CAF : surface minimum pour bénéficier d'une allocation de logement ?

backsync · #1

Bonjour à tous,

Etant sur Paris, je trouve plusieurs opportunités avec les chambres de bonne de moins de 9m² mais qui font plus de 20m3.

Les futurs locataires (étudiants) de ces appartements peuvent bénéficier une allocation de logement à la CAF ?

Je n’ai pas trouvé cette information sur leur site, ils ne parlent que les logements de plus de 9m².

Doit on déclarer la surface Carrez ou la surface au sol sur les baux de location ?

Merci d’avance pour vos retours d’expérience.

Mots-clés : allocation, caf, minimum, surface

ZX-6R · #2

Houla! Les chambres de bonnes c’est fini ça! Vous connaissez certainement la surtaxe sur les biens inférieurs à 14m². Vu les prix de ces logements, il faudrait vraiment ne pas les toucher cher pour que ca vaille le coup. Je n’ai pas regardé les prix récent, mais il y a un an, une chambre de bonne c’etait minimum 80k€.

freesas · #3

backsync a écrit :
Je n’ai pas trouvé cette information sur leur site, ils ne parlent que les logements de plus de 9m².
.

C’est exact, moins de 9m² pas de CAF aussi simple que cela.
Appelez les si vous voulez confirmation.

backsync · #4

ZX-6R a écrit :
Houla! Les chambres de bonnes c’est fini ça! Vous connaissez certainement la surtaxe sur les biens inférieurs à 14m². Vu les prix de ces logements, il faudrait vraiment ne pas les toucher cher pour que ca vaille le coup. Je n’ai pas regardé les prix récent, mais il y a un an, une chambre de bonne c’etait minimum 80k€.

@ZX-6R: Je me suis renseigné sur la question: il me semble que la location meublée n’est pas concernée par cette taxe.

@freesas: on parle bien de la surface carrez ? La caf fait elle un contrôle si j’établis un bail avec la surface au sol ?

ZX-6R · #5

Je vais pas jouer les GBL en vous demandant le texte de loi qui dit que les meublés sont exonérés mais j’aimerai bien le voir quand même

De manière générale, je n’achète plus de petite surface à Paris car les proprios vont être de plus en plus embêtés. D’abord le minimum de 9m² ou 20m3 puis ensuite la taxe pour loyer excessif puis demain quelle autre taxe? Trop dangereux fiscalement parlant.

MacEdwards · #6

Bonjour,

En ce qui concerne l’attribution d’aide au logement de la CAF, il faut proposer à la location un logement décent. C’est bien la surface habitable qui compte.

"Obligation de délivrer un logement décent

Le propriétaire doit remettre au locataire un logement décent, c’est-à-dire un logement ne laissant pas apparaître de risques certains pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire, et doté d’une surface habitable et d’équipements le rendant conforme à un usage d’habitation."

Ensuite il suffit de chercher les critère de décence :
C’est le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.

Et à l’article 4 on lit :

"Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.
La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation."

Et comme il s’agit bien d’un soit-soit dans la citation ci dessus, le logement est considéré comme décent soit parce qu’il propose une surface habitable sup à 9m2 avec HSP>2,2m , soit parce que son volume est supérieur à 20m3.
Par contre un logement de 9,90 m2 carrez avec un HSP de 2,00m n’est pas considéré comme décent. Il ne remplit aucun des 2 critères. (volume < 20m3 et HSP <2,20 sur la surface)

Il est donc possible de proposer à la location un logement de moins de 9m2 et de plus de 20m3 et que le locataire puisse bénéficier des aides au logement de la CAF.

J’espère avoir donné une réponse exhaustive.
Cordialement.

freesas · #7

backsync a écrit :
@freesas: on parle bien de la surface carrez ? La caf fait elle un contrôle si j’établis un bail avec la surface au sol ?

