Dividendes étrangers : fiscalité des dividendes d'actions étrangères…

gandolfi · #851

Bonjour

j’ai actuellement un CTO chez DEGIRO mais j’ai l’impression qu’il y a de moins en moins de produits (pas d’obligations US, Reit parfois non répertoriées) et qu’il y a de plus en plus de frais notamment de change.

- Pensez vous que IB puisse etre une alternative simple et de meilleure qualité ?
- La déclaration aux impots avec IB est elle similaire à Degiro ou bien c’est encore plus complexe ?
- J’ai lu qu’il y avait différent nationalité de compte IB (irlande, US) que me conseillez si je devais ouvrir un compte ?

J’ai trouvé un article intéressant dans lequel il parle du pret de titre et de la rémunération du cash en dollar chose impossible chez Degiro. Interactive Brokers : avis et retour d’expérience !

Merci.

Oblible · #852

IB offre plus de possibilités que Degiro, la déclaration fiscale n’est pas plus complexe et si vous êtes en France votre compte sera ouvert chez IB Irlande.

leportois · #853

J’ai commencé à investir sur les foncières cotées l’année dernière avec une première ligne d’action 0, j’en ai maintenant 139. J’essaie de renforcer dès que l’action passe sous mon PRU.
Je me pose 2 questions :
- à quoi correspondent les dates annoncés sur la page officielle des dividendes ? La dernière colonne est la date de paiement, la premiere la date d’annonce, mais les 2 autres ? Je ne comprend pas pourquoi il y aurait 2 dates de détachement.
(Information du dividende sur le site de Realtyincome
- je touche tous les mois des dividendes dont sont retirés les impots US et FR. Si j’ai bien suivi, on va me rembourser en 2023 les impots US payés en 2022. Pour calculer les impots FR, j’ajoute les dividendes touchés à mon revenu FR après abattement de 40% ?

(exemple : si j’ai touché 100€ l’an dernier, j’ajoute 60€ à mon revenu imposable)

Patience · #854

leportois a écrit :
- à quoi correspondent les dates annoncés sur la page officielle des dividendes ? La dernière colonne est la date de paiement, la premiere la date d’annonce, mais les 2 autres ? Je ne comprend pas pourquoi il y aurait 2 dates de détachement.

DECLARED DATE: Date d’annonce du dividende
EX-DIVIDEND DATE: Ce jour-là, le cours de d’ouverture de l’action est le cours de clotûre soustrait du dividende. (d’où le ex-dividende)
RECORD DATE: Les teneurs de compte envoient à la société cotée le nombre d’actions détenues par leurs clients afin de recevoir les fonds à verser.
PAYMENT DATE: les teneurs de compte versent à leurs clients.

ostal · #855

leportois a écrit :
- je touche tous les mois des dividendes dont sont retirés les impots US et FR.

La taxe US de 15% est "remboursée" uniquement sous forme de crédit d’impôt. Donc ils ne vous seront remboursés que si vous payez des impôts.
Pour ce que vous avez à déclarer, c’est votre courtiier qui fera le calcul mais il me semble que votre règle est bonne.

hertell · #856

Sauf l’abattement de 40% qui n’existe plus…pour les foncières…

Oblible · #857

leportois a écrit :
- je touche tous les mois des dividendes dont sont retirés les impots US et FR. Si j’ai bien suivi, on va me rembourser en 2023 les impots US payés en 2022. Pour calculer les impots FR, j’ajoute les dividendes touchés à mon revenu FR après abattement de 40% ?

Vous confondez plusieurs choses :
- comme mentionné plus haut, l’abattement de 40% n’est pas applicable aux REIT, SIIC et SPPICAV.
- si votre dividende est éligible à l’abattement, ce n’est applicable que si vous choisissez d’être imposé au barème ( en cochant la case 2OP )
- l’abattement est calculé par l’administration fiscale, vous devez donc bien mentionner le montant brut
- les 15% de crédit d’impôt sont sous forme de crédit d’impôt et non pas de réduction d’impôt …

Les cases à remplir vont différer en fonction de votre courtier ( basé en France ou pas ) et du choix du PFU ou du barème.

