PEA : enfant majeur à charge ?

Service-Public.fr a écrit :

Bénéficiaires PEA

Vous pouvez ouvrir un PEA à condition d’être domicilié fiscalement en France.

Vous ne pouvez ouvrir qu’un seul PEA. Si vous êtes marié ou pacsé, vous-même et votre conjoint pouvez ouvrir un plan chacun.

Les personnes fiscalement à votre charge (enfant mineur ou enfant majeur rattaché) ne peuvent pas détenir un PEA.

Source : http://vosdroits.service-public.fr/F2385.xhtml

http://www.sgetvous.societegenerale.fr/sg-et-vous/est-il-possible-d-ouvrir-un-pea-des-2012-bien-qu-etant-ratta a écrit :

Conformément à la réglementation, dans un même foyer fiscal, seuls les époux ou partenaires pacsés peuvent ouvrir chacun un PEA. Vous pourrez ouvrir votre PEA à titre personnel dès que vous ferez l’objet d’une imposition séparée de vos parents. Cela pourra donc se faire en 2013, lorsque vous aurez déclaré vos premiers revenus (ceux de 2012) hors du foyer fiscal de vos parents.

A mon avis, en cas de rattachement au foyer fiscal de vos parents votre PEA devient fiscalement un CTO… a faire confirmer par les impôts ou un conseiler…

0l1v a écrit :

http://www.sgetvous.societegenerale.fr/sg-et-vous/est-il-possible-d-ouvrir-un-pea-des-2012-bien-qu-etant-ratta a écrit :

Conformément à la réglementation, dans un même foyer fiscal, seuls les époux ou partenaires pacsés peuvent ouvrir chacun un PEA. Vous pourrez ouvrir votre PEA à titre personnel dès que vous ferez l’objet d’une imposition séparée de vos parents. Cela pourra donc se faire en 2013, lorsque vous aurez déclaré vos premiers revenus (ceux de 2012) hors du foyer fiscal de vos parents.

A mon avis, en cas de rattachement au foyer fiscal de vos parents votre PEA devient fiscalement un CTO… a faire confirmer par les impôts ou un conseiler…

Dès lors que vous êtes en dehors des clous, vous devez effectivement déclarer ce changement. Votre teneur de compte doit avoir la capacité de requalifier le compte afin de le transformer en CTO (l"inverse n’étant pas possible) sur demande signée.

Le mieux est encore de contacter directement le Trésor Public pour leur faire part de votre situation, ce qui vous permettra d’avoir des certitudes.

Meta92 a écrit :

Pensez-vous qu’il puisse y avoir une sanction pour ça?

Merci pour votre réponse.

Désolée, c’est la première fois que je participe aux forums…

Bonjour et bienvenue,

Je pense que si vous aviez lu les deux messages au dessus du votre, vous verriez que deux solutions se profiles:
- Nezpapeur, wait & see
- espelind13 : Voir avec le Trésor Public directement (ils ne vont pas vous manger) et le cas échéant voir pour transformer le PEA enfant en CTO.

Dans tous les cas, vous devriez relire la charte et vous présenter !

Setanta

Merci à vous pour votre retour.

je me suis déplacée au centre des impôts de ma ville aujourd’hui, la personne est incapable de me répondre et me demande d’envoyer un mail.

j’ai donc téléphoné au centre des impôts, services généraux, ils ne peuvent pas me dire non plus car leur système informatique ne fonctionne pas, je dois rappeler demain.

J’ai contacté mon banquier qui m’a dit que pour lui, ma fille majeure, même à ma charge, peut détenir un PEA du fait que mon époux n’en détient pas, de ce fait il n’y a que 2 comptes par foyer. Il va quand même consulter son service juridique et reviendra vers moi.

Bonne soirée à vous

Meta92 a écrit :

C’était un vendredi, dès lundi de la semaine suivant ma demande d’ouverture du compte,  je me suis souvenue qu’on doit détenir seulement 2 comptes par foyer fiscal, j’ai donc rappelé la banque afin qu’elle annule l’ouverture. Ils m’ont dit qu’ils allaient le faire, j’ai rappelé la banque par 2 fois en 2 semaines, et l’annulation n’a toujours pas été faite.

Je suis, sans doute un peu remonté contre les banques mais franchement c’est vous (ou votre fille) la cliente ! Si vous demandez que le PEA soit fermé (2 jours après son ouverture) et bien qu’ils le fassent.

Allo quoi ! C’est bien leurs procédures, leur divers systèmes de sécurité mais ils font un business dans lequel il y a un client et c’est lui qui décide.. On marche sur la tête

"Je rêve d’une banque idéale qui soit faite spécialement pour moi……. et qui fasse ce que je lui demande"

Crown

@ bet
Un majeur rattaché ne fait pas l’objet d’une imposition distincte.

