Expatriation du rentier : les meilleurs pays pour vivre rentier ?

Nouvelle convention fiscale France- Chypre

Chypre
Le 11 décembre 2023, les représentants de Chypre et de la France ont signé une nouvelle convention fiscale qui se substituera à la convention du 18 décembre 1981, actuellement en vigueur, telle que modifiée par le MLI (convention consolidée en vigueur depuis le 1er janvier 2019 pour la France et le 1er mai 2020 pour Chypre).

La France et Chypre devront, une fois les procédures internes de ratification effectuées, se notifier l’accomplissement de ces procédures.
chypre
Dividendes
La nouvelle convention prévoit que les dividendes sont imposables dans l’État de résidence de leur bénéficiaire ainsi que dans l’État de source.
Toutefois, aucune RAS ne pourra être appliquée si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui détient directement tout au long d’une période de 365 jours au moins 5 % de la société qui verse les dividendes. La RAS sera plafonnée à 15 % dans tous les autres cas (vs. une RAS de 10 % si le bénéficiaire effectif est une société détenant au moins 10 % du capital du payeur, et 15 % dans les autres cas, prévue par la convention dans sa version actuellement en vigueur).
Notons que la convention retient une définition large des dividendes (revenus soumis au régime des distributions par la législation fiscale de l’Etat dont la société distributrice est un résident).
Intérêts
Le droit d’imposer les intérêts sera exclusivement attribué à l’État de résidence du bénéficiaire effectif.

La convention actuellement en vigueur prévoit, elle, un partage du droit d’imposer, avec une RAS maximale de 10 %.
Redevances
La convention prévoit un partage du droit d’imposer, mais précise que les redevances provenant d’un État contractant et dont le bénéficiaire effectif est un résident de l’autre État contractant seront soumises à une RAS ne pouvant excéder 5 % (l’actuelle convention prévoit une RAS plafonnée à 5 % uniquement pour les redevances payées pour l’usage, ou la concession de l’usage de films cinématographiques y compris les films et bandes magnétiques audiovisuelles utilisées pour la télévision).
Gain en capital
La convention comprend des dispositions spécifiques aux gains en capital tirés de l’aliénation d’actions, de droits ou de participations dans des entités tirant leur valeur principalement de biens immobiliers.
Il est ainsi précisé que les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation d’actions ou de droits ou participations similaires (tels que des droits ou participations dans une société, un trust, une fiducie ou toute autre entité), sont imposables dans l’autre État contractant si, à tout moment au cours des 365 jours qui précèdent l’aliénation, ces actions, droits ou participations similaires tirent directement ou indirectement plus de 50 % de leur valeur de biens immobiliers situés dans cet autre État (inspiré de l’article 9 du MLI).

5 nouvelles conventions fiscales avec la France
Vous pouvez télécharger la convention …

L’article parle des 4 autres nouvelles conventions avec la Belgique, la Finlande, la Moldavie et le Rwanda.

Oblible,

Je ne suis pas fiscaliste mais je vois déjà deux problèmes dans ce schéma :

- L’exit tax française, si la personne est majoritaire dans la société,
- La retenue à la source française (15% si j’en crois le texte cité par sissi).

Et peut-être un abus de droit, si l’actionnaire majoritaire s’expatrie dans un pays à fiscalité privilégiée pour distribuer des bénéfices non répartis ?

L’exonération à laquelle vous faites référence s’appliquerait uniquement sur une personne morale :

Toutefois, aucune RAS ne pourra être appliquée si le bénéficiaire effectif des dividendes est une société qui détient directement tout au long d’une période de 365 jours au moins 5 % de la société qui verse les dividendes.

Pour l’UK c’est la remise au cause du régime fiscal des "résidents non-résidents", qui avait motivé pas mal de monde à s’y installer.

Globalement la lecture de ce graphique montre qu’il y a plusieurs facteurs qui jouent :

* Fiscalité évidemment
* Libertés et respect du droit de propriété
* Qualité de vie

L’Australie, l’Italie ou les USA ne sont pas des paradis fiscaux mais offrent une bonne combinaison de ces trois facteurs.

Aux USA il y a la fiscalité de l’état s’ajoute à celle fédérale. Sur les plus values à long terme et à partir de $41k c’est taxé à 15% puis 20% à partir de $459k. (montants pour un célibataire)

C’est effectivement très bas vu de France, mais pour en bénéficier il faut structurer son patrimoine pour ne faire que des plus values à long terme et bien choisir son état (et bon les coins les plus attractifs sont souvent les plus taxés : Californie, New-York…).