Voici un petit résumé :

Fiscalité des PV et dividendes d’actions : synthèse p.25

gildah · #858

hertell a écrit :
Sauf l’abattement de 40% qui n’existe plus…pour les foncières…

L’absence d’abattement pour les foncières françaises est censé compenser leur exonération d’impôt sur les sociétés.
Une entreprise étrangère (foncière ou pas) ne payant pas d’impôt sur les sociétés en France, je ne comprends pas pourquoi l’abattement ne s’appliquerait pas.

Voici ce qu’on peut lire sur un PDF de l’administration fiscale concernant les revenus étrangers :

Les revenus distribués par les sociétés ayant leur siège dans un État de l’Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus (exceptées les sociétés d’investissement dont l’activité consiste en la gestion d’un portefeuille de valeurs mobilières) sont susceptibles de bénéficier l’abattement de 40 % mentionné à l’article 158-3-2° du CGI, sous réserve que la distribution soit régulière au regard du droit étranger et qu’elle respecte, en même temps, un minimum de formalités pour être qualifiée de régulière au regard du droit français.
Toutefois, cet abattement n’est applicable que lorsque le contribuable opte pour l’imposition de l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers et gains de cession de valeurs mobilières au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

=> pas de mention des foncières ici.

Avez-vous une mention claire, dans un texte de l’administration française, du fait que les REIT ne bénéficient pas de l’abattement ?

[édité pour supprimer les réponses déjà données par Oblible (plus rapide!) et car les miennes ne vont pas toujours dans le même sens, il me faut donc les vérifier]

Oblible · #859

Un REIT ne paye pas d’impôts aux états-unis donc il n’est pas éligible à l’abattement de 40% sur les dividendes.

The Basics of REIT Taxation

To qualify as a REIT, the trust must distribute at least 90% of its taxable income to shareholders. In turn, REITs typically don’t pay any corporate income taxes because their earnings have been passed along as dividend payment

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2218 … s_reven_20

b. La société est établie hors de France

Sont éligibles à l’abattement de 40 %, les revenus distribués par des sociétés non établies en France passibles d’un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés.

Constituent des impôts équivalents à l’impôt sur les sociétés, les impôts de quotité exprimés en unité monétaire, assis sur le résultat fiscal, non-déductibles de ce résultat et qui sont versés à titre définitif et sans contrepartie au profit d’États souverains, d’États membres d’États fédéraux ou confédérés ou autres subdivisions politiques d’un État (cantons) ou de territoires non souverains jouissant de l’autonomie financière par rapport à l’État souverain dont ils dépendent (territoires et collectivités territoriales d’outre-mer, etc…).

hertell · #860

Depuis 2011 l’abattement sur les foncières est supprimé.

leportois · #861

Je vous remercie tous pour vos infos. Je synthétise et ensuite j’arrête le HS :
- mon CTO est chez Bourso
- Sur les 25,60€ bruts touchés en décembre, j’ai payé 3,85€ aux US et 7,67 d’acompte pour les impots en France
- je pourrai déduire les 3,85 de mes impots FR
- pour les 7,67 ca dépendra de mon tmi et de mon choix (barème ou pfu)

gildah · #862

Vous pourrez indiquer les 3,85 en case 8VL "Impôt payé à l’étranger sur RCM et plus-values", ce qui réduira vos impôts d’autant, si leur montant dépasse l’ensemble de vos réductions d’impôts applicables. Sinon cet impôt US est définitivement perdu.

Les 7,67 seront déduits de vos impôts quoi qu’il arrive (et remboursés si besoin).

C’est l’abattement de 40% qui dépend de la case 2OP (progressif/barème ou proportionnel/pfu), mais pas pour les REIT ainsi que démontré par Oblible, ceux-ci vont en case 2TS et ne font donc jamais l’objet d’un abattement.
Le crédit des impôts prélevés à la source n’a pas de lien avec le choix 2OP, excepté qu’en cas de choix "PFU" vous éviterez de payer les 12,8% une seconde fois, tandis qu’en cas de choix "barème" et si votre TMI est basse alors une partie des 12,8% déjà payés pourra vous être remboursée.

En revanche je me retrouve une nouvelle fois avec une compréhension différente de celle d’Oblible !

