Création d'une SASU : retour d'expérience et liste des formalités

Ayant récemment créé une entreprise commerciale sous forme de SASU, je voudrais faire un petit retour d’expérience très concret et terre à terre. En effet, on trouve plein d’infos sur le net, mais fractionnée, pas toujours à jour. Et notamment, je n’ai pas trouvé de chronologie exacte et exhaustive des formalités. Alors voici ce retour d’expérience, qui est valable pour une société commerciale sous forme de SASU. D’autres formes d’entreprise auront des formalités proches mais pas identiques, donc je ne prétends pas que mon retour d’expérience sera valable pour autre chose qu’une SASU ; il ne couvre pas non plus les activités réglementées (celles qui nécessitent un diplôme, une carte, ou autre validation).

J’ajoute que, en général, la CCI et/ou l’expert-comptable sont des partenaires incontournables. Allez les voir le plus tôt possible pour connaître les formalités et papiers nécessaires à vos démarches. A la CCI, un conseiller spécialisé en création d’entreprise peut vous aider non seulement à préparer les formalités, mais à réfléchir globalement à votre projet (zone de chalandise, formations, subventions, etc.).

Chronologie :
1) Définir son projet
1 bis) Choisir un nom
2) Obtenir une domiciliation pour son siège social (ce point est négligé par la plupart des sites d’information, alors que dans mon cas ça a été l’étape la plus longue)
3) rédiger ou faire rédiger ses statuts.
4) déposer l’apport en numéraire en capital sur un compte bloqué (à la banque, en général)
5) signer les statuts
6) Annonce légale
7) Immatriculer la société
8) obtenir le kbis
9) ouvrir un compte pro à la banque
10) autres formalités nécessaires pour être pleinement opérationnel.

1) Définir son projet

savoir ce qu’on veut faire, comment, avec quels moyens, établir un étude de marché si nécessaire, un business plan, vérifier les aides auxquelles vous pourriez prétendre, etc. Classique, et amplement traité par ailleurs, je passe. Cette étape aboutit, dans mon exemple, à ces conclusions : ça semble rentable et faisable, donc bingo ; et la meilleure forme d’entreprise pour ce faire me semble, dans ce cas précis, une SASU.

1 bis) Choisir un nom

Ca peut paraître simple, mais ça ne l’est pas :
- Si votre nom est simple et court, il sera déjà pris.
- Si votre nom est trop long, seul le sigle sera utilisé, or votre sigle ne permet pas de comprendre qui vous êtes.
- Si votre nom est choisi pour être court et unique (exemple LT4CV930), il ne permet pas de comprendre qui vous êtes et il sera difficile à retenir.
Pour ma part, je suis tombé sur cette page qui me semble vraiment de très bon conseil : Comment choisir un bon nom de marque, d’entreprise ou de site internet ? - ConseilsMarketing.com

Pour ma part, j’ai ouvert un document texte vide, et j’ai commencé à "faire mes devoirs" en suivant les conseils de cette page : définir les critères du nom, définir l’univers de ma marque : vision, mission, etc.
C’est un peu long et laborieux, mais c’est vraiment utile pour mettre vos méninges (et éventuellement celles de vos associés et/ou de vos proches) en route. Au fur et à mesure, ça se décante. Je notais aussi les idées de noms au fur et à mesure que ça venait, sans censure (c’est le principe du brainstorming : on ne juge pas les propositions tant qu’on ne les a pas toutes sorties du chapeau).
Après avoir suivi toute cette page internet, j’avais environ 30 propositions de noms.
Je les ai alors repassés au crible des critères pertinents, et il en a résulté une short list de 10 noms environ.
J’ai ensuite fait une recherche d’antériorité sur ces noms, tout d’abord sur societe.com (noms de société qui seraient similaires). Sur la liste de ceux qui n’étaient pas encore utilisés a gogo par des sociétés, j’ai poussé la recherche : INPI (noms de marques), et les noms de domaine internet.

Ca m’a permis de trouver un nom pas mal du tout, et pas encore utilisé, ni par une société, ni par une marque, ni comme nom de domaine !

