Héritage et donation aux petits enfants ?

Votre père peut donner à vos enfants sans problème, avec le formulaire 2735, à retourner au service enregistrement dont vous dépendez. (article 757 du CGI)

Vos enfants bénéficieront d’un abattement de 31 865 euros chacun.

A noter que l’article 790G ne peut s’appliquer (car il y a des conditions d’âge à respecter, les bénéficiaires doivent être majeurs).

Selon le patrimoine de votre père, il peut toutefois être plus intéressant fiscalement que ce soit vous qui recevez la somme pour ensuite la donner à vos enfants, afin de bénéficier au maximum des abattements.

J’ajouterai qu’en fonction de la somme il faut faire attention au type de donation (donation simple ou donation partage).

L’avantage du dernier est que la somme est arrêté au jour de la donation, contrairement à la donation simple.

Dans tous les cas, ces donations seront intégrés de nouveau le jour de la succession comme ayant été une avance sur succession.

Le problème de la donation simple est que la somme est réévalué au jour de la succession. Cela veut donc dire que si par exemple la succession a lieu dans 20 ans, et qu’une des personnes bénéficiaire a tout dépensé dans des choses futiles, elle ramènera à la succession les 20 000 euros de départ.

Par contre si l’autre personne a fait fructifié cette somme qui vaut 20 ans après  : 40 000 euros, c’est bien la somme de 40 000 euros qui sera retenu comme somme ayant été "donné" par rapport aux autres.

Tomalegrand, la question a déjà été bien discutée dans cette file :
Donation d’argent : cumul de l’abattement TEPA et de l’abattement personnel
notamment par B2K.

Bien à vous,
cat

En effet, le risque reste faible.

Cela peut surtout jouer si un des héritiers conteste. Et il y’a tj possibilité de remonter sur pas mal d’années mais évidemment plus le temps passe et plus cela devient impossible.

Mais le notaire demandera en effet comment a été utilisé l’argent.

Pour le financement de l’appartement, il sera tj possible de demander d’où venait l’argent. Et si cela venait d’un tracker, combien aviez vous investit etc….

Mais cela reste le principe. Et une donation partage enlève définitivement ce problème et peut se faire sur une donation mobilière ou immobilière et ne vaut finalement pas très cher.

Tout à fait.

Bonsoir,

Personnellement, je ne serais pas si sûr non plus. Certes le temps est difficile à remonter mais les transferts de fonds sont de plus en plus documentés, en termes de provenance mais également d’objet d’utilisation.

Et surtout un héritier pourrait toujours refuser de signer la succession. Et là, ça peut durer… longtemps. Je ne sais d’ailleurs pas vraiment comment on l’y contraindre. Ca doit être une procédure longue.

Je pense d’ailleurs que la donation partage a de beaux jours devant elle car elle me semble être un excellent argument pour contrer la nouveauté du "principalement" fiscal. En effet, on peut arguer que le fait de figer les valeurs est un élément clé permettant d’organiser la succession en la verrouillant (à quelques modulos près) au niveau des valeurs de lots.

Cordialement,
Patator

Bonjour,

Attention quand même à votre solution 1. La reglementation a évolué et les banques font de plus en plus attention à la gestion des comptes.

Si votre enfant est mature avant l’age de la majorité par de soucis

Sinon, à partir de la majorité de votre enfant,
vous en tant que parent ne pourrez plus rien faire, absolument rien !
Et si se compte se trouve inactif depuis 10 ans je crois ( et que vous ne pouvez donner une preuvre
de vie de votre enfant majeur), le compte peut être transféré hors de la banque comme un compte dormant…

Ayant eu à expérimenter : réception de donation et gestion de succession, afin de compléter les réponses déjà données, je souhaite attirer votre attention sur quelques points :

La donation grand parent vers petits enfants est possible, mais j’y vois quelques points à connaitre afin d’éviter des frais et des tracas :

- faire un don manuel, c’est ce qui est le plus simple et sans frais (il suffit de faire un chèque, le bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 31 865 € sans avoir à payer de droits)
- faire soit même la déclaration à l’administration fiscale afin d’éviter d’inutiles frais de notaire
- songer aux conséquences successorales :
      si le donateur décède lors des 15 prochaines années suivant la donation (en effet l’abattement successoral et plus élevé pour un enfant : 100 000 € que pour un petit enfant : 1 594 €)
      le respect de la quotité disponible

NB: Le donateur dans la situation que vous décrivez a une démarche judicieuse et devrait aller plus loin pour tout prévoir pour éviter lors d’une succession de voir notaires et administration fiscale venir se régaler. Il ne faut pas oublier que les héritiers peuvent réaliser eux même une déclaration de succession et cela est d’autant plus simple et rapide qu’il n’y a pas de biens immobiliers (donation, SCI, … des mécanismes permettent de régler le sort des biens immobiliers avant la succession).

