Recours gracieux contre une décision de division parcellaire ?

Bonjour et merci pour ce retour Iqce.

Il s’agit bien d’une copropriété.

La loi Alur a modifié les règles de la copropriété dans ce sens : ’http://www.preventimmo.fr/alur-urbanism … l-retenir/’  (voir avant dernier paragraphe pour une copropriété de plus de 10ans).

Cordialement,
Shasta

Bonjour,

Je rejoins Iqce, il semble en effet qu’il y ait une grosse confusion entre copropriété et lotissement… ce qui est somme toute assez inquiétant (par rapport au notaire, qui est en théorie au fait de cette différence).

Je vais partir de l’hypothèse la plus probable, vous êtes dans le cas d’un lotissement, les questions à se poser :

- De quand date votre lotissement ?

- Pouvez-vous détailler la règle du règlement qui interdit la subdivision de lot ?

- Pourriez-vous obtenir l’une des majorités prévues au L442-10 du code de l’urbanisme, afin de modifier cette règle à savoir :

"Lorsque la moitié des propriétaires détenant ensemble les deux tiers au moins de la superficie d’un lotissement ou les deux tiers des propriétaires détenant au moins la moitié de cette superficie le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente peut prononcer la modification de tout ou partie des documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé. Cette modification doit être compatible avec la réglementation d’urbanisme applicable.

Le premier alinéa ne concerne pas l’affectation des parties communes des lotissements.

Jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de l’achèvement du lotissement, la modification mentionnée au premier alinéa ne peut être prononcée qu’en l’absence d’opposition du lotisseur si celui-ci possède au moins un lot constructible."

Cordialement,

Le fait que le lotissement date de plus de dix ans est un point essentiel.

En effet si votre commune dispose d’un POS ou d’un PLU, les règles d’urbanisme contenues dans les documents du lotissement, notamment le règlement, le cahier des charges s’il a été approuvé ou les clauses de nature réglementaire du cahier des charges s’il n’a pas été approuvé, deviennent caduques au terme de dix années à compter de la délivrance de l’autorisation de lotir.

De même, lorsqu’une majorité de colotis a demandé le maintien de ces règles, elles cessent de s’appliquer immédiatement si le lotissement est couvert par un plan local d’urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant lieu, dès l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové. (article L442-9 du code de l’urbanisme).

Votre règlement de lotissement ne peut interdire la subdivision de lot !

Shasta, je suis surpris de votre question…

En théorie si vous avez fait correctement les choses, vous avez comme condition suspensive dans votre compromis le fait d’obtenir un PC purgé de tout recours… la vente ne devant intervenir qu’au terme du délai de recours des tiers !

A moins que je n’ai pas compris votre  projet et que vous ne souhaitez pas construire sur ce terrain.

Du coup, une fois les délais de recours purgés, vous ne risquez pas de contentieux… et ce que met l’avocat en avant est complètement aberrant

l’avocat précise également que même si la vente se fait ils saisiront les juridictions compétentes.

L’avocat peut contester une question d’urbanisme mais en aucun cas votre droit à acquérir cette propriété ! Ce qui serait d’ailleurs contraire à l’article 17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.