Compromis de vente immobilier et acheteur hors délai : quelles conséquences ?

Pour information, n’importe quel conseiller bancaire "sympa" vous fera gratuitement un refus de prêt, ça ne coûte rien à la banque et ça lui permet de "rendre service" à des clients.

"Concernant les délais j’avais signé une prorogation portant la date du 20 novembre au 31 décembre ils sont donc dans les clous."

une prorogation du compromis, c’est à dire un décalage de la date prévue de l’acte authentique,  ou un report de cette date + une condition suspensive supplémentaire ?

La loi scrivener impose la condition suspensive de prêt mais prévoit une durée de réalisation de cette clause. Et rien n’impose de modifier cette clause dans l’avenant au compromis initial. C’est là qu’il faut bien regarder la rédaction de votre avenant : s’il inclut une nouvelle condition suspensive pour le prêt, alors ils sont peut être dans les clous. Mais si la condition suspensive initialement acceptée n’est pas amendée par l’avenant, c’est elle qui doit s’appliquer, avec ses traditionnels 45j de validité. Et dans ce cas, elle n’est invocable, sur refus de prêt, que dans cette période de 45j (commencant après le délai de rétractation).

Bonsoir XA, merci pour votre réactivité.

En ce qui concerne la réalisation de la condition suspensive du prêt, il convient de proroger la date de la façon suivante:
-Réception de l’offre de prêt au plus tard le 31 décembre.
En ce qui concerne la signature de l’acte authentique de vente, il convient de proroger la date de la façon suivante:
-Au plus tard le 9 janvier 2015.

Donc il me semble qu’ils sont dans les clous.

Le dialogue peut être utile, certes….  Mais bien être conscient de vos droits, et faire le nécessaire pour les faire respecter (après tout, c’est votre bien qui est immobilisé pour le moment, le temps ne joue pas en votre faveur) afin de pouvoir choisir éventuellement de ne pas casser le compromis (si vous estimez que la vente se réalisera effectivement, c’est à dire lorsque vous aurez suffisamment d’éléments probant dans ce sens), me semble plus avisé que laisser trainer (et renoncer à certains de vos droits) en espérant que ça se passera bien, et sans prendre aucune garanti.

Bonjour,

Selon le notaire que j’ai consulté durant le compromis pour avoir un avis extérieur, un avenant de prorogation fait naître un nouveau droit de rétractation, si celui-ci modifie d’autres clauses du contrat que les dates. En l’occurrence si dans mon avenant je faisais supprimer les clauses suspensives, le délai de rétractation réapparaissait.
Ceci reste à vérifier puisque les professionnels peuvent avoir des divergences, et il serait intéressant d’avoir des Jurisprudences.

Bon de mon côté je vais à la banque immédiatement pour vérifier l’authenticité du document.

Pour la suite des infos j’ai réussi à avoir le directeur de banque qui m’a bien confirmé qu’il avait signé le document.
Je fais les démarches pour leur demander (aux acheteurs) une copie des pièces relatives à ce dépôt.

Je pense que c’est perdu d’avance, mais le notaire suivant le dossier est proche de l’incompétence et j’ai réussi à le persuader que le refus n’étant pas conforme au compromis, il n’était pas acceptable et que le dépôt de garantie devait être bloqué. Il doit leur fait partir un recommandé lundi pour les convoquer à la signature.

Il est quand même hallucinant qu’il m’avoue ne pas connaître les démarches à suivre, et se fie à ce que je luis dis. En espérant que la nuit ne lui porte pas trop conseil.

Le notaire que je consulte en parallèle, m’a confirmer qu’avec ce refus je ne pouvais plus prétendre au tribunal.
Il est d’accord que le refus de prêt et probablement un refus de complaisance, mais c’est trop difficile à prouver.

En gros perdu pour perdu et EXTREMEMENT remonté, je vais tenter le bluff:

Si les choses se déroule comme prévu, le notaire doit faire partir un recommandé lundi, invalidant le refus de prêt et les convoquant au rendez vous de signature.L’idéal étant de dresser un constat de carence le jour de la signature.
Cela me laissera le temps de mettre la pression aux acheteurs, pour négocier une partie de ce dépôt de prêt. Evidemment si il ne cède pas, n’étant pas en position de force, je me résoudrai vite.

Voila c’est un peu borderline comme démarche, je ne pousserai pas trop loin de peur que cela se retourne contre moi, mais après tout ce temps perdu je compte bien récupérer quelque chose.

Bon réveillon aux lecteurs du forum.