A noter :
- il n’est pas interdit d’avoir un nom proche ou identique avec une autre société, et de plus le greffe ne vérifie pas cela avant de vous immatriculer. A vous de voir si la société qui porte ce nom risque de vous poursuivre pour contrefaçon ou similaire. Si vous vous appelez pareil qu’un petit magasin à l’autre bout de la France, qui fait tout autre chose que vous, risque quasi nul. Si vous vous appelez pareil qu’une société présente sur internet et qui a au moins une activité en commun avec vous, risque élevé.
- les noms de société doivent utiliser seulement les lettres et les chiffres. Si l’arobase est autorisée, il faut éviter les signes de ponctuation et les symboles.
- le nom d’une société, dans ses divers documents et notamment devis, factures, papier à lettres, doit être immédiatement précédé ou suivi de la forme juridique de la société sous forme de sigle. Exemple : une SASU a pour raison sociale "TRUCMUCHE". Vous devrez écrire de partout "SASU TRUCMUCHE" ou "TRUCMUCHE SASU". Donc, ne mettez surtout pas le sigle de la forme juridique dans la raison sociale.
Si vous déclarez comme raison sociale "SASU TRUCMUCHE", vous devrez en principe écrire partout ensuite "SASU SASU TRUCMUCHE" ou "SASU TRUCMUCHE SASU" (j’ai mis la raison sociale en gras pour montrer comment on se retrouve à devoir écrire le sigle deux fois).
Autre exemple pour bien souligner l’erreur : votre nom de famille est "DUCAMBOLE". On écrit un peu partout "M. Ducambole" ou "Monsieur Ducambole" ,parce que c’est l’usage. Imaginez qu’un officier d’état civil, distrait ou fatigué, ait donné à un lointain ancêtre de votre lignée mâle le nom de famille "Monsieurducambole". On serait alors obligé d’écrire "M. Monsieurducambole", ou "Monsieur Monsieurducambole", ce qui est absurde et ridicule.
A mon avis, mettre le sigle dans la raison sociale est une erreur qui dénote un manque de compréhension et de culture.
Donc, soyez attentif dans la rédaction des statuts, du formulaire M0, de l’annonce légale : le sigle juridique n’a pas être ajouté dans la raison sociale. Sur la ligne raison sociale, vous écrivez seulement TRUCMUCHE. Dans la pratique courante, ensuite, on désignera la société par "sigle juridique + raison sociale", mais le sigle ne fait pas partie de la raison sociale en tant que tel.

2) Obtenir la domiciliation du siège social

2a) Si vous êtes propriétaire d’une maison individuelle : vous pouvez immatriculer votre société à votre domicile. La seule chose qui peut éventuellement coincer est l’exercice de l’activité à ce domicile. Exemple extrême: une activité dangereuse, qui relève d’une autorisation ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) ne sera pas autorisée à votre domicile, il faudra aller dans une ZI (même une ZA est inadaptée car la plupart des ZA excluent les ICPE, dans leur règlement).

2b) Si vous êtes propriétaire d’un appartement en copropriété, ou locataire d’un appartement ou d’une maison, pour savoir si vous pouvez établir votre siège social au domicile du dirigeant (dans une SAS ou une SASU = au domicile du Président), il faut regarder votre bail/votre règlement de copropriété, pour voir s’il exclut les activités professionnelles. Il y a de grandes chances que ce soit le cas.

Si, par chance, ce n’est pas exclu, vous pouvez implanter définitivement votre société et votre activité (article L123-11-1, 1er alinéa, du Code de Commerce ; voir aussi articles L631-7-2 à 4 du CCH).

Si, comme c’est probable, c’est exclu par le bail/le règlement de copro (ce qui est très fréquent malheureusement…) :

- première solution pour être dans les clous :
demander et obtenir l’autorisation (définitive, donc) du bailleur/syndicat de copro. Ca risque de prendre longtemps et vous n’êtes pas sûr du tout d’être autorisé.
- deuxième solution : appliquer l’article L123-11-1, 2e à 4e alinéas, du Code de Commerce. Ca dit que vous pouvez domicilier temporairement, pour 5 ans, votre société à votre domicile. Vous devez notifier cela au bailleur/syndicat préalablement à la constitution de la société (donc, préalablement aux étapes ultérieures, d’où l’intérêt de s’y prendre tôt). En pratique, vous envoyez une LRAR notifiant que vous allez créer telle société avec telle activité et que vous entendez exercer la faculté prévue par l’article L123-11-1, 2e à 4e alinéas, du Code de Commerce, de domicilier temporairement pour 5 ans le siège social de cette société à votre domicile. Vous gardez soigneusement l’AR mais vous n’attendez pas la réponse, car le syndicat/bailleur n’a pas à autoriser ou non.
Inconvénients :
- le caractère temporaire de la domiciliation doit être mentionné dans le M0.
- c’est valable seulement pour le siège social, pas pour l’activité. Si votre activité est exercée, par exemple, en clientèle, ça ne pose pas de problème. Mais si vous avez besoin d’exercer votre activité chez vous (réception de clientèle et/ou marchandise), cette domiciliation temporaire va vous mettre en porte à faux.
- domiciliation temporaire pour 5 ans seulement. Si vous n’avez pas changé de siège social au bout de 5 ans, votre société sera radiée d’office ! Normalement, vote société recevra un courrier du greffe du TC 3 mois avant la date fatidique, mais je ne compterais pas trop dessus. Donc, gardez cela dans un coin de votre tête ! Sachant qu’un changement de domicile social est coûteux (formalité dans les 200 € je crois).

