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#1 31/03/2017 20h28
- clncln
- Membre (2016)
- Réputation : 0
Bonjour,
Je suis bailleur d’une maison donnée en location.
Mes locataires actuels m’ont envoyé leur préavis pour le 15 mai.
Je viens de trouver de nouveaux locataires et fais appel à mon Notaire pour l’établissement du bail.
La secrétaire de ce dernier m’informe que l’on ne peut pas signer un bail tant que les anciens locataires ne sont pas partis.
La date de prise d’effet du nouveau bail est fixée au 1er juillet.
Je ne comprends pas la position du Notaire.
Pouvez-vous m’éclairer ?
Cordialement.
Mots-clés : bail, location, préavis notaire
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#2 01/04/2017 14h28
- Kili
- Membre (2015)
- Réputation : 14
Bonjour,
Le bail suivant peu être signé dès que vous avez réceptionné le courrier de départ de l’actuel locataire précisant leur date de fin de bail. Par contre la date de prise d’effet du nouveau bail doit être postérieure à la fin du bail précédant même si les locataires partent avant.
La réponse de votre notaire est donc surprenante, ou vous ne vous vous êtes pas compris.
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#3 01/04/2017 14h41
- clncln
- Membre (2016)
- Réputation : 0
Merci pour cette réponse.
Elle correspond en tout point à ce que je pense.
Concernant mon notaire je n’ai eu pour l’instant que sa secrétaire à qui j’ai transmis copie du courrier de départ de mes précédents locataires.
Date de départ prévue le 15 mai, date d’entrée des nouveaux le 1er juillet.
Je pense avoir eu affaire à une jeune (stagiaire) car elle m’affirmai également ne pas pouvoir signer le bail sans l’état les lieux. Or l’état des lieux ne sera établi qu’a la remise des clefs.
Je lui ai donc transmis copie du décret no 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale, précisant dans son renvoi 21 « L’état des lieux d’entrée est établi lors de la remise des clés, dont la date peut être ultérieure à celle de conclusion du contrat. »
Par contre je n’ai rien trouvé par rapport à la date de signature du bail.
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#4 01/04/2017 18h05
> Par contre la date de prise d’effet du nouveau bail doit être postérieure à la fin du bail précédant même si les locataires partent avant.
C’est inexact. Si les précédents locataires partent avant, pendant leur préavis, vous pouvez parfaitement relouer. Par contre, cela met fin au bail des précédents locataires (leur préavis s’arrête), donc vous ne percevez pas de double loyer.
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#5 01/04/2017 18h40
- BorderLine
- Membre (2011)
Top 50 Immobilier locatif - Réputation : 81
Que se passe t’il si un bail est signé et que les locataires précédents ne partent pas à la fin du préavis? Vous vous retrouvez à devoir reloger le locataire lésé à vos frais…et le notaire au milieu.
Donc sa réponse est trés protectrice pour lui, et il ne veut pas se mouiller, mais c’est une réponse qui est par ailleurs compréhensible.
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#6 06/04/2017 15h13
- Kili
- Membre (2015)
- Réputation : 14
sven337 a écrit :
> Par contre la date de prise d’effet du nouveau bail doit être postérieure à la fin du bail précédant même si les locataires partent avant.
C’est inexact. Si les précédents locataires partent avant, pendant leur préavis, vous pouvez parfaitement relouer. Par contre, cela met fin au bail des précédents locataires (leur préavis s’arrête), donc vous ne percevez pas de double loyer.
Désolé sven 337 mais je confirme mon affirmation. Vous ne pouvez pas relouer avant la fin du bail précédent car même si les locataires partent pendant leur préavis ils restent néanmoins titulaires du bail jusqu’à la fin de leur préavis.
Libre au propriétaire de raccourcir le bail s’il est d’accord mais dans ce cas le bail est fini lors de l’entrée du locataire suivant.
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#7 06/04/2017 15h53
- Siocnarf
- Membre (2011)
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Top 20 Immobilier locatif - Réputation : 176
@Kili :
Si il est tout à fait possible de relouer avant la fin du bail. Merci de citer les sources qui vous permettent d’affirmer le contraire !
Il faut pour celà avoir réalisé l’état des lieux de sortie qui va attester officiellement de la fin de l’occupation des lieux par les locataires sortant.
Toutefois, la remise des clés ne dégage pas l’ancien locataire du paiement du loyer jusqu’au terme du bail, sauf en cas de location nue si le logement a été reloué avec l’accord du bailleur. En location meublée, le bailleur peut encaisser 2 loyers simultanément (point à vérifier toutefois après les changements récents concernant les baux meublés)
article 15 de la loi du 6 juillet 1989 a écrit :
[…]Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c’est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.[…]
Cette formulation laisse clairement la possibilité au bailleur de relouer son logement avant le terme du bail précédent.
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1 #8 06/04/2017 17h31
- Bernard2K
- Membre (2015)
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+1 avec Siocnarf.
Ca arrive typiquement quand le locataire souhaite partir plus vite que son préavis, et que le bailleur trouve un locataire qui veut rentrer avant la fin du préavis.
Idéalement ça se met par écrit. Par exemple le locataire écrit (LRAR) :
"je donne congé, fin de préavis 30/06. Si vous avez la possibilité de relouer, le logement peut être libéré dès le 15/05."
Bailleur (après avoir vérifié que le locataire précédent est toujours d’accord, et que le locataire entrant a bien déjà signé un bail commençant au 16/05) écrit :
" j’ai le plaisir de vous informer qu’un nouveau locataire est prêt à entrer dans les lieux dès le 16/05. Ainsi, nous procéderons à l’état des lieux de sortie le 15/05 à 14h00 comme convenu par téléphone, et vous n’aurez à payer le loyer du mois de mai que du 01 au 15/05, au pro-rata".
On peut faire plus formel avec des "en application de l’article 15 de la loi de 1989" et autres belles formules, mais l’idée générale est celle-là.
Il faut que tout change pour que rien ne change
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#9 20/06/2018 10h57
- dalki
- Membre (2016)
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Je relance le sujet car je suis dans le cas précis d’un colocataire qui part pour raisons professionnelles avant la fin du préavis. Le colocataire m’a donné son congé et nous avons convenu d’une remise des clés 48h après, à sa demande, car il doit partir sur son nouveau lieu de mission au plus vite. Le préavis est d’un mois et le colocataire paie son loyer jusqu’à l’issue du préavis, soit un mois. Donc pas de soucis de ce côté là.
En revanche je m’interroge pour la suite.
Je vais mettre en location la chambre, mais n’aurait pas de locataire au moment de la remise des clés avec le locataire précédent. Il sera fait mention, par écrit, que l’état des lieux et la remise des clés a eu lieu le 22 juin. Un avenant au bail collectif (sans solidarité) précisera également que le colocataire sortant a remis ses clés le 22 juin et se retrouve ainsi dégagé de responsabilité à compter de cette date.
Ensuite, dans le cadre d’un bail meublé, en colocation (sans solidarité), puis je procéder à la relocation de la chambre avant la fin du préavis à partir du moment où l’état des lieux et la remise des clés ont eu lieu ?
Peut-on, légalement, percevoir un "double" loyer sur la période en meublé ? Ou doit-on, le jour où l’appartement sera effectivement mis en location, rembourser le pro-rata du trop perçu au locataire sortant ?
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