Dépôt des comptes annuels sur le site INPI Guichet Unique : la galère ?

IH je comprends votre agacement, que je partage d’ailleurs, concernant les dysfonctionnements du guichet unique. Mais pourquoi s’entêter à perdre encore plus de temps (et quelques euros) en imprimant la liasse et en allant à la poste, plutôt que diviser un PDF? Même si cette demande de division est absurde,  elle ne prend que quelques secondes.

J’ai procédé au dépôt des comptes annuels en version papier au greffe du TC. 45,15 €.

La secrétaire me dit : "INPI marche de moins en moins bien. Quand ils font des mises à jour, c’est pire qu’avant. On reçoit ces formalités au niveau du greffe du TC du département, les greffes étant privés. Au niveau des immatriculations (obligatoirement sur INPI), on en refuse énormément, car il y a des erreurs, soit du fait du déclarant, soit parce que le déclarant ne peut pas déclarer le bon libellé, coincé par une liste limitée sur un menu déroulant. C’est la galère pour les déclarants, c’est la galère pour nous. On prend du retard parce qu’on y passe 3 fois plus temps qu’avant !"

Donc, en fait, c’est vraiment un "guichet", dans le sens où il ne s’agit que de déposer des documents. Ensuite, le traitement est toujours fait par les greffes départementaux. Mais comme le guichet est mal conçu, il y a énormément de déchets, ce qui perd du temps aux usagers comme aux employés du greffe.

Bonjour à tous

Sans vouloir en "rajouter " une couche  vous êtes en train de toucher les limites du concept  "agile" au sein des administrations

A chaque maj on est content on a du boulot
Nous ne sommes pas prêt d’être remplacer par l’Ai ou autre, dans les services informatiques des administrations,   sinon l’AI se rebellerait et demanderait que l’on  arrête de faire des MAJ non vérifiées…..

Le GMBI  c’est ça
les applis en interne  c’est ça
Je ne vous parlerai pas de Louvois

Et au risque de ne pas être compris le problème vient d’une incompréhension entre privé public et personnel impacté (je ne dis pas que le coupable est l’un ou l’autre ça n’amène pas de solution cette gueguerre)
On donne un cahier des charges à des agents privés (ça peut se comprendre) mais le problème c’est que le cahier des charges est réalisé par des "hauts gradés"  qui ne connaissent pas le boulot et ne savent pas que tout est imbriqué dans une administration   et au final  les agents dans les services et les contribuables se retrouvent  avec des "zezettes épouse X  y’a trop de caractères"

Et le concept Agile n’a fait qu’amplifier ce phénomène
J’avoue ne pas savoir comment cela fonctionne dans les entreprises
La seule chose en tant que client que je constate c’est qu’il y a de moins en moins de personnel au téléphone
Que si votre demande sort des clous habituels  alors elle ne peut être traité car originale et ne rentrant pas dans les clous
Bref j’ai l’impression que c’est un peu pareil partout je trouve ça triste (humainement parlant je parle)
Plus de communication
Perte d’info
Et le pire : je n’ai pas l’impression d’être pessimiste mais je passe de plus en plus pour le râleur de service,  c’est peut être ça l’expression "devenir un vieux c…"   :-)

Bon week end à toutes et à tous

Notez bien que "le greffe du Tribunal de Commerce est assuré par une entreprise privée titulaire d’une charge octroyée par le Garde des Sceaux Ministre de la justice et ayant le statut d’officier ministériel" Greffe

C’est un peu similaire à un notaire qui a une étude privée mais qui, quand il instrumente des actes obligatoires, agit comme officier ministériel.

Le greffier du TC est donc une profession libérale, qui exerce soit en nom propre soit en société d’exercice libérale (comme un médecin, un dentiste, un notaire…) et ses employés sont des salariés de droit privé (et non pas des fonctionnaires, comme on pourrait penser à tort).

On a donc ces organisations privées, qui sont des entreprises indépendantes dans chaque TC. Mais les greffiers étaient bien conscients de la nécessité de s’organiser au niveau national. Ce sont donc eux qui ont crée le GIE Infogreffe pour un portail commun. Et le GIE myGreffe qui a permis d’unifier le logiciel utilisé au niveau national, il y a quelques années, alors qu’avant le marché du logiciel de greffe de TC était réparti entre 3 ou 4 logiciels.

