Formulaire W-8BEN et W-8BEN-E : questions et réponses sur la fiscalité des dividendes américains
Cette discussion porte sur les formulaires W-8BEN et W-8BEN-E, nécessaires pour réduire la retenue à la source sur les dividendes d'actions américaines pour les résidents fiscaux français. Les membres partagent leurs expériences avec différents courtiers (Binck, Boursorama, IB, Lynx), soulignant les variations de procédures et les difficultés rencontrées lors du remplissage des formulaires. Un point central est la confusion autour du remplissage automatique par certains courtiers et la nécessité de le faire soi-même pour d'autres. La discussion met en lumière l'importance de bien comprendre les implications fiscales afin de bénéficier du taux de retenue réduit de 15% au lieu de 30% prévu par la convention fiscale franco-américaine.
Plusieurs arguments sont avancés concernant le formulaire W-8BEN. Certains membres soulignent l'importance de fournir le formulaire pour bénéficier du taux réduit, tandis que d'autres rapportent des expériences où le courtier s'en charge automatiquement. La discussion aborde également la question de la validité du formulaire (3 ans) et la nécessité de le mettre à jour en cas de changement de situation. Des questions spécifiques sur certains champs des formulaires, notamment le numéro d'identification fiscale et les clauses relatives aux revenus passifs et à la classification des sociétés (Active NFFE vs Passive NFFE), sont posées et discutées, mettant en évidence la complexité de la procédure pour les non-spécialistes.
Une partie significative de la discussion se concentre sur les formulaires W-8BEN-E pour les sociétés, mettant l'accent sur les difficultés liées à son remplissage, notamment pour les sociétés classées comme “Passive NFFE”. Les membres partagent leurs interprétations des instructions, soulignant le besoin de clarté et de précision dans les documents officiels. L'expérience des membres avec différents courtiers met en avant des différences importantes dans les procédures, certaines banques ou courtiers fournissant une assistance inadéquate concernant les spécificités des formulaires et les nuances de la fiscalité internationale.
Enfin, la discussion révèle une tendance notable : la difficulté pour les investisseurs individuels à naviguer dans la complexité des réglementations fiscales internationales. Le manque d'assistance ou de clarté de la part de certains courtiers est fréquemment pointé du doigt, soulignant le besoin d'informations claires et accessibles pour les investisseurs non-professionnels. La discussion met ainsi en lumière l'importance d'une bonne compréhension des implications fiscales liées aux investissements transfrontaliers et la nécessité d'une assistance professionnelle pour éviter des erreurs coûteuses.
Dans le cas ou je choisi une societé passive, je n’arrive pas a remplir :
le 14b :car la case suivante ne me semble pas adequate "Company with an item of income that meets active trade or business test"
Part XXVI : que dois-je choisir en plus de la premiere case.
Hors ligne
1 #52 21/12/2021 22h39
Hall of Fame Pour une société passive, dans 14b il faut indiquer :
« Company that meets the ownership and base erosion test » : il faut qu’au moins 50% des actions de la société appartiennent à des résidents fiscaux Français et au plus 50% des bénéfices sont reversés à des non-résidents fiscaux Français.
Instructions for Form W-8BEN-E (10/2021) | Internal Revenue Service
Company that meets the ownership and base erosion test—this test generally requires that more than 50% of the vote and value of the company’s shares be owned, directly or indirectly, by individuals, governments, tax-exempt entities, and publicly-traded corporations [b]resident in the same country as the company, as long as all companies in the chain of ownership are resident in the same country of residence, and less than 50% of the company’s gross income is accrued or paid, directly or indirectly, to persons who would not be good shareholders for purposes of the ownership test.
Dans XXVI :
Cocher 40a
Cocher 40b ( sauf si votre entité a des actionnaires US person )
Hors ligne
Meric beaucoup ! vous venez de me sauver !
petite question bete, ma societé a été active jusqu’au juin de cette année, ensuite j’ai decidé d’en faire une passive, c’est a dire que pour cette année elle est plutot concideré comme active, mais a partir de l’année prochaine elle sera passive.
dois-je continuer a la declarer en tant que passive ?
Hors ligne
1 #54 21/12/2021 22h54 Hall of Fame La classification se base sur les revenus fiscaux de l’année précédente, il faut donc regarder en fin d’année si les revenus passifs ont dépassé 50% des revenus de la société ou non.
Active NFFE vs Passive NFFE: Classification Form W-8BEN-E Reporting
Active NFFE
An entity qualifies as an Active NFFE if it is an entity and, for the preceding calendar or fiscal year, less than 50 percent of its gross income is passive income. In addition, the weighted average of the percentage of assets held by the entity that produce or are held for the production of passive income (weighted by total assets and measured quarterly) is less than 50 percent. The value of a NFFE’s assets is determined based on the fair market value or book value of the assets reflected on the NFFE’s balance sheet (as determined under either a US or an international financial accounting standard).