Très honnêtement je ne me suis pas préoccupé de l’exactitude de cette information dans le sens où je n’ai pas sorti mon mètre pour mesurer chaque recoin de la pièce…

Les contrôles cela doit se faire, je n’en ai jamais eu (des retours d’expérience là-dessus?), je sais que quand le locataire est sous tutelle il y a contrôle de son organisme mais la CAF…déjà qu’ils ont du mal à traiter les dossiers alors se déplacer pour contrôler…

Comme le précise MacEdwards il faut fournir un logement décent, à vous de juger mais auriez vous réellement envie de loger dans moins de 9m²?…

BorderLine · #8

ZX-6R a écrit :
Je vais pas jouer les GBL en vous demandant le texte de loi qui dit que les meublés sont exonérés mais j’aimerai bien le voir quand même

Il n’y en a pas , voir § 1 ligne 2

Code général des impôts - Article 234 | Legifrance

backsync · #9

@Borderline : Merci pour l’article, heureusement que vous me l’avez fourni

@MacEdwards, ZX-6R: Merci également.

ZX-6R · #10

Merci pour le lien et +1 pour Borderline, je recopie pour les flemmards :

I. ― Il est institué une taxe annuelle due à raison des loyers perçus au titre de logements situés dans des communes classées dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements, donnés en location nue ou meublée pour une durée minimale de neuf mois et dont la surface habitable, au sens du code de la construction et de l’habitation, est inférieure ou égale à 14 mètres carrés, lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, des logements concernés excède un montant, fixé par décret, compris entre 30 et 45 € par mètre carré de surface habitable.

Donc à Paris, il faut un loyer maximum de 405€.

Ca donne un 6% brut si on achète la chambre 80 000€. Rédhibitoire…

perecastor · #11

Bonjour,

Je déterre ce sujet car j’ai une question concernant les logements dont la surface d’une ou plusieurs des chambres est inférieure à 9m² (mais la surface totale de l’appartement serait bien plus grande).

Par exemple, si je venais à acheter pour louer un appartement de 60m² comportant un très grand salon et deux pièces de 7-8m² destinées à être utilisées comme des chambres.

- Que doit mentionner l’acte de vente ?
- Quelles précautions prendre lors de la mise en location ?
- Quel impact pour mes locataires (par exemple si deux étudiants décident de le prendre en colocation, auront-ils tous deux droit à la CAF) ?

ZX-6R · #12

La taille des chambres n’est pas importante à ma connaissance.

Ricou · #13

Sont classées comme "pièces habitables" du local les pièces ayant :

- Une superficie d’au moins 9 m².
- Une hauteur sous plafond d’au moins 2,50 m.
- Une ou plusieurs ouvertures sur l’extérieur (rue, jardin, cour, courette, etc.), présentant une section ouvrante au moins égale au dixième de leur superficie.
- Un conduit de fumée ou une installation permettant le chauffage de la pièce, les portes étant closes ; toutefois, peuvent seules être regardées comme pièces habitables, les pièces pouvant être simultanément chauffées,

- le sol de la pièce pouvant être en contrebas du sol avoisinant, la différence de niveau, dans ce cas particulier, ne pouvant dépasser 0,75 m.

Source:Décret n° 48-1766 du 22 novembre 1948 fixant les conditions de détermination de la surface corrigée des locaux d’habitation

Les cuisines sont assimilées aux pièces habitables aux mêmes conditions de hauteur de plafond et d’ouverture sur l’extérieur, lorsqu’elles ont une superficie d’au moins 4 m²,

DDtee · #14

Il me semble que 2.2m de hauteur de plafond suffit Ma Caf - Les normes de décence auxquelles tout logement doit répondre | caf.fr

ZX-6R · #15

C’est marrant car sur la demande d’aide au logement il ne disent pas ça :

cerfa correspondant a écrit :
le logement comporte une pièce principale ayant soit une surface d’au moins 9 m2 pour 2,20 m de hauteur, soit un volume habitable d’au moins de 20 m3

Ils parlent de la pièce principale, pas des chambres.

perecastor · #16

Par conséquent dans le cas d’un T3 mais avec deux pièces de moins de 9m², seul le salon sera considéré comme pièce habitable, mais c’est une condition suffisante pour pouvoir obtenir les aides de la CAF ?

