent inclure la vente du bien, la reprise pour habiter, des travaux importants, ou d’autres motifs prévus par la loi.

4. Utilisez un moyen de notification valide : Pour que le congé soit valable, vous devez l’envoyer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, par acte d’huissier, ou le remettre en main propre contre récépissé ou émargement. Assurez-vous de conserver une preuve de l’envoi ou de la remise de la lettre.

5. Prévoyez une date de fin de bail : Dans la lettre de congé, vous devez préciser la date à laquelle le bail prendra fin. Cette date doit être conforme aux délais légaux et tenir compte du délai de préavis de 3 mois.

6. Informez le locataire de ses droits : Dans la lettre de congé, vous devez informer le locataire de ses droits, notamment en ce qui concerne la possibilité de contester le congé ou de demander le paiement d’une indemnité d’éviction.

Il est important de noter que chaque situation peut être différente et qu’il est recommandé de consulter un professionnel du droit immobilier pour obtenir des conseils spécifiques à votre cas.

Or, l’article de loi nous dit :

article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a écrit :

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.

Donc LegiGPT prétend connaître les articles de loi, mais elle ne les comprend pas. Elle commet deux erreurs :
-Le délai. Elle a confondu le délai lorsque le congé émane du bailleur (6 mois) avec le délai lorsqu’il émane du locataire (3 mois hors zone tendue et hors cas ramenant le délai à 1 mois) , à moins qu’elle ait confondu avec le délai du bailleur de meublé (3 mois).
- elle ne mentionne pas que le congé ne peut être donné qu’à l’échéance du bail. A lire sa réponse, on comprend que le bailleur peut donner congé à tout moment, pourvu qu’il respecte le délai.

Voilà comment cette AI peut induire un bailleur à faire un congé non valide pour non respect du délai de préavis, mais aussi pour un congé donné à un moment autre que l’échéance du bail. C’est très mauvais de faire une erreur aussi basique.

Par ailleurs, elle ne cite pas l’article de loi applicable, à savoir l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. C’est pourtant très simple à faire et cela permettrait au demandeur d’aller vérifier et compléter les réponses défaillantes de l’AI, en lisant le texte de loi applicable. Par exemple, le site service public finit toujours ses conseils par "Textes de loi et références".

EDIT : j’ai fait l’essai de poser des questions formulées légèrement différemment :
"Comment donner congé à un locataire en location vide ?"
"Comment le bailleur doit-il donner congé à un locataire en location vide ?"
"Comment donner congé à un locataire d’un logement loué vide ?"
"Comment donner congé à un locataire d’un logement loué vide, lorsque ce logement constitue sa résidence principale ?"
Cela donne des réponses légèrement différentes, ce qui est anormal. En effet, toutes les questions veulent dire la même chose donc elles devraient amener les mêmes réponses. LegiGPT a donc un problème de compréhension des questions posées.
Dans tous les cas, elle donne un délai de 3 mois, donc elle persiste dans la plus grave erreur.
Sur les 2 premières questions avec "location vide", elle fait un peu mieux en disant que ça doit être à l’échéance du bail :  "Si le bail est d’une durée déterminée, vous ne pouvez donner congé au locataire qu’à l’expiration de cette durée." Par contre, la suite est inquiétante : "Si le bail est d’une durée indéterminée(…)". Or, la loi dit que pour un logement loué vide, la durée du bail est de 3 ans si bailleur personne physique, 6 ans pour bailleur personne morale. Une location à durée interminée d’un logement loué nu, ce n’est juste pas possible (dans le cas général en tout cas), donc c’est quand même inquiétant qu’elle invente un type de bail qui n’existe pas..
Sur ces questions avec "location vide", elle fait un peu mieux aussi sur le fait qu’elle donne désormais la référence l’article de loi concerné.
Si on rentre dans le détail, il y a d’autres bizarreries et erreurs, par exemple
- "Informez le locataire de ses droits (…) notamment celui de (…) demander le paiement d’une indemnité d’éviction". Or, c’est faux. Il n’y a que dans le bail commercial que le locataire a droit à une indemnité d’éviction.
- Les motifs possibles sont indiqués soit de manière approximative, soit incomplète. Etc.

On voit que même en formulant la question de 5 façons différentes, il n’y pas moyen d’en tirer la réponse correcte, à savoir : "il faut donner congé à l’échéance du bail, par courrier envoyé (au moins) 6 mois avant cette échéance, en indiquant le motif qui ne peut être que l’un des trois suivants : la reprise pour habiter, la vente du logement, ou bien un motif légitime et sérieux."

J’ai posé la même question à Google. Son premier résultat est la page de l’ANIL dédiée au sujet, qui est évidemment correcte. Il vaut donc mieux demander à Google (ou autre moteur de recherche) qu’à l’AI.

A mon avis, ce simple test, sur une question basique, disqualifie cette AI. Il ne faut accorder aucune confiance à cette AI qui n’est manifestement pas au point. Elle donne des réponses différentes à des questions signifiant la même chose. Elle ne comprend pas les articles de loi qu’elle a lu. Elle pioche au hasard des durées (3 mois) et des notions ("à durée indéterminée", "indemnité d’éviction") qui font "juridique" mais qui n’ont rien à faire là car elles viennent de cas différents (logement meublé, bail commercial…). Elle peut commettre des erreurs basiques et vous induire en erreur ce qui rendra vos démarches non valides. Les sites internet de référence (Anil, service public etc) trouvés via un moteur de rechercher donneront des résultats bien plus fiables.

Dernière modification par Bernard2K (09/01/2024 11h18)

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