Peut-on déshériter ses enfants avec des assurances-vie avec bénéficiaire nommé ?

article L132-13 du code des assurances a écrit :

Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant.

Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés.

La jurisprudence nous dit que ce caractère "manifestement exagéré" « s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci. »

Le juge décide alors le rapport et/ou la réduction. C’est à dire que le montant des primes excessives est réintégré à la succession. On voit donc que les AV ne sont "hors succession" que si les primes ne sont pas exagérées, ce qui est soumis à l’appréciation du juge.

"Certaines décisions ont validé que le rapport porte seulement sur la partie excessive des primes versées mais une jurisprudence dominante semble retenir que l’intégration concerne la totalité des primes payées."
Cette dernière phrase est extraite de cette page :
L?appréciation du caractère excessif des primes des contrats d?assurance-vie ? Précision de la Cour de cassation - canopy-avocats

Une recherche sur les termes adéquats, y compris le numéro de l’article du code des assurances, vous apportera toutes les précisions nécessaires.

Dans le cas que vous citez, les héritiers réservataires intenteront une action en justice pour récupérer au moins les 2/3 des primes (la réserve) et ils auront gain de cause tant l’atteinte à la réserve est énorme. Dans d’autres cas, l’action est intentée par le fisc (qui veut les droits de mutation sur la succession) ou le Département (qui n’apprécie pas d’avoir dû payer les frais d’Ehpad de la personne prétendument indigente, sans pouvoir se rembourser sur la succession, alors que cette personne a organisé son appauvrissement via l’assurance-vie).

Dernière modification par Bernard2K (Hier 14h08)

La réserve, prévue par les articles 912 et suivants du code civil, ne concerne que les enfants ; en l’absence d’enfants, elle concerne le conjoint survivant, non divorcé. Si vous n’avez ni enfant ni conjoint encore marié au moment de votre décès, pas de réserve.

Donc, aucune part à réserver aux sœurs.

Juste par curiosité, c’est un cas concret ? Vous avez 2 enfants et vous prévoyez de les faire disparaître ?

Dernière modification par Bernard2K (Hier 16h26)