Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

@durand18

J’adore le principe "d’esprit de la loi" ! J’aurais même tendance à trouver cela un tantinet provocateur…. une peu comme l’esprit des règles au foot ou au rugby…..

Il serait tellement plus simple que l’administration fiscale donne une définition du mot….

Et une circulaire n’est pas opposable….

Voir ici différents types de rentes…impots.gouv.fr

Voila différents types de pensions qui, selon moi, font partis des "pensions" telles que définies dans notre vénérable article L380-2…….

lechienraleur a écrit :

@durand18

J’adore le principe "d’esprit de la loi" ! J’aurais même tendance à trouver cela un tantinet provocateur…. une peu comme l’esprit des règles au foot ou au rugby…..

Il serait tellement plus simple que l’administration fiscale donne une définition du mot….

Et une circulaire n’est pas opposable….

Il est possible de demander un rescrit social.

edit: en fait la circulaire est opposable
Code de la sécurité sociale - Article L243-6-2 | Legifrance

@durand18

Si je lis bien on parle de "circulaire ou une instruction du ministre chargé de la sécurité sociale…"

en l’occurence la circulaire qui nous intéresse a été rédigé par la directrice de la sécurité sociale "pour les ministres et par délégation "…. si j’étais un tantinet procédurier….. je commencerais par vérifier si cette directrice à bien une procuration et si cette procuration est "ad nominem" car dans le cas contraire je ne suis pas certain qu’elle ai une quelconque valeur.

Mais on est bien d’accord je suis vieux c*n et chi*nt !

Sans compter que l’article mentionné dit autre chose…. "on ne peut pas redresser un cotisant qui a appliqué la législation conformément à l’interprétation admise par une circulaire ou…"

J’ai pu avoir une discussion avec des représentants de la MSA au sujet de la PUMA lors d’un sommet agricole.

Déjà ils ne connaissaient pas ce dispositif mais le "comprenaient".
Je leur ai expliqué assez sommairement le principe et ce que cela représentait pour les agriculteurs qui a minima cotisaient 2.000 € pour les prestations santé/maladie…

Pour eux, si on a des revenus par ailleurs, au delà d’un certain niveau (on retrouve les 10% PASS), il est normal qu’il y ait une cotisation car ce niveau de revenu représente un revenu issu d’une "activité". Et alors la CSG à17,2 % ?

Avoir des revenus fonciers = gérer des immeubles et donc il faut payer… en plus !

Je leur ai fait remarquer qu’un propriétaire foncier qui loue plusieurs centaines d’ha de terres serait assujetti à la PUMA et sans rien faire, sans réclamer son fermage car il est "automatiquement" payé par le fermier. Il n’y a rien à faire, et les baux sont quasi reconductible à l’infini !

Çà n’a rien à voir avec une gestion d’un parc de logements où un "travail" est plus conséquent.

Ils on reconnu cela… Et imagine que le législateur devrait dissocier des types de revenus fonciers (?)…

Qu’il est pas bon d’être propriétaire bailleur dan ce pays…

PLFSS 2019

PUMA : la cotisation subsidiaire maladie sera ajustée de manière à résorber les incohérences actuelles. Les travailleurs indépendants et exploitants agricoles actifs en seront exonérés dès lors qu’ils sont assujettis par ailleurs à des cotisations de sécurité sociale du fait de leur activité professionnelle au moins égales aux cotisations minimales.

du 25.09.18

Source :
PLFSS 2019 : le gouvernement table sur l’équilibre des comptes de la Sécu en 2019 - Previssima

Donc est discuté une correction de le mesure que pour les indépendants et les agriculteurs ?! :-(

PUMA : la cotisation subsidiaire maladie sera ajustée de manière à résorber les incohérences actuelles. Les travailleurs indépendants et exploitants agricoles actifs en seront exonérés dès lors qu’ils sont assujettis par ailleurs à des cotisations de sécurité sociale du fait de leur activité professionnelle au moins égales aux cotisations minimales.

Bonjour,

Je suppose que cette décision n’aura pas d’effet rétroactif ? Ce serait évidemment trop beau pour ceux d’entre nous qui ont cotisé deux fois.

