Projet de loi de finances 2013

Je me permets une petite synthèse sur la fiscalité des plus-values de valeurs mobilières, applicable aux particuliers, et en fonction du projet de loi de finances connu à ce jour:

Plus-value réalisée:
En 2011: taxable au taux de 19% (+13,5% de prélèvements sociaux).
En 2012: Taxable au taux de 24% (+15,5% de PS).
Précision: il ne s’agit pas au plan fiscal d’un PFL mais d’une imposition à l’IR mais à taux forfaitaire.
A partir du 1er janvier 2013: taxable à l’IR avec l’ensemble des revenus au taux marginal d’imposition (+15,5% de PS).

Les moins-values en report ne sont pas perdues, elles sont imputables sur les plus-value avant calcul de l’impôt.

La grande majorité des contribuables étant dans les tranches d’impôt inférieures à 30% (soit 5,5 ou 12 %) le système est plutôt bénéfique… il est pénalisant (ou plus juste) à partir de la TMI à 30%.

Bonne soirée.

Bonjour,

A ce jour les textes d’application de la loi de finances 2013 ne sont pas encore publiés.

Toutefois je parierais bien sur la règle déjà en vigueur sur l’article 150-0 D ter du CGI: règle du 1er entré 1er sorti.
Lors de la vente d’une série de titres acquis à des prix différents, le teneur du compte tiendra un sous-compteur des prix de revient et plus values en fonction de la durée de détention. A la première vente (même partielle) on considérera que les titres les plus anciens sont vendus en premier.

Les transferts de titres entre courtier n’ont aucun impact sur les prix de revient et les plus values.

En aucun cas la durée de détention de tous les titres ne sera décomptée à partir de l’achat du 1er titre. Chaque titre aura sa propre durée de détention.

@galerien : c’est la moins-value la plus ancienne qui est à imputer d’abord. Regardez le tableau où il faut déclarer ceci sur votre déclaration d’IR.