Barrière de parking d'un appartement dégradée : assurance propriétaire ou assurance locataire ?

La barrière est notée dans l’état des lieux, en bon état.

Je n’ai eu jusqu’alors d’échanges qu’avec l’agence. Seulement hier soir le propriétaire m’a téléphone sur un tout autre dossier (première fois que je communiquais avec lui, donc), et je lui ai demandé sa position concernant cette barrière. Il m’a indiqué verbalement que son assureur n’interviendrait pas, et qu’il renvoyait vers le mien.

Merci pour vos conseils

J’ai contacté l’agence de gestion locative et mon assureur le jour même du constat des faits.

J’avais même insisté auprès de mon assureur qui m’avait servi cette variation :

l’assureur du locataire a écrit :

Dans le cadre de votre sinistre, la garantie vol et acte de vandalisme couvre les dommages dans votre local assuré. De ce fait, nous ne pouvons intervenir pour la barrière extérieur de votre parking.

La barrière de votre parking est un bien immobilier, elle ne vous appartient pas.

De ce fait, c’est au propriétaire d’intervenir pour ce sinistre.

Je vais faire de mon mieux pour retrouver ce contrat, mais mon changement d’assureur depuis complique les recherches.

Merci Leukie pour la clarté de votre intervention. Juste une question : dans le cas (probable) où il s’agirait d’une option facultative que je n’aurais pas souscrite, et que par ailleurs l’assureur du propriétaire ne prenait pas en charge non plus (ce qu’il affirme), alors la remise en état serait à mes frais ? Ai-je bien compris ?

Samuel222 a écrit :

J’ai contacté l’agence de gestion locative et mon assureur le jour même du constat des faits.

Un bon point si vous avez une preuve de contact à cette date.

Concernant la réponse de l’assureur, un peu plus bas :
1) il faut effectivement creuser le contrat pour voir ce qui est pris ou non en charge.
2) un détail à creuser à part : le contenu de sa réponse .. barrière extérieur de votre parking.

Il n’est pas impossible qu’il y ait une grosse incompréhension, et une exclusion d’assurance par mécompréhension des dégradations signalées. 

A priori, la barrière extérieure dans la réponse de l’assureur désigne plus généralement la barrière à l’entrée du parking, commune et qui ne relève pas de l’assurance d’un occupant, mais de la copropriété.

Or vous nous parlez, si je comprends correctement, d’un "élément spécifique à la place de stationnement, installé sur la pace de stationnement et limitant l’usage de la place par un véhicule". Un description un peu longue pour bien clarifier ce dont on parle.

Cela se trouve, en achat, sous le nom barrière de stationnement, qui peut prêter à confusion pour un assureur, mais aussi arceau anti stationnement, stop park, et plein d’autres noms possibles selon le vendeur, l’installateur, le fabricant, etc.

Si la réponse del’assureur est un copié/collé, il n’est pas impossible que la réponse porte sur un mauvais élément, c’est à dire la barrière d’accès au parking et non à un arceau anti stationnement. Si c’est le cas, alors peut être que l’assureur se trompe en vous refusant la prise en charge !

Avez vous fourni à l’assureur une photo des dommages pour préciser ce dont vous parliez ?

Ensuite, si votre assureur ne vous couvre pas, parce que vos options ne couvrent pas la place de stationnement, c’est là que l’assurance PNO peut prendre le relai, pour couvrir le bien et son annexe lorsque l’assurance de l’occupant ne couvre pas. C’est l’intérêt d’une PNO. Mais là aussi … peut …  selon les options choisies …

Si aucune assurance ne prend en charge, on retombe sur un problème de responsabilité. C’est un tiers inconnu qui a provoqué les dommages, et vous avez le droit d’exiger qu’il prenne en charge sa responsabilité. Sauf qu’il est inconnu et que vous n’avez personne contre qui vous retourner. Votre bailleur, par contre, vous a fourni une place de stationnement équipé, et il est de votre responsabilité de lui restituer dans un état acceptable de vetusté, mais non dégradée.

L’article 7 de la loi du 6 juillet 89 vous protège en partie. Mais il n’est pas évident que l’exclusion au c) concernant les dégradations causées par un tiers s’applique. Il existe avant tout pour vous protéger de dégradations induites dans le logement par un tiers à qui vous n’avez pas donné l’accès. Typiquement, des dégradations post DDE externe mais non couvertes par l’assureur. Le g) du même article vous impose de vous assurer contre les risques de votre logement, or la place de stationnement étant accessible à tous les véhicules entrant dans le parking, on pourrait aussi considérer que vous deviez vous assurer contre la dégradation par un tiers de la place de stationnement.

On est un peu sur du droit fiction, là. Commencez par vérifier avec l’assureur en clarifiant l’élément détruit + les clauses de votre assurance. Parce qu’au final, un arceau anti stationnement de base (cadenas), c’est 35 euros en magasin + 9 vis et chevilles, 80 pour un arceau avec cylindre intégré. Si lors de votre départ c’est un point de conflit, toute procédure coutera à l’un comme l’autre nettement plus. En tant que bailleur, personnellement, je laisserai tomber ce point, il y a souvent bien plus important à vérifier dans le logement.