2c) Vous pouvez domicilier dans un local commercial pour laquelle vous ou votre société est titulaire du bail (ou co-titulaire)

2d) vous pouvez domicilier dans un organisme autorisé pour cela (centre d’affaires, pépinière d’entreprises…). Vérifier le coût…

Ce qui est exclu : domicilier au domicile d’un tiers, personne physique ou personne morale (notamment une autre société) : car, premièrement, votre société n’a pas la jouissance de ce local ; deuxièmement, ce tiers exercerait alors la fonction d’organisme de domiciliation sans en avoir obtenu l’agrément, ce qui est sévèrement réprimé !

Le code de commerce prévoit que, pour immatriculer une société, le greffe doit vérifier que vous avez la "jouissance" du local à cette adresse. Chaque greffe peut interpréter cela de façon légèrement différente. Dans mon département, sachant que j’ai exercé la faculté de domiciliation temporaire prévue à l’article L123-11-1, 2e à 4e alineas, le greffe demandait le courrier envoyé au bailleur ou au syndicat + son AR (pour prouver que j’ai bien notifié) + mon justificatif de domicile (pour prouver que j’ai bien la jouissance de ce local).

J’insiste sur les délais abracadabrants que cette étape peut parfois ajouter, compte tenu de la lourdeur et de la lenteur administrative de votre bailleur ou de votre syndicat de copro, et compte tenu que personne (à part vous) n’en a rien à foutre que votre société puisse s’immatriculer rapidement.

Sachant que les solutions alternatives sont payantes (louer un local commercial ou payer un organisme de domiciliation), si vous voulez maîtriser vos charges, vous avez vraiment intérêt à vous occuper au plus tôt de cette domiciliation à votre domicile.

3) rédiger ou faire rédiger ses statuts.

3a) par un expert-comptable. Coût variable, celui que j’ai interrogé prenait 1000 € HT + environ 500 € de frais de formalités (greffe, annonce légale, etc).
3b) par un avocat. Piste pas creusée.
3c) par un notaire. Piste pas creusée.
3d) par un site proposant ce "service".
J’en ai explorés plusieurs : les "modèles" sont très variables. Dans la mesure où le Code de commerce laisse une grande liberté dans la rédaction des statuts des SAS (contrairement aux SARL), on retrouve une grande variété de solutions. Les défauts que j’ai constatés :
- Beaucoup de modèles estampillés "SASU" ne fonctionnent qu’avec un associé unique ; ils ne prévoient pas du tout le passage à plusieurs associés : le jour où vous ouvrez votre capital (même à une holding contrôlée par vous), vous êtes bon pour refaire les statuts.
- réciproquement, les modèles estampillés SAS ne prévoient pas le fonctionnement avec associé unique. Vous pouvez certes considérer que à chaque fois que les statuts prévoient "décision collective des associés", ça se traduit en cas de SASU par "décision de l’associé unique", mais ça n’en fait pas vraiment des statuts confortables pour exercer en SASU.
- il y a des partis pris, des choix implicites, qui vous forcent la main. Ainsi, un site vous colle d’office un capital variable. Vous aurez l’obligation, pour toute la vie de la société, d’écrire sur tous ses documents "SAS à capital variable", sans même qu’on vous ait dit pourquoi ils ont fait ce choix à votre place, et les conséquences que cela peut avoir chez vos divers interlocuteurs.
- les sites, même prétendument gratuits, le sont rarement à 100 %. Par exemple, un site vous fait vos statuts gratuits et "personnalisés" (en fait, vos réponses à un questionnaire sont intégrés automatiquement à un modèle tout fait), mais à la fin, vous êtes obligé d’acheter des prestations (greffe et annonce légale), qui vous sont vendues avec marge bien sûr ; et, tant que vous n’avez pas payé, vous n’avez qu’une prévisualisation de vos statuts, donc le gratuit devient de la vente forcée.

