Taxe PUMA (Protection Universelle MAladie) et ses effets sur le retraité précoce

Je suis bien d’accord avec les dispositions règlementaires… Mais je m’interrogeais sur les évolutions futures et je me méfie de la rétroactivité que peuvent introduire nos technocrates qui semble largement utilisée dans leur système sous l’appellation "petite rétroactivité".

Mais pour :
@ lechienraleur : l’intérêt de déclarer des revenus communs est d’additionner les revenus puis de les diviser par le nombre de personnes du foyer fiscal. Si une personne ayant de très gros revenus se marie (ou se pacse) avec une personne sans revenus, l’imposition du foyer sera bien plus faible que si les personnes payaient individuellement (un paierait énormément, l’autre pas du tout). Cela dit, on peut tout à fait opter pour des déclarations séparées !
Donc en pratique, les déclarations communes même si elles se feraient individuellement (1 colonne par membre du foyer fiscal), peuvent souvent se révéler plus intéressantes qu’individuellement.

Bonjour,
A ce jour les couples ou pacs peuvent toujours faire le choix d’une imposition commune et ne pas choisir le taux individualisé.

Mais le débat ne date pas d’aujourd’hui, l’idée des politiques est bien de supprimer l’imposition commune.

Voici un article datant de la période électorale des présidentielles….

Macron propose d’individualiser l’impôt sur le revenu pour les couples

Ils vont forcement un jour arriver à leurs fins…. il faudra oublier les avantages liés à une imposition commune.

Tout doit devenir universel…

Plus récent une analyse assez complète pour laquelle ils ne parlent pas des ayant-droits qui deviendront bénéficiaires de la Puma.
Quotient conjugal de l?IR : la déclaration commune devrait devenir une option | Le Blog de Marc Wolf | Marc Wolf | Les blogs d’Alternatives Économiques

@M1960

Votre formule est valable à partir des cotisations qui seront appelées en 2020, sur les revenus 2019.

ET

A c’est l’assiette

Sont pris en compte dans l’assiette de la cotisation les revenus définis selon les règles et modalités fixées au IV de l’article 1417 du code général des impôts, s’ils dépassent 25 % du Pass.

C’est donc le RFR retenu par la DGIFP et qui est noté sur notre avis d’impôts sur les revenus.

A ne peut jamais être supérieur au RFR défini par la DGFIP selon le IV de l’article 1417 du CGI

URSSAF a écrit :

Il y a deux formules de calcul de la cotisation subsidiaire maladie :

    si vos revenus d’activité professionnelle sont inférieurs à 5 % du Pass, la formule est la suivante :
    8 % x (assiette – abattement de 25 % du Pass) ;
    si vos revenus d’activité professionnelle sont compris entre 5 % et 10 % du Pass, la formule de calcul est la suivante :
    8 % x (assiette – abattement) x 2 x (1 – revenus d’activité / 10 % du Pass).

@bernardo1 - merci pour la réponse claire et nette.

En cherchant un peu plus sur ce thème, je suis tombé sur ce site web. Il y est dit qu’il en est de même si un des deux conjoint travaille et a pour revenus d’activité professionnelle un montant supérieur à 20% du PASS (20% x 40 524€ = 8105€)

Donc pour les "rentiers" qui seraient exposés à une taxe importante, ils serait éventuellement intéressant de créer une entreprise et salarier leur conjoint.

estimation des coûts:
- Montage d’une boîte et frais de gestion annuelle pour une compta basique ça va chercher quoi? 1000€ par an max si vous ne le faites pas vous même.

- 20% du Pass en revenus d’activité  = 20% x 40 524€ = 8105€  --> en évaluant à la louche =  15% de charges salariales en plus pour le Salaire brut + 40% de charges patronales ==> ~13k€ annuels, dont 8k€ conservés.