Pour l’impôt + PS prélevés à la source sur les dividendes, selon le schéma de Oblible, on ne remplit les cases 2BH et 2CK que si on remplit mensuellement la 2778-DIV-SD.
Pour ma part je ne remplis pas cette déclaration, et j’indique quand même :
- en 2BH : le montant des dividendes et intérêts perçus en France (et donc ayant déjà fait l’objet de PS)
- en 2CK : 12,8% des dividendes et intérêts bruts perçus en France (lorsque l’IR a été prélevé à la source)

On peut lire ici :

Inscrivez ligne 2BH le montant des revenus perçus en 2018 sur lesquels les prélèvements sociaux ont déjà été prélevés en 2018 par l’établissement payeur (ou lors de la souscription de la 2778 ) et qui ouvrent droit à CSG déductible

Le prélèvement forfaitaire non libératoire déjà acquitté lors du versement des revenus en 2018 par l’établissement payeur (ou lors de la souscription de la 2778 ou de la 2778DIV ) sur les revenus distribués, (…) ouvre droit à un crédit d’impôt d’égal montant. (…) Indiquez ligne 2CK le montant du prélèvement versé en 2018. Lorsqu’il excède le montant de l’impôt dû, l’excédent est restitué

Oblible · #863

@gildah : petite précision, vu que son courtier est basé en France, le crédit d’impôt est à renseigner dans la case 2AB et non pas 8VL.

Revenus ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger 8VL à 8UM

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous devez porter cases 8VL à 8UM selon la nature des revenus, le montant du crédit d’impôt représentatif de l’impôt payé à l’étranger sur vos revenus de source étrangère, imposables en France et ouvrant droit à un crédit d’impôt égal à l’impôt étranger selon les termes de la convention fiscale applicable. Remplissez également une déclaration no 2047 et reportez le montant des revenus dans les rubriques appropriées de votre déclaration de revenus.

gildah · #864

En effet Oblible, 2AB et non pas 8VL, j’ai été trop vite / pas assez relu, mea culpa.

Oblible, le 04/01/2023 a écrit :
Un REIT ne paye pas d’impôts aux états-unis donc il n’est pas éligible à l’abattement de 40% sur les dividendes.

https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2218 … s_reven_20

b. La société est établie hors de France

Sont éligibles à l’abattement de 40 %, les revenus distribués par des sociétés non établies en France passibles d’un impôt équivalent à l’impôt sur les sociétés.

Merci pour la démonstration Oblible, c’est le texte que je cherchais pour clarifier le sujet.

Ceci dit, je ne sais pas encore si je déclarerai ces dividendes comme étant éligibles ou non à l’abattement de 40%, le sujet ne semblant pas clair même pour les personnes les plus pointues, pour preuve ce post de notre hôte qui disait le contraire en mai 2021 :

A tort ou raison, les foncières américaines (REIT) bénéficient de l’abattement de 40% sur les dividendes perçus si vous n’avez pas opté pour la "flat taxe", tandis que leurs homologues françaises (SIIC) n’y ont plus droit depuis 2012.

Mais peut-être cela a-t-il changé depuis… ou peut-être ai-je encore raté quelque chose

[EDIT] Je voulais dire par là que si cela ne semble pas clair pour Philippe / Investisseur Heureux alors je doute que cela le soit pour nos chers opérateurs du fisc…

Oblible · #865

Le BOFIP est clair sur le sujet mais je pense raisonnablement que personne n’ira chercher la classification en REIT ou pas de vos dividendes société par société.

emilienlar · #866

Swx, le 08/07/2012 a écrit :
Les Suisses sont méfiants à l’égard de l’échange automatique d’informations fiscales
mais pour le moment on est assez tranquille en raison du secret bancaire …

Les choses ont bien changé !

La Suisse relève aussi de l’échange automatisé de données fiscales ; c’est ce que vient de me rappeler Swissquote ce jour :

Swissquote a écrit :
En tant qu’institution financière suisse déclarante, Swissquote Bank SA (ci-après dénommée «Swissquote») est tenue d’appliquer des procédures renforcées de diligence raisonnable relatives à l’identification et à la documentation de la résidence fiscale de ses clients. Si, sur la base de ces procédures, Swissquote détermine qu’un client est résident fiscal dans une juridiction avec laquelle la Suisse a signé un accord pour l’EAR (les «Juridictions Partenaires»), dont la liste est disponible sur le site Internet du Secrétariat d’Etat suisse aux questions financières internationales), Swissquote sera tenue de communiquer annuellement certaines informations concernant le compte du client à l’Administration fédérale des contributions (AFC).

