Déclaration CBD 6660 (évaluation des locaux et biens divers) et LMNP…

Le texte de l’ANIL qui se trouve sur www.anil.org/publications-et-etudes/etu … -pratique/ vous éclairera peut-être :

ANIL a écrit :

Locations meublées de courte durée : le point sur la pratique
Mai 2011

La location meublée a longtemps présenté de réels avantages par rapport à la location vide, grâce notamment aux dispositions du Code civil auxquelles elle était soumise. Cela donnait plus de liberté aux propriétaires qui pouvaient choisir librement la durée du bail ou les conditions de reprise du logement.
Depuis la loi du 18 janvier 2005, cette liberté est limitée, puisque si le logement meublé est affecté à la résidence principale du locataire, le bail est obligatoirement soumis à des règles strictes, proches de celles de la loi du 6 juillet 1989, applicable aux logements vides.
Pour écarter ces contraintes, la solution est d’éviter la location meublée à titre de résidence principale et de s’orienter vers la location meublée de courte durée. En effet, n’étant soumise à aucune législation particulière et relevant essentiellement du Code civil, cette formule laisse une grande marge de manœuvre.
De fait, l’attrait pour les locations de courte durée est manifeste, d’autant qu’il existe une forte demande pour ce mode d’hébergement. Mais si la location saisonnière et le meublé de tourisme ont toujours existé, notamment dans les stations balnéaires ou de sports d’hiver, désormais la location de courte durée se développe aussi dans les grandes agglomérations. Une telle pratique constitue « une concurrence embarrassante ». Outre que la clientèle est potentiellement celle destinée au secteur hôtelier, le nombre de locations offertes à la résidence principale s’en trouve d’autant diminué.
Le régime fiscal explique aussi cet engouement. La location meublée fait partie des activités « fiscalement » commerciales. Elle est donc taxée au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et dans la plupart des cas, elle est imposée selon le régime de la micro-entreprise, un dispositif fiscal simple prévoyant un abattement forfaitaire qui ne nécessite aucun justificatif.
Les pouvoirs publics s’inquiétant du phénomène, disposent de moyens pour réglementer et contrôler ces locations. Pratiquer la location meublée de courte durée implique en effet un changement d’usage des logements, soumis à une autorisation préalable, prévue aux articles L.631-7 et L.631-7-1 du Code de la construction et de l’habitation. D’autres règles, comme en matière d’urbanisme ou de copropriété, peuvent aussi permettre d’exercer un contrôle de la location meublée de courte durée.
Avant de faire le point sur la procédure administrative, ainsi que sur la fiscalité applicable, il est nécessaire de préciser le champ d’application des locations de courte durée.

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La location meublée de courte durée (par ex. saisonnière) est une activité commerciale, d’où le fait que le fisc veuille considérer les locaux qui y sont consacrés comme des locaux commerciaux.