Voilà pourquoi il ne peut avoir de PEA.

bet a écrit :

Les personnes qui sont fiscalement à la charge d’un contribuable (enfants ou personnes titulaires de la carte d’invalidité vivant sous le toit du contribuable) ne peuvent donc pas

C’est drôle pour moi vous donnez vous même la (contre) réponse à vos propos avec votre citation…

Perso je comprends :
Un enfant (majeur ou non) rattaché à ses parents (donc fiscalement à la charge de) rentre dans cette case…

Qu’il soit majeur, contribuable ou vacciné !

Donc pas de PEA.

Setanta

@setanta
Un majeur rattaché n’est pas une personne à charge. Les personnes à charge sont définies:

-à l’article 196:
" Sont considérés comme étant à la charge du contribuable, que celle-ci soit exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, à la condition de n’avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l’imposition de ce dernier :

1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;

2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu’il a recueillis à son propre foyer"

-à l’article 196 A bis:
"Tout contribuable peut considérer comme étant à sa charge, au sens de l’article 196, à la condition qu’elles vivent sous son toit, les personnes titulaires de la carte d’invalidité prévue à l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles."

Alors que les majeurs rattachés figurent à l’article 196B:
" Le contribuable qui accepte le rattachement des personnes désignées au 3 de l’article 6 bénéficie d’une demi-part supplémentaire de quotient familial par personne ainsi rattachée.

Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l’avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d’un abattement de 5 732 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge. Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l’un et l’autre de leurs parents, l’abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de cette somme."

Un majeur rattaché n’est pas à charge.

Je ne partage pas votre lecture de l’article 6:
"1. Chaque contribuable est imposable à l’impôt sur le revenu, tant en raison de ses bénéfices et revenus personnels que de ceux de ses enfants et des personnes considérés comme étant à sa charge au sens des articles 196 et 196 A bis. Les revenus perçus par les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents sont, sauf preuve contraire, réputés également partagés entre les parents. "

Cette définition du contribuable inclut les majeurs rattachés.

plus loin, on a :
"3. Toute personne majeure âgée de moins de vingt et un ans, ou de moins de vingt-cinq ans lorsqu’elle poursuit ses études, ou, quel que soit son âge, lorsqu’elle effectue son service militaire ou est atteinte d’une infirmité, peut opter, dans le délai de déclaration et sous réserve des dispositions du quatrième alinéa du 2° du II de l’article 156, entre :

1° L’imposition de ses revenus dans les conditions de droit commun ;

2° Le rattachement au foyer fiscal dont elle faisait partie avant sa majorité, si le contribuable auquel elle se rattache accepte ce rattachement et inclut dans son revenu imposable les revenus perçus pendant l’année entière par cette personne ; le rattachement peut être demandé, au titre des années qui suivent celle au cours de laquelle elle atteint sa majorité, à l’un ou à l’autre des parents lorsque ceux-ci sont imposés séparément.

Si la personne qui demande le rattachement est mariée, l’option entraîne le rattachement des revenus du ménage aux revenus de l’un ou des parents de l’un des conjoints. "

Ce 3 est bien rédigé pour un contribuable qui peut choisir ses modalités d’imposition.

Je suis d’accord pour dire qu’il n’est pas redevable de l’impôt, mais il n’est nulle part fait mention de cette notion.

Enfin, je rappelle à nouveau que le BOFIP (BOI-RPPM-RCM-40-50-10-20150210) ne fait aucun cas d’exclusion des majeurs rattachés (à juste titre pour moi) et qu’il est opposable à l’administration.

J’ai vu ce passage du Bofip, mais:
Il vise uniquement les modalité de liquidation de l’impôt;
Ce passage ne traite pas la situation du majeur, mais la conséquence pour le bénéficiaire du rattachement et je pense qu’il s’agit d’une maladresse rédactionnelle, car non conforme au 196, 196Abis et 196B;
le passage spécifique sur le PEA ne le vise pas en tant que personne à charge, mais bien les deux catégories des 196 et 196A bis.

C’est à ma connaissance la seule assimilation dans le Bofip, au détour d’une phrase qui ne vise pas le majeur, mais les conséquences en terme de quotient familial.

Si le majeur rattaché était à charge, il serait mentionné au 196.

Les enfants mineurs ne sont pas des contribuables en application des 1 et 2 de l’article 6, mais il peut y avoir une modalité d’imposition particulière, séparée.
C’est exactement le miroir du majeur rattaché: le mineur n’est pas un contribuable, mais il peut être imposé séparément; le majeur est un contribuable, mais il peut être imposé avec un foyer auquel il se rattache.

Pour le code civil de 1803, je le relirai ce soir à la maison pour voir.