Nous nous permettons de vous informer que, sur la base de nos registres actuels et en application des procédures renforcées de diligence raisonnable de l’EAR, votre (vos) résidence(s) fiscale(s) est (sont) la (les) suivante(s) :

France

Par voie de conséquence, nous devons déclarer et déclarerons à l’AFC, au plus tard le 30 juin 2023, les informations suivantes concernant votre compte :

Données personnelles : nom, adresse, date de naissance, résidence fiscale, numéro d’identification fiscale de chaque personne concernée liée à votre compte;

Données du compte : solde au 31 décembre de l’année précédente, montant brut des intérêts, dividendes et autres produits, produits bruts de la vente ou du rachat d’actifs.

L’AFC échangera ensuite ces informations avec les autorités fiscales de la juridiction ou des juridictions où vous êtes résident fiscal, conformément à un accord réciproque entre la Suisse et la ou les Juridiction Partenaire. Les accords réciproques signés par la Suisse sont soit l’accord réciproque entre la Confédération suisse et l’Union européenne, soit l’Accord multilatéral entre autorités compétentes.

Tout est dit : le 30 juin, le courtier transmet les données au fisc suisse, charge à lui de les faire suivre au fisc français dans un délai qui n’est pas précisé.

J’en tire quelques conclusions :

- il est franchement idiot de ne pas déclarer les revenus de son compte en Suisse et cette stupidité entraînera à coup sûr un redressement.

- le courtier étranger transmet moins d’informations au fisc que ne le ferait une banque française : il ne précise pas le détail des revenus perçus selon qu’il s’agit de dividendes ou de coupons obligataires et ne mentionne pas le montant de l’avoir fiscal.

Oblible · #867

Tous les courtiers basés dans les pays de l’OCDE procèdent ainsi, c’est la réglementation AEOI/CRS.

Il y a même des pays tels que le Maroc qui y participent pour pouvoir avoir un œil sur les revenus des epxats qui omettaient de déclarer leurs revenus étrangers.

Samuel222 · #868

À la suite de ce post, j’ai pu récupérer des trop prélevés, bien que modestes, auprès des administrations fiscales de :
- la Suède, 2 mois après la demande
- la Norvège, 3 mois après la demande
- la Finlande, 6 mois après la demande
- l’Italie, 11 mois après la demande

Je n’ai pas encore eu de réponse du côté de l’Allemagne.

Pour cette année, j’expérimenterai sans doute les procédures de Belgique, du Danemark (si ça devient possible) , d’Espagne et/ou du Portugal (quelqu’un a des liens ?).

Le cas de la Finlande, avec une retenue à la source conventionnelle de zéro, est particulièrement piquant. Qui voudrait patiemment purger les plus-values de son PEA sans s’acquitter des prélèvements sociaux pourrait ainsi théoriquement :
- suivre pendant l’année le calendrier des distributions des dividendes d’entreprises finlandaises
- remplir son PEA de titres d’une entreprise la veille du détachement de dividendes (frais de courtage : 0,12% chez Saxo)
- revendre sa position le lendemain (même frais) => le PEA enregistre une moins-value égale à 35% du dividende versé (moins les frais, plus ou moins la variation journalière du titre), qui est en fait une créance sur l’État finlandais
- itérer la procédure tout au long de l’année
- l’année suivante, réclamer à l’État finlandais le cumul des retenues à la source
- 6 mois plus tard, l’administration fiscale finlandaise vous reverse la somme sur votre compte courant, sans qu’aucun impôt français ne soit acquitté

Je n’ai aucune idée de la légalité de la chose.

Oblible · #869

D’après les échos que j’ai eus, c’est la Suisse qui est la plus suspicieuse dans les demandes de remboursement.

Pour la Finlande, il faudrait vendre vos actions la veille de l’ex-date et non pas la veille du jour du paiement..

Mais pas sûr que cette stratégie soit payante, vu les frais de courtage, de change et qu’une annonce pourrait faire bouger le prix dans un sens ou un autre.

Ex-dividende - Glossaire | Saxo Bank

Pour le Danemark, la ratification de la convention fiscale n’a pas encore été effectuée.

Ratification de la convention fiscale entre la France et le Danemark - ASFE

Da2306 · #870

Samuel222 a écrit :
Pour cette année, j’expérimenterai sans doute les procédures de Belgique, du Danemark (si ça devient possible) , d’Espagne et/ou du Portugal (quelqu’un a des liens ?).