Passive NFFE
Generally, passive income means the portion of gross income that consists of dividends, interest, income equivalent to interest, annuities, rents, and royalties (other than rents and royalties derived in the active conduct of a trade or business conducted, at least in part, by employees), and other passive types of income. Passive income does not include:
p.s : je ne suis pas conseiller fiscal, je donne ces informations à titre informatif.
Hors ligne
A mon tour de me frotter au w-8ben-e (pour rappel c’est pour une SC à l’IS)
Part I:
Line 1: Raison sociale
Line 2: France
Line 3 : Rien
Line 4: Corporation (au début j’ai hésité avec Partnership -les SC semblent être considérés comme des partnerships- mais ça n’inclut pas les Foreign Partnerships donc comme je suis à l’IS je pense que la bonne case "fiscale" est Corporation)
Line 5: Passive NFFE
Line 6: Adresse de la société
Line 9b: SIRET
Part II:
Vide
Part III:
Sauf erreur de ma part rien n’est à remplir ici si je coche Corporation car cette partie n’est remplie que pour les cas hybrides de la I.4
Part XXVI:
J’ai coché 40a et 40b
Part XXX:
Signature
Merci pour votre aide / confirmation.
Dernière modification par Geronimo (13/02/2022 22h18)
Hors ligne
1 #56 13/02/2022 22h26 Hall of Fame D’après la définition ci-dessous de l’IRS, je dirai qu’un partnership est une société de personne fiscalement transparente ( donc qui doit remplir W-8IMY au lieu de W-8BEN )
SC à l’IS = Coporation
Partnerships | Internal Revenue Service
A partnership is the relationship between two or more people to do trade or business. Each person contributes money, property, labor or skill, and shares in the profits and losses of the business.
A partnership must file an annual information return to report the income, deductions, gains, losses, etc., from its operations, but it does not pay income tax. Instead, it "passes through" profits or losses to its partners. Each partner reports their share of the partnership’s income or loss on their personal tax return.
Part III:
Cocher 14a, France
Cocher 14b
Cocher « Company that meets the ownership and base erosion test »
Dans XXVI :
Cocher 40a
Cocher 40b ( sauf si votre entité a des actionnaires US person )
p.s : je ne suis pas conseiller fiscal, je donne ces informations à titre informatif.
Hors ligne
M.erci :
- j’ai la m̂ême lecture que vous sur Corporate ça me semble coorect.
- je n’avais par contre pas compris que la Partie III devait être remplie, je croyais que c’était uniquement si l’on répondait Yes en I.4 (ligne du bas). Mais du coup je vais le faire.
Hors ligne
Bonjour,
Cette file a fait naître un doute chez moi. J’arrive à presque 1000 USD par an de dividendes bruts US, et même si les dividendes ne sont pas le sujet qui me passionne le plus (hum hum) c’est quand même idiot d’en perdre 15% juste pour n’avoir pas rempli un formulaire.
Sur mon CTO Bourse Direct, je n’ai aucun souvenir d’avoir rempli/envoyé ce formulaire à l’ouverture du compte. J’ai donc cherché sur mon compte mes "données personnelles" et les divers documents déposés. Pas de trace du W-8BEN, et pas trouvé non plus dans la base documentaire.
Mais ça a été bel et bien fait, de façon automatique, ou par défaut.
Illustration : 
On a bien :
15 % de prélèvement à la source / crédit d’impôt ( récupéré N+1 )
30 % de Flat Tax ( 12.8% "Prel" + 17.2% "CS" )
Je ne sais pas si ce message est utile à quelqu’un. (Et d’ailleurs si sa place est ici ou sur la file Bourse Direct)
Dernière modification par Asinus (15/02/2022 15h11)
Hors ligne
Hall of Fame Pour les états-unis et le Canada la procédure est relativement simple pour les courtiers, par contre bon courage pour en trouver un qui applique le taux conventionnel avec la Belgique ou la Finlande.
Hors ligne
Bonjour
IB me redemande de remplir le formulaire pour ma SARL à l’IS holding passive.
Je me retrouve coincé car à la fin un message d’erreur indique que seul ’l’anglais n’est autorisé
"Invalid Input
Caractères invalides. Nous n’acceptons que les caractères standards de l’anglais (encodage ASCII)."
Je n’ai rien tapé de moi même à part la signature.
Auriez vous une piste pour me débloquer ?
Hors ligne
Hall of Fame Au moment de signer, vous avez à gauche le texte à retaper, il suffit de faire un copier/coller 
Hors ligne
de quel texte parlez vous ?
J’ai essayé de copier coller mon nom / prénom, mais même ça me provoque l’erreur.
Hors ligne
Hall of Fame C’est parfois en bas, je double clique dessus pour sélectionner tout le texte et ensuite je fais un copier puis coller dans la case "Signature".
Hors ligne
Le formulaire vous demande peut-être seulement de ne pas utiliser d’accents – absents de l’anglais habituel – si votre nom ou votre texte en comporte.
Hors ligne
Visiblement c’était un bug de leur site car j’ai refait tout comme il faut aujourd’hui et c’est passé sans souci.
M.erci pour votre aide.
Hors ligne
Membres
