Plus-values en report d'imposition suite aux privatisations de 1993-1995 ?

FD707 · #1

Bonsoir à tous,

Voici un problème qu’un de mes amis m’a soumis et auquel je n’ai pour l’heure pas de réponse appropriée. Je le soumets donc à la sagacité des membres du site et je ne doute pas qu’une ou des réponses judicieuses seront proposées.

Problème a écrit :
Durant les années 1993-1995 le gouvernement dirigé par Monsieur Edouard Balladur, Premier Ministre, a procédé à la privatisation de nombreuses Sociétés publiques.
Quelques mois ou années plus tard certaines de ces sociétés privatisées ont changé leur nom, pour des raisons d’attractivité commerciale, sans pour autant changer de parité.
Mais à ce moment du changement de nom, la valeur en bourse de la plupart de ces actions ayant augmenté, les banques ont cru bon dans leurs documents à transmettre à la DGFIP de considérer ce changement comme « une vente avec plus-value ».
Devant les protestations des actionnaires concernés par ce problème le Parlement, considérant alors que ce n’était pas une vente au sens propre du terme mais un simple changement de nom a fait voter un texte annulant cette plus-value fictive au sens fiscal.
Ces plus-values virtuelles ont alors été positionnées par la DGFIP sur tous les avis d’imposition sur le revenu, depuis cette date jusqu’à ce jour, sous le vocable suivant : « Plus-values en report d’imposition ».
N’ayant jamais procédé à la moindre vente de ces actions, je vois apparaître depuis plus de 25 ans la même somme en report d’imposition, sans que rien ne bouge.
La DGFIP, interrogée par téléphone, ne sait que me répondre.

A ma connaissance le report d’imposition dont moi j’ai pu bénéficier par le passé, s’appliquait uniquement sur les titres échangés lors d’une OPE.

Ce report s’éteignant au bout de cinq ans automatiquement, s’appliquait alors un impôt sur les PV si les titres présentaient une PV patente, ou si les titres échangés était vendus avec PV avant l’échéance

Mots-clés : changement de dénomination, fiscalité, imposition, report imposition

FD707 · #2

A priori donc personne n’aurait ne serait-ce qu’une idée sur ce qu’il conviendrait de faire sur la déclaration d’impôt dans ce cas de figure…

Geronimo · #3

Devant les protestations des actionnaires concernés par ce problème le Parlement, considérant alors que ce n’était pas une vente au sens propre du terme mais un simple changement de nom a fait voter un texte annulant cette plus-value fictive au sens fiscal.

Avez-vous un lien vers ledit texte ?
Regarder du côté également des débats parlementaires pour voir l’intention du législateur : report ? annulation ? etc.
Interroger l’administration fiscale par écrit et non par téléphone ?

Plutarque · #4

Bonjour,

Il existe une procédure assez peu connue, qui est de poser une question de législation aux services centraux de la DGFIP, sans que la situation personnelle du contribuable ne soit évoquée, en application de l’article L. 80 A alinéa 1 du LPF.

De la sorte, vous leur demandez de se positionner formellement. Attention, la question doit être de portée générale, sans évoquer votre situation particulière.

Les compétences des différents bureaux de la DGFIP se trouvent ici : https://www.impots.gouv.fr/competences- … e-rescrits

Pour les contacter, vous pouvez le faire par mail. Par exemple, le mail du bureau SJCF 2A est bureau.sjcf2a at dgfip.finances.gouv.fr

L’administration accusera réception très vite de votre demande, ensuite elle dispose de 3 mois pour vous faire une réponse écrite. Cette réponse est en général faite par un chef de bureau ou son adjoint.

Si la réponse ne vous convient pas, il est possible dans un délai de 2 mois de demander un second examen. L’administration procède à ce nouvel examen de manière collégiale. Le second avis annule et remplace l’avis initial. vous pouvez demander à être entendu par le collège. Il faut savoir que dans 25% des cas environ, le collège prend une position différente de celle retenue dans l’avis initial.

Dernière modification par Plutarque (06/04/2024 11h09)

Geronimo · #5

Plutarque a écrit :
Pour les contacter, vous pouvez le faire par mail. Par exemple, le mail du bureau SJCF 2A est bureau.sjcf2a at dgfip.finances.gouv.fr

L’administration accusera réception très vite de votre demande, ensuite elle dispose de 3 mois pour vous faire une réponse écrite. Cette réponse est en général faite par un chef de bureau.

Sur un rescrit L80A en cours, j’en suis à 9 mois d’attente pour information…

Dernière modification par Geronimo (06/04/2024 10h11)

Plutarque · #6

Geronimo a écrit :
Sur un rescrit L80A en cours, j’en suis à 9 mois d’attente pour information…

Vous les avez relancé ?

La dernière fois que je les ai sollicités, c’était le bureau SCJF 2A, pour un problème relativement complexe au sujet de la taxe foncière. Voici le calendrier de ma demande :

19 mars 2023 : dépôt de la demande
20 mars 2023 : le bureau SCJF 2A accuse réception de ma demande, en mettant en copie le chef de bureau et son adjoint
8 juin 2023 : sans nouvelles, je relance le bureau SCJF 2A
22 juin 2023 : sans réponse à mon mail du 8 juin 2023, je relance à nouveau le bureau SCJF 2A en leur indiquant que le délai des 3 mois était dépassé
23 juin 2023 : je reçois mon rescrit, rédigé par l’adjoint du chef de bureau

Geronimo · #7

Plutarque a écrit :
Geronimo a écrit :
Sur un rescrit L80A en cours, j’en suis à 9 mois d’attente pour information…
Vous les avez relancé ?

3x, à 3 mois et 6mois et là 9mois.

Plutarque · #8

Ah oui, là ils abusent ! De quel bureau s’agit-il ?

Geronimo · #9

Bureau SJCF-2 A
En même temps c’est un point où l’instruction fiscale est illégale, donc forcément…

Plutarque · #10

A votre place, je monterai d’un rang ou deux dans l’organigramme : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13109

En contactant Messieurs Pomeranc et Iannucci.

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Plus-values en report d'imposition suite aux privatisations de 1993-1995 ?

#1 20/03/2024 00h37

Problème a écrit :

#2 06/04/2024 08h14

1 #3 06/04/2024 08h21

#4 06/04/2024 09h51

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Plutarque a écrit :

1 #6 06/04/2024 11h07

Geronimo a écrit :

#7 06/04/2024 11h15

Plutarque a écrit :

Geronimo a écrit :

#8 06/04/2024 11h34

#9 06/04/2024 11h40

#10 06/04/2024 11h54

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