Au total, j’ai pris différents modèles, j’ai vérifié leur pertinence par rapport aux textes en vigueur et au fonctionnement futur probable de ma société, et je les ai ainsi modelés à mon goût, en essayant de faire des statuts qui s’adaptent aussi bien au fonctionnement avec un associé unique qu’avec des associés multiples et qui respectent le code de  commerce.

Je décommande fortement de faire cela car :
- je ne suis pas un vrai juriste, mais vous avez peut-être remarqué que j’ai quand même une bonne compréhension des questions juridiques, ce qui n’est pas le cas de tout le monde ; donc à décommander à quelqu’un qui n’a pas une forte culture juridique, à tout le moins ;
- ça prend du temps, beaucoup de temps. Si vous êtes pressé de passer à l’étape suivante, passez par un pro.
- je ne suis pas sûr à 100 % de mon travail ; j’ai peut-être fait une grosse connerie qui ne se révélera néfaste que dans quelques mois ou quelques années.

En tout cas, je précise, car je risque d’avoir des demandes : NON, je ne transmettrais ces statuts à personne, ni comme exemple ni comme modèle, selon le bon principe "chacun fait ses conneries tout seul". Il est assez probable que j’ai fait une ou plusieurs boulettes dans la rédaction de ces statuts, pour moi j’en prends la responsabilité, mais pas pour autrui.

Au total, faire rédiger les statuts par son futur expert-comptable est sans doute le meilleur rapport qualité/prix.

A noter :
- le premier Président doit impérativement être nommé dans les statuts. Certains sites proposent qu’il soit nommé dans un acte séparé, mais il semble que ce n’est pas accepté pour les SAS. Le greffe du TC de mon département m’a vivement confirmé ce point !
- dans votre objet social, si vous mettez plusieurs activités, mettez un tiret par activité. Le premier tiret doit correspondre à votre activité principale, les autres sont secondaires. Si votre activité principale est une activité commerciale, vous relevez de la CCI. Dans les autres tirets, vous pouvez mettre des activités libérales (par exemple formation), ça passe ; mais pas des activités artisanales (par exemple travaux de peinture) sous peine d’avoir une "double inscription" CCI/métiers, ce qui va fortement compliquer votre inscription.

4) Banque pour dépôt des apports en numéraire du capital social

Pour mémoire, ce dépôt peut être fait auprès d’une autre personne habilitée, un notaire par exemple, mais dans le cas le plus courant, ça va être une banque.
Il est plus pratique, à beaucoup de points de vue, d’aller dans une grande banque commerciale avec pignon sur rue.
Prenez rendez-vous avec un conseiller bancaire spécialisé comptes professionnels. Demandez par avance les pièces à amener. Outre les pièces classiques (justificatif de domicile, avis d’imposition, justification des revenus des 3 derniers mois, carte d’identité que votre banque a peut-être déjà si vous êtes client à titre particulier), vous aurez besoin d’un exemplaire de votre projet de statuts, non signés (d’où l’importance que le point 3) soit avant le point 4)), et d’un business plan comportant un prévisionnel de résultats (un document rudimentaire peut suffire, sauf si vous voulez aussi emprunter auprès de cette banque auquel cas il faudra un document plus chiadé).
Et bien sûr, vous avez besoin de pouvoir apporter le montant du capital social, par virement ou par chèque. (Pour une SAS, c’est au moins 50 % du capital qui doit être apporté ("libéré") à l’ouverture ; mais sauf cas particulier je ne vois pas l’intérêt de prévoir un capital élevé, si on ne peut pas l’apporter, donc moi j’ai libéré d’emblée 100 % du capital).
Vous repartez de ce rendez-vous avec une "attestation de dépôt des fonds" qui est un sésame très précieux pour la suite.

5) Signature des statuts.

Vous paraphez chaque page, datez et signez en dernière page avec la mention "lu et approuvé".
1 exemplaire pour le greffe, 1 exemplaire pour le siège social, 1 exemplaire pour chaque associé. Avant 2015, il fallait 1 exemplaire pour enregistrement au SIE, mais cela a été supprimé sauf rares cas. Pour mon cas, 2 exemplaires auraient peut-être suffi ; j’en ai fait 4 par précaution.
La date de signature des statuts est importante ! C’est à faire impérativement après les points 2 et 4) (et 3) de toute évidence), et impérativement avant les points 6) et 7). C’est bien pour cela que je l’ai mis au point 5) 
La signature de statuts d’une SASU, tout seul, est une expérience un peu surréaliste : on signe un contrat entre une seule personne !
A noter que, si l’on passe par un notaire, ces statuts sont un acte authentique.

