Déclaration à remplir pour les détenteurs français d'actions canadiennes…

Bonjour
deux problemes :
  -Binck demande le document pour le 15 novembre et envoie l’information le 19 novembre.
  -Comment on fait si on ne sais pas si on va acheter des actions canadiennes en 2013: remplir préventivement le document? et heureusement que les autres pays avec les quels on a des conventions fiscale ne font pas la même demande.
Herve

Dernière modification par HerveC (20/11/2012 18h06)

idem pour moi, info reçue depuis un moment donc pas de soucis…

cf. mon message (#10) dans cette file :

W-8BEN : formulaire W-8BEN pour les actions US ?

Il faut remplir le formulaire et l’envoyer à Binck avant le 20 décembre pour une application l’année suivante.

Si j’ai bien compris, il n’y a pas moyen de récupérer les excédents de retenues antérieures.

En théorie, c’est tous les trois ans. Dans la pratique, je prends la précaution de le faire chaque année, juste au cas où …

Bonsoir,

Pour le coup, c’est comme le Port-Salut, c’est écrit dessus !

Ce n’est pas Binck ("chez eux") qui décide de cette validité. Dans le doc officiel à compléter c’est donc indiqué clairement.



Comme souvent dans les relations avec les courtiers, s’il y a soucis, ce ne seront pas eux les responsables, mais bien le propriétaire des comptes (Cf. IFU…), même avec un mail-preuve à l’appui.

Remplir 3 feuilles chaque année comme le suggère espenlind13, cela ne mange pas de pain (et va bien avec le Port-Salut) pour éviter 10% de plus de taxes !

Bonjour stef,

Effectivement c’est dommage, d’autant que Binck affiche un message relatif à la fiscalité canadienne lors du passage d’ordre:



Par ailleurs le sujet a déjà été évoqué sur le forum -> Déclaration à remplir pour les détenteurs d’actions canadiennes…

stef59 a écrit :

Bonjour,

Je viens de recevoir mon premier dividende "action"  et c’est une action canadienne.

Je me pose donc la question de la fiscalité.

De 32 euros brut, je descends à 15.5 euros versés.

En relisant la newsletter sur les dividendes de notre hôte, je vois que la fiscalité est à 25% pour le Canada.

Par contre, sur le site de Binck, il semble possible en remplissant un formulaire de passer à 15% :

Déclaration Fiscalité Canada

Suis je le seul à ne pas avoir fait la démarche ?

Merci d’avance

Stephane

Bonjour Stéphane,
Oui il faut renvoyer le formulaire ( une seule fois) pour bénéficier du prélèvement réduit à 15%.
Retenue qui sera compensée par un crédit d’impôt que vous donnera l’état Français .

À noter que le passage de 32 à 15,5 s’explique par la retenue à la source  + l’acompte de 21% (ajustement en plus ou en moins au moment de votre déclaration de revenus) et les PS de 15,5%.

Je précise cela à toute fin utile car vous nous indiquez que c’est votre premier dividende.

Xavier

Bonjour,

J’ai envoyé ma déclaration candienne à Binck.fr

Le service client a pris en charge très rapidement. Il me reste à voir si c’est aussi rapide dans l’administration canadienne.

@xav92,  j’avais bien compris qu’il y avait en plus les 21% d’acompte d’impôt et les 15.5% de secu, mais, impossible de trouver comment passer de mon 32 à ce 15.5.

Je ne trouve pas la formule mathématique.

Stephane

Stef,
J’ai le même traitement que Maxicool. Mais dans votre cas c’est 25% au lieu de 15%.

Donc 32 bruts
Retenue canadienne 25% = 8
Reste 24
24 * (1 - 15.5% - 21%)= 15.24

J’imagine que vous avez arrondi les chiffres.
En 2016 vous récupérerez sous forme de crédit d’impots la retenue à la source et l’éventuel trop perçu sur acompte.
Par exemple pour un TMI de 30% vous récupèreriez 3%. (60%*30% -21%).

Le plus tôt possible, car tant que vous ne le faites pas, vous payez 25% de taxe canadienne sur vos dividendes canadiens au lieu de 15%.

Bonsoir,

Cf message 10 de cette même discussion…

Bonjour,

je suis un résident fiscal français et j’ai eu l’occasion d’investir par le biais d’un CTO (chez Degiro) dans une société cotée au NASDAQ mais versant ses dividendes en CAD (je pensais que les dividendes seraient en USD, ce qui n’aurait pas posé le problème décrit ci-dessous).

Il existe des accords fiscaux bilatéraux entre le Canada et la France, la retenue à la source prévue est de 15 % si je ne m’abuse (?).

Or, mon broker me prélève 25 % à la source et ne prévoit pas pour l’instant de faire les démarches (numériques) pour établir un taux à 15 %.

Il semblerait que le formulaire adéquat pour récupérer le delta est le "NR301", il est facile de se procurer le formulaire PDF, par exemple ici :  PDF à remplir et sauvegarder en direct nr301-fill-13f.pdf (246 ko)

J’ai plusieurs interrogations d’après le contenu de ce formulaire :

- tout d’abord, ce formulaire une fois rempli, doit être envoyé à quelle adresse postale ?
- comment cela fonctionne t’il concrètement ? Car avec ce formulaire, le gouvernement Canadien ne connais ni le nom de mon broker, ni le montant des dividendes perçus, il ne connaîtra visiblement que mon n° d’imposition français ?
- cela signifie que le gouvernement Canadien entrera en relation avec le fisc français et me remboursera en année n+1 le trop perçu ? Et si c’est le cas sous quelle forme ? Pas de problèmes particulier en cas de virement vers mon compte bancaire en EUR ?
- Par ailleurs, sur ce formulaire, le gouvernement canadien ne me demande pas mes coordonnées bancaires…

Merci pour vos éclaircissements !

NB : voici la réponse (toujours réactive), de mon broker Degiro :

Pour récupérer la différence de précompte, vous pouvez vous adresser directement à l’administration fiscale canadienne. Ce formulaire n’est pour l’instant pas pris en charge chez DEGIRO. Toutefois, il est prévu qu’à l’avenir, celui-ci soit supporté et puisse être rempli directement sur le webtrader.