Donc, les greffiers du TC, entreprises privées ayant le statut d’officiers ministériels, ont fait l’effort de s’organiser, de s’unifier et de se digitaliser.

Puis l’Etat a imposé le Guichet unique  et l’a confié à l’INPI, établissement public à caractère administratif (EPA). L’enjeu dépassait les seuls sociétés commerciales : il s’agissait aussi de traiter les artisans et les agriculteurs, et de retire les CFE des chambres consulaires pour faire des économies…

Avec l’Etat qui impose un guichet unique, mal conçu, fait par des gens qui ne connaissent pas le métier (ils demandaient quand même le "chiffre d’affaires TTC" !), ça ne pouvait pas bien fonctionner, en tout cas au début. Ce qui est plus étonnant, c’est qu’ils n’arrivent toujours pas à améliorer le service. La personne du greffe me disait aussi que les demandes de correction qui remontent des utilisateurs ne sont pas intégrées du tout, ou bien alors le correctif est pire qu’avant.

Dernière modification par Bernard2K (12/04/2024 14h55)

Dans mes souvenirs, il me semblait également que cette difficile transition entre greffe et inpi se fait aussi dans le cadre d’une guerre des greffes pour conserver la gestion du fichier et la rente qui va avec.

en 2024, il me semble que la gestion déclarative des entreprises et les formalités qui vont avec auraient dû être informatisées il y a bien longtemps par les greffes avec des coûts bien moindre à ce qui se pratique aujourd’hui.

Que paye-t-on exactement ? le coût de la sauvegarde quotidienne de la base de donnée ? combien de millions sont dépensés par les entreprises en formalités diverses et variées ?

Là où je dis qu’il y a également cette bataille de tranchée en cours, c’est que lorsque la loi mettant en opendata les données du greffe a été votée (présentée par Macron à l’époque), il a été impossible de récupérer ces données pendant très longtemps.
Ce n’est que lorsque Macron a été élu président que les greffe se sont dit "bon là on a plus trop le choix il faut qu’on mette les fichiers en opendata" - en tout cas c’est la forte impression que j’ai eu de l’extérieur. Et encore à ce moment là on a eu que les données des greffes hors alsace-moselle.

donc ne fait-on pas également face à un prestataire (l’INPI) qui essaye avec ses propres lourdeurs et incompétences de reprendre la gestion sur une base d’un autre prestataire (infogreffe) qui est censé perdre sa rente et qui n’a donc aucun intérêt à y arriver ?

vu ce que je lis on aura bientôt :
- le coût administratif de l’INPI
- + le coût d’infogreffe
- + le coût manuel des greffiers

ceci alors que gérer 4 millions d’entreprises et leurs données + l’ensemble des fichiers pdf associés (statuts, modifications, …)  ne paraît pas bien compliqué avec les technologies disponibles en 2024.

où sont les gains de productivité depuis 20 ans ? pourquoi paye-t-on encore si cher pour la simple immatriculation d’une entreprise, avec obligation de publier dans un journal d’annonce légale (une autre rente dont il faudrait parler..) alors que la simple publication sur un site web avec un moteur de recherche et un système d’alertes conviendrait à tout le monde et serait beaucoup plus utile.

Dernière modification par tikou (12/04/2024 16h49)

tikou, le 12/04/2024 a écrit :

Dans mes souvenirs, il me semblait également que cette difficile transition entre greffe et inpi se fait aussi dans le cadre d’une guerre des greffes pour conserver la gestion du fichier et la rente qui va avec.

Ca me rappelle ce documentaire, où Charles Prats explique qu’il y avait un logiciel utilisé par les belges pour lutter contre la fraude à la TVA, mais que (de mémoire) la DGFIP a tout fait pour retarder son installation, car le gain aller au niveau des douanes, et non pour eux. Du coup, une décennie a été perdue.

Ce qu’on comprend c’est qu’il y a une concurrence entre les administrations qui est délétère pour les usagers, les finances publiques et le petit personnel.

