Contraintes légales des régimes SIIC, Sicafi, SIIQ, BI, UK-REIT…

InvestisseurHeureux · #1

Le statut de foncière cotée consiste grossièrement en une imposition faible ou nulle des bénéfices pour les sociétés avec une activité de gestion d’un portefeuille immobilier, en contre-partie d’une contrainte de distribution des dividendes.

Cependant, il y a des subtilités selon les pays (taux de distribution - entre 80 et 100%-, contrainte d’endettement, d’activité [promotion immobilière vs détention passive d’immobilier], de flottant, de diversification).

Celles-ci sont récapitulées dans ce document REITs: a comparative approach throughout Europe.

Pour nous investisseurs particulier, on notera que :
1) les Sicafi Belge ont une contrainte d’endettement, le LTV ne peut dépasser 65%
2) les BI hollandaises sont tenues à une obligation de distribution de 100% des bénéfices liés aux loyers

Kiceca · #2

Petite question un peu hors sujet :

Quid de l’impact de la proposition du Parti socialiste sur la modulation de l’impot sur les sociétés selon qu’elles réinvestissent leur bénéfices ou qu’elles les restituent sous forme de dividendes ?

( Je suis d’ailleurs plutot favorable à cette proposition ).

Petite question : une fiscalité avantageuse pour les foncières présente t’elle un interêt économique pour l’état ?

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Contraintes légales des régimes SIIC, Sicafi, SIIQ, BI, UK-REIT…

1 #1 26/07/2011 11h56

#2 26/07/2011 12h08

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