6) Annonce légale.

Vous faites publier une annonce légale dans un journal habilité du département. Demander au CFE de la CCI lequel est le moins cher. Soit vous vous adressez directement à ce journal, soit vous passez par un site spécialisé.
Pour les sociétés par actions (SARL, SAS, SA), c’est la date d’attestation d’insertion qui compte.
Pour les sociétés de personnes (SNC, etc.) c’est la date de parution.

Exemple pour une SAS : un hebdo paraît le 10/01 et le 17/01, mais il boucle dès le 07/01 et le 14/01 au soir. Si vous envoyez votre demande de parution le 08/01 au matin, vous recevrez souvent une attestation le jour même, en vue de la parution qui n’aura lieu que le 17/01. Vous pouvez pourtant, dès que vous avez l’attestation (donc dès le 08/01) aller au CFE ou au greffe pour vous immatriculer ; le fait que l’annonce légale ne soit pas encore parue ne pose aucun problème. Il ne faut donc surtout pas se poser de deadline par rapport à la date de bouclage du journal, car ça ne sera pas bloquant.

Rédiger son annonce légale :
L’annonce légale doit être conforme aux prescriptions de l’article Article R210-4 du code de commerce. Plusieurs sites proposent des modèles d’annonces légales, parfaitement conformes mais trop longs ; ce site propose une formulation qui répond aux prescriptions légales et qui économise beaucoup le nombre de caractères utilisés. Je me permets de le donner en exemple puisque ce modèle a été validé par mon greffe : Annonce légale - Modèle annonce Légale création SASU - Le Légaliste
Astuces notables :
- "SSP" pour "sous seing privé" : accepté, par mon greffe en tout cas.
- SAS au lieu de "Sociétés par Actions simplifiée" accepté aussi.
- regrouper dans une même phrase la durée et le RCS d’immatriculation, plutôt que de faire 2 lignes distinctes.

Précisions :
- dans l’annonce pour une SASU, pas besoin d’écrire SASU, SAS suffit. C’est avant tout une SAS.
- pour une SAS, pas besoin d’énumérer les actionnaires, on ne cite que le Président (le dirigeant). En effet, les actionnaires ne sont énumérés que s’ils sont "tenus indéfiniment des dettes sociales".
- l’objet social doit être indiqué "sommairement", nous dit l’article suscité. Si, dans votre objet social, vous avez mis plusieurs activités, pour vous permettre de vous diversifier ultérieurement sans être obligé de modifier vos statuts, chaque ligne doit être résumée. Vous pouvez même amalgamer plusieurs lignes dans une même phrase. A vous de trouver les mots-clés qui résument votre objet social en une phrase bien rédigée, sans être obligé de le reproduire in extenso, mais sans oublier l’un des tirets de l’objet social. Par contre,le "bla-bla" en fin d’objet social, du type "et plus généralement tout activité commerciale ou industrielle etc." n’a pas besoin d’être repris, même en résumé.
- certains greffes, c’est le cas du mien, vérifient que les mentions des modalités des assemblées et d’agrément des cessions d’action sont présentes dans l’annonce légale, ce qui l’allonge significativement. Il faut donc aller voir ces modalités dans les statuts, et les résumer habilement pour minimiser le coût de l’annonce légale. Dans mon cas, ça donne : "

Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives par lui-même ou par son mandataire ; il doit justifier de son identité et de l’inscription en compte de ses actions au jour de la décision collective ; chaque action donne droit à une voix.
La cession d’actions est soumise à agrément par décision collective des associés.

J’aurais eu des statuts "purs SASU", sans mention d’assemblées générales ni d’agrément des nouveaux associés, j’aurais économisé 4 lignes dans l’annonce légale… mais j’aurais dû refaire tous mes statuts dès la première entrée d’un associé au capital. C’est un choix à faire…

Dans mon cas, on m’avait conseillé de pré-valider l’annonce-légale auprès du greffe du TC, ce que j’ai fait, avec mon projet d’annonce légale dans une main et un exemplaire des statuts dans l’autre. Je peux vous dire que ça rigole pas, elle a effectivement vérifié de nombreux points (en trouvant les passages ad hoc des statuts à la vitesse de la lumière !) et elle a corrigé 4 passages dans mon projet d’annonce légale. Donc, c’est un conseil gratuit et très pertinent, faites-le si vous le pouvez. Sachant que le risque, en cas d’erreur, est d’avoir à publier un correctif, un complément, voire à republier complètement l’annonce légale.