Mais pour en arriver à un point, où en 2024, c’est une galère de déposer ses comptes, et en + ça coûte 50 balles, soit on se dit que c’est à se flinguer, soit on se dit qu’il y a bcp de marges de progression !

Oblible, le 12/04/2024 a écrit :

@tikou : nous savons très bien où partent les millions de ce système 

Le salaire d’un greffier de tribunal de commerce en 2024 - Fiches-droit.com

En moyenne, un greffier de tribunal de commerce gagne 441 300 € bruts par an, soit un salaire moyen de 36 775 € bruts par mois.

Je pense qu’il s’agit du chiffre d’affaires. Ensuite il a beaucoup de charges, à commencer par ses salariés… Pour une profession libérale, confondre le chiffre d’affaires et le salaire brut n’est pas très sympa.

Bernard2K, le 12/04/2024 a écrit :

Puis l’Etat a imposé le Guichet unique  et l’a confié à l’INPI, établissement public à caractère administratif (EPA).

Effectivement, quand la procédure est terminée, quelques jours plus tard, on a confirmation que c’est juste un guichet, puisque le mail vient du greffe et la facture également :

Greffe du tribunal de commerce a écrit :

Greffe du tribunal de commerce de XX

Madame, Monsieur,

Nous vous informons de la validation de votre dépôt de comptes et vous prions de trouver ci-joint les documents associés.

Cordialement,

Avec nos salutations distinguées.

Le greffier

Après, en soi, un guichet unique n’est pas une mauvaise chose, s’il fait gagner du temps en amont, pour l’usager et les services, mais ce n’est manifestement pas le cas ici.

@Oblibe : si je voulais couper les cheveux en quatre et d’après votre propre source il ne s’agit pas de salaire mais de bénéfices déclarés des greffiers de TC en libéral, données 2015 (tableau recettes / dépenses ici).

@Bernard2k : ces 441k€ annuels sont après déduction de la masse salariale et autres charges (cf tableau dans lien ci-dessus).

Ce qui représente effectivement une belle somme. Un rapport de l’IGF de 2013 montrait que trois professions libérales se gavaient : les greffiers de TC, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires (tous entre 25 et 30k€ de revenus mensuels nets médians). Loin devant les notaires, dentistes, médecins etc.

Personnellement ça fait bien longtemps que j’ai délégué les relations avec le Greffe à l’avocat. Il me prend 700€ p/an pour organiser toute la paperasse (de la rédaction des documents d’AG jusqu’aux dépôts au Greffe…). C’est donc lui qui gère les bugs. Je ne le regrette pas un seul instant (et la lecture de cette file me conforte dans cette idée).

A ce propos, le fait de devoir diviser en plusieurs pdf pour dépôt des comptes sur le site de l’INPI, doit-on sur chaque document pdf apposer la mention “certifiés sincères et conformes à l’original”?

Bàv,

J’ai déposé des changements de gérant et modification de bénéficiaires effectifs avec une signature électronique gratuite (je ne sais plus quel niveau de sécurité, mais plusieurs niveaux sont disponibles) avec Lex Community.

Lex Community - Plateforme de signature électronique gratuite

bonne journée

Pour le suivi - ayant toujours l’erreur indiquée plus haut des semaines après mon premier appel au call center INPI, j’ai demandé au greffe du TC s’ils pouvaient prendre directement mes documents corrigés, et vous laisse savourer la réponse.

Dernière modification par kmo (24/06/2024 16h04)

Sans compter les pertes de temps monstrueuses qui impactent les délais de création des entreprises.

Autant d’entreprises qui ne peuvent pas commencer leur activité et qui ne produisent pas de CA etc…

Les avocats en droit des sociétés et les formalistes s’arrachent les cheveux.

Il y a des bugs qui font froid dans le dos :

des cas particuliers (qui représentent 20 ou 30% des entreprises tout de même) qui n’ont pas été pris en compte

des tournures de phrases qui ne veulent rien dire

des réponses de la part de l’INPI qui sont erronnées du point de vue juridique

Je serai curieux de savoir combien cette plateforme a couté jusqu’à présent et quels impacts négatifs elle a eu sur les créations d’entreprise.