Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

saufi · #876

Effectivement aucun changement sur l’article R 380-4 qui stipule que la cotisation doit-être appelée au plus tard le dernier jour ouvré du mois de Novembre…

Arverne63 · #877

Reçu ce jour en RAR la réponse de la CRA Auvergne qui a statué sur ma demande :

14995_2018-10-12_rar_de_la_cra_cache.pdf

"Aucun texte ne sanctionne de nullité l’éventuel décalage dans le temps de l’envoi de cet appel à cotisation.
L’article R380-4 du CSS prévoit que la cotisation est exigible dans les 30 jours suivant la date de cet appel.
Monsieur xxxx ne peut justifier d’aucun grief"

….

Donc mon recours n’est pas accepté.

saufi · #878

Une réponse de la CRA ce 12 octobre 2018…. d’après mes souvenirs vous aviez saisi la CRA courant janvier 2018.

Donc les lois pour l’URssaf, sur les appels de cotisation et sur les délais de réponses ne leurs sont pas applicables ?

Ne serait ce pas un abus de pouvoir ?

Arverne63 · #879

Je ne sais pas si je peux encore introduire d’autre recours.
Ma saisie de CRA date effectivement de fin janvier 2018.
Je contestais la date et les les calculs.
Pour les calculs, ils ont fait des modifications. Quant à la date, et bien elle ne m’empêche pas de devoir payer… "SIC la CRA"
Je ne sais pas si je peux à nouveau contester cet appel à cotisation sur d’autres motifs (je suis agriculteur et je cotise déjà la MSA, constitutionnalité…). Bref, je liste un peu tout ce que vous avez soulevé.
… Ou bien est-ce trop tard pour contester l’appel à cotisation sur d’autres aspects ?

saufi · #880

@arverne63

Vous avez déjà saisi le TASS, donc à mon avis il faut juste compléter votre dossier devant le TASS; Et il va falloir qu’on s’y remette tous, pour selon les situations reprendre notamment l’unique réserve que le conseil constitutionnel a émit. Je pense que vous êtes concernés

Tout dépend de votre première demande lors de la saisine. Il n’est pas possible d’invoquer de nouveaux moyens mais on peux joindre de nouveaux éléments en rapport avec le ou les problèmes invoqués.

En l’occurrence dans mon cas j’ai mis en cause la rupture d’égalité devant les charges publiques donc je vais ajouter à mon dossier TASS la décision du conseil constitutionnel.

Et nous allons devoir pour ceux qui ne se sont pas pacsés ou auto-salarié etc… recommencer jusqu’en 2020….

Dernière modification par saufi (12/10/2018 19h54)

Antesite · #881

Bonjour,

Saufi, vous avez écrit: " recommencer jusqu’en 2020…." dans votre dernier message… mais pourquoi jusqu’en 2020?

saufi · #882

@antesite

Puisqu’apparemment les nouvelles modalités de calcul de la CSM ne seront applicables qu’à partir de l’appel de cotisation de 2020 (sur année 2019) Donc je compte bien réclamer pour les appels de 2017 et 2018 en complément de ma contestation pour l’année 2016.

Je conteste selon le réserve faite par le conseil constitutionnel, considérant qu’il y a une rupture d’égalité devant les charges publiques avec leur calcul actuel. Notamment le taux de 8% supérieur à tous les taux actuellement en vigueur.

Dans les motifs exposés dans le PLFSS, il est bien noté que les modifications apportées sont nécessaires pour "mieux proportionner" la cotisation. Ils parlent bien également de défaut de conception. Donc le seul moyen pour faire rectifier le calcul de sa cotisation avant l’application d’une nouvelle loi, c’est de faire constater par le TASS la rupture d’égalité (que j’avais déjà mentionné dans ma saisine pour la cotisation 2016)

Gadfly · #883

saufi a écrit :
@arverne63

Tout dépend de votre première demande lors de la saisine. Il n’est pas possible d’invoquer de nouveaux moyens mais on peux joindre de nouveaux éléments en rapport avec le ou les problèmes invoqués.