7) Immatriculer la société

CFE ou greffe du TC (ou expert-comptable qui se charge de tout !).
Quand vous avez tous les papiers, il est temps de s’immatriculer.
Dans mon cas, je suis allé au CFE de la CCI. L’avantage est que la personne en charge du CFE vous remplit le M0 et vous déclare directement à l’INSEE.
Attention à un point : vous devez connaître votre régime fiscal (par exemple : IS au réel simplifié) et votre régime de TVA (par exemple : réel mini, ou réel). La personne du CFE n’est pas un fiscaliste, vous devez avoir ces infos avant de venir la voir !
Si vous savez quelle est votre activité principale, et donc votre code NAF/APE, notez-le aussi avant de venir, ça gagnera du temps.

Exemple de liste de documents, pour mon cas :
- 1 exemplaire original des statuts paraphés et signés par l’associé unique (ou les associés)
- attestation de dépôt des fonds, en original (éditée et signée par la banque)
- liste des souscripteurs, original signé par le fondateur (on trouve facilement des modèles sur internet)
- attestation de parution de l’annonce légale, que vous a remis le journal d’annonces légales
- domiciliation : justification de domicile + courrier envoyé au bailleur/syndicat de copro notifiant l’établissement du siège social de façon temporaire + AR de ce courrier
- déclaration sur l’honneur de non condamnation et de filiation (le greffe ou le CFE vous fournissent un modèle, remplissez-le avant de venir car vous ne connaissez pas forcément la date et lieu de naissance de vos parents par coeur)
- copie recto-verso de la carte d’identité
- le M0 est rempli en direct, vous le signez à la fin
- un chèque de 39,42 € à l’ordre du greffe du TC
- un chèque de 60 € à l’ordre de la CCI pour le service d’aide à l’immatriculation.

De plus :
- liste des bénéficiaires effectifs, à remplir au plus tard 15 jours après l’immatriculation, mais autant le faire d’emblée. Rechercher sur internet le formulaire "DBE-S-1", mais il peut y avoir besoin de formulaires complémentaires si la structure d’actionnariat est complexe. Cette formalité nécessite un second chèque à l’ordre du greffe du TC, de 23,61 €.
- dossier ACCRE : depuis le 01/01/19, il semble que les personnes éligibles à l’ACCRE en sont bénéficiaires automatiquement, sans avoir à remplir de dossier.

8) obtenir le kbis

Vous le recevez par courrier quelques jours après le dépôt de votre dossier (ainsi que des attestations et état des frais). Pensez à mettre le nom de votre société sur vote boîte à lettres dès que vous avez déposé votre dossier d’immatriculation, ça évitera que cet envoi se perde !
Le kbis est la carte d’identité de votre société, c’est ce qui vous permettra enfin de fonctionner ! Attention, si l’activité a été exercée (autrement que les quelques dépenses nécessaires aux formalités) avant la date de début d’activité, vous risquez la qualification fiscale de "société de fait". Il faut donc attendre le kbis avant de lancer l’activité réelle de la société.

9) ouvrir un compte pro à la banque

Vous prenez rendez-vous avec le conseiller pro à la banque, vous y allez avec votre kbis, et vous pouvez enfin ouvrir le compte pro, sur lequel vous récupérez bien sûr le montant du capital que vous aviez versé, au point 4), sur le compte bloqué. Vous avez donc les moyens de paiement et la gestion internet qui vont permettre à votre société de faire des dépenses… et aussi, si possible, de percevoir des recettes !

