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#1 16/04/2020 11h54
- Danylor
- Membre (2019)
- Réputation : 0
Bonjour,
Je suis propriétaire d’un immeuble locatif depuis mars 2019. Lors de mon arrivée dans l’immeuble, il y avait déjà un locataire d’un commerce qui a deux baux commerciaux. L’immeuble dispose de 4 autres appartements achetés vides.
Lors de l’achat, j’ai, bien évidemment, changer le nom du contrat des communs EDF en le mettant à mon nom et en mensualisant les consommations.
D’autre part, j’ai également mis le contrat d’eau à mon nom et mensualisé la consommation.
Entre temps, j’ai eu deux autres locataires mais, qui sont arrivés tard dans l’année (j’ai du faire des travaux dans ces appartements).
Il y a deux mois, j’ai fait la régularisation des charges sur la période mars - décembre 2019.
J’ai fait une répartition des charges au tantièmes et au prorata du temps de présence (appartement 1 : 50 m², appartement 2 : 50 m² et le local commercial, les deux baux confondus : 150 m²)
Le locataire qui possède deux baux sur le local commercial m’a demandé les factures et la clé de répartition de mes charges que je lui ai bien évidemment envoyé par voir postale.
Ce locataire conteste la régularisation des charges sur les points suivants :
1. répartition des charges : il estime que dans l’immeuble il y a 5 lots et, peu importe que les logements soient loués ou non, il ne doit pas payer plus que 1/5.
2. il conteste la facture de souscription de l’EDF car, dans l’immeuble, il y avait déjà un compteur et, dans ce cas, la facture doit rester à ma charge
3. Il refuse e payer l’eau et l’électricité car, j’ai présenté des échéanciers de paiement des mensualités et non des factures (factures qui sont intervenues début 2020 donc, au-delà de la période de régularisation).
En ce qui me concerne, je pense que sur la façon de répartition, ma répartition est plus équitable que la sienne. D’autant plus que, s’il possède deux baux, il faut compter à son nom deux lots et non pas un seul. Si vraiment j’aurais choisi ce type de répartition mais, les surfaces n’étant pas identiques, je trouve que la répartition par lot ne serait pas juste pour tous le monde.
J’aurais vraiment besoin d’aide concernant le mode de répartition au prorata du temps de présence et sur le fait que je dois prendre à ma charge les surfaces non loués. Avez-vous des textes de loi qui statuent sur ce sujet ? Intuitivement, comme les charges sont des sommes réellement dépensés pour des consommations, les logements vides ne devraient pas avoir a intervenir car, il est facile de supposé que, en cas des logements supplémentaires, il y a forcement des frais supplémentaires.
Idem concernant les mensualités. Tout ce que j’ai pu trouver ce fut une phrase de l’article 23 : "Pour l’application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d’un contrat d’entreprise ou d’un contrat d’achat d’électricité, d’énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur."
Si j’ai bien traduit ce texte, je dois compter les mensualités payées effectivement sur la période, me donnez-vous raison ?
Merci à tous ceux d’entre vous qui pourront éclairer ma lanterne ! J’essaye d’être juste mais il se peut que, par ignorance, je me trompe et, le locataire lui, il est présent dans les locaux depuis 30 ans….
En vous remerciant par avance,
Mots-clés : charges locatives, energie, mensualités abonnement edf, mise en service abonnement edf
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1 #2 16/04/2020 12h30
Bonjour
Dans les baux, quelles notions sont inscrites pour les charges ? Il se peut que la relecture de ce dernier vous donne des éléments en faveur du locataire qui peut être de bonne foi…
Avant de partir sur un litige, avez vous chiffré le delta de charges entre les 2 méthodes de calcul ?
Peut être est ce une somme au final très modeste qui ne mérite pas de pourrir une relation avec un locataire pesant sans doute pas mal dans la renta de votre immeuble …
Pour ma part, avant de sa voir si j’ai tord ou raison, je raisonne surtout sur un ratio ennuis générés/gain final, histoire d’être efficient dans mes efforts au quotidien…
Profiter de ne rien foutre….
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#3 16/04/2020 12h58
- gunday
- Membre (2011)
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Je ne comprends pas trop la logique de l’abonnement électrique à votre nom.