Êtes-vous sûr de cela? Je pensais que la restriction relative à l’ajout de nouveaux moyens s’appliquait seulement lors d’un appel d’une décision TASS devant la Cour de cassation.

tikou · #884

La loi de financement votée fin 2018 va avoir du mal à prévoir quelque chose de rétroactif, mais il est très probable que pour les contentieux en cours, la formule valable à partir de 2019 soit considérée comme un maximum à payer pour 2016, 2017, 2018.

Avez-vous fait le calcul de ce que cela changera pour vous ?

saufi · #885

@tikou
j’ai fait le calcul très simple mon RFR est inférieur à 50 % du Pass donc je suis à Zéro €uro de CSM selon le nouveau projet de loi de financement de la sécu contre 1588 € demandés (avec pleins d’erreur de calcul) en décembre 2017 pour l’année 2016

Le seul exemple donné par Monsieur Blanc devant le conseil constitutionnel d’une personne ayant 1 million de revenus de capitaux mobilier et ne payant que 800 € de CSM est une preuve certaine de l’inégalité de la Puma !

Arverne63 · #886

@tikou
"… soit considérée comme un maximum à payer pour 2016, 2017, 2018."

Quel est ce maximum ? Comment le trouver ?
Agriculteur à titre principal, j’ai payé pour l’année 2016 : 2.333 € de cotisations MSA
On me réclame 1.138 € de PUMA

saufi · #887

@arverne
Voici ci-après l’avis d’une amie juriste :
Pour de nouvelles demandes ,dans la mesure où l’avis du conseil constitutionnel avec ses réserves n’était pas rendu au moment du dépôt du recours au tass , il doit être possible de demander aux juges de tenir compte de cet avis,ce qui ne veut pas dire qu’il soir entendu…ce qui est sûre c’est que l’oral prime sur l’écrit et que sî le tribunal est confronté à ce nouvel argument il doit ou le déclarer irrecevable ( et motiver sa décision) où se prononcer sur sa valeur ,après vu le niveau des juges du tass ….

Je pense que vous faites vraiment partie des personnes pour qui la PUma fait totalement preuve d’inégalité, donc il faut vous défendre devant le TASS

Mais qui sait peut-être que le gouvernement va avoir un éclair de lucidité quand il sortira les modifications de la Puma…

Ovni · #888

Nouveaux articles de presse :

La cotisation obligatoire pour les non-cotisants à la Sécu va baisser - Décider et Entreprendre
du 16.10.18

"L’article 10 du projet de loi de financement de la sécurité sociale intègre toutes les prescriptions des Sages en fixant le taux d’imposition (rebaptisée pudiquement « cotisation ») et l’assiette dans des proportions moins confiscatoires qu’aupauravant."
…

On notera au passage que cette taxe, qui rapporte 130 millions € par an, touche 60.000 personnes, soit une moyenne de 2.000€ par assujettis. Est-ce bien raisonnable?"

Cet article mentionne un autre article, payant celui-là :

"le-conseil-constitutionnel-valide-taxation-speciale-entrepreneurs-assurance-maladie-universelle" du 08.10.18

NB. Merci "Google Alertes".

durand18 · #889

Un amendement en faveur
des TNS en déficit
proposé par le rapporteur de la loi a été adopté en commission des affaires sociales :
Assemblée nationale ~ PLFSS POUR 2019(no 1297) - Amendement no 656

C’est pas une exonération totale, mais l’assiette minimale de cotisations serait considérée comme un revenu d’activité (si elle est supérieur au revenu d’activité) pour l’application de la CSM.

Arverne63 · #890

J’ai envoyé un mail au député VERAN pour son amendement

Monsieur le député

Agriculteur à titre principal, je suis activement la PUMA depuis sa mise en place.

Comme vous le savez, les agriculteurs cotisent à la MSA en fonction de leurs revenus avec une assiette minimale de l’ordre de 2.000 €.

Selon mon interprétation, l’amendement cité en objet prévoit que ce montant de cotisation soit pris en compte comme un montant équivalent de "revenu" dans le calcul de la PUMA.

Personnellement il me semblerait plus logique de déduire de la cotisation PUMA appelée par l’URSSAF la part payée à la MSA. En effet la MSA est bien une cotisation sociale équivalente de sécurité sociale.