10) Formalités diverses

Liste indicative et non exhaustive :

- déjà, bien vous pénétrer de l’idée que la société et vous sont deux personnes différentes, dont les comptes doivent être étanches. Tout transfert d’argent de vous vers la société doit s’appeler un apport en CCA (et être inscrit en compta). Tout transfert d’argent de la société vers vous s’appelle soit une rémunération, soit un dividende, soit un remboursement de note de frais (au vu d’une note de frais détaillée accompagné de justificatifs), soit encore un loyer.
Tout doit être hyper carré, car dans une SASU on est seul à la manœuvre, sans aucun contrôle par un tiers (sauf peut-être l’expert-comptable mais il n’est même pas obligatoire). Vous pouvez faire absolument n’importe quoi, il n’y a personne pour vous empêcher de le faire, au moment où vous le faites, mais le jour où vous avez un contrôle, ça peut coûter très cher (jusqu’à la prison).
C’est comme être seul au volant d’une Ferrari : vous pouvez certes enfoncer l’accélérateur à fond, personne ne vous en empêchera. Vous risquez seulement de perdre le permis, de payer une amende énorme, éventuellement d’aller en prison, éventuellement de vous tuer ou de tuer d’autres gens. Mais il n’y a personne avec vous, dans la voiture, pour vous empêcher d’enfoncer l’accélérateur à fond. Il faut donc que vous soyez votre propre conscience, votre propre contrôleur, votre propre empêcheur de déconner.

- registre des décisions de l’associé unique/ décisions collectives des associés. Obligatoire de par la loi pour une SAS, mais sans obligation de forme. Ca peut être de simples feuilles, ou un simple cahier, où vous écrivez "décision de l’associé unique en date du tant". Pour ma part, j’ai préféré fabriquer un registre, qui va être coté et paraphé au greffe du TC pour la somme de 2,82 €. Registre déposé aujourd’hui et qui me sera rendu d’ici une dizaine de jours. J’ai suivi ces conseils : Le registre des décisions de l?associé : travaux pratiques en création d?entreprise- L’entrepreneuse heureuseL’entrepreneuse heureuse

- première décision à prendre par l’associé unique (ou la décision collective des associés) : la rémunération du dirigeant (= le Président ; car un Directeur Général est possible mais très rare dès la création), pour un an. Étudiez bien toutes les conséquences. Pour ma part, je choisis sans hésiter l’absence de rémunération, pour au moins un an, de façon à laisser les bénéfices (espérons), diminués de l’IS, en réserves, et pour augmenter ainsi la trésorerie de la société.

- si vous êtes chômeur indemnisé, renvoyez l’attestation que vous fournira Pole Emploi. Dans le cas d’une société, il vous faudra le kbis et la délib fixant la rémunération du dirigeant, donc ne vous y prenez pas trop tôt car vous ne pourrez de toute façon pas envoyer ce papier tant que vous n’avez pas finalisé votre immatriculation.
Deux choix s’offrent à vous :
a) maintien des ARE. Dans ce cas, en théorie, vous continuez à chercher du travail, donc n’oubliez pas de vous actualiser chaque mois et de cocher que vous êtes toujours à la recherche de travail. Envoyez des candidatures au moins 1 fois par semaine, en vue d’un éventuel contrôle. Vous pouvez vous verser une petite rémunération, elle ne diminuera pas vos ARE tant que la somme des deux ne dépasse pas la rémunération qui a ouvert les droits à ARE.
b) versement de l’ARCE : un capital correspondant à 45 % des droits à ARE restant, en 2 fois, la moitié à la création, l’autre moitié 6 à 24 mois plus tard quand vous pouvez justifier d’une activité effective. Exemple, il vous reste 20 mois de droit à 2000 € par mois soit 40000 €, vous pouvez percevoir 18000 €, soit 9000 € à l’immatriculation et 9000 € entre 6 et 24 mois plus tard.
A vous de voir, moi entre 100 % des ARE grâce au maintien de celles-ci, et 45 % avec l’ARCE, je n’ai pas hésité longtemps. Dans l’exemple chiffré ci-dessus, ça fait 22000 € de différence. A mon avis, il faut avoir un besoin aigu de capital de départ pour opter pour l’ARCE.

- aides diverses : vous pouvez obtenir prêts d’honneur, garanties bancaires, subventions (c’est plus rare !), ça dépend de votre activité. Vous les avez normalement repérées au point 1) définition du projet, et vous avez regardé attentivement les formalités à suivre pour chacune d’entre elles. Ne les oubliez pas en route !

- mettre en place une comptabilité rigoureuse. Il n’y a pas l’obligation d’un expert-comptable, mais ça peut être très utile, non seulement pour la compta, mais aussi pour ne pas oublier l’une de vos obligations déclaratives, et pour répondre à toutes les questions périphériques qui ne manqueront pas de se présenter. Logiquement, vous devriez avoir rencontré 1 à 3 experts-comptable dans votre phase de préparation de projet, et donc avoir déjà reçu 1 à 3 devis pour le coût de cette prestation.