1vestisseur a écrit :

Ayant eu à expérimenter : réception de donation et gestion de succession, afin de compléter les réponses déjà données, je souhaite attirer votre attention sur quelques points :

La donation grand parent vers petits enfants est possible, mais j’y vois quelques points à connaitre afin d’éviter des frais et des tracas :

- faire un don manuel, c’est ce qui est le plus simple et sans frais (il suffit de faire un chèque, le bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 31 865 € sans avoir à payer de droits)
- faire soit même la déclaration à l’administration fiscale afin d’éviter d’inutiles frais de notaire
- songer aux conséquences successorales :
      si le donateur décède lors des 15 prochaines années suivant la donation (en effet l’abattement successoral et plus élevé pour un enfant : 100 000 € que pour un petit enfant : 1 594 €)
      le respect de la quotité disponible

NB: Le donateur dans la situation que vous décrivez a une démarche judicieuse et devrait aller plus loin pour tout prévoir pour éviter lors d’une succession de voir notaires et administration fiscale venir se régaler. Il ne faut pas oublier que les héritiers peuvent réaliser eux même une déclaration de succession et cela est d’autant plus simple et rapide qu’il n’y a pas de biens immobiliers (donation, SCI, … des mécanismes permettent de régler le sort des biens immobiliers avant la succession).

Bonjour et merci de votre réponse.

Donc si mon père fait le dont à mes enfants (je ne connais pas le montant exact mais disons 10 000 euros chacun), et s’ il décède d’ ici 15 ans, ces 2 x 10 000 euros seront imposés ?
Est ce bien cela ?

Le plus sur est donc la placement sur une assurance vie ? Pouvez vous confirmer ?
Merci

Canyonneur75 a écrit :

Bonsoir,

Quelques remarques :

1 -

1vestisseur a écrit :

- faire un don manuel, c’est ce qui est le plus simple et sans frais (il suffit de faire un chèque, le bénéficiaire peut recevoir jusqu’à 31 865 € sans avoir à payer de droits)

L’exonération de droits est soumise au respect des conditions suivantes (impots.gouv) :
•le donateur doit, au jour de la transmission, être âgé de moins de 80 ans ;
•le bénéficiaire doit être majeur, c’est-à-dire avoir au moins 18 ans, au jour de la transmission (ou avoir fait l’objet d’une mesure d’émancipation).

2 - L’article 843 du code civil prévoit que les donations sont rapportables sauf si elles sont spécifiées non rapportables. Il convient qu’elles ne dépassent pas la quotité disponible.

3 - Il faut effectivement hériter pour être soumis au rapport : en cas de donation à des petits-enfants ceux-ci ne sont pas soumis au rapport sauf s’ils viennent à la succession de leur grand-père par représentation de leur père prédécédé.

4 -

Coyote a écrit :

Sinon, à partir de la majorité de votre enfant,
vous en tant que parent ne pourrez plus rien faire, absolument rien !

Il est toujours possible de réaliser des virements (même de faible montant) en faveur du compte créé pour maintenir le compte actif.

Canyonneur

Bonjour

Je ne suis pas sur de bien comprendre.

Dans mon cas, mes enfants sont mineurs et mon père a moins de 80 ans.

Qu’ en est t’ il ?
Une donation de mon père vers mes 2 enfants (2 x 10 000euros) est t’im possible sans frais de successions ? Y compris si mon père décède d’ici 15 ans ?(cf post précédent)
Merci

Non!
Les enfants sont, si j’ai bien compris, mineurs.
Donc imposition à partir de 1595 € au barème des successions en ligne directe….
Le plus efficace : donation au fils dans le cadre des donations de sommes d’argent (abattement spécifique 31865€) puis donation du fils aux petits fils dans le cadre de l’abattement parents enfants qui se reconstituera dans 15 ans…

Edit : Rayé  suite remarques de Cat
Canyonneur

Dernière modification par Canyonneur75 (10/01/2019 21h57)

Bien, d’autres membres ont été plus rapide que moi pour répondre, aussi je ne reviendrai pas sur les conditions juridiques concernant le donateur et le bénéficiaire pour me contenter de répondre à la question de la fiscalisation d’un don manuel si le donateur décède avant les 15 années qui remettent le compteur fiscal à zéro, et cela répondra aussi @cat

