Location meublée et prestation d'autoentrepreneur par le loueur lui-même ?

Je n’ai pas de texte à vous citer, mais je doute que "l’auto-facturation" reflète la doctrine fiscale.

Pourriez-vous donner un cas où ce montage a un sens? Je ne vois pas l’intérêt de le faire au niveau d’une micro-entreprise, si ce n’est payer des taxes pour le ’plaisir’ avec le risque de se faire redresser.

Dans ma position actuelle, en LMNP avec une non validation des comptes par un Centre de Gestion Agréé, pour 100€ de loyers perçus en plus, je suis imposé sur une base de 125€ à la CSG CRDS + TMI 30% = 19.37 + 37.5 = 56.87 € et ceci ne me procure aucune cotisation sociale ni de retraite.
En facturant 100 € en autoentrepreneur, je paye 25.3% de RSI ou CIPAV, soit 25.4€. Ensuite sur ces 100€ je paye la TMI soit 30% ce qui donne 30€ ou (100-25.4)*0.3 = 22.38€ si les cotisations sont déductible? Ce qui fait donc 25.4 + 30 = 55.4€
Il n’y a pas d’économie concrête, mais les cotisations en autoentrepreneur permettent d’avoir une couverture sociale et peuvent permettre de valider des trimestres de retraite.

DDtee a écrit :

Cela signifie que vous n’êtes plus en déficit et avez consommé l’ensemble des amortissements et charges d’éventuels travaux.
La revente du/des biens pour l’acquisition de nouveaux est-elle pour vous une option ? Cela permettrait une fiscalité blanche pour +/- 8/10 ans.

C’est une éventualité qu’il faut justement que je calcule… Je peux aussi réinvestir en travaux dans un immeuble existant où 3 locataires historiques en location nu viennent de partir.
Le problème est l’imposition sur la plus value… Les biens ont 9 ans et ont pris une énorme plus value par rapport à ce que j’avais acheté à très très faible coût… Et on est bien à SAINT ETIENNE pourtant
Je dois donc en effet calculer tout celà précisément… Le niveau d’imposition comme je l’indiquais plus haut auquel il faut rajouter la TF est absolument insupportable…. J’ai l’impression de travailler pour l’état alors que paradoxalement je ne cotise à rien du tout…

Pour se faire, aurait-il fallu créer une autre forme sociétaire comme une SAS ou SARL?
Je ne comprends pas pourquoi un autoentrepreneur peut me facturer, que je peux facturer ma prestation - par exemple de travaux - à un loueur en meublé mais que la seule entité à laquelle je ne puisse pas facturer est mon Entreprise Indiduelle de location meublée? Quels sont les textes qui encadrent celà?
Votre client a-t-il été redressé pour des notions de surfacturation ou se pratiquait-il une facturation au juste tarif? Malheureusement, vous ne le savez peut être pas et votre client ne vous a peut être pas tout avoué non plus…

Bonjour,

Le risque est "l’intégration fiscale". Si l’entreprise (autoentrepreneur) a un unique client, la SCI dont le gérant est le même que l’entreprise (100% du capital) alors le fisc considère que le seul but de l’entreprise est de diluer la fiscalité.

Donc suspicion de fraude et donc réintégration fiscale. Le fisc considèrera que c’est une seule et même entreprise et redressera sur la TVA par exemple, mais aussi les frais "non imputable". La SCI ET l’auto entreprise seront concernées.

Par ailleurs, techniquement, deux Sté détenues à 100% par un même actionnaire  devient une filiale et donc en fonction du type de Sté il faut un Commissaire au compte.

Bien sur que l’on peut détenir 100% de deux Stés qui ne travaillent qu’ensemble, mais c’est alors un Groupe de Sté et donc intégration fiscale.

Bien sur que l’on peut facturer entre ses entreprises, mais il y a des règles fiscales à respecter, si on ne veut pas l’intégration.

1/ Elles doivent se faire de vrai contrats de sous-traitance entre elles à chaque commande
2/ Elles doivent réaliser de véritables prestations
3/ Elles ne doivent pas dépasser 15 à 20% de leurs activités communes (c’est pas une loi ou une règle, c’est un conseil personnel)
4/ Les prix pratiqués doivent être au minima ceux du marchés

Allez expliquer au contrôleur fiscal que l’auto entrepreneur vit uniquement des subside des travaux de la SCI…

Le risque est tentant de réaliser des surfacturations pour "vivre" comme le dit Guillaume ci-dessus. Et le contrôleur fiscal aura aucun problème à vous le démontrer.
Si vous sous facturez, ce qui pourrait être l’idéal en terme d’économie, alors de quoi viviez vous ? cela lèvera une autre suspicion.

Ayez un très bon avocats fiscaliste pour 200€ de l’heure, ca vous aidera si vous êtes joueur.