Vous avez 1 seul compteur électrique pour tout l’immeuble ?
Sinon pour l’eau, histoire d’éviter ce genre de blague à l’avenir, posez ou faites posez des compteurs divisionnaires sur les entrées de chaque logement/locations.
C’est ce que j’ai fait pour l’eau, et depuis le locataire a plus de difficulté pour négocier les charges.
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#4 16/04/2020 13h14
- Job
- Membre (2010)
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Vous gérez l’immeuble tout seul sans l’aide d’un syndic ?
Ericsson…! Qu'il entre !
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#5 16/04/2020 13h19
- Danylor
- Membre (2019)
- Réputation : 0
Concernant les charges, dans leur bail il est noté ce qui suit :
"Ils acquitterons personnellement leur consommation gaz et électricité et la location des compteurs, ainsi que leur quote part de la consommation d’eau annuellement indiquée par le compteur commun pour tout l’immeuble.
De plus, ils supporterons leur quote part de la taxe d’enlèvement ménagères de l’immeuble et, s’il y a lieu, la part légalement mise à la charge des locataires dans la taxe d’habitat perçue sur le montant du loyer, le tout suivant les justifications qui lui seront fournies chaque année.
De plus, ils supporterons une somme d’un montant de 500 francs qui suivra l’évolution du prix du loyer pour dédommager les bailleresses des frais divers qui peuvent être à leur charge et sont difficiles à définir, cette somme n’excluant pas les charges locatives normales à la charge des preneurs notamment la taxe additionnelle et le droit au bail. "
Pour répondre à gunday : Il s’agit du compteur des communs car les autres compteurs sont bien sur nominatifs en ce qui concerne l’électricité. Dans l’immeuble il y a 6 compteurs, un dans chaque appartement et un pour l’électricité de la cage d’escaliers et l’entrée commune de l’immeuble. C’est uniquement ce dernier qui est comptabilisé dans les charges locatives.
Pour l’eau, il faut savoir que je n’ai jamais eu le droit de rentrer dans le local commercial autre que la partie publique pour des diverses raisons. Les autres appartements ont tous un compteur divisionnaire d’eau. Lorsque j’ai demandé l’indice du compteur divisionnaire de la boutique, je n’ai jamais eu de retour. Donc, j’ai procédé par soustraction. Il est possible qu’étant donné que le bail commercial date de 1986, ils n’ont pas de divisionnaire…Je vais certainement en fournir un mais, en attendant…..
Bonjour Job,
Je suis mono propriétaire donc il n’y a pas lieu d’avoir un syndic !
Job a écrit :
Vous gérez l’immeuble tout seul sans l’aide d’un syndic ?
Merci à vous, dans tous les cas pour vos précieuses aides !
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#6 16/04/2020 13h26
- gunday
- Membre (2011)
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Ca semble plus clair.
En gros, vous ramez pour la facture des éclairages du couloir.
ca doit pas être énorme.
Et la facture d’eau du locataire qui ne vous répond pas.
Dans ce cas, il me semble que vous avez le droit à une visite annuel dans le logement (pour les baux commerciaux, je ne sais pas).
Donc peut être imposer la visite et relever le compteur à cette occasion.
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#7 16/04/2020 13h53
- Danylor
- Membre (2019)
- Réputation : 0
Effectivement, c’est ne pas énorme dites vous ?
Ils refusent de payer et cela est une chose habituelle. Il se trouve que j’ai déjà fait des efforts avec eux pour justement préserver "la bonne entente" seulement, ils continuent à demander et contester…
Je vous ai montré seulement les points sur lesquels je n’avais pas de réponse précise mais, il se trouve, qu’ils conteste les factures de nettoyage, la taxe d’ordures ménagères et toutes les autres lignes…
Puisqu’ils contestent ils estiment ne devoir rien régler. Ils payent 6.06 € de charges mensuelles. J’ai une dépenses de charges locatives totale de 1900 €.
Si je veux continuer à pouvoir garder l’immeuble et faire un peu de bénéfice, je ne peux pas me permettre de payer l’eau, l’électricité et la taxe d’ordures ménagères des locataires…
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#8 16/04/2020 14h13
- zappaty
- Membre (2017)
- Réputation : 60
Danylor a écrit :
1. répartition des charges : il estime que dans l’immeuble il y a 5 lots et, peu importe que les logements soient loués ou non, il ne doit pas payer plus que 1/5.