Sur la question de la responsabilité et des assurances, je ne reviens pas sur les réponses fort pertinentes qui vous ont été apportées par des personnes très compétentes. Je note d’ailleurs qu’il vous a été dit que vous deviez lire le contrat d’assurance (les conditions générales et particulières) pour savoir si c’est couvert ou exclu, et que vous ne l’avez pas encore fait.

Je fais tout de même un pas de côté :
- déjà, arrachée pourquoi ? Avez-vous une voiture ? Utilisez-vous cette place ? Est-ce bien la bonne ? Il est probable que quelqu’un vous en veut d’utiliser cette place-là, ou bien de laisser cette place fermée alors que vous n’avez pas de voiture… ou bien c’est un simple accident d’une personne qui a reculé sans regarder. Comprendre la cause permettrait peut-être d’éviter que ça se reproduise.
- ensuite : est-ce que la barrière fonctionne toujours, mais est seulement arrachée ? Dans ce cas, il faut peut-être simplement la refixer. Par exemple, mettre du scellement chimique dans les trous laissés dans le sol, replacer l’ensemble vis+chevilles (sans même les démonter) dans ce scellement chimique, et attendre quelques heures. Coût 12 € la cartouche de scellement chimique (c’est une variété de mastic-colle). Du ciment prompt pourrait convenir aussi et ça coûte encore moins cher, mais il faut une petite caisse à gâcher et une truelle pur le mettre en œuvre. S’il faut remplacer la barrière parce qu’elle est endommagée, ça vaut entre 30 et 100 € environ suivant la source d’approvisionnement et la qualité de la barrière. Ca ne vaut peut-être pas la peine de se faire des nœuds au cerveau pour une réparation coûtant entre 12 et 100 €.

Voici les précisions que j’ai pu obtenir par lecture des documents et échange avec mon assureur de l’époque.

1/ Ma franchise pour ce sinistre, s’il avait été couvert, aurait été de 300 euros.

Donc dans tous les cas, je n’ai aucun intérêt à me démener pour faire jouer mon ancienne assurance.

2/ Les éléments pertinents issus des documents contractuels concernant le vandalisme

Conditions Générales a écrit :

CE QUI EST GARANTI
Sous réserve des mesures de prévention et de sécurité ci-après, sont garantis :
- le vol, les détériorations, les destructions des biens assurés commis à l’intérieur des parties des locaux, ou tentés sur les locaux, dans les circonstances suivantes […] soit par effraction, escalade ou l’usage prouvé de fausses clés ;

CE QUI EST EXCLU
Outre les exclusions générales prévues à l’article IV.A de ce contrat, ne sont pas garantis :
- le vol et actes de vandalisme : […] des biens assurés dans les locaux non entièrement clos et couverts ;

3/ Le commercial m’a indiqué que ce qui avait pêché était l’absence de déclaration d’une dépendance

Il l’a affirmé par téléphone, malgré les forts doutes que j’ai pu lui opposer avec lecture des conditions générales en direct. En effet, la notion d’effraction ne me semble pas applicable à ma place de parking. Et quand on lit les définitions on voit :

Définitions a écrit :

DÉPENDANCES
Bâtiment ou partie de bâtiment, clos ou non, à usage autre que professionnel ou d’habitation tel que caves, garages, granges, remises, hangars et tout autre bâtiment attenant ou non aux locaux d’habitation. Les
sous-sols, greniers et combles non aménagés n’ont pas à être pris en compte dans le calcul des dépendances.

BÂTIMENTS
Construction ancrée au sol selon les règles de l’art.
Les bâtiments assurés et/ou renfermant les biens assurés sont […]

4/ Mon contrat de l’époque prévoyait une protection juridique

Mon correspondant m’affirme qu’elle n’est plus activable à présent. Dans les conditions générales on peut lire de toutes manières que le préjudice minimum est de 500 euros pour intervenir.

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Ma lettre recommandée comportant les éléments indiqués par Canyonneur75 est prête à partir.

Leukie a écrit :

Si votre contrat exclut le vandalisme causé à l’extérieur sur des biens immeubles, je vous conseille de vous rapprocher de votre assurance responsabilité civile (probablement incluse) ainsi que de votre banque, laquelle inclut souvent des services "assistance juridique" en cas de pépin, chose méconnue et surtout présente dans les formules bancaires d’il y a plus de 10 ans. Pour l’assurance responsabilité civile, votre assureur actuel sera bien obligé de vous conseiller, voire payer l’avocat et/ou agir à votre place contre le propriétaire, voire votre assureur de l’époque.

Pouvez-vous préciser en quels termes je dois solliciter mon assureur actuel ? En effet, il n’est pas clair pour moi que la responsabilité civile puisse être invoquée car je ne suis pas le responsable du dommage causé à mon propriétaire. Je vais creuser la piste de l’assistance juridique.