Auriez vous un site de reference traitant de la fiscalité personnelle (imposition plus value, imposition dividende, imposition loyer, taxe habitation, taxe fonciere…) selon les pays ?
J’imagine, le casse tete fiscal d’un étranger qui cherche à habiter en France avec la complexité de la fiscalité et les innombrables taxes.

Par exemple, pour la Grèce j’ai des infos contradictoires sur la taxation des dividendes (5%/15%) ou plus values (0/15%).
https://taxsummaries.pwc.com/greece/ind … ermination

Le bonus serait une estimation du cout de la vie (nourriture, assurance, loyer moyen, mutuelle, internet…) pour mettre en adéquation gain fiscal VS dépenses.

Exemple pour la Louisiane sur un site pour recruter des enseignants français pour des contrats de 3 ans. L’estimation des frais de santé n’est pas claire entre la sécu et la mutuelle qui ne semble pas etre prise en compte pour ne pas se ruiner si on se casse une jambe ou autre.
"Le système de soins de santé des États-Unis est différent de celui des autres pays dans le monde. Il n’est pas assorti d’un système d’assurance maladie obligatoire, d’où l’existence d’un grand nombre de sociétés d’assurance privées, chacune avec ses propres primes, protections et options"

Une assurance rapatriement doit etre souscrite en plus

Dernière modification par gandolfi (13/10/2024 16h56)

Pour les futurs exilés fiscaux, ça va être compliqué ….
Attendons de voir le texte final

Projet de loi de finances pour 2025 (no 324) Amendement n°I-CF821 - Assemblée nationale

La rédaction de l’amendement, la référence ultra vague à "un État pratiquant une fiscalité inférieure de plus de 50 %" fait que ça n’a qu’une chance infime de rester dans la loi, car tout simplement quasi inapplicable en pratique.

En revanche sur le moyen terme, il semble probable que le législateur rajoute des obstacles sur le chemin de l’expatriation (exit tax ++).

Les UK semblent vouloir créer une "exit tax" aussi !

UK Should Tax Wealthy Exiting the Country, Economists Say
Senior economists and think tanks have urged the Chancellor of the Exchequer Rachel Reeves to introduce an “exit tax” on the wealthy to raise as much as £500 million ($650 million) a year and discourage departures.

Author of the article:Bloomberg News
Bloomberg News
Philip Aldrick
Published Oct 07, 2024

UK Should Tax Wealthy Exiting the Country, Economists Say | Financial Post

- Cette enième taxe, ne s’appliquerait que si l’entreprise a une convention avec la France non ?

Si on est payé par une entreprise locale ou si on créé une entreprise locale à l’ile Maurice ou au Maroc, comment les autorités françaises pourraient connaitre nos revenus ?

Si c’est par le compte bancaire français, il resterait à ouvrir un compte dans une banque locale ne communicant pas automatiquement nos infos à la France en ayant connaissance de notre nationalité.

- Par contre si on a un CTO, la France pourrait essayer de faire suivre notre changement de résidence principale en remontant les infos du courtier et ainsi nous faire payer cette taxe non ?

Un ami chilien, expatrié depuis des décennies, y est retourné récemment pour voir un parent malade. Il a été stupéfié par le niveau d’insécurité, les boutiques où on ne peut pas entrer avec une grille et un boutiquier qui va chercher la monnaie seulement une fois qu’on lui a précisé comment et combien on payait, les braquages en rue des voitures et des sacs etc.

Je vois que les statistiques de criminalité sont bien plus favorables qu’ailleurs en amérique latine, mais côté "sécuritaire" vous risquez une surprise sur le terrain.

Tssm, le 17/10/2024 a écrit :

Pour les futurs exilés fiscaux, ça va être compliqué ….
Attendons de voir le texte final

Projet de loi de finances pour 2025 (no 324) Amendement n°I-CF821 - Assemblée nationale

Bonjour Tssm, qu’est ce qui vous fait penser que cela ne concernerait que les exilés futurs?

En droit il existe un principe de non-rétroactivité, mais en droit fiscal la rétroactivité "molle" est permise : la taxation des revenus de 2024 peut être changée en cours d’année (y compris pour les revenus de 2024 avant le changement de la loi) pour être prélevée en 2025.