Ayant déménagé à l’étranger avant même d’avoir reçu mon avis de cotisation l’année dernière, j’ai fini par renoncer à poursuivre au TASS après contestation - évidemment inutile - auprès de la CRA.

J’avais naïvement envoyé un chèque en m’empressant de le contester, en précisant que cela venait s’ajouter aux 556 € déjà versés au RSI. Mon courrier était daté du 23 mars. J’ai finalement reçu en septembre (!) un courrier me demandant de fournir ma déclaration de revenus pour examiner les cases 2BH et 6DE. A y regarder de plus près, ces incapables avaient répondu en mai… à mon ancienne adresse en France, malgré ma demande claire et explicite d’utiliser mon adresse à l’étranger.

Et évidemment, le numéro de téléphone qui apparaît sur les courriers est inutilisable hors des frontières.

Voilà en tout cas une amère expérience qui ne m’incitera pas à revenir.

Si on demenage a l’etranger, on le declare et on n’a; plus droit a la PUMA.

Donc pas de CSM.

Le PLFSS a été publié hier sur le site de l’Assemblée Nationale, voir article 10 pour la cotisation subsidiaire :
N° 1297 - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 - XVe législature - Assemblée nationale

L’exposé des motifs donne aussi des indications sur le futur décret.

Le PLFSS prévoit que les cotisations versées au titre d’une activité viennent réduire la CSM due, et un plafonnement de l’assiette.

Le décret prévoirait de doubler le seuil d’activité nécessaire pour échapper à la CSM et en même temps de porter l’abattement à 50% du PASS et de réduire le taux à 6,5 % (aligné avec le taux de cotisation maladie). Le plafond d’assiette serait de 8 fois le PASS (soit environ 20 000 € de cotisation maximum avec un taux à 6,5% édit: un peu moins avec l’abattement)

Selon l’etude d’impact 1/3 des cotisants actuels deviendraient exonérés (par le relèvement de l’abattement).

Dernière modification par durand18 (12/10/2018 07h54)

En gros oui, à part une précision sémantique entre assujettissement et exonération

Au dessus du seuil d’activité, aujourd’hui 4K demain 8K, on n’est pas assujetti à la CSM.

En dessous on est assujetti partiel, c’est là la principale innovation. Il n’y a plus de cumul de cotisations. Ce que vous cotisez (à mon avis seulement les cotisations maladie) au titre d’une faible activité est déduit de ce que vous devez au titre de la CSM.
edit: bon c’est peut être un peu plus compliqué apparamment c’est le taux qui est réduit :
"« Le montant de la cotisation est égal au produit de l’assiette et d’un taux dont la valeur, fixée par décret, décroît linéairement à proportion des revenus d’activité et devient nul lorsque ces revenus atteignent le seuil mentionné au 1°. » ;"

genre si on travaille pour 10% du PASS et que le seuil est de 20% le taux est réduit de 50% soit 3,25% ?

Ensuite tout le monde a le droit à un abattement d’assiette, aujourd’hui 10K demain 20K, donc ceux qui auront moins de 20K de revenus du patrimoine seront "exonérés".

J’ai édité j’avais lu trop vite ou ce que je voulais lire.

En fait c’est encore une belle usine à gaz, et je vois pas où les agriculteurs en déficit ou autre soumis à cotisations minimale seraient exonérés.

Je suis pas sur que les cotisations minimum englobent spécifiquement des cotisations maladie, c’est pas plutôt des cotisations vieillesse ? Dans tous les cas le droit est ouvert par la résidence en France pas par l’exercice d’une activité soumise à cotisation ou la perception de revenus du patrimoine. En plus la constitutionnalité de la loi a été confirmée donc c’est fini, mais la nouvelle loi sera peut être elle même contestée !

oui mais il y a un considérant "balai" dans la décision du CC qui fait qu’aucun nouveau recours n’est possible.

L’expiration du délai de mise en recouvrement reste assez solide à mon avis, je comprends vraiment pas pourquoi ils ont rajouté  ça dans les textes, même si pas certain à 100% de fonctionner.