CMU sur le revenu fiscal de référence et +Value immobilière ?

Il y a donc des cas où (même si on a une couverture "ailleurs"), mieux vaut se déclarer une petite activité pro en France, pour cotiser à perte, plutôt que payer la CMU….

Désolé d’avoir à vous le dire, mais quel rentier peut être suffisamment stupide pour s’affilier volontairement à la CMU ou se retrouver obligé de le faire (faute d’assurance-maladie par ailleurs) et donc subir un coût potentiellement élevé de 8% de son revenu total pour la partie excédant 10.000€?
sauf s’il est sûr archisûr que son revenu annuel (y compris exonéré d’impôt comme certaines plus-values immobilières) ne dépassera jamais la somme misérable de 10.000€/an?

Car il est facile en France de bénéficier de l’assurance-maladie par un autre moyen bien moins coûteux et sans vraiment avoir à chercher du travail, par exemple:

- le rentier a une société à l’IS où il a logé une partie de son portefeuille financier ou de ses actifs immobiliers. Il se fait alors verser par cette société une fois par an une rémunération de 600€ brut environ, plus précisément 60 smic supposés rémunérer 60 heures de travail. Cela suffit à lui assurer 12 mois d’assurance-maladie, pour un coût extrêmement faible (grâce aux exonérations de cotisations visant les smicards) en cotisations sociales salariales et patronales. Et 12 mois plus tard, rebelote, avec de nouveau un salaire de 600€ brut.

- une autre solution plus simple encore mais un peu plus coûteuse: se déclarer autoentrepreneur et déclarer un chiffre d’affaires minime un trimestre tous les deux ans (car si CA toujours nul, risque de radiation au bout de deux ans).

Le remboursement des soins

Vous avez droit au remboursement des soins en cas de maladie et de maternité pendant deux ans, sous réserve de justifier :
avoir travaillé au moins 60 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 60 fois le montant du SMIC horaire, pendant un mois civil ou 30 jours ;
ou avoir travaillé au moins 120 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 120 fois le montant du SMIC horaire, pendant trois mois civils ou un trimestre ;
ou avoir travaillé au moins 400 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 400 fois le montant du SMIC horaire, pendant une année civile.

Source:
ameli.fr - Vous êtes salarié

Beaucoup moins que cela.
Il suffit de relire "Vous avez droit au remboursement des soins en cas de maladie et de maternité pendant deux ans, sous réserve de justifier :
avoir travaillé au moins 60 heures, ou avoir cotisé sur un salaire au moins égal à 60 fois le montant du SMIC horaire, pendant un mois civil ou 30 jours ;"

Donc "travailler" (ou plus précisément, se faire verser un salaire par sa société) pendant 60h rémunérés au SMIC, à condition que ces 60h soient groupés sur un même mois et pas par ex. dispersés sur 3 mois différents, suffit pour avoir l’assurance-maladie pendant 1 an (pratique de certaines CPAM) ou même deux ans (pratique de la CPAM de Paris, par ex.).

Il est donc très facile d’avoir l’assurance-maladie et pour un coût dérisoire (car très peu de cotisations sociales à payer sur un salaire au SMIC horaire, a fortiori si c’est juste 60h tous les ans ou tous les 2 ans).
Pourquoi alors cotiser à la CMU?

Attention à ne pas trop considérer la présentation favorable d’Améli comme LA vérité. Ou plutôt, attention à ne pas oublier de considérer les faits annexes. Si travailler 60h suffit à vous donner droit à une couverture sécu, cela ne vous autorise pas à ne pas vous affilier si vous entrez dans un autre régime légal.

C’est pour cela qu’en général on organise une cotisation régulière quoi que modeste pour les personnes vivant essentiellement de revenus financiers : on évite ainsi toute contestation sur le mode "on ne peut pas cotiser sur 600 euros et bénéficier de la couverture sécu pour 24 mois alors qu’on a un RFR de 1m par an". Alors qu’avec un emploi stable, 12 mois par an, mais petit salaire, on peut tout a fait dire "même un technicien de surface à mi temps a le droit d’être par ailleurs millionnaire et vivre sur ses revenus financiers".

Personnellement, je ne conseillerai pas la technique "emploi de 60h tous les deux ans" pour un rentier.  Et la solution "smic à mi temps mais toute l’année" nécessite un patrimoine un peu plus conséquent. Entre les deux, la CMU est tolérable.

Après, il faudra voir l’état des recours vis à vis du cumul CMU / CSG. Si on obtient une nouvelle décision considérant la CSG comme une cotisation, l’affaire sera bouclée : la CSG donnera de facto droit à la couverture, ce qui simplifiera les choses.