Bonjour,

rebondissement plutôt renversant:

Voici un extraits du mail que je viens de recevoir de la part des acquéreurs, les destinataires sont l’agent immobilier et moi.

J’ai remplacé par XXX les noms et l’enseigne de la banque.

"- Il avait été convenu que l’on reprendrait contact avec M. XXXXX, conseiller à la banque XXX dès que les éléments relatifs aux rachats de crédits étaient constitués et complets (ndlr rachat de crédit conso pour diminuer le taux d’endettement). Nous avons donc pris rendez-vous avec lui, via l’accueil de l’agence, le mardi 6 janvier à 9h30. NOUS N’AVONS RECU DE SA PART AUCUN DOCUMENT ATTESTANT D’UN REFUS DE PRET. NOUS N’AVONS EU AUCUN CONTACT AVEC LUI, NI DIRECT, NI INDIRECT DEPUIS NOTRE DERNIER RENDEZ-VOUS DU 19 DECEMBRE. COMMENT PEUT-ON REFUSER UN PRET ALORS QUE LE DOSSIER EST INCOMPLET ET NON TRANSMIS POUR ETUDE AUX SERVICES COMPETENTS ? Un dépôt de garantie correspondant à une somme élevée a été versé ; nous tenons énormément à cette transaction et nous avons, malgré des retards et une négligence liée à nos problèmes immobiliers locatifs, fait tout notre possible pour trouver un financement adéquat (je tiens à votre disposition les documents et mails attestant de nos recherches) et nous sommes en train d’y parvenir. Maître XXXXX, lors de notre dernière entrevue, le samedi 20 décembre à 9h15, semblait en douter fortement, nous a demandé de fournir des preuves de notre sérieux, et considérait d’ores et déjà le dépôt de garantie perdu et attribué en dédommagement à M XXXX.  Elle a dû appliquer le délai tel que prévu à l’avenant et solliciter une réponse "forcée" de la part de notre conseiller.

Nous sommes à votre entière disposition … etc etc"

J’en conclu:

Non seulement le refus de prêt est un refus de complaisance , mais c’est le notaire qui l’a sollicité auprès de la banque.
je vous avoue que tout cela me dépasse.

Je’ me retrouve avec un notaire que je qualifierai de "pourri".

De plus après vérification, le notaire m’avait bien stipulé qu’il avait reçu le refus par mail directement de l’agence bancaire. ce qui tend à confirmer tout cela, il me semble que si la banque doit adresser un refus de prêt, elle l’adresse au demandeur qui en fait ensuite part au notaire.

Bonjour, oui il y a une dizaine de jours, ils m’ont demander une nouvelle prolongation de 15 jours.
C’est un peu le problème de ce dossier ils sont toujours hors délai et c’est ce qui me fais perdre patience. puisqu’une prolongation a déja été signée du 8 novembre au 31 décembre.
Le 30 décembre, j’ai signifié au notaire que je refusais la prolongation et que je désirais maintenir la date du 9 janvier pour signature. Espérant mettre la pression aux acquéreurs afin d’avoir un dénouement à cette histoire.
Apparemment il n’en aurait pas fait part aux acheteurs, et ce serait contenté d’appeler la banque pour avoir un refus de prêt. Ce qui en passant est quand même scandaleux me semble-t-il.

Je comprends que de l’extérieur tout ça n’est pas très clair… je vous rassure de l’intérieur non plus…

@DDTee

willy a écrit :

Le notaire est commun aux deux parties (ERREUR).

Désolé, j’ai du lire trop vite et l’info m’avait échappé.

Vous l’avez maintenant compris, il ne faut JAMAIS éviter de prendre son propre notaire, JAMAIS non plus signer un compromis en agence immo.
Tous les notaires ne se valent pas, loin de là… il est essentiel d’avoir un notaire pour défendre SES propres intérêts (cela ne coûte pas un centime les frais étant répartis entre les notaires). Les agences sont juridiquement pas qualifiées et font régulièrement des bourdes.

Si l’argument est à manier avec précaution et parcimonie, la menace d’une information auprès de l’ordre national des notaires peut parfois avoir influence.

J’avoue ne pas trop comprendre le comportement des protagonistes dans votre affaire. J’espère que le dénouement sera heureux pour vous.

Et le notaire "pourri" dans l’histoire ?
Parce que sa gestion du dossier fut pour le moins… particulière.
Pour parler franc, il aurait mérité un traitement façon "Les trois frères".

PS : et content que vous ayez finalement réussi à vendre.