=> frais ~5000€ + 1000€ = 6000€

Donc si un rentier n’a pas de revenus pro dans le couple mais 112k€ de revenus nets de placements (160k€ avant flat taxe = 4m€ placés à 4% par exemple)  alors il doit payer environ ces 6000€ de PUMa -->  Il aurait plutôt intérêt à monter une petite société et bonus un des membres du foyer a des trimestres retraite supplémentaires…

Si c’est le cas, c’est d’un ridicule total… Pourquoi le législateur n’a pas simplement mis le plafond max de cotisation à 6 ou 7k€ au lieu d’un plafond de 8 PASS soit 320 K€ qui donne une taxe de ~19,5k€…

Surtout que si vous avez 320 K€ avant flat taxe de revenus financiers vous avez déjà eu les prélèvements sociaux au taux de 17,2 % soit 55k€ + 19,5k€ de PUMA= ~75k€ pour la couverture de base… et qu’en plus il faut se payer la mutuelle… et ça tous les ans…

Cette PUMa est assez abusive…

Dernière modification par JeanMarc (21/10/2019 16h09)

@M1960

Montant de la cotisation = 6,5 % × (A-0,5 × PASS) × [1-R/ (0,2 × PASS)]

A : revenus de "rentiers"
revenus financiers
revenus fonciers = 56.000 €

R : revenus "d’activité"
revenus d’activité professionnel (pour les indépendants…) = 2.000 €
Revenus de salaires
revenus forfaitaire bois

PASS 2019 =  40 524 €

Cotisation PUMA = 1 749,74 €

Rien à faire malgré les explications d’Arverne63 je ne trouve pas le même résultat pour le calcul selon les chiffres de M1960…

Montant de la cotisation = 6,5 % × (A-0,5 × PASS) × [1-R/ (0,2 × PASS)]

Parenthèse 1 : 56000 - 20261 = 35738
Parenthèse 2 : 1-2000/8105 = -0,2466
LE TOUT :
6,5 x 35738 X -0,2466 = - 57284

/100 = 572,84

DONC cotisation PUMA de 573 €2019

Avant 2019 il fallait au minimum avoir comme revenus salariés 5% du Pass. Je n’ai rien vu dans ce sens pour les cotisations à partir de 2019. Mais si c’est toujours le cas, 2000 € de revenus Pro ne sont pas pris en compte ce qui augmente sérieusement la cotisation Puma.

6,5% de 35738 = 2323

Dommage sachant qu’il ne manque que 26,20 € de revenus pro pour qu’ils soient pris en compte…

Comme quoi l’égalité de traitement devant les charges publiques se jouent à pas grand chose…

Pardon l’inégalité !

Dernière modification par saufi (23/10/2019 12h46)

Montant de la PUMA
= 6,5 % × (A-0,5 × PASS) × [1-R/ (0,2 × PASS)]
= (6,5/100)*(A-0,5*40524)*(1-R/(0,2*40524))

Si vous rentrez R = 8.104,80 € et A =1.000.000 €

= (6,5/100)*(1000000-0,5*40524)*(1-8104,80/(0,2*40524))
=    0.065  *           979738          *(1-           1                )
= 0

Et bien la cotisation PUMA est exactement de 0,00 € !
C’est donc ce montant de revenu d’activité qu’il faut dépasser pour être exonéré de la PUMA.

C’est EXACTEMENT les 20% du PASS = 8.104,40 ! prévus pour être exonéré de la PUMA

Donc cette formule en respectant bien les règles de calculs est correcte.

Bonsoir
allez cours de maths version CM2…..
A=56000
R=2000
la formule est:
X = 6,5% x (A-0,5 PASS) x (1- R / (0,2 PASS))
avec PASS= 40524
donc 0,5 PASS= 20262
et 0,2 PASS=8104,80

on a donc:
X= 0,065 x (56000 - 20262) x (1 - 2000 / 8104,80)

la division étant prioritaire sur la soustraction on fait d’abord 2000 / 8104,80
le résultat est 0,24676735

1-0,24676735=0,75323265

56000-20262= 35738

X= 0,065 x 35738 x 0,75323265= 1749,74
la somme due avec les paramètres donnés est donc de 1749,74 € (arrondie au centime près)

Bien entendu si R>8104,80 X<0 l’état ne vous rembourse pas mais vous ne devez rien (au titre de la PUMA) !

Je suis bien d’accord sur cela.