Est-ce que mon assureur actuel pourra intervenir au titre de la responsabilité civile ou de l’assistance juridique lorsque mon propriétaire me demandera de payer, par exemple lors de mon départ du logement, alors même que mon assureur était différent au moment du sinistre ?

J’avais déclaré le sinistre à mon assureur de l’époque le jour même. Et il m’avait répondu (par la négative) le lendemain. J’ai les traces écrites et numéro de dossier pour cela.

Je suis assez surpris de certaines réponses ci-dessus.

Le locataire n’est responsable que de l’entretien courant. C’est au propriétaire qu’incombe cette réparation, à moins qu’il ne prouve que ce soit le locataire qui en soit à l’origine.

Il faut donc demander à l’agence une réparation au plus vite, au frais du propriétaire. A lui de voir ensuite si sa PNO le couvre ou non.

Et si certains en profitent pour se garer sur votre place, prenez des photos pour prouver que votre jouissance du bien est altérée.

xazh a écrit :

Tlaloc a écrit :

Le locataire n’est responsable que de l’entretien courant.

Le locataire est responsable de l’entretien (art 7, d), le bailleur des réparations nécessaires pour maintenir le bien en état locatif tel que prévu par le bail (art 6, c)

Pour les dégradations, c’est un peu plus compliqué que "le locataire n’est pas redevable des dégradations relevés sur les biens prévus au bail".

art 7 : "le locataire est obligé :"
"c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement"

Euh, on parle des locaux dont il a la jouissance exclusive donc le domicile. Une place de parking ne rentre pas dans ce domaine, pas plus par exemple que la porte palière ou les parties communes. N’est-ce-pas ?
Il me semble donc discutable de dire que le locataire est responsable par défaut ?

sven337 a écrit :

Le locataire n’est responsable que de l’entretien courant.
Euh, on parle des locaux dont il a la jouissance exclusive donc le domicile. Une place de parking ne rentre pas dans ce domaine, pas plus par exemple que la porte palière ou les parties communes. N’est-ce-pas ?
Il me semble donc discutable de dire que le locataire est responsable par défaut ?

Justement, sa place de parking et la barrière qui va avec sont inscrites au bail comme biens loués à titre privatif. Ca aurait été très différent s’il s’agissait de biens collectifs gérés par la copro’ et sous la garde de celle-ci.

Par ailleurs le locataire n’est pas seulement responsable des dégâts causés par le manque d’entretien, mais pour les autres dégâts (vandalisme etc), il est obligé d’assurer les biens contre ces derniers. D’où le raccourci, car ce qu’il paiera de sa poche, sans que l’assurance n’intervienne, ce sont les dégâts liés au manque d’entretien, ou à ce que l’assurance aura refusé de prendre en charge.

Tlaloc a écrit :

Maintenant, pour ergoter, à moins de considérer que l’intervenant nous ment, c’est bien au propriétaire de payer (c’est un tiers qui a commis la dégradation). C’est d’ailleurs aussi l’avis de l’assureur. La loi, et encore plus l’esprit de la loi, c’ets que le locataire n’est responsable que de ses mauvais agissements(entretien ou dégradation).

Je ne partage pas l’avis, il me paraît plutôt que le vandalisme doit être couvert par l’assurance habitation et que celle-ci doit couvrir également les dépendances et autres biens accessoires de nature immobilière dont le locataire a la jouissance exclusive ( https://www.economie.gouv.fr/particulie … habitation ). S’il ne peut pas désigner le tiers qui serait responsable, alors par défaut c’est le locataire qui doit réparer. Tout le souci pour invoquer le dommage à imputer à un tiers, c’est de pouvoir désigner ce fameux tiers. Même le dépôt de plainte ou des photos, je ne pense pas que ça suffise, sauf erreur car je ne suis pas au fait de la jurisprudence sur ce point, je pense qu’il faut réellement être capable de donner l’identité du tiers responsable.

Le principe me semble être que le locataire (éventuellement via son assureur) responsable des biens qu’il a sous sa garde, à défaut de pouvoir désigner le réel responsable des dommages ou en cas de force majeure.

Quant à l’assureur, il a bien affirmé que c’était au propriétaire de payer, mais Samuel222 a précisé que par la suite, l’assureur a observé que le bien n’avait pas été déclaré en tant que dépendance à assurer. En somme, lorsque l’assureur a dit que c’était au propriétaire de payer, c’était dans la situation où il ignorait que cette dépendance lui était louée. Forcément, si l’assureur ne savait pas que cette barrière était louée au locataire, il lui répond que c’est au propriétaire de payer… D’où la conclusion "Ma franchise pour ce sinistre, s’il avait été couvert, aurait été de 300 euros".

Tlaloc a écrit :

Pour ergoter encore un peu plus, l’article 7 fait référence à des locaux ; c’est à dire, par définition, un espace clos et couvert, ce qu’une place de parking ouverte n’est pas.

Ce n’est pas une place de parking ouverte qui a subi le dommage, mais une barrière, c’est-à-dire un bien immobilier (par destination) qui est accessoire au local d’habitation.