Rien que pour ça, la mauvaise foi est caractérisée, ce sont des enquiquineurs qui ne vous feront aucun cadeau et qui, si ils le peuvent, ne vous paierons aucune charge.
Danylor a écrit :
Ils refusent de payer et cela est une chose habituelle. Il se trouve que j’ai déjà fait des efforts avec eux pour justement préserver "la bonne entente" seulement, ils continuent à demander et contester…
Je vous ai montré seulement les points sur lesquels je n’avais pas de réponse précise mais, il se trouve, qu’ils conteste les factures de nettoyage, la taxe d’ordures ménagères et toutes les autres lignes…
Ce passage corrobore ma première impression.
Inutile de chercher à garder une "bonne entente", c’est perçu par vos locataires comme de la faiblesse.
Sans avoir toutes les informations comme la durée de détention du bien, etc… A votre place, je changerai de ton" pour devenir très TRES sec.
question annexe : vos locataires ne vous verse pas de provisions pour charges ? Comment se passait la régularisation avec le précédent propriétaire ?
Edit : avez vous une clause résolutoire dans votre bail commercial ? Cela peut être un argument puissant pour calmer les hardeurs de certains "indélicats".
Zappaty
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1 #9 16/04/2020 14h17
- gunday
- Membre (2011)
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Top 20 Immobilier locatif - Réputation : 411
Danylor a écrit :
pour justement préserver "la bonne entente"
Commencez par préciser ce point.
Bonne entente, c’est propriétaire faible donc à exploiter.
j’ai toujours eut des problèmes avec la tolérance, la délicatesse et la bonne entente.
Très peu en étant strict, inflexible et rigoureux juridiquement!
Après comme je l’ai déjà dit, j’essaye d’être intransigeant avec les locataires casse pieds et coulant avec les locataires sérieux.
Faire le contraire c’est suicidaire!
Edit: zappaty a été plus rapide!
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#10 16/04/2020 14h29
- Danylor
- Membre (2019)
- Réputation : 0
Oui, vous avez raison, ils sont des enquiquineurs.
Ils sont en train de payer 6.06 € charges mensuelles en provisions.
Avec les autres, ils ont fini par payer ce qu’ils doivent, mais, il faut savoir qu’ils ont réussi à faire virer un clerc de notaire car elle s’est trompée sur une clause et, finalement ils ont obtenu un renouvellement de bail avec un montant inférieur au précédent….
C’est la raison pour laquelle je cherche des textes de loi car, ils ont l’habitude d’enquiquiner et moi, j’avoue ne pas connaitre toutes les astuces ….
Pour finir :
la clause résolutoire de leur bail est la suivante :
"qu’à défaut de paiement à son échéance d’un seul terme de loyer ou inexécution de l’une des conditions du bail, celui-ci sera résilié de plein droit si bon semble aux bailleurs, un mois après un simple commandement de payer ou d’exécuter demeuré infructueux et nonobstant toutes offres et consignations ultérieures."
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2 #11 16/04/2020 14h42
- zappaty
- Membre (2017)
- Réputation : 60
Merci pour ces précisions. Nous sommes bien en présence de la crème des mauvais locataires.
En fonction de la qualité de votre emplacement, de la demande locative pour les locaux commerciaux dans votre zone, de l’activité de vos locataires (facile à reprendre ou pas), je n’irai pas par quatre chemins.
- Aller "au charbon" et faire comprendre de manière direct que le paiement des charges n’est pas une option, donner un délai de 48H pour régulariser.
Si pas de réaction, ce qui risque d’arriver :
1 - prendre contact avec un huissier pour bien mettre à plat toute la procédure à suivre pour faire une relance dans les formes et en respectant les délais pour le paiement des charges dues.
2 - dès les échéances de paiements non respectées par les locataires, entamer la procédure d’expulsion en se réfèrant au bail.
Attention, vu le profil procédurier des locataires, bordez-vous bien d’un point de vue juridique, soit avec un huissier, soit avec un avocat spécialisé.
Pour ma part, avec ce genre de profil je fonctionne en miroir, plus ce sont des c*ns, plus je serait c*n et sans aucun remords.
Zappaty
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