Pour la Belgique, je vous invite aussi à lire mon poste #808 : p.33 Dividendes étrangers : fiscalité des dividendes d’actions étrangères…

Le formulaire est juste abject à faire.

A noter qu’on pourrait ne faire signer qu’une attestation globale par année par son état de résidence
** voir ici pour l’attestation - https://finances.belgium.be/sites/defau … fr-eng.pdf
** voir ici pour l’explication, notamment le deuxième ° - https://finances.belgium.be/fr/entrepri … ce-fiscale

Cette attestation n’est pas obligatoire. Elle a pour but de réduire la charge administrative si vous souhaitez soumettre plusieurs formulaires 276DIV. L’administration fiscale de votre lieu de résidence ne complète qu’une seule attestation par année de revenus. En d’autres termes, elle remplace la case IV (2e page) du formulaire 276DIV.

Si on a beaucoup de dividende de source belge, on pourrait, à la limite, réussir à refaire le formulaire de base en word pour le remplir plus facilement (IlovePDF semble le convertir facilement en word). En étant un peu débrouillard en informatique, il devrait être possible de générer le formulaire automatiquement à partir d’une base de donnée des dividendes…

Dernière modification par Da2306 (26/03/2023 13h43)

garprenti · #871

Bonjour.

Une question (bête?) que je me pose:

Est-ce qu’avoir des titres belges chez un courtier basé en Belgique ,si tant est que ce soit possible pour un résident français , ne permettrait pas de se voir appliquer directement la convention fiscale officielle Belgique/France?
Idem pour l’Allemagne et la Suisse?
Ces trois pays sont quand même bien pénibles pour un investisseur particulier français…

Oblible · #872

La nouvelle version de la déclaration 2047 est parue, avec la liste des taux de crédit d’impôt conventionnels, en voici une synthèse :

Formulaire n°2047 | impots.gouv.fr

Pour les Dividendes a écrit :
Pays Crédit d’impôt Dividendes

Afrique du Sud 17.7%
Albanie 17.7%
Algerie 17.7%
Allemagne 17.7%
Andorre 17.7%
Argentine 17.7%
Armenie 17.7%
Australie 17.7%
Autriche 17.7%
Azerbaidjan 11.2%
Bangladesh 20%
Belgique 17.7%
Benin 33.3%
Bielorussie 17.7%
Bolivie 17.7%
Bosnie-Herzegovine 17.7%
Botswana 13.7%
Bresil 20%
Bulgarie 17.7%
Burkina Faso 66%
Cameroun 17.7%
Canada 17.7%
Chili 17.7%
Chine 11.2%
Chypre 17.7%
CONGO 25%
Coree du Sud 17.7%
Cote d’Ivoire 22%
Croatie 17.7%
Danemark 66%
Equateur 17.7%
Espagne 17.7%
Estonie 17.7%
Etats-Unis 17.7%
Ethiopie 5%
Gabon 17.7%
Georgie 11.2%
Ghana 17.7%
Grece 14.7%
Guinee 17.7%
Hong Kong 11.2%
Hongrie 17.7%
Inde 11.2%
Indonesie 17.7%
Iran 25%
Islande 17.7%
Israel 17.7%
Italie 17.7%
Jamaique 17.7%
Japon 11.2%
Jordanie 17.7%
Kazakhstan 17.7%
Kenya 11.2%
Kirghizistan 11.2%
Kosovo 17.7%
Lettonie 17.7%
Libye 11.2%
Lituanie 17.7%
Luxembourg 17.7%
Macedoine 17.7%
Madagascar 33.34%
Mali 33.3%
Malte 17.7%
Maroc 25%
Maurice 33.34%
Mauritanie 33.3%
Mexique 17.7%
Mongolie 17.7%
Montenegro 17.7%
Namibie 17.7%
Niger 66%
Nigeria 17.7%
Norvege 17.7%
Nouvelle-Caledonie 17.7%
Nouvelle-Zelande 17.7%
Ouzbekistan 8.7%
Pakistan 17.7%
Panama 17.7%
Pays-Bas 17.7%
Philippines 17.7%
Pologne 17.7%
Polynesie francaise 42.9%
Portugal 17.7%
Republique centrafricaine 33.3%
Republique tcheque 11.2%
Roumanie 11.2%
Royaume-Uni 17.7%
Russie 17.7%
SAINT-MARTIN 17.7%
Saint-Pierre-et-Miquelon 17.7%
Senegal 17.7%
Serbie 17.7%
Singapour 17.7%
Slovaquie 11.2%
Slovenie 17.7%
Sri Lanka 25%
Suede 17.7%
Suisse 17.7%
Syrie 17.7%
Taiwan 11.2%
Thailande 33.34%
Togo 33.3%
Trinite-et-Tobago 17.7%
Tunisie 25%
Turkmenistan 17.7%
Turquie 25%
Ukraine 17.7%
Venezuela 5.3%
Viet Nam 11.2%
Zimbabwe 25%

