Escompte sur les achats comptants ?

Bonjour !

je vois fleurir, en ce moment ou la conso n’est pas au beau fixe, de nombreuses publicités sur des crédits gratuits.
je sais qu’avant on avait droit à une escompte sur les achats comptants alors qu’un crédit gratuit existe pour le produit acheté.

le taux était précisé au JO tous les trimestres je crois et il était donc possible d’avoir (souvent au grand dam du commerçant qui ignorait cette loi ) une remise non négligeable (3 ou 4% )

cette loi existe t-elle toujours? j’ai entendu dire que la loi de 2010 sur le crédit conso a supprimé cette obligation.

mes recherches en la matière sur lr net m’ont seulement permis de trouver ceci :
Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

je continue à chercher de mon coté !

Mots-clés : crédits gratuits, escompte