Ainsi un agriculteur qui aurait à payer 5.000 € de PUMA n’aurait à payer que 3.000 € s’il a payé par ailleurs 2.000 € à la MSA. Sa contribution au régime de sécurité sociale aura bien été de 5.000 €.

collaps · #891

Bonsoir,
merci pour vos retours d’ expérience à tous mais ne maitrisant pas comme vous le vocabulaire fiscal pourriez vous expliquer par le biais d’un exemple comment se traduit la reforme sur la taxe PUMA. Concrètement quels sont les montants exacts âne pas dépasser en terme de revenus pour en être affranchi ? merci pour votre aide.

lechienraleur · #892

@ collaps

Bonsoir,

alors en l’occurence ici il faut dépasser les montants pour ne pas être sous le coup de la CSM….

Donc pour l’instant le montant minimum à déclarer est de 10% du PASS (soit à peu près 4000€)

le PLFSS pour 2019 dans son article 10 voudrait doubler ce montant….

Antesite · #893

Bonjour,

lechienraleur a écrit :
le PLFSS pour 2019 dans son article 10 voudrait doubler ce montant….

Exact.

Ce qui rejoint ce que j’avais dit bien plus haut dans ce fil de discussion: on ne peut pas vraiment bâtir de stratégie, puisque on rebat les cartes sans cesse.

Monter une petite structure (pas si petite finalement…) pour générer 4000 Euros de revenus, puis ensuite hop hop hop un amendement ou changement et on double le plafond, et l’année suivante ce sera quoi?

Sachant qu’en 2020 il est question d’individualiser les revenus, donc celles et ceux qui ont contourné la PUMA en se mariant/pacsant, en seront pour leurs frais…

La PUMA ne ratisse pas large, elle plume…

saufi · #894

Nouvelle analyse à lire

PUMA 2019 : retour sur les effets immédiats de la réserve d?interprétation du Conseil Constitutionnel | Blog du Cabinet Bornhauser avocats

… l’article L. 380-2 du Code de la sécurité sociale n’existe plus dans l’ordre juridique aussi longtemps que la réserve du 27 septembre n’est pas suivie d’effets…

lechienraleur · #895

Bonjour saufi

Cette dernière phrase est à mon avis, un peu incantatoire….

J’attends avec impatience que les premiers passages au TASS se fassent, que le moyen soit soulevé, et que les juges y répondent….. Car dans ses premiers commentaires "La PUMA mortellement blessée" Bornhauser n’était pas allé aussi loin dans l’analyse

Gadfly · #896

Les TASS cessent d’exister à la fin de l’année et le décret sur le transfert des compétences aux TGI est sorti :

Décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale | Legifrance

Avez-vous contacté le greffe de votre TASS pour savoir comment ça va se passer ? Est-ce-que le TASS continue à travailler sur les cas déposés jusqu’au nouvel an ? Quel impact sur les délais avant l’audience publique?

Este59014 · #897

Un article intéressant sur le sujet :

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Examen des articles

saufi · #898

Apparemment du Forum, seul M1960 a été convoqué par le TASS et a demandé un report…

Avec les changements prévus en Janvier 2019, c’est un grand point d’interrogation ? certainement encore des délais incroyables….

Le greffe du TASS de Lille n’est pas joignable par téléphone, donc sans objet pour la suite…

Mais nous sommes déjà le 11 Novembre, donc nous devrions avoir prochainement notre appel de cotisation pour l’année 2017….

De bonnes surprises en prévision…

Arverne63 · #899

Este59014 a écrit :
Un article intéressant sur le sujet :

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 : Examen des articles

Intéressant.
J’ai noté :
"Ces limites apparues depuis l’entrée en vigueur de la cotisation subsidiaire il y a deux ans ne remettent pas en cause à ce stade sa constitutionnalité.

Dans une décision récente68(*), le Conseil constitutionnel a en effet jugé que la cotisation subsidiaire ne méconnait pas le principe d’égalité devant les charges publiques."

C’était un point majeur de contestation devant le TASS.
Et à vous lire, si les TASS seront remplacés… des délais allongés… l’état récupérera ses billes avec les pénalités de retard… l’état sait être patient car ce n’est pas son argent, mais NOTRE argent !

dom67 · #900

ODDO BHF commente dans cet article, les nouvelles tribulations judiciaires et législatives au sujet de la cotisation PUMA

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saufi a écrit :

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Este59014 a écrit :

1 #900 14/11/2018 00h19

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