Cdt

Dernière modification par bascarol (23/06/2015 07h45)

Bonjour,

pierrejacques11 a écrit :

Ceci étant, de manière générale, il est possible de fonctionner de la façon décrite et il n’est pas interdit de "s’auto fournir" des prestations. Si j’ai bien saisi, ce qu’il faut seulement, c’est que pour 1000 euros de travaux par exemple, l’entrepreneur ne perçoive rien et déduise 1000 euros de son CA, pendant que la SCI ne paye rien et rajoute 1000 euros de recettes. Donc aucun flux financier.

Ca fait bizarre comptablement! Cela revient à dire que l’entreprise achète des matériaux "gratuitement" pour la SCI ?
Et réalise gracieusement des travaux pour la SCI ?
Qui se transforme en bénéfice pour la SCI et donc en perte pour l’entreprise.

c’est une "dépense somptuaire"

pierrejacques11 a écrit :

Dans votre cas le fiston n’aurait rien du déclarer en tant qu’AE, et la SCI aurait du rajouter les économies réalisées dans le montant de ses recettes.

hum, pas si sur. Mais je maitrise mal la comptabilité d’une SCI.
Comptablement, une entrée d’argent ou un perte se justifie par des factures d’achat ou de vente. Et si j’explique à mon comptable que j’achète des matériaux que je ne facture pas à mon client, alors ca rentre dans les dépenses somptuaires donc non déductibles des impôts.
Qu’elle est l’intérêt dans ce cas ?

Cdt

ojal a écrit :

Et si le but de cet autoentrepreneur est par exemple d’avoir un statut social et de cotiser pour la retraite? Le seul but ne serait plus alors de diluer la fiscalité. D’ailleurs, dans l’exemple que je simulais plus haut, il n’y avait pas de gain fiscal réel, cela évitait simplement des cotisations sans contrepartie…

parfait, vous répondez à votre question.
Qu’elle est le but de votre entreprise ?  surement pas celui de faire prospérer votre entreprise mais bien un avantage personnel et uniquement destiné à cela.
Il vous faut une holding pour cela, pas une auto entreprise.

Créer une auto entreprise juste pour avoir une retraite et un statut social s’appelle un avantage en nature et si votre Sté ne fait aucun CA sauf de quoi payer les cotisations est alors un abus de droit.

Ne chercher pas à bénéficier des avantages du statuts auto entrepreneur pour votre simple confort social, vous  en paierez les conséquences.

Malheureusement, beaucoup créer des auto entreprises dans un souci de facilité fiscale, ce qui décrédibilise l’auto entrepreneur.
Ce principe détourné de l’auto entreprise est mis à mal et donne du pain aux politiques contre cette pratique décrié par les artisans qui cotisent plein pot.
Un de ces jours le statut d’auto entrepreneur sera exterminé alors que son premier objectif était d’aider les particuliers à accumuler quelques pépites sans recours au travail au noir.
Ce jour là, tout le monde le subira.

Je me fais l’avocat du diable bien, sur mon opinion n’est point un jugement.

Cdt

gunday a écrit :

Mais le statut 3 m’amène une interrogation. N’y a t’il pas un risque de redressement fiscal ?
En sachant que je (via mon statut professionnel) n’intervient pas forcément que dans mes biens.
.

Non, pas dans ce cas

car/si/à condition que

bascarol a écrit :

Bonjour,

Bien sur que l’on peut facturer entre ses entreprises, mais il y a des règles fiscales à respecter, si on ne veut pas l’intégration.

1/ Elles doivent se faire de vrai contrats de sous-traitance entre elles à chaque commande
2/ Elles doivent réaliser de véritables prestations
3/ Elles ne doivent pas dépasser 15 à 20% de leurs activités communes (c’est pas une loi ou une règle, c’est un conseil personnel)
4/ Les prix pratiqués doivent être au minima ceux du marchés

Cdt

pierrejacques11 a écrit :

@ gbl : RFPI - Revenus fonciers - Charges déductibles - Dépenses de travaux - Modalités de déduction paragraphes 140 et 160

Dans le document que vous citez, je ne sais pas comment interpréter le paragraphe 160 :

G. Travaux effectués par un entrepreneur sur un bâtiment lui appartenant en propre
160
Sous réserve que les immeubles fassent effectivement partie du patrimoine privé de l’exploitant, les dépenses de matériaux et de main-d’œuvre exposées pour leur réparation doivent être distraites du compte de résultat à la clôture de chaque exercice et prises en compte pour la détermination du revenu net foncier du propriétaire.

Oui, c’est comme cela que je le perçois, même si ce passage du Bofip n’est pas vraiment évident à saisir. Pour ce qui est de la SCI qui fait certes écran mais qui est translucide d’un point de vue fiscal, voir dans quelle mesure c’est applicable.

Mais gbl, qui m’a attribué un "-1" sur mon intervention, a certainement la bonne interprétation, qu’il ne va pas tarder à nous apporter.

Vous êtes libre de choisir le prestataire et si votre prestation est hors du prix de marché, les locataires n’auront aucune raison de venir ou de rester dans votre immeuble.