Pour les Intérêts a écrit :
Pays Crédit d’impôt Intérêts

Albanie 11.2%
Algerie 13.7%
Andorre 5.3%
Argentine 25%
Armenie 11.2%
Australie 11.2%
Azerbaidjan 11.2%
Bangladesh 20%
Belgique 17.7%
Benin 66%
Bielorussie 11.2%
Bolivie 17.7%
Botswana 11.2%
Bresil 20%
Burkina Faso 19.1%
Cameroun 17.7%
Canada 11.2%
Chili 11.2%
Chine 11.2%
Chypre 11.2%
Coree du Sud 11.2%
Cote d’Ivoire 17.7%
Egypte 17.7%
Equateur 17.7%
Espagne 11.2%
Estonie 11.2%
Etats-Unis 17.7%
Ethiopie 5.3%
Finlande 11.2%
Gabon 11.2%
Ghana 14.3%
Grece 11.2%
Guinee 11.2%
Hong Kong 11.2%
Inde 11.2%
Indonesie 17.7%
Iran 17.7%
Israel 11.2%
Italie 11.2%
Jamaique 11.2%
Japon 11.2%
Jordanie 17.7%
Kazakhstan 11.2%
Kenya 13.7%
Kirghizistan 11.2%
Lettonie 11.2%
Lituanie 11.2%
Madagascar 17.7%
Malaisie 17.7%
Mali 13.7%
Malte 5.3%
Maroc 17.7%
Mauritanie 13.7%
Mexique 11.2%
Mongolie 11.2%
Namibie 11.2%
Niger 66%
Nigeria 14.3%
Nouvelle-Zelande 11.2%
Ouzbekistan 5.3%
Pakistan 11.2%
Panama 5.3%
Pays-Bas 11.2%
Philippines 17.7%
Polynesie francaise 42.9%
Portugal 11.2%
Republique centrafricaine 13.7%
Roumanie 11.2%
SAINT-MARTIN 11.2%
Senegal 17.7%
Singapour 11.2%
Slovenie 5.3%
Sri Lanka 17.7%
Syrie 11.2%
Taiwan 11.2%
Togo 13.7%
Trinite-et-Tobago 11.2%
Tunisie 13.7%
Turkmenistan 11.2%
Turquie 17.7%
Ukraine 11.2%
Venezuela 5.3%
Zimbabwe 11.2%

emilienlar · #873

J’attire l’attention sur un point de détail qui pourra quand même éviter des bisbilles avec les services fiscaux et qui n’est pas vraiment explicité dans les notices pourtant fastidieuses.

Dans le formulaire 2047, il convient de calculer soi-même son crédit d’impôt et de le porter dans la case ad-hoc du formulaire 2042 C. En revanche, il ne faut surtout pas reporter à nouveau cette somme dans la case "crédit d’impôt sur valeurs étrangères" du formulaire 2042 normal, sinon le logiciel du fisc va le compter 2 fois !

En résumé, le calcul du crédit d’impôt sur les comptes détenus à l’étranger se fait sur le formulaire 2047 puis il doit être reporté sur le 2042 C, mais pas sur le 2042 normal.

Oblible · #874

En effet, ce ne sont pas les mêmes cases :
- la case 2AB dans la 2042 concerne les crédits d’impôts calculés par un courtier basé en France
- la case 8VL concerne les crédits d’impôts calculés dans la 2047 ( donc encaissés chez un courtier basé à l’étranger )

Case 2AB a écrit :
Crédit d’impôt sur valeurs étrangères – concerne les revenus de valeurs mobilières étrangères lorsque l’établissement payeur est établi en France.

