Parts de SCPI dans une SCI à l'IS : assujettissement à la CFE ?

sinwave · #1

Je cherche à estimer précisément les avantages/inconvénients d’investir à crédit dans une SCI à l’IS vs en direct.
Parmi les questions que je me pose, revient souvent cette interrogations vis-à-vis de la CFE : est-ce qu’une SCI familiale qui détiendrait des parts de SCPI, et dont le CA est inférieur à 100k€, sera assujettie à la CFE, et si oui, sur quelles bases ?

Le sujet de la CFE à bien été abordé pour une question relative au CA d’une SCI ici, mais il n’apporte pas de réponse spécifiquement sur les parts de SCPI.

Parmi les liens fourni dans la discussion citée :
- dans le lien suivant "Si l’entreprise est dépourvue de local, sa CFE est calculée en fonction de son chiffre d’affaires…" laisse penser que cela le cas.
- et dans cet autre lien, même chose :

"B. Location de bureaux meublés
180
Le Conseil d’État a jugé qu’une société qui assurait en fait la location de bureaux meublés devait être regardée comme exerçant une activité imposable."

Alors qu’en est-il en définitive ?

Dernière modification par sinwave (03/12/2024 07h56)

Mots-clés : cfe, is, sci, scpi

Oblible · #2

Du moment que l’activité est civile et pas commerciale, il n’y a pas de CFE à payer.

J’ai une SC à l’IS qui détient des SCPI à crédit et une autre qui gère un portefeuille boursier, les deux ne paient pas de CFE ( il faut le préciser dans le formulaire 1444-C que vous recevrez l’année de création de la SC ).

IF ? Cotisation foncière des entreprises - Caractère professionnel - Activités se rapportant à la gestion d’un patrimoine privé | bofip.impots.gouv.fr

Une activité même effectuée à titre habituel ne peut revêtir un caractère professionnel que si elle est poursuit un but lucratif et n’est pas limitée à la gestion d’un patrimoine privé.

La simple gestion d’un patrimoine immobilier ne peut être assimilée à l’exercice d’une activité professionnelle et ne donne donc pas lieu à imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

La gestion de son propre portefeuille de valeurs mobilières par un particulier constitue une activité relevant de la gestion d’un patrimoine privé et n’est pas, à ce titre, imposable à la cotisation foncière des entreprises.

Toinou7 · #3

Bonjour,

Une SCI peut être amenée à payer de la CFE. Cela est indiqué dans vos liens :

BOFIP - BOI-IF-CFE-10-20-30 a écrit :
110 (…) concernant les SCI : le seuil de 100 00 € s’apprécie au regard des recettes

Actuellement, le service des impôts de mon département mène une campagne de mise à jour de ses bases. Dans ce cadre, l’ensemble des SCI du département reçoit des formulaires CERFA 1447 (déclaration initiale de CFE) pour procéder à cette actualisation.

En pratique, il est peu probable qu’une SCI familiale encaisse plus de 100 k€ de loyers issus de locations nues.
En revanche, si vos bureaux sont meublés, il serait logique que vous deveniez redevable de la CFE (le seuil est de 5 k€).

Je n’ai pas trouvé de documentation spécifique à ce sujet, mais il convient de noter que les SCPI sont transparentes fiscalement. Si les loyers des SCPI sont issus de baux meublés et que la quote-part des loyers de votre SCI dépasse 5 k€, elle pourrait être assujettie à la CFE.
Vous êtes installé en province, vous pouvez interroger le SIE local par simple mail. Il est possible qu’ils vous répondent directement sur ce type de sujet.

GoodbyLenine · #4

Je ne connais aucune SCPI dont "les loyers sont issus de baux meublés". Le Comofi doit sans doute (à vérifier) même le leur interdire.
(Evitons d’inventer des choses qui n’existent pas….)
Il existe 2 véhicules collectifs (qui ne sont PAS des SCPI, et dont on a déjà parlé sur le forum … mais pas souvent car leur intérêt et leur rentabilité sont faibles) qui investissent dans des locaux loués meublés, et sont fiscalement transparents.

Sinon, de mon expérience, le SIE ne répondra sans doute pas à un "simple email". J’ai déjà eu du mal à avoir des réponses en passant par la messagerie sécurisée de l’espace client sur impots.gouv.fr… (dès lors qu’on leur demande quelque-chose qu’il ne font pas régulièrement, les réponses, quand il y en a après relances, ressemblent à un botage en touche … même quand il y a en pièce jointe une attestation de notaire qui décrit la situation : à croire qu’ils ne lisent pas les pièces jointes).

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#1 02/12/2024 22h12

1 #2 02/12/2024 22h30

#3 02/12/2024 23h00

BOFIP - BOI-IF-CFE-10-20-30 a écrit :

#4 03/12/2024 05h25

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