- s’il y a le moindre doute sur la fiscalité applicable à votre activité, déposez (via votre expert-comptable ou fiscaliste, ou tout seul si vous êtes très fort) un rescrit fiscal. A déposer le plus tôt possible, car seule l’activité postérieure au dépôt est couverte par la réponse.

- trouver un logo, accompagné éventuellement d’une charte graphique (c’est à dire des codes graphiques complets), ou au moins d’éléments graphiques (c’est à dire quelques éléments de forme et de couleur qui vont constituer votre "identité graphique"). Suivant votre activité, vous pourrez vous passer complètement de logo, ou bien au contraire cela va être l’ingrédient essentiel du succès. A vous de voir aussi le temps et/ou l’argent que vous voulez y consacrer.
Au début, on peut croire s’en passer, mais il est probable que vous vous rendrez très vite compte qu’on ne peut rien faire sans, à commencer par une carte de visite.
Pour ma part, j’ai fait mon logo moi-même, ayant quelques notions d’arts graphiques.

- déposer un ou plusieurs noms de domaine. Ca dépend de votre activité. Avez-vous besoin d’un site internet ? Avez-vous besoin, a minima, d’une adresse mail en info arobase votre propre nom de domaine (ça fait classe) ? Pour ma part, j’ai déposé nomdesociété point fr et nomdesociété point com pour un an, ça coûte pas cher et ça peut rapporter gros.

- éventuellement ouvrir une ligne de téléphone pro (fixe et/ou portable).

- faire fabriquer des cartes de visite, et éventuellement d’autres documents (papier à en-tête, carte de correspondance, plaquette commerciale). Vous aurez besoin pour cela d’un logo, et de coordonnées complètes et définitives à indiquer dessus, d’où l’importance de vous occuper d’abord du nom de domaine que vous marquerez peut-être dessus, de l’adresse mail @ ce nom de domaine, que vous marquerez forcément dessus, et d’un éventuel numéro de téléphone pro.

- déposer votre marque. Allez-vous vendre un produit ou un service, avec le besoin d’une marque proéminente, bien identifiée ? Ou bien n’avez-vous absolument pas besoin d’une marque pour fonctionner ? A vous de voir. Une marque coûte 219 € pour 3 classes, pour 10 ans. Ca ne fait que 21,9 € par an, c’est raisonnable.
Préalables :
- avoir un logo. Une marque nécessite de déposer une identité visuelle ; ce n’est pas absolument indispensable, mais c’est mieux !
- avoir bien défini ses classes de produits ou de services.

Si vous déposez votre marque avant l’immatriculation, vous devrez la déposer sous votre nom de personne physique, puis faire une démarche auprès de l’INPI pour la transférer à la personne morale. Si vous le faites après l’immatriculation, vous pourrez la faire déposer directement par la société, personne morale.

- souscrire à des assurances professionnelles, selon la nature de votre activité.

- et enfin, résister absolument aux tentatives (qui ne vont pas manquer) de vous vendre une inscription à l’annuaire bidule, la formalité machin qui est obligatoire, etc. Des arnaqueurs professionnels surveillent les parutions de nouvelles sociétés et de nouvelles marques, et vous envoient des trucs très bien faits avec des noms ronflants et le logo de l’Etat ou d’organismes officiels !

Bilan :
- 15 jours de délai en m’y consacrant à temps plein et en courant de partout et en mettant une pression gentille mais ferme sur tout le monde !  On me l’avait annoncé, je ne voulais pas y croire, eh bien si ! Ce délai est incompressible et il peut facilement doubler si quelques grains de sables administratifs viennent s’y coller.
- un coût très faible car j’ai tout fait moi-même. Je ne connais pas encore le coût de l’annonce légale (pas reçu la facture !), mais disons que ça fera dans les 200 à 300 € TTC, tout compris, à comparer aux 1700 € TTC annoncés par l’expert-comptable. Après, est-ce une bonne idée d’économiser la rédaction des statuts par un pro ? Comme déjà dit, c’est mon choix mais je ne saurai le recommander à autrui !
- 15 jours dans la paperasse et le juridique, tout le reste étant mis de côté. Je vais enfin pouvoir, à nouveau, consacrer à mon temps et mes compétences à l’activité de ma société !

Dernière modification par Bernard2K (16/01/2019 23h09)

Mots-clés : cci, création, entreprise, formalités, greffe, immatriculation, sas (société par actions simplifiée), sasu