Faisons simple : un grand père veut donner un chèque à son petit fils, l’acte en lui même est simple mais les implications le sont moins :
- au moment de la donation : application de la réglementation fiscale sur les droits de donation qui dispose d’un barème et d’exonérations spécifiques (lien donné ci-dessus par cat et Que puis-je donner à mes enfants, petits-enfants sans avoir à payer de droits ? | impots.gouv.fr)
- au moment du décès du donateur :
   application des droits de succession dont le barème et les exonérations diffèrent des droits de donation Comment dois-je calculer les droits de succession ? | impots.gouv.fr si la donation est réalisée depuis plus de 15 ans rien à payer et si elle est réalisée depuis moins de 15 ans application d’un abattement de 1594 euros puis des pourcentages progressifs (cf. lien ci-dessus) sur les sommes excédents l’abattement + réintégration de cette donation à la succession
   contestation éventuelle des héritiers en cas de dépassement de la quotité disponible et autres motifs légitimes

Du coup, en fonction du montant de la donation, si l’on veut être très prudent et ne pas écarter le risque de décès du donateur il est intéressant que le donateur donne à son propre enfant qui dispose d’un abattement successoral plus élevé et ce dernier pourra faire une donation du même montant à son petit bout de chou : le petit fils du grand parent. Bon l’administration fiscale doit connaitre ce type de combine disons de donation en cascade et elle peut comme toujours requalifier les choses pour taxer. Mais, style : si il s’écoule une année ou plus entre la donation du grand parent et celle du père , je ne vois pas comment l’administration fiscale pourrait contester.
De toute façon dans toutes ces hypothèses il ne faut pas oublier que le montant de la donation entre en jeu, le fisc ne vas pas vous pister pour 10 ou 15 k€ mais pour 10 ou 15 M€ là …

Exemple :
Grand père donne un chèque à son petit fils

de 0 à 1594 aucuns droits de donation ni de succession même si décès avant le délai de 15 années
de 1594 à 31 865 € pas de droits de donation mais droits de succession si décès dans les 15 prochaines années, mais pas de droits de succession si décès au delà des 15 prochaines années.
au delà de 31 865 € droits de donation à payer et droits de succession à payer ensuite si décès lors des 15 prochaines années et si le décès intervient au delà des 15 prochaines années rien à payer (à condition que la donation ai été déclarée à l’administration fiscale lors de sa réalisation)

Exemple de calcul :

Grand père fait un chèque de 31 865 € à son petit fils, le don manuel est déclaré au fisc et il n’y a aucuns frais de donation à payer et il décède 14 ans après donc là il va falloir payer comme droits de succession :
31 865 € - abattement pour un petit enfant de 1 594 € = 30 271 € sur lesquels on applique les pourcentages de taxation par tranches

Résultats de la simulation
Actif net imposable : 31 865,00 €
Abattement 1 594,00 €
Actif net imposable après abattement 30 271,00 €
Application du barème
    Tranche    Barème    Droits de succession
1    8 072,00 €    5,00%    403,60 €
2    4 037,00 €    10,00%    403,70 €
3    3 823,00 €    15,00%    573,45 €
4    14 339,00 €    20,00%    2 867,80 €
Droits de succession estimés : 4 249,00 €

Source : Simulateur de calcul des droits de succession - Vous - service-public.fr

Voilà le décès avant la fin du délais des 15 années entraîne le paiement de 4 249 € c’est une somme considérable (13,33 % de la somme donnée) et puisqu’on peut éviter cela il serait dommage de ne pas se prémunir.

Cela dit, soyons clair, plus vous anticipez et prévoyez votre succession et plus vous prenez la peine d’apprendre comment cela fonctionne et moins vous paierez.
A l’inverse pour les autres ils auront le plaisir d’offrir 2 à 3 plus que nécessaire au fisc et au notaire lors de leur disparition.

NB : remplir le le formulaire cerfa pour déclarer un don manuel à l’administration fiscale et très simple et rapide et ne nécessite pas de notaire.

1vestisseur, je rejoins B2K, ce que vous dites est faux.

1/ Si la donation du grand-père aux petits-enfants est inférieur à l’abattement  => pas de droit à payer.
2/ Si le décès du grand-père a lieu dans les 15 ans et qu’il n’y a pas action en réduction de l’un des héritiers (pour contester la donation aux petits-enfants) => toujours rien à payer pour les petits-enfants.

Bien à vous,
cat