Mais la réalité sera bien différente. La carence ne sera certainement pas appliquée.
Vous imaginez une personne "carencée"déjà en France  malade, blessé, problème cardiaque, cancer et autre et lui dire : "désolé vous devez attendre 3 mois pour avoir accès au soin". On le laissera sur le trottoir ?
Pourtant ce serait la loi, tout comme la loi qui indique que les cotisations PUMA doivent être envoyées avant fin novembre et qu’on a reçu le 15 décembre. Là on dit que non, la loi ne s’appliquerait pas, elle est "interprétable"
Quelles sont les valeurs des lois dans ce pays ?

CRISE - Près de 20% des agriculteurs français ont déclaré un revenu nul, voire un déficit de leur exploitation en 2017, selon un rapport de l’Insee publié jeudi.
08 nov. 08:01 - La rédaction de LCI

Donc on s’imagine que ces agriculteurs vendent une partie de leur patrimoine pour vivre…. et dégagent de la plus-value… et sont de fait susceptibles de devenir des "heureux bénéficiaires de la Puma" en plus des cotisations minimum MSA…

Pour info, des amis passent au TGI pole social la seconde quinzaine de Novembre, et dans les conclusions de l’Urssaf il y a en plus comme éléments :
1/
- les requérants considèrent que la décision du directeur de l’Acoss n’ayant été publié que le 15 janvier 2018 soit postérieurement à l’appel de cotisation du 15 décembre 2017,…. l’Urssaf… n’aurait pas compétence
- Une décision ayant été établie au jour de la réalisation de l’appel sa publication est intervenue en tout état de cause avant la date d’exigibilité de l’appel au 19 janvier 2019     
- en conséquence, l’argument d’un défaut de délégation de l’URSSAF est innopérant

2/
- son envoi postérieurement au dernier jour ouvré du mois de novembre n’implique  qu’un point de départ différé du délai réglementaire de trente jours servant à déterminer la date d’exigibilité de la cotisation
- Ainsi, l’éventuel retard dans l’envoi de l’appel de cotisation n’affecte que la détermination de la date d’exigibilité de celle-ci et le point de départ du décompte des majorations de retard mais reste sans incidence sur le fait générateur de cette cotisation spécifique.
- Il convient d’observer que l’article R 380-4 du CSS n’assortit le non-respect du délai pour procéder à l’appel de la CSM d’aucune forclusion, déchéance ou même nullité, un appel de cotisation n’étant pas un acte juridique mais une simple correspondance à visée informative.
- En réalité, il convient de comprendre le terme - au plus tard - évoqué par la lettre du texte excipé seulement comme une référence au caractère annuel de cette cotisation spécifique.
- C’est uniquement pour faire écho à l’avant-dernier alinéa de l’article L.380-2 du CSS indiquant que la cotisation est recouvrée l’année qui suit l’année considérée que l’appel de la CSM est réglementairement réalisé - au plus tard - avant le dernier jour ouvré du mois de novembre de - l’année de perception du revenu patrimonial considéré
En tout état de cause, un appel de cotisation est une simple correspondance administrative à visée informative et ne constitue pas un acte juridique faisant grief : l’appel de codtisation adressé n’a d’autre vocation que d’inviter le cotisant à s’axquitter d’une cotisation prochainement exigible dont la date d’échéance lui est rappelée. Les requérants font ici une confusion avec les mises en demeure et contraintes qui, elles seules, constituent des actes de mise en recouvrement faisant grief, soumises à un certain formalisme et sujettes en tant que telles à l’exercice d’une voie de recours

@Arverne
Cela existe il suffit de regarder la QPC du 27 septembre 2018 Maître PierreHenri B défend un agriculteur ayant vendu de la terre… vidéo QPC 2018-735 du 27 septembre 2018 
26mn39

Les arguments de l’URSSAF sont tellement de mauvaise foi qu’on ne peut dire qu’une chose: cet organisme participe largement à la dérive de notre pays vers une république bananière.
Invoquer ces arguments pour justifier leur retard d’envoi de l’appel de cotisation, qui plus est avec un effet rétroactif contraire à l’Etat de droit, est injurieux à l’égard des contribuables. Ces arguments scabreux et "capilotractés" sont tout aussi injurieux et insultants envers l’intelligence des citoyens et des juges si ils sont portés devant un tribunal.

Et comment justifier que la CRA de l’URSSAF de PACA n’aient pas le même point de vue que les URSSAF d’autres régions?
C’est à la fois ubuesque, insensé, et affligeant pour notre pays.