Si tel est le cas se pose quand même le problème en cas de colocation, car je ne pense pas qu’ils pourront partager la même pièce d’habitation…

DDtee · #17

En location classique <9m2 cela s’appelle normalement un bureau et plus une chambre. D’où souvent T1bis et non T2 (il peut y avoir d’autres raisons)

Dans votre cas en colocation deux possibilités semblent s’offrir à vous :

- Un bail collectif : pour l’ensemble du logement (en clair je pense que vous avez un locataire + des sous locataires) bof au niveau responsabilité et rapports bailleur/occupants

- Des baux individuels : chaque chambre devra répondre aux normes du logement décent (soit 9m2/20m3)

Tribune - "La loi Alur : Colocataire ou cotitulaire du bail ?" - Divers | LaVieImmo.com

A la marge, très borderline vous pouvez avoir 5% d’erreur sur la surface. 9m2*0.95 = 8.55 m2.
Il est parfois intéressant de faire un décroché/repoussé dans une cloison

ZX-6R · #18

perecastor a écrit :
Par conséquent dans le cas d’un T3 mais avec deux pièces de moins de 9m², seul le salon sera considéré comme pièce habitable, mais c’est une condition suffisante pour pouvoir obtenir les aides de la CAF ?

Si tel est le cas se pose quand même le problème en cas de colocation, car je ne pense pas qu’ils pourront partager la même pièce d’habitation…

Non, le salon est pièce principale, les chambres on s’en fout. La CAF ne va pas vous demander la taille de vos chambres.

DDtee · #19

En cas de colocation avec bail individuel, en êtes-vous certain ZX-R6 ?

ZX-6R · #20

non mais je ne comprends pas ces questions sur la taille des chambres…

Le cerfa demande la taille du logement en entier et de certifier qu’il correspond aux caractéristiques de décence énumérées, à savoir avoir une pièce principale de 9m² minimum.

Vous pouvez avoir un salon de 9m² et 5 chambres de 8m², il n’y a rien d’illégal, même en colocation. Il n’y a pas de taille minimum pour une chambre à ma connaissance.

blacked · #21

DDtee a écrit :
- Des baux individuels : chaque chambre devra répondre aux normes du logement décent (soit 9m2/20m3)

Tribune - "La loi Alur : Colocataire ou cotitulaire du bail ?" - Divers | LaVieImmo.com

Votre article ne se base pas sur les bons textes de loi. Il y a bien des contraintes de superficie pour les chambres dans une colocation avec des baux individuels qui ne se base pas sur la décence des logements mais sur l’article 111-6-1 du CCH qui stipule 14 m2 ou 33m3 et d’autres choses encore plus contraignante lors de la division en lots.

Une discussion sur le forum en parle Loi Alur : colocation, bail solidaire et baux individuels…

En continuant de me renseigner, j’ai trouvé 2 versions qui indiquaient l’application de cette loi pour les baux :
- une à partir de la publication de la loi 26 mars 2014
- une grâce à cette article (Location : calendrier des changements de la loi Alur pour les baux d’habitation - Location - Le Particulier) qui, si je comprends bien, indique que l’application sera effective lors que les baux type de la loi alur seront disponible (courant de mars 2015 d’après les dernières nouvelles).

Cela n’est donc pas supposé affecter les baux en cours mais quand est-il lorsque un nouveau colocataire arrive dans une colocation déjà en place … ?

Je suis également preneur de solution pour ces problèmes.

DDtee · #22

Il m’a semblé comprendre, mais je peux me tromper, qu’en cas de bail individuel (et non collectif) le bail porte sur la chambre + jouissance de pièces annexes collectives et qu’à ce titre cette chambre doit correspondre aux critères de décence.

La loi Alur (pas de décret d’application à ma connaissance sur ce sujet à ce jour) est rédigée dans cet esprit et prévoit même 14m2 minimum et volume > 33m2 http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Habi … e_alur.pdf page18
Oui, je sais ça fait peur

Edit: désolé @blacked votre message ne m’était pas visible

blacked · #23

Je suis nouveau dans ce domaine et je ne me renseigne que depuis quelque mois mais ma compréhension est différente. Pour moi la contrainte de superficie est présente avant tout sur la division en lot et donc indirectement sur la colocation. Il y aurait ainsi des parties communes privatives et ou un lot représentant le salon, cuisine, toilette… et un ou plusieurs lots représentant les chambres (qui devrait répondre à l’article en question avec les contraintes d’arrivé d’eau, électricité ect…).