"Est il possible d’imaginer que Monsieur soit ayant droit de madame ?"

Techniquement, c’est possible, mais … Je passe sur le fait que si Mr est un gros rentier sur fait d’investissement boursier, il est fort probable qu’il ait intérêt à constituer une structure pour cela (et dans ce cas, la question ne se pose plus vraiment, puisqu’on a une solution fort simple : être salarié même pour un montant faible de sa structure).

Le souci, c’est que le mécanisme d’ayant droit a été prévu initialement pour que Mme qui ne travaille pas et n’a pas de ressources propres bénéficie de la sécu de Mr qui travaille pour nourrir les personnes qu’il a à sa charge (mme et les enfants). Aucun jugement de valeur la dedans, c’est ainsi que les mécanismes ont été conçu en 47. D’ailleurs l’extension de ce bénéfice à l’union libre sous réserve que le "conjoint" soit à la charge de "l’assuré" reprend ce principe : les ayants droit sont censés être des personnes à charge. C’est l’esprit de la loi.

Donc si dans les textes c’est techniquement possible, comme il est techniquement possible d’être assuré sur 2 ans pour 60h d’activité, il faut penser au risque de recours et requalification puisque dans votre question, c’est plutôt Mr, rentier, qui assure le train de vie du foyer.

Ce sont les trous de la loi, comme le fait que la CMU peut taxer les revenus de Mme alors que c’est Mr qui doit s’assujettir (cas typique des frontaliers suisses avec un salaire suisse + des revenus financiers francais taxés au titre de la CMU, même si le patrimoine générant ces revenus financiers appartient au conjoint non assujetti cmu).

On marche sur la tête ? Oui. Mais ce n’est pas le seul truc pour lequel on marche sur la tête (déjà, le nombre de régimes, le nombre de mécanismes de cotisation, les taux complètement variables selon le régime, la tranche de revenus, etc, etc, etc, etc). Simplicité semble être un gros mot pour le législateur francais.

"Ne faites pas peur aux autres, quand vous dites "je déconseille", alors que vous vous basez seulement sur votre ressenti et nullement sur des faits concrets."

Désolé, mais
1) ce n’est pas que du ressenti. Les controles en terme d’assujettissement, c’est quelque chose que l’on vit ici, avec la généralisation de la CMU et les "techniques de contournement".
2) quand je dis "je ne conseillerai pas", je ne dis pas "je déconseille". Je sais que c’est votre habitude de ne pas entendre ce qui est dit tel que c’est dit, mais merci de ne pas déformer mes propos.
3) lorsque vous justifiez la légalité de "votre" situation en utilisant l’absence de recours par la sécu dans votre cas, vous faites ce que vous me reprochez : vous érigez en règle ce qui n’est que votre vécu. Un peu comme si vous disiez que n’ayant jamais eu de PV en roulant au delà de la limite autorisée signifie qu’on a le droit de dépasser cette limite.

Par ailleurs, vous nous parlez de votre épouse, qui utilise cette technique, pas de vous. Alors qu’il me semblait avoir compris que c’était essentiellement votre patrimoine personnel qui est l’origine de vos ressources, ce qui ne rentre pas dans mon commentaire. La question qui serait intéressante serait que vous utilisiez cette technique en ayant la confirmation écrite que vous avez le droit de ne pas cotiser.

Enfin, je ne cherche nullement à faire peur, simplement à présenter des faits. En premier, qu’Améli n’est qu’une source d’information parmi d’autres, et nullement un blanc seing autorisant tous les montages imaginables. En second, que cette solution est mise à part par la plupart des juristes organisant le patrimoine de grosses familles, et ce n’est pas pour rien. En dernier, lorsque je dis "je ne conseillerai pas", je donne ma position et celle que je pratique, libre à chacun de faire ce qu’il veut et d’assumer le cas échéant.

Le mépris que vous affichez ne m’atteint pas, vous pouvez continuer à le distiller.

EDIT : suppression d’une phrase pour un problème juridique local.

Bonjour à tous,
Je déterre ce vieux post parce que je suis entrain d’étudier les possibilités qui me sont offertes pour m’assurer une protection sociale à courte échéance, une fois passé le cap d’une vie de rentier.
Je suis en couple, pacsé, puis-je bénéficier des droits de ma compagne si je m’arrete de travailler et vis de mes rentes ?
Sinon, comment fonctionne la puma ? Si je retire disons 120k par an de mes avoirs, dont 25k d’intérêts, comment sera-t-elle calculée ?

Dernière modification par Laurent62 (04/04/2022 07h34)