Case 8VL a écrit :
Les crédits d’impôt à déclarer ligne 8VL de la déclaration n° 2042 sont la contrepartie de la retenue à la source acquittée à l’étranger sur les revenus de valeurs mobilières encaissés à l’étranger (report de la déclaration n° 2047).

mimizoe1 · #875

emilienlar, le 03/05/2023 a écrit :
J’attire l’attention sur un point de détail qui pourra quand même éviter des bisbilles avec les services fiscaux et qui n’est pas vraiment explicité dans les notices pourtant fastidieuses.

Dans le formulaire 2047, il convient de calculer soi-même son crédit d’impôt et de le porter dans la case ad-hoc du formulaire 2042 C. En revanche, il ne faut surtout pas reporter à nouveau cette somme dans la case "crédit d’impôt sur valeurs étrangères" du formulaire 2042 normal, sinon le logiciel du fisc va le compter 2 fois !

En résumé, le calcul du crédit d’impôt sur les comptes détenus à l’étranger se fait sur le formulaire 2047 puis il doit être reporté sur le 2042 C, mais pas sur le 2042 normal.

Oblible a écrit :
En effet, ce ne sont pas les mêmes cases :
- la case 2AB dans la 2042 concerne les crédits d’impôts calculés par un courtier basé en France
- la case 8VL concerne les crédits d’impôts calculés dans la 2047 ( donc encaissés chez un courtier basé à l’étranger )

Case 2AB a écrit :

Crédit d’impôt sur valeurs étrangères – concerne les revenus de valeurs mobilières étrangères lorsque l’établissement payeur est établi en France.

Case 8VL a écrit :

Les crédits d’impôt à déclarer ligne 8VL de la déclaration n° 2042 sont la contrepartie de la retenue à la source acquittée à l’étranger sur les revenus de valeurs mobilières encaissés à l’étranger (report de la déclaration n° 2047).

Désolée pour le dérangement, mais j’ ai un problème avec SAXO ! …( Encore et encore)
- IFU des comptes EUR et GBP, Annexe détention CAD, dans mon espace (toujours ouvert, pour un titre russe bloqué !) : FAUX : il manque les PFU prélevés ….
- Réclamations +++, (sans réponse jusqu’à présent) pour avoir ceux en USD et CAD+détention EUR et USD (GBP <2 ans) MANQUANTS

---> Aux Impôts : DECLARATION PAR SAXO DEJA FAITE, mais avec les seuls documents édités !
Je vais donc devoir me taper les calculs ! (j’ai téléchargé tous les historiques et mon choix=Case 2OP cochée)
des PV/MV USD et CAD, lors de ventes "forcées" avant transfert de comptes,
crédit d’ impôts US et CAD à 30% malgré imprimés de demande de taux réduits
+ PFU indûment prélevés alors que dispense active (Dixit Saxo : "Les impôts vous rembourseront"!) dans TOUS les comptes et non-reportés (même pas pour EUR et GBP)

---> car la déclaration de mon courtier français est fausse et je dois moi-même faire mes calculs

Si je lis ci-dessus,
Je dois remplir la 2047 ..? puisque je "fais moi-même" ? = "Je n’ ai pas d’ IFU USD et CAD"
Ou je "rectifie" TOUS LES CHIFFRES de Saxo en complétant même les cases manquantes (PFU déjà prélevé=0") ? = "J’ ai 2/4 IFU de mon courtier," et ils sont faux …

Et ensuite ? Je reporte sur une 2042C ? 2042 normal (case 2AB?) ?

Je viens de poser la question aux impôts dans mon espace, mais le temps presse et si quelqu’ un peut me conseiller ….

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1 #854 04/01/2023 09h37

leportois a écrit :

leportois a écrit :

1 #856 04/01/2023 16h02

1 #857 04/01/2023 16h15

leportois a écrit :

hertell a écrit :

1 #860 04/01/2023 17h02

1 #862 05/01/2023 12h26

Oblible, le 04/01/2023 a écrit :

1 #866 20/01/2023 19h42

Swx, le 08/07/2012 a écrit :

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Samuel222 a écrit :

1 #872 17/04/2023 10h43

Pour les Dividendes a écrit :

Pour les Intérêts a écrit :

1 #873 03/05/2023 14h48

1 #874 03/05/2023 15h11

Case 2AB a écrit :

Case 8VL a écrit :

emilienlar, le 03/05/2023 a écrit :

Oblible a écrit :

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