De ce point de vue la mise en place de baux individuels devient quasiment impossible à mettre en place dans un appartement et l’Anil m’a confirmer cette compréhension au téléphone il y a 1 ou 2 mois.

amoilyon · #24

Je poste dans cette discussion car j’ai une question où je n’arrive pas à trouver la réponse.

Lot à usage d’habitation, de 12 m², avec un plafond avec des poutres. En haut des poutres ( sur le plafond donc), la hauteur est de 2.30m, en bas des poutres, on est à 2.05/ 2.10m environ.Il y a des poutres qui sont espacées de 40cm environ.
Quelle est la hauteur sous plafond qu’on prend en compte? En haut des poutres? En bas des poutres? On ne prend que la surface qui est à plus de 2.20m, soit entre les poutres?

Je n’arrive pas à trouver de texte de loi précis.
Si quelqu’un a une suggestion. J’appellerai le service de l’urbanisme quand il ré ouvrira, mais j’aurais bien voulu approfondir le sujet d’ici là.
Merci.

Bernard2K · #25

Je crois qu’on mesure la HSP sous les poutres, mais dans votre cas, le logement est quand même décent.

La CAF demande à ce que le logement respecte les critères de décence, cf ce guide émanant de la CAF elle-même, en haut de page 6 : https://www.caf.fr/sites/default/files/ … 2014_0.pdf

Les critères sont ceux du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTe … e=20110729

L’article 4 dit :
Le logement dispose au moins d’une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes.

Votre logement ne respecte pas le premier "soit" à cause de la HSP inférieure à 2,2m, mais il respecte le deuxième : volume habitable au moins égal à 20 m3.

Par ailleurs il fait bien 12 m² de surface habitable puisque dans le calcul "loi carrez" ou "loi boutin" on n’exclut que la surface des pièces de moins de 1,8 mètre de HSP.

PS : j’en profite pour tordre le cou à une idée souvent répandue : toute pièce principale ne doit pas mesurer au moins 9 m².
Le logement doit disposer d’au moins une pièce principale de 9 m². Ca veut dire que les autres pièces principales peuvent faire moins.
Par contre, on trouve généralement dans le règlement sanitaire départemental des critères pour les pièces principales : 7 m² minimum, un éclairement naturel, un ouvrant donnant à l’air libre ou sur un volume vitré donnant à l’air libre.
Ainsi, un appartement avec un séjour de 10 m² et une chambre de 7,5 m², tous deux avec une fenêtre donnant sur l’extérieur, a bien deux pièces principales et est bien un logement décent.
Par contre, toute pièce de moins de 7 m², ou aveugle, ne doit pas être comptée en pièce principale. C’est alors un bureau, ou un placard.

Dernière modification par Bernard2K (07/01/2017 14h14)

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backsync a écrit :

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ZX-6R a écrit :

#5 07/11/2012 16h46

#6 07/11/2012 17h26

#7 07/11/2012 17h39

backsync a écrit :

1 #8 07/11/2012 18h06

ZX-6R a écrit :

#9 07/11/2012 19h54

#10 07/11/2012 23h39

#11 25/02/2015 09h54

#12 25/02/2015 12h44

#13 25/02/2015 13h07

#14 25/02/2015 13h52

#15 25/02/2015 21h19

cerfa correspondant a écrit :

#16 26/02/2015 08h40

1 #17 26/02/2015 11h04

#18 26/02/2015 12h59

perecastor a écrit :

#19 26/02/2015 15h25

#20 26/02/2015 20h57

1 #21 27/02/2015 09h47

DDtee a écrit :

#22 27/02/2015 10h06

#23 27/02/2015 11